LIQUIDATION JUDICIAIRE

LIQUIDATION JUDICIAIRE : ressources documentaires

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Administration locale

• 15 nov. 2017 - ref : 0115

  Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

  de liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible. La poursuite de l’activité... ce dernier peut être résolu et la liquidation judiciaire de la société...

  Accueil > Marchés publics > Typologie d’achat

  candidature, entreprise, redressement judiciaire

• 29 nov. 2017 - ref : 7415

  L’espace public communal : un espace commercial aux multiples acteurs

  et ne peut plus être transmis. Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire... et ne peut plus être transmis. Cependant, ce délai est suspendu, en cas de liquidation...

  Accueil > Administration locale > Modèles d’actes et de documents administratifs pour les collectivités territoriales

  occupation, domaine public, commerce, débits de boissons, taxi, licence

• 9 févr. 2012 - ref : 3417

  Identifier les responsabilités respectives des dirigeants et des personnels d’animation

  qu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ait été ouverte ;... de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,...

  Accueil > Éducation > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  responsabilité pénale, délégation de pouvoir, infractions du Code de l’action sociale et des familles, délit d’imprudence, réparations civiles

• 22 déc. 2015 - ref : 9013

  Gérer les procédures de recettes et recouvrer les créances

  L’exécution des recettes La liquidation Elle comprend deux phases : la constatation... des droits et la liquidation proprement dite. La constatation des droits a pour objet de vérifier... La liquidation...

  Accueil > Éducation > Diriger et gérer un établissement scolaire

  ordres de recettes, créances, recouvrement amiable, recouvrement contentieux, encaissement

• 8 juin 2017 - ref : 2014

  Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans autorisation ?

  publics, définitivement ou pour 5 ans au plus ; affichage de la décision judiciaire... elle ne donne pas lieu à un état de liquidation par le tribunal, mais se décompte automatiquement... dès l’expiration...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  amende, peine principale, peine complémentaire, mesures de restitution

• 6 juil. 2016 - ref : 4342

  Publicité, vente des lots et délivrance des permis en lotissement

  au syndic en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du lotisseur défaillant. Autorisation... ou encore dès lors que ce dernier est en liquidation de biens ou fait l’objet d’un règlement...

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  lotissement, déclaration préalable, permis d’aménager, différé travaux de finition, vente des lots par anticipation, publicité et commercialisation des lots

• 13 sept. 2012 - ref : 4963

  Identifier une association transparente

  L’article L. 652-2 du Code du commerce dispose : «  Lorsque la liquidation judiciaire... la collectivité devant le juge judiciaire qui appliquera alors les règles civiles. La...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  associations, gestion de fait, responsabilité

• 19 mai 2017 - ref : 8706

  Mettre en œuvre le lotissement

  de justice , notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du lotisseur... ou encore dès lors que ce dernier est en liquidation de biens ou fait l’objet d’un règlement...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  lotissement, autorisation de lotir, aménagement, permis d’aménager, permis de construire, achèvement

• 13 mai 2017 - ref : 9728

  Les lotissements

  notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du lotisseur défaillant.... dans les délais fixés par actes ou par arrêté, ou encore dès lors que ce dernier est en liquidation...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  ZAC, aménagement, lotissement, permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Établissements de santé

• 18 avr. 2017 - ref : 9180

  Retraite additionnelle de la fonction publique

  au versement des cotisations ; les conditions d’ouverture, d’acquisition et de la liquidation...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  régime spécial, cotisations salariales, cotisations patronales, retraite additionnelle

• 19 sept. 2017 - ref : 8210

  La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux

  par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonction publique hospitalière, conditions de travail, hygiène et sécurité, CHSCT, Code du travail

• 7 juil. 2015 - ref : 8030

  Le droit d’alerte et de retrait des fonctionnaires et agents publics

  d’effluents gazeux ou liquides (risques chimiques, bactériologiques et nucléaires essentiellement... , pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  Code du travail, hygiène et sécurité, responsabilité de l’établissement, inspection du travail, CHSCT

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Action sociale et solidaire

• ref : dtou7782

  Taux des cotisations sur salaires

  de redressement judiciaire ou de liquidation, le paiement des salaires. ...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  cotisation additionnelle pénibilité, cotisation solidarité autonomie, exonération temporaire contribution patronale chômage, contribution supplémentaire à l’apprentissage

• 5 mai 2011 - ref : 2000

  Assurer les mandataires sociaux des entreprises et des associations

  les dettes d'une structure, en redressement ou en liquidation judiciaire, à la charge des dirigeants... dans le capital garanti. La mise en œuvre de la garantie intervient au terme d'une décision judiciaire...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Responsabilité personnelle des dirigeants, responsabilité des mandataires sociaux, responsabilité civile, responsabilité pénale, assurance des dirigeants, assurance des mandataires sociaux

• 23 sept. 2014 - ref : 7796

  Respecter les obligations comptables d'un établissement associatif

  être en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans le cas où l’association a pour obligation de tenir...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  comptabilité, budget, engagement, dépenses, recettes, bilan

• 21 mai 2014 - ref : 3926

  L’approbation des tarifs annuels, le suivi et les modifications budgétaires du SAAD

  ne doivent pas être en liquidation judiciaire ; doivent être à jour des obligations fiscales et sociales ou avoir engagé...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  budget SAAD, négociation contradictoire, approbation du tarif, budget exécutoire, décisions modificatives, suivi budgétaire

• 21 juin 2014 - ref : 0561

  Maîtriser le financement du projet de création d’entreprise

  Les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité....

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  création d'entreprise, capital-financement, plan de financement, subventions, prêts d’honneur, ACCRE

• 31 août 2016 - ref : 0587

  Accompagner les personnes en difficulté budgétaire

  procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire... procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire...

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  difficulté familiale, aide financière, aide budgétaire, surendettement, Banque de France, mesure d’accompagnement social personnalisé

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Marchés publics

• 19 avr. 2018 - ref : 3219

  Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise

  Connaître les modalités du redressement ou de la liquidation judiciaire Lorsqu’une entreprise... avait connaissance du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise....

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure collective

• 24 janv. 2017 - ref : 0210

  Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences

  Maîtriser les contours de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du titulaire... La mise en liquidation judiciaire du titulaire de votre marché a pour effet d’interrompre...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  Redressement, liquidation judiciaire, administrateur judiciaire, tribunal de commerce, résiliation de plein droit, indemnité

• 15 nov. 2017 - ref : 0115

  Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

  de liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible. La poursuite de l’activité... ce dernier peut être résolu et la liquidation judiciaire de la société...

  Accueil > Marchés publics > Typologie d’achat

  candidature, entreprise, redressement judiciaire

• 19 oct. 2016 - ref : 10136

  Article 49 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

  dont le titulaire est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ). L’article 49 précise dorénavant... de redressement judiciaire instituée par l’ article L. 631-1 du code de commerce...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  résiliation du marché, interdiction de soumissionner, égalité salariale entre les femmes et les hommes, redressement judiciaire

• 12 janv. 2016 - ref : 9322

  Mettre en œuvre la responsabilité des cotraitants

  en situation de liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée que pour les prestations... de la bonne exécution de la totalité du marché, le mandataire placé en situation de liquidation...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  cotraitance, groupement momentané d’entreprises, groupement solidaire, groupement conjoint, responsabilité, assurance décennale

• 23 mai 2018 - ref : 10132

  Article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

  cet accord ; 3° Les personnes : a) Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue... prévue par un droit étranger ; c) Admises à la procédure de redressement judiciaire...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  exclusion des marchés publics, interdiction de soumissionner

• 23 mai 2018 - ref : 3020

  Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée

  dans des difficultés plus générales, notamment l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... '>Faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  cotraitance, solidarité, entreprise groupée, défaillance

• 22 juin 2017 - ref : 10495

  Partage des responsabilités entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs

  que, si la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise est sans influence... Ce n’est finalement qu’en cas de liquidation de l’entreprise que cette dernière échappera à sa...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  faute, fusion absorption, liquidation judiciaire, responsabilité unique, responsabilité partagée

• 4 juil. 2017 - ref : 8336

  Article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  à la procédure de liquidation judiciaire ou admises à la procédure de redressement judiciaire ; les personnes... en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché ?...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  candidature, capacité économique, capacité financière, conflit d’intérêts, interdiction de soumissionner

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Ressources humaines

• 30 août 2016 - ref : 5946

  Recrutement (conditions)

  la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue... par l’extrait n° 2 du casier judiciaire. Les mentions relatives au casier judiciaire...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  conditions générales de recrutement, conditions particulières de recrutement, statut particulier, conditions de diplômes, nationalité française, jouissance des droits civiques

• 25 mars 2014 - ref : 2216

  Programmer la visite médicale d’embauche

  des droits civiques, d’absence de mention sur le casier judiciaire et de régularité au regard du service... peut solliciter une preuve matérielle de cette visite médicale avant de prendre une décision de liquidation...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  Visite médicale d’embauche, recrutement (d’un agent public), médecin de prévention, aptitude physique, aptitude au poste

• 7 sept. 2015 - ref : 8879

  Procédure devant les juridictions prud’homales

  de redressement ou liquidation judiciaire de l’employeur ; ces litiges sont soumis directement au bureau... entre en phase judiciaire et publique lorsqu’il prend des décisions exécutoires sur provision....

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  prud’hommes, conciliation, départage, jugement, saisine

• 8 sept. 2015 - ref : 8864

  Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

  soit par une juridiction, soit par les parties ; d’une personne chargée par l’autorité judiciaire... au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions en matière de travail dissimulé, marchandage,......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  intérim, entreprise de travail temporaire, mise en concurrence, commande publique, marché de services

• 21 févr. 2018 - ref : 2353

  Calculer le salaire en cas de congé maladie

  que «  les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l’ordre judiciaire... de liquidation des traitements s'effectue en trentième quel que soit le nombre de jours dont se compose...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, temps-partiel thérapeutique, indemnité journalière, plein traitement

• 11 août 2015 - ref : 8768

  Responsabilité pénale des agents

  d’une infraction à l’officier de police judiciaire compétent ( Cass. crim., 5 février 2013, n° 12-80081 ,... la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Exemples : Constitue...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  concussion, corruption, faute personnelle, faute de service, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence

• 19 avr. 2013 - ref : 5961

  Temps non complet

  dans l’emploi est inférieure au mi-temps ; constitution et liquidation des droits à pension) ;...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  temps non complet, emploi à temps non complet, cumul d’emplois, cumul d’emploi à temps non complet, activité accessoire, mi-temps

• 18 avr. 2017 - ref : 9180

  Retraite additionnelle de la fonction publique

  au versement des cotisations ; les conditions d’ouverture, d’acquisition et de la liquidation...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  régime spécial, cotisations salariales, cotisations patronales, retraite additionnelle

• 19 sept. 2017 - ref : 8210

  La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux

  par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonction publique hospitalière, conditions de travail, hygiène et sécurité, CHSCT, Code du travail

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Finances et comptabilité

• ref : dtou4518

  Pertes sur créances irrecouvrables

  sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement. ... sont donc stoppées. Il s’agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation... judiciaire...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Admission, non-valeur, créance, extinction

• 22 avr. 2013 - ref : 5243

  Suspension du recouvrement et créances irrécouvrables

  la liquidation judiciaire simplifiée permet, pour les petites entreprises sans actif, de clôturer la procédure... sont celles qui ont fait l’objet d’une décision judiciaire d’effacement (rétablissement...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  redressement, judiciaire, liquidation, contestation, opposition, poursuites

• 27 sept. 2017 - ref : 5120

  L’émission des titres de recettes

  numéro d’inventaire ; bases de la liquidation de la créance de manière à permettre... de sommes à payer, destiné au redevable ; le bulletin de liquidation retourné, pour archivage,... la collectivité...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  titre, exécutoire, avis, sommes, payer, bulletin

• 6 févr. 2015 - ref : 8234

  Recouvrer la taxe de publicité extérieure

  de police judiciaire (le maire) doit dresser procès-verbal de l’omission et adresser celui-ci au procureur... ou l’insuffisance de motivation du titre contesté sur les bases de liquidation de la taxe (supports visés,...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  affiche, enseigne, pré-enseigne, publicité, déclaration, affichage publicitaire

• 27 juil. 2016 - ref : 5147

  La responsabilité du régisseur

  quant au partage des responsabilités, il est impératif que le régisseur sortant procède à la liquidation... d'une dépense non prévue par l'acte constitutif ; erreur de liquidation pour l'encaissement...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Régisseur, titulaire, intérimaire, mandataire, suppléant, responsabilité administrative

• 29 nov. 2016 - ref : 5117

  Les délais de paiement

  effet au 1 er  janvier 2017 ( cf . '>La liquidation ), a obligé à préciser, dans ce cas, le point... de la procédure collective  : le comptable doit demander l’accord de l’administrateur judiciaire... 366 jours...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  Délai, paiement, intérêts, moratoires, suspension

• 18 mars 2013 - ref : 5164

  Compte de gestion sur pièces et contrôle juridictionnel

  (prescription, non-déclaration de créances dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire)....

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Juge, comptes, chambre, régionale, pôle, apurement

• 18 févr. 2013 - ref : 5149

  Le contrôle des dépenses dans le CHD

  irrégulières ; erreur de liquidation (le mandat représente une somme supérieure aux obligations...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  comptable, contrôle, dépense, CHD

• 18 mars 2013 - ref : 5122

  Le recouvrement par le comptable

  d’une procédure de redressement judiciaire pour les créances antérieures à la date d’ouverture de la procédure)....

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Autorisation de poursuite, recouvrement, contentieux, mise en demeure, opposition, tiers détenteur