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La Halde demande que la discrimination à l'adresse soit inscrite dans la loi

au législateur, "l'intégration du critère de l'adresse dans le Code du travail et dans la loi n°2008-496 du 27 mai... dans la loi du 16 novembre 2001". Un amendement au projet de loi sur l'immigration avait même été évoqué,... soient inscrite dans la loi et figurent dans le code du travail. ...

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Les gens du voyage et les obligations communales

de la publication de la loi pour réaliser ce travail. Sa révision doit être engagée au moins tous les 6 ans.... est toujours insuffisant. Obligations auxquelles sont soumises les communes L’article premier de la loi n° 2000-614... Dans la nuit du 9 au 10 juin 2015, l’Assemblée nationale a voté un projet de loi sur le statut, l’accueil... et l’habitat des gens du voyage. Ce texte abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier de 1969 et prévoit,... des préfets pour la construction d’aires d’accueil. Cette proposition de loi doit désormais être débattue...

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