LOI CONTRE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

LOI CONTRE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : ressources documentaires

LOI CONTRE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Administration locale

• 19 juil. 2017 - ref : 9229

  Nouvelles obligations et opportunités de la loi transition énergétique pour les territoires

  Objectifs de la loi transition énergétique pour les territoires 5 ans après les lois... « Grenelle » et 3 ans après la première Conférence environnementale, la loi n° 2015-992 du 17 août... de...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  transition énergétique, bâtiments, transports propres, énergies renouvelables, précarité énergétique, PCAET

• 5 oct. 2016 - ref : 9019

  Recruter un agent en contrat à durée indéterminée (CDI)

  indéterminée peuvent être conclus dans la fonction publique en général et dans la fonction publique... contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  recrutement, contrat, poste, contrat à durée indéterminée, CDI, agent non titulaire

• 3 oct. 2014 - ref : 0684

  Les obligations des communes envers les centres médico-scolaires dans leur mission de promotion de la santé en faveur des élèves

  publique modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance).... à la disposition des politiques de santé publique par le biais des ASV que comporte le programme...

  Accueil > Action sociale > L'action éducative en pratique

  santé scolaire, centre médico-scolaire, CMS, infirmerie, vaccins, certificats médicaux

• 19 juil. 2011 - ref : 2150

  La procédure de préparation de la carte scolaire pour la rentrée suivante : exemple de la ville de Perpignan

  Connaître le cadre législatif Avant la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés... et responsabilités locales, la question des périmètres scolaires était régie par l’article 7 de la loi du 28......

  Accueil > Action sociale > L'action éducative en pratique

  carte scolaire, négociation, commission, inscriptions, dérogations

• 22 juin 2016 - ref : 9661

  Quelles compétences pour quels territoires ?

  Les lois de référence Le transfert des compétences est organisé par : la loi... les départements, les régions et l’État, dite « loi Defferre » ; la loi n o  83-663... du 22 juillet...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  intercommunalité, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d’agglomération, métropole, EPCI

• 10 janv. 2017 - ref : 2073

  Connaître les modes d’intervention des élèves et des parents dans la gestion des établissements publics locaux d’enseignement (collèges et lycées)

  est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique Elle défend les valeurs de l’école laïque et républicaine.... de rattachement. Le CESC organise le partenariat en fonction des problématiques...

  Accueil > Action sociale > L'action éducative en pratique

  collèges, lycées, parents, élèves, démocratie, maisons des lycéens

• 27 juil. 2017 - ref : 0640

  Les relations entre les communes, les élus et les établissements d’enseignements supérieurs

  il était de 900 €. L’allocation pour la diversité dans la fonction publique peut être attribuée aux étudiants... préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux...

  Accueil > Action sociale > L'action éducative en pratique

  enseignement supérieur, logement étudiant, bourses, commune

• 24 juin 2016 - ref : 7614

  Élaborer et suivre les baux commerciaux et professionnels

  des principes de base de l’action publique dans le domaine économique ! Le développement économique vise... dans le bail en fonction de la commercialité du local et de son environnement, de la destination de celui-ci,......

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  bail commercial, bail professionnel, développement économique, revitalisation de centre-bourg, commerce

• 23 févr. 2018 - ref : 7558

  Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation domaniale et conventions d’occupation domaniale)

  sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique  ». Par suite, aucun droit d’occupation... l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique  » soumise au...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  domaine privé, domaine public, propriété publique, valorisation économique

LOI CONTRE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Établissements de santé

• 14 sept. 2012 - ref : 3468

  Quelles sont les conditions relatives à l’attribution d’un logement par utilité de service ?

  modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret... du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  directeur d’hôpital, directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), utilité de service, concession de logement, code général des impôts

• 9 avr. 2016 - ref : 8604

  Les établissements de santé, acteurs du système de responsabilité

  et modifié par la loi du 26 janvier 2016 . Code de la santé publique , art. L. 6111-1... du 1 au 5° de l’article L. 6112-1 du Code de la santé publique , constituait, depuis...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  établissement public de santé, établissement de santé privé, établissement de santé d’intérêt collectif

• 15 déc. 2015 - ref : 9374

  La responsabilité déontologique des médecins des établissements publics de santé

  à l’alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement,... de sa fonction publique hospitalière ; l’ARH s’est contentée de transmettre la plainte...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  ordre des médecins, juridiction disciplinaire, déontologie

• 18 janv. 2018 - ref : 4744

  Comment assurer l’accès aux soins des personnes démunies ?

  de leurs ressources : Sous l’empire de la loi HPST du 21 juillet 2009 , l’ article L. 6112-1 du Code... de la santé publique énumérait parmi les missions de service public des établissements de santé...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  précarité, accès aux soins, personnes démunies

• 13 janv. 2016 - ref : 9074

  Indemnité de licenciement

  ( JO du 11 janvier 1986) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique... communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

  Accueil > Ressources Humaines > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  indemnité, licenciement

• 26 oct. 2012 - ref : 4711

  La Conférence nationale de santé

  JORF du 25 avril 1996) avant d’être profondément remaniée par la loi n° 2004-806... du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ( JORF du 11 août 2004), la CNS... à la Conférence...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  concertation, avis, dialogue, conférence nationale de santé, CNS

• 13 déc. 2012 - ref : 4860

  Quelles sont les exigences liées au respect de la confidentialité ?

  du Code de la santé publique «  Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus... situation de précarité, profession ou fonction exercée, difficultés rencontrées dans le milieu... ainsi qu’à tous...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  secret, intimité, vie privée, correspondances, visites, fouilles

• 27 mars 2015 - ref : 6557

  Emplois d’avenir

  professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière Décret... n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi...

  Accueil > Ressources Humaines > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  emploi d’avenir, contrat aidé, droit privé, jeune

• 11 oct. 2016 - ref : 10227

  Le conseil territorial de santé

  Le projet régional de santé et la création des CTS La loi n° 2016-41 du 26 janvier... les représentants des usagers. Suivant l’ article L. 1434-1 du Code de la santé publique , «  le projet......

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  planification sanitaire, démocratie sanitaire, territoires, offre de soins

LOI CONTRE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Action sociale et solidaire

• 31 août 2016 - ref : 0259

  Solliciter le bon interlocuteur en matière de logement

  de son application ( loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ). Ils y associent sous la forme d'un comité responsable,... d'hébergement, fixe la stratégie de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées ( loi n° 2009-323...

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  logement, hébergement, propriétaire, bailleur, HLM, PDALPD

• 26 avr. 2018 - ref : 10699

  Se doter d’une présentation stratégique du budget

  en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) , le budget de l’État est présenté... Les missions ou axes prioritaires Une mission se réfère souvent à une politique publique définie. Ainsi,......

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  budget, stratégie, évaluation, contrôle de gestion, objectifs, résultats

• 16 avr. 2014 - ref : 7341

  Se mettre en conformité avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

  formalisées et mises en œuvre. Cela impose de désigner une personne garante du respect de la loi au sein... du CCAS/CIAS. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 La loi du 6 janvier 1978 relative......

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  informatique, données personnelles, secret professionnel, communication, transparence

• 28 sept. 2015 - ref : 5557

  Les recommandations pour l’enfance

  sur le rapport à la loi et d’organiser des groupes d’échanges avec les adolescents. Il faut... et par les échanges entre établissements sur ces questions de violence. En fonction de ces données repérées... de la santé...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  apports des recommandations, limites des recommandations, enfance, enfants, recommandations, qualité de l’accueil

• 14 avr. 2017 - ref : 1138

  Identifier les enjeux de la gestion du temps de travail dans les services aux personnes à domicile

  à domicile La durée de travail est fonction des besoins des clients et de leur évolution :... d'entreprise ou de branche le permet) restent, elles, majorées de 25 % comme aujourd'hui. La loi précise... ces compléments...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  contrat de travail, temps de travail, durée du travail, temps partiel, temps partiel choisi, modulation

• 8 avr. 2015 - ref : 8478

  Appréhender une démarche d’évaluation

  « Lolf »  : cette loi inscrit l’action publique dans une démarche de performances pour mieux assurer... sur les finances. Cette loi demande qu’à chaque programme soient associés des indicateurs...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  évaluation, audit, politiques sociales, indicateurs

• 16 janv. 2015 - ref : 6766

  Rôles et missions du conseil départemental dans l’accueil du jeune enfant

  par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ( Code de l’action sociale... publique , articles R. 2324-17 et suivants concernant les conditions de création, d’extension,...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  accueil du jeune enfant, conseil départemental, commission d’accueil du jeune enfant (CDAJE), autorisation d’ouverture d’un établissement, avis d’ouverture d’un établissement, contrôle et suivi de l’accueil du jeune enfant

• 10 août 2011 - ref : 0599

  Créer une dynamique territoriale autour d'un renouvellement des pratiques de mobilité

  et proposé des idées, voire des projets. En outre en fonction du vécu des décideurs sur les questions... mais aussi les contraintes (budgétaires, réglementaires, responsabilités, agenda électoral...) ; pour chaque fonction......

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  Mobilité, déplacements, autosolisme, accès transports en commun, transports alternatifs, mobilité douce

• 4 oct. 2016 - ref : 7644

  Bien choisir un contrat de travail

  L. 1245-2 du Code du travail ) dont le montant minimum est calculé en fonction de la dernière moyenne... ne sont plus vérifiés. Mentions obligatoires Bien que la loi ne fixe pas pour un CDI à temps......

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Contrat de travail, CDD, CDI, temps plein, temps complet, CDD d’usage

LOI CONTRE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Marchés publics

• 27 mai 2016 - ref : 9273

  Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours

  Dans tous les cas, le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.... d’HLM). A noter Depuis la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 , les personnes morales......

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  bail emphytéotique administratif, contrat, opération d’intérêt général, domaine public

• 15 nov. 2016 - ref : 9455

  Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat

  de la fonction publique de l’État, aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et aux agents... à la fonction publique hospitalière...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  contrat, conditions de validité, objet du contrat

• 23 mai 2017 - ref : 10382

  L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

  à la personne publique un pouvoir de direction, un pouvoir de modification unilatérale du contrat, un pouvoir... de résiliation et, enfin, un pouvoir de sanction. Pouvoir de direction La collectivité publique bailleresse......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  cession, crédit-bail, domaine privé, domaine public, hypothèque, maître d’ouvrage

• 23 mai 2017 - ref : 10384

  Définition et identification juridique de la concession funéraire

  des cimetières, confisqués au clergé, est transférée par la loi du 15 mai 1791. Désireux de manifester... auxquelles la loi du 24 février 1928 ajoute les concessions centenaires, supprimées par l’ordonnance......

  Accueil > Administration locale > Pratique des opérations funéraires

  acte détachable, acte unilatéral, contrat administratif, décision individuelle créatrice de droits, emprise irrégulière, domaine public

LOI CONTRE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Ressources humaines

• 22 juin 2016 - ref : 8744

  Recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État

  Le recours aux agents contractuels dans la fonction publique d’État est encadré par la loi... ainsi que les régimes figurant en dehors de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  hypothèses de recrutement, régimes dérogatoires de recrutement, recrutement à l’étranger

• 10 août 2015 - ref : 8756

  Modalités de recrutement propres à la fonction publique territoriale

  national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Jurisprudence – Néanmoins, la loi ne précise... La fonction publique territoriale comporte des règles particulières....

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  création d’emplois, contrôle de légalité, publicité de l’emploi, interdiction d’emplois réservés aux contractuels

• 25 avr. 2018 - ref : 4421

  Transformer un CDD en CDI à la suite de la loi du 12 mars 2012

  et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique est venue traduire... mars 2018 dans la fonction publique territoriale.   l’autre...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  Agent contractuel, CDD, CDI, contrat à durée indéterminée, agent non titulaire, précarité

• 11 déc. 2017 - ref : 8832

  Cessation des fonctions : terme du contrat

  aussi CAA Bordeaux, 26 juin 2003, n° 99BX02847 pour un agent de la fonction publique... de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  terme du contrat, décision de non-renouvellement, indemnité de précarité

• 11 déc. 2017 - ref : 8760

  Requalification du CDD en CDI : le régime actuel

  du même établissement relevant de la fonction publique hospitalière (renvoi art. 2 de la loi n° 86-33... donnant lieu à requalification du contrat en fonction de l’ancienneté...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  conditions de la requalification, ancienneté, requalification en cours d’exécution du contrat

• 10 août 2015 - ref : 8751

  Recrutement en cas de besoin permanent à temps incomplet

  Le recrutement d’agents contractuels à ce titre a été aménagé pour chaque fonction publique... des autres possibilités de recrutement. Analyse Dans la fonction publique d’État La...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  besoins permanents, temps incomplet, durée du contrat

• 11 déc. 2017 - ref : 8797

  Plan de titularisation dans la FPT : procédures de recrutement

  réservés dans ce dispositif transitoire de la fonction publique territoriale ? Analyse Réforme... à la fonction publique territoriale, dans le cadre des programmes pluriannuel...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  titularisation, concours réservé, examen professionnel, recrutement sans concours, commission d’évaluation professionnelle, agents non titulaires territoriaux

• 8 sept. 2016 - ref : 8798

  Plan de titularisation dans la FPH

  sont les modes normaux d’accès à l’emploi titulaire de la fonction publique hospitalière (art. 24 de la loi... La présence pérenne des agents non titulaires dans la fonction publique...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  titularisation, agents contractuels hospitaliers, concours réservés, examen professionnel, recrutement sans concours

• 7 sept. 2016 - ref : 8796

  Plan de titularisation dans la FPT : conditions d’accès

  dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre I er de la loi n° 2012-347... contre la précarité dans la fonction publique territoriale...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  titularisation, conditions d’éligibilité, programme pluriannuel, catégories hiérarchiques

LOI CONTRE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Finances et comptabilité

• 9 sept. 2016 - ref : 7932

  Les autres contrats de territoire ou territoriaux

  par les articles 1 er et 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville... énoncés à l’article 1 er de la loi du 21 février 2014. Ces objectifs... mentionnés...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, CRSD, contrat de ville, CUCS

• 30 déc. 2013 - ref : 0357

  Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?

  en fonction de l’indice du coût de la construction ; que celle-ci pourra également varier, en cours...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  location, domaine public, convention d’occupation