LOI CONTRE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La précarité dans la fonction publique territoriale

Pour la fonction publique territoriale, la population éligible au dispositif est estimée à 43... des non titulaires de la fonction publique territoriale (11,5 % en A, 15,2 %... dans la fonction publique territoriale. 19 000 agents doivent toutefois bénéficier... des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique »... des sélections professionnelles pour la fonction publique territoriale. La facilité d'obtention...

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Recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État

Le recours aux agents contractuels dans la fonction publique d’État est encadré par la loi... ainsi que les régimes figurant en dehors de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique... et aux parcours professionnels dans la fonction publique a ajouté deux nouvelles hypothèses :... du 22 juillet 2013 du ministre de la Fonction publique précise les cas de recours au contrat dans la fonction... à la fonction publique de l’État (titre II du statut général des fonctionnaires), articles 3, 4, 5, 6,...

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Formation Loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique du 12 mars 2012 : quel avenir pour les contractuels ?

communautaire de lutter contre les emplois précaires au sein de la fonction publique des états... membres Une première loi en 2005 à l’impact limité L’adoption... La création des articles 3-1 à 3-7 de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recours aux agents... des contrats - La conclusion de CDI : faculté ou obligation de la collectivité en fonction... en CDI   Les effets immédiats de la loi : l’obligation faite...

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