LIBERTÉ PUBLIQUE

Utilisation des TIC et liberté syndicale

doivent préserver la liberté de choix des agents d'accepter ou de refuser un message....

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Introduire un référé liberté

administrative , sont présentes. L'atteinte à une liberté fondamentale Une liberté fondamentale... est une liberté qui reçoit une protection juridictionnelle particulière, consacrée le plus souvent,... des correspondances et de la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux  : tel est le cas, lorsqu'un... n° 249666 ) ; du droit à la liberté d'opinion  : par exemple, en cas de refus opposé à un élu... de la liberté fondamentale concernée. Le juge l'évalue de manière concrète et globale en pesant...

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