LIQUIDATION JUDICIAIRE

Une entreprise dont la liquidation judiciaire est close n'a plus capacité à agir

au recueil Lebon Une société qui a vu par jugement du tribunal de commerce sa liquidation... judiciaire close pour insuffisance d'actif n’a plus d'existence juridique et est, dès lors,...

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Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise

Connaître les modalités du redressement ou de la liquidation judiciaire Lorsqu’une... 1). Une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut-elle répondre à un marché... et sociales. Une entreprise en liquidation judiciaire ne peut répondre à un marché public,... entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, cela signifie concrètement... de redressement ou de liquidation judiciaire. Les dispositions du marché restent applicables et les travaux...

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