LIQUIDATION JUDICIAIRE
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Ressources documentaires
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LIQUIDATION JUDICIAIRE ?
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LIQUIDATION JUDICIAIRE : actualités
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31 janv. 2019 - ref : 77733
Une entreprise dont la liquidation judiciaire est close n'a plus capacité à agir
au recueil Lebon Une société qui a vu par jugement du tribunal de commerce sa liquidation... judiciaire close pour insuffisance d'actif n’a plus d'existence juridique et est, dès lors,...
Procédures -
5 août 2013 - ref : 16934
Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire
avant la liquidation judiciaire qui entraîne la résiliation du marché. En effet, une fois la liquidation judiciaire...
Passation des marchés -
21 avr. 2017 - ref : 48678
Quelles sont les conséquences financières d’une liquidation judiciaire d’un titulaire de marché ?
de liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise.... d’appel, le tribunal de commerce avait prononcé, à la demande de l’administrateur judiciaire la résiliation...
Exécution des marchés , Exécution financière du marché , Résiliation du marché -
9 août 2019 - ref : 86003
Peut-on retenir la retenue de garantie si l'entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
18 juin 2019, n° 18NC00471, Inédit au recueil Lebon Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire,...
Exécution des marchés -
10 mai 2017 - ref : 49340
Comment gérer les compétences juridictionnelles en cas de résiliation pour liquidation judiciaire ?
Toutefois lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation... judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée par la collectivité,... de saisir...
Commande publique -
4 févr. 2010 - ref : 6670
Aide à domicile : liquidation judiciaire du Codapa, association de services à la personne
la liquidation judiciaire de l'une des plus grosses associations d'aide à domicile du département d'Eure et Loir... de développement de l'aide aux personnes âgées avait été placé en redressement judiciaire...
Aide à domicile -
14 oct. 2013 - ref : 17038
La liquidation judiciaire d’une entreprise rend-elle la retenue de garantie exigible avant l’expiration du délai de garantie d’un an ?
de garantie en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire du marché. ... En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation...
Exécution des marchés -
2 avr. 2014 - ref : 14788
Après le dépôt des offres, une entreprise doit signaler son placement en redressement judiciaire !
ultérieurement en liquidation judiciaire ne rend pas sans objet le pourvoi en cassation tendant à l'annulation... Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire candidate à un marché public, le code...
Appel d'offres -
2 nov. 2015 - ref : 31967
Comment faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics ?
L’exécution du marché doit être garantie Si un candidat en liquidation judiciaire ne peut accéder... à la commande publique, une entreprise en redressement judiciaire doit justifier qu’elle est autorisée......
Commande publique , Entreprises , Sous-traitance
LIQUIDATION JUDICIAIRE : ressources documentaires
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Finances et comptabilité
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ref : dtou4518
Pertes sur créances irrecouvrables
sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement. ... sont donc stoppées. Il s’agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation... judiciaire...
Admission , non-valeur , créance , extinction -
30 mars 2020 - ref : 5243
Suspension du recouvrement et créances irrécouvrables
la liquidation judiciaire simplifiée permet, pour les petites entreprises sans actif, de clôturer la procédure... sont celles qui ont fait l’objet d’une décision judiciaire d’effacement (rétablissement...
redressement , judiciaire , liquidation , contestation , opposition , poursuites -
5 sept. 2019 - ref : 5120
L’émission des titres de recettes
numéro d’inventaire ; bases de la liquidation de la créance de manière à permettre... de sommes à payer, destiné au redevable ; le bulletin de liquidation retourné, pour archivage,... la collectivité...
titre , exécutoire , avis , sommes , payer , bulletin -
6 févr. 2015 - ref : 8234
Recouvrer la taxe de publicité extérieure
de police judiciaire (le maire) doit dresser procès-verbal de l’omission et adresser celui-ci au procureur... ou l’insuffisance de motivation du titre contesté sur les bases de liquidation de la taxe (supports visés,...
affiche , enseigne , pré-enseigne , publicité , déclaration , affichage publicitaire -
27 juil. 2016 - ref : 5147
La responsabilité du régisseur
quant au partage des responsabilités, il est impératif que le régisseur sortant procède à la liquidation... d'une dépense non prévue par l'acte constitutif ; erreur de liquidation pour l'encaissement...
Régisseur , titulaire , intérimaire , mandataire , suppléant , responsabilité administrative -
18 mars 2013 - ref : 5164
Compte de gestion sur pièces et contrôle juridictionnel
non-déclaration de créances dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire). La responsabilité...
Juge , comptes , chambre , régionale , pôle , apurement -
18 déc. 2018 - ref : 5149
Le contrôle des dépenses dans le CHD
irrégulières ; erreur de liquidation (le mandat représente une somme supérieure aux obligations...
comptable , contrôle , dépense , CHD -
5 sept. 2019 - ref : 5122
Le recouvrement par le comptable
d’une procédure de redressement judiciaire pour les créances antérieures à la date d’ouverture de la procédure)....
Autorisation de poursuite , recouvrement , contentieux , mise en demeure , opposition , tiers détenteur
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Santé et sécurité au travail
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11 mai 2020 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
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11 mai 2020 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
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11 mai 2020 - ref : sl3871878
Cas difficiles
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11 mai 2020 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
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11 mai 2020 - ref : sl3870577
Droits des salariés
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11 mai 2020 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
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11 mai 2020 - ref : sl3878307
Risques microbiologiques
pénitentiaires, des services de protection judiciaire de la jeunesse ;...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
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11 mai 2020 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Santé
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11 mai 2020 - ref : sl2963142
Incidents en cours d’exécution d’un marché public de travaux
Comment gérer la fin des relations contractuelles en cas de redressement ou de liquidation judiciaire... du redressement ou de la liquidation judiciaire du titulaire. On relira attentivement,...
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11 mai 2020 - ref : sl2963236
La compensation dans les marchés publics
Le titulaire du marché est en état de redressement ou de liquidation judiciaire La compensation...
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11 mai 2020 - ref : sl2962602
Le marché public est un contrat passé avec un opérateur économique public ou privé
des personnes morales en état de liquidation judiciaire et des personnes physiques dont la faillite personnelle... du casier judiciaire pour certaines infractions au droit du travail ;... a été prononcée ; ...
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11 mai 2020 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
désormais que : si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres est mis en liquidation... judiciaire ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tache pour des raisons...
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11 mai 2020 - ref : sl8355402
Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)
en liquidation judiciaire ne peut opposer au maître d’ouvrage public le fait qu’il n’a pas déclaré ses créances... relève du juge judiciaire ( CE, 3 novembre 2004, Me Tullier ès...
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11 mai 2020 - ref : sl2962984
Comment sélectionner les candidatures ?
du marché, c’est-à-dire : les opérateurs économiques en liquidation judiciaire (ou... judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6 et L. 125-1...
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11 mai 2020 - ref : sl2963142
Les groupements d’opérateurs économiques dans les marchés publics
désormais que : si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres est mis en liquidation... judiciaire ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tache pour des raisons...
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11 mai 2020 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
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11 mai 2020 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
) et de la juridiction compétente (administrative ou judiciaire). En effet, tous les contrats passés par les personnes...
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Action sociale et solidaire
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ref : dtou7782
Taux des cotisations sur salaires
de redressement judiciaire ou de liquidation, le paiement des salaires. ...
cotisation additionnelle pénibilité , cotisation solidarité autonomie , exonération temporaire contribution patronale chômage , contribution supplémentaire à l’apprentissage -
5 mai 2011 - ref : 2000
Assurer les mandataires sociaux des entreprises et des associations
les dettes d'une structure, en redressement ou en liquidation judiciaire, à la charge des dirigeants... dans le capital garanti. La mise en œuvre de la garantie intervient au terme d'une décision judiciaire...
Responsabilité personnelle des dirigeants , responsabilité des mandataires sociaux , responsabilité civile , responsabilité pénale , assurance des dirigeants , assurance des mandataires sociaux -
20 févr. 2020 - ref : 10351
Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge par un SSIAD
un élargissement du champ de compétence de l’autorité judiciaire , dont l’action en matière d’accompagnement... la désignation à titre exceptionnel d’un mandataire judiciaire , pour assurer la représentation du majeur......
protection des personnes , sauvegarde de justice , curatelle , tutelle , personne de confiance , directives anticipées -
23 sept. 2014 - ref : 7796
Respecter les obligations comptables d'un établissement associatif
être en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans le cas où l’association a pour obligation de tenir...
comptabilité , budget , engagement , dépenses , recettes , bilan -
21 mai 2014 - ref : 3926
L’approbation des tarifs annuels, le suivi et les modifications budgétaires du SAAD
ne doivent pas être en liquidation judiciaire ; doivent être à jour des obligations fiscales et sociales ou avoir engagé...
budget SAAD , négociation contradictoire , approbation du tarif , budget exécutoire , décisions modificatives , suivi budgétaire -
21 juin 2014 - ref : 0561
Maîtriser le financement du projet de création d’entreprise
Les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité....
création d'entreprise , capital-financement , plan de financement , subventions , prêts d’honneur , ACCRE -
31 août 2016 - ref : 0587
Accompagner les personnes en difficulté budgétaire
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire... procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire...
difficulté familiale , aide financière , aide budgétaire , surendettement , Banque de France , mesure d’accompagnement social personnalisé
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Marchés publics
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19 avr. 2018 - ref : 3219
Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise
Connaître les modalités du redressement ou de la liquidation judiciaire Lorsqu’une... 1). Une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut-elle répondre à un marché......
redressement judiciaire , liquidation judiciaire , procédure collective -
24 janv. 2017 - ref : 0210
Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences
Maîtriser les contours de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... Attention La mise en liquidation judiciaire du titulaire de votre marché a pour effet...
Redressement , liquidation judiciaire , administrateur judiciaire , tribunal de commerce , résiliation de plein droit , indemnité -
27 févr. 2019 - ref : 12651
Article L. 2193-12 du Code de la commande publique
de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde en indiquant... Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation... ...
Régime financier , sous-traitance , paiement -
11 mars 2020 - ref : 0115
Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?
de liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible. La poursuite de l’activité... ce dernier peut être résolu et la liquidation judiciaire de la société...
candidature , entreprise , redressement judiciaire -
13 sept. 2018 - ref : 11213
Compétence des juridictions judiciaires. Attribution législative de compétence
et à la liquidation judiciaire des entreprises, et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme... des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire...
compétence juridictionnelle , juridictions judiciaires , attribution législative de compétence , véhicules , engins de chantier , travaux publics -
8 janv. 2019 - ref : 11418
Article L. 2141-3 du Code de la commande publique
à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’ article L. 640-1 du Code de commerce... à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du Code de...
exclusion , candidature , liquidation judiciaire , redressement judiciaire -
26 janv. 2019 - ref : 11692
Article L. 3123-12 du Code de la commande publique
de concession. Il s’agit principalement d’un manquement aux obligations fiscales et sociales, la liquidation... pour différentes infractions, une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour...
concession , candidature , exclusion , motifs d’exclusion , défense et sécurité -
26 janv. 2019 - ref : 11683
Article L. 3123-3 du Code de la commande publique
Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’ article L. 640-1 du Code de commerce... de redressement judiciaire instituée par l’ article L. 631-1 du Code de commerce ou à une procédure...
concession , candidature , exclusion , motifs d’exclusion , infractions -
19 oct. 2016 - ref : 10136
Article 49 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
dont le titulaire est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ). L’article 49 précise dorénavant... de redressement judiciaire instituée par l’ article L. 631-1 du code de commerce...
résiliation du marché , interdiction de soumissionner , égalité salariale entre les femmes et les hommes , redressement judiciaire
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Établissements de santé
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16 sept. 2019 - ref : 4855
Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre
qu’à la différence des autres mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)... ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation...
mandat de protection future , mandant , mandataire , mise en œuvre , contrat , anticipation -
1 mars 2019 - ref : 9180
Retraite additionnelle de la fonction publique
les conditions d’ouverture, d’acquisition et de la liquidation des droits à la retraite additionnelle.... que le capital est versé par fractions lorsque le nombre de points acquis à la date de la liquidation... par le...
régime spécial , cotisations salariales , cotisations patronales , retraite additionnelle -
20 févr. 2019 - ref : 8210
La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé
par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...
CHSCT , fonction publique hospitalière , conditions de travail , hygiène , sécurité , instance institutionnelle -
7 juil. 2015 - ref : 8030
Le droit d’alerte et de retrait des fonctionnaires et agents publics
d’effluents gazeux ou liquides (risques chimiques, bactériologiques et nucléaires essentiellement... , pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives...
Code du travail , hygiène et sécurité , responsabilité de l’établissement , inspection du travail , CHSCT -
14 avr. 2020 - ref : 13434
Gérer et accompagner les professionnels hospitaliers et les professionnels participant au service public hospitalier
ou l’autorité judiciaire ; 7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction... administrative ou de l’autorité judiciaire ; 8° Déplacements aux seules fins de participer... . ...
confinement , déplacement , redéploiement , affectation , formation , traçabilité
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Ressources humaines
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18 oct. 2019 - ref : 5946
Recrutement (conditions)
la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue... par l’extrait n° 2 du casier judiciaire. Les mentions relatives au casier judiciaire...
conditions générales de recrutement , conditions particulières de recrutement , statut particulier , conditions de diplômes , nationalité française , jouissance des droits civiques -
11 mai 2020 - ref : sl9452383
Retraite
de la retraite ou la liquidation de la pension 3/1.6 – La validation des services... n'est pas prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension. C'est......
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25 mars 2014 - ref : 2216
Programmer la visite médicale d’embauche
des droits civiques, d’absence de mention sur le casier judiciaire et de régularité au regard du service... peut solliciter une preuve matérielle de cette visite médicale avant de prendre une décision de liquidation...
Visite médicale d’embauche , recrutement (d’un agent public) , médecin de prévention , aptitude physique , aptitude au poste -
11 mai 2020 - ref : sl9452383
La cessation de fonctions
de la retraite ou la liquidation de la pension 3/1.6 – La validation des services... n'est pas prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension. C'est......
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1 mars 2019 - ref : 9180
Retraite additionnelle de la fonction publique
les conditions d’ouverture, d’acquisition et de la liquidation des droits à la retraite additionnelle.... que le capital est versé par fractions lorsque le nombre de points acquis à la date de la liquidation... par le...
régime spécial , cotisations salariales , cotisations patronales , retraite additionnelle -
10 juil. 2019 - ref : 8864
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
soit par les parties ; d’une personne chargée par l’autorité judiciaire ou par une juridiction administrative... depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire...
intérim , entreprise de travail temporaire , mise en concurrence , commande publique , marché de services -
6 nov. 2019 - ref : 2353
Calculer le salaire en cas de congé maladie
des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire... judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès,... sociale . ...
congé de maladie ordinaire , congé de longue maladie , congé de longue durée , temps-partiel thérapeutique , indemnité journalière , plein traitement -
11 mai 2020 - ref : sl2620788
Régime de retraite des fonctionnaires
les magistrats de l’ordre judiciaire ; les militaires de tous grades possédant... et des fonctionnaires hospitaliers ; les magistrats de l’ordre judiciaire...
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11 mai 2020 - ref : sl2620788
Régimes de retraite obligatoires des agents non couverts par les régimes spéciaux
en liquidation et durée d’assurance. L’article 53-II de la MTSX1016256L loi... de services applicable à compter du 1 er janvier 2011. Ils sont retenus en liquidation......
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Administration locale
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11 mars 2020 - ref : 0115
Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?
de liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible. La poursuite de l’activité... ce dernier peut être résolu et la liquidation judiciaire de la société...
candidature , entreprise , redressement judiciaire -
29 nov. 2017 - ref : 7415
L’espace public communal : un espace commercial aux multiples acteurs
et ne peut plus être transmis. Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire... et ne peut plus être transmis. Cependant, ce délai est suspendu, en cas de liquidation...
occupation , domaine public , commerce , débits de boissons , taxi , licence -
9 févr. 2012 - ref : 3417
Identifier les responsabilités respectives des dirigeants et des personnels d’animation
qu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ait été ouverte ;... de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,...
responsabilité pénale , délégation de pouvoir , infractions du Code de l’action sociale et des familles , délit d’imprudence , réparations civiles -
22 déc. 2015 - ref : 9013
Gérer les procédures de recettes et recouvrer les créances
L’exécution des recettes La liquidation Elle comprend deux phases : la constatation... des droits et la liquidation proprement dite. La constatation des droits a pour objet de vérifier... La liquidation...
ordres de recettes , créances , recouvrement amiable , recouvrement contentieux , encaissement -
12 mars 2020 - ref : 7419
Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité routière
le passage. La prescription de mise en fourrière constitue une opération de police judiciaire... et ne peut émaner que d’une autorité territorialement compétente (officier de police judiciaire ou adjoint de police......
circulation , épaves , chiens errants , mise en fourrière -
8 juin 2017 - ref : 2014
Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans autorisation ?
publics, définitivement ou pour 5 ans au plus ; affichage de la décision judiciaire... elle ne donne pas lieu à un état de liquidation par le tribunal, mais se décompte automatiquement... dès l’expiration...
amende , peine principale , peine complémentaire , mesures de restitution -
13 sept. 2012 - ref : 4963
Identifier une association transparente
L’article L. 652-2 du Code du commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire... la collectivité devant le juge judiciaire qui appliquera alors les règles civiles. La...
associations , gestion de fait , responsabilité -
25 mars 2019 - ref : 4342
Publicité, vente des lots et délivrance des permis en lotissement
par autorité de justice, notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens... ou encore dès lors que ce dernier est en liquidation de biens ou fait l’objet d’un règlement judiciaire....
lotissement , déclaration préalable , permis d’aménager , différé travaux de finition , vente des lots par anticipation , publicité et commercialisation des lots -
13 mai 2017 - ref : 9728
Les lotissements
notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du lotisseur défaillant.... par actes ou par arrêté, ou encore dès lors que ce dernier est en liquidation de biens ou...
ZAC , aménagement , lotissement , permis de construire , déclaration préalable , permis d’aménager
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