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LIQUIDATION JUDICIAIRE

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LIQUIDATION JUDICIAIRE dans les ressources documentaires

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Les modes d’encaissement des recettes

Les recettes que les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à encaisser sont explicitement énumérées dans l’acte constitutif de la régie ou...

07 avr. 2021

#Exécution budgétaire #Encaissement
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Articulation entre procédure disciplinaire et procédure judiciaire (pénale [...]

Il peut arriver qu’un élève soit soumis à une procédure disciplinaire et à une plainte au pénal pour les mêmes faits. Les deux procédures sont indépendantes,...

15 oct. 2020

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Le rapport de mise à disposition avec usage de la force

Les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints, conformément à l’article 21, 2° du Code de procédure pénale.

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19 mars 2021

#Rapport #Procédure de police
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La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Le <@bddj.url url="" date="1990-02-22T00:00:00+01:00" type="decret" num="JUSX8900151D">décret n° 90-166 du 21 février 1990...

06 sept. 2016

#Protection de l'enfance
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Les services facturiers dans le secteur public local

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose en son article 41 : « Lorsqu’il...

23 févr. 2021

#Exécution financière
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Formules de mention d’une décision judiciaire déclarative de filiation

Ces modèles vous aideront à rédiger les mentions de décisions judiciaires déclaratives de filiation à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant.

07 mai 2020

#Filiation #Contentieux
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Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation [...]

Le titulaire de votre marché se trouve en situation de redressement ou liquidation judiciaire. Comment réagir face à cette situation ? Quelles...

29 juil. 2020

#Risque financier #Risque lié aux marchés publics
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Le signalement à l'autorité judiciaire

Le signalement La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 SANX0600056L a réservé le terme de signalement au document adressé après évaluation au procureur...

15 avr. 2011

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Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de [...]

Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons,...

15 nov. 2011

#Débit de boisson
picto action-sociale

La mise en œuvre des décisions judiciaires

Comme évoqué précédemment, l'aide sociale à l'enfance est tenue d'organiser le recueil d'un certain nombre de mineurs qui lui sont...

picto marches-publics

Mettre en œuvre la responsabilité des cotraitants

La composition d’un groupement d’entreprises ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf...

14 janv. 2019

#Responsabilité #Co-traitant
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Le rapport

Dans l’exercice de leurs missions, les policiers municipaux ont compétence pour constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous les renseignements...

27 sept. 2012

#Rapport #Procédure de police
picto services-a-la-population

Jurisprudences administratives et judiciaires liées aux motifs de [...]

Cette liste de jurisprudences reprend 75 décisions des juridictions administratives et judiciaires consacrées aux motifs de fermeture d’un débit de...

02 juin 2021

#Débit de boisson
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Quelles sont les juridictions compétentes ?

Depuis les écrits de Montesquieu qui furent retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs....

02 nov. 2020

#Contentieux #Responsabilité
picto action-sociale

L'organisation judiciaire

L'organisation juridictionnelle repose sur plusieurs principes dont l'objectif commun est le respect des libertés fondamentales...