LOI DE FINANCE 2011
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Ressources documentaires
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Formation
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LOI DE FINANCE 2011 ?
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LOI DE FINANCE 2011 : actualités
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27 nov. 2013 - ref : 20190
Fonction publique : l'État finance 73% des pensions
par le budget de l'État, qui finance le système de retraite de la Fonction... le conseil. Ainsi, selon les informations du COR, elles-mêmes issues du projet de loi...
Retraite, Cessation de fonctions, Retraités -
19 sept. 2011 - ref : 8296
Handicap : la CNSA finance 39 nouveaux groupes d'entraide mutuelle
par la CNSA aux agences régionales de santé (ARS). Créés par la loi handicap du 11 février 2005,...
Personnes handicapées, CNSA -
3 oct. 2011 - ref : 21524
Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres du 28 septembre 2011
de l'Économie, des Finances et de l'Industrie le projet de loi de finances pour 2012, choisissant de maintenir...
Santé -
14 déc. 2011 - ref : 18804
Les RH publiques en 2011
à la presse, François Baroin, alors ministre du Budget, confirmait qu’entre 2011 et 2013, un départ... territorial. Ces travaux s’inscrivant dans la préparation de la loi de lutte contre la précarité des agents... des...
Management, Précarité -
14 déc. 2011 - ref : 12016
Education, retour sur l'année 2011
son schéma d'emplois 2011 Le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants... nationale en 2012 ? 131 députés, à travers une proposition de loi enregistrée à la présidence... juteux Un...
Éducation -
29 août 2011 - ref : 11794
Une rentrée scolaire 2011 sous tension
par exemple, place l'élaboration de la carte des formations, pourtant confiée aux conseils régionaux par la loi...
Éducation, Numérique, Politiques éducatives, Régions, TICE -
18 mars 2011 - ref : 3280
Cantonales 2011 : premier tour ce dimanche
général, pour trois ans. À partir de 2014, en application des dispositions de la loi n° 2010-1563... Pour en savoir plus : Les candidatures aux élections cantonales 2011 par département Le dossier du site...
Élus, Départements, Élections -
14 déc. 2011 - ref : 15866
Marchés publics, retour sur l'année 2011
le contrôle est renforcé dans la lutte contre le travail dissimulé La loi de simplification du droit... à Bruxelles le 30 juin 2011 le lancement de quatre chantiers pour simplifier les directives... En savoir...
Commande publique -
18 janv. 2012 - ref : 18896
La loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues
L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal... Les dispositions de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, publiée au JO du 29...
Rémunération
LOI DE FINANCE 2011 : ressources documentaires
LOI DE FINANCE 2011 : Finances et comptabilité
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17 déc. 2011 - ref : 0371
Connaître le fonctionnement du comité des finances locales
depuis la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , son rôle a sensiblement changé. En effet,... la loi de finances pour 2011 a consacré le gel de la dotation globale...
CFL (comité des finances locales), indexation, dotations -
19 nov. 2019 - ref : 6452
Financer un projet avec une autre collectivité territoriale
Assurer une participation minimale au financement du projet Depuis l’adoption de la loi... et de la région L’article 77 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit qu’il sera possible... des...
cofinancement, financements croisés, projet, participation minimale, maître d’ouvrage, cumul -
2 avr. 2015 - ref : 0381
Connaître les différents fonds de péréquation
de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) La loi de finances pour 2011 institue... à compter de 2012 le FPIC. En effet, la loi de finances pour 2011 avait...
ressources fiscales, FDTP, FSRIF, FNGIR, FPIC -
18 juin 2019 - ref : 6365
Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse
A noter L’ article 163 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit... cumulé de croissance des ressources entre l’année antérieure à la répartition et 2011 est supérieur... en 2018 si :...
ressources, régions, valeur ajoutée, fonds, péréquation, taxe professionnelle -
8 févr. 2017 - ref : 0372
Savoir comment évolue la dotation globale de fonctionnement (DGF)
2017, conformément à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,... général des collectivités territoriales . Pour trouver facilement la valeur de son indexation en loi... Le solde de la...
DGF (dotation globale de fonctionnement), pacte de croissance, contrat de stabilité, enveloppe normée, indexation -
15 nov. 2016 - ref : 0350
Percevoir la taxe sur l'électricité
déjà la taxe au 31 décembre 2010. Une dérogation a été introduite par la loi... n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. En l’absence de délibération... du syndicat...
consommation, coefficient multiplicateur, MWh -
21 mai 2019 - ref : 0378
La dotation de solidarité rurale (DSR)
de solidarité rurale est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Depuis la loi de finances... pour 2011 , la DSR est composée de 3 fractions : la fraction bourg-centre ; la fraction... ...
DSR, DGF, troisième fraction, péréquation -
2 avr. 2015 - ref : 0349
La taxe de balayage
l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2011 adoptée le 28 décembre 2011 précise... La taxe de balayage peut être instituée aujourd’hui par les seules communes. Depuis l’adoption...
tarif, taxe de balayage, voies livrées à la circulation publique -
27 mai 2019 - ref : 10268
Les relations budgétaires et comptables entre l’intercommunalité et ses communes membres
d’investissement. À cet effet, en vertu des dispositions de l’ article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016... des ressources communales et intercommunales Créé par l’ article 144 de la loi n° 2011-1977......
EPCI, mutualisation, patrimoine, attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire, FPIC
LOI DE FINANCE 2011 : Santé et sécurité au travail
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20 janv. 2020 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi... de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre......
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20 janv. 2020 - ref : sl3870577
Droits des salariés
auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi... de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre......
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20 janv. 2020 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
selon la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978 qui octroie un droit au maintien de salaire... par l'article 6 de la loi n o 75-534 du 30 juin 1975 , des frais d'hébergement......
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20 janv. 2020 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
selon la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978 qui octroie un droit au maintien de salaire... par l'article 6 de la loi n o 75-534 du 30 juin 1975 , des frais d'hébergement......
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20 janv. 2020 - ref : sl3870322
Organismes de prévention
des services de l'État et dans le respect de la loi de finances de la Sécurité sociale. À ce titre,... article 31 de la loi n o 2001-624 du 17 juillet 2001 MESX0100056L ...
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20 janv. 2020 - ref : sl3871210
Les services de santé au travail
de la pénibilité au travail. La loi n o 2011-867 du 20 juillet 2011... 2011 sonne le glas de la loi de 1946. Elle contient peu ou prou les éléments qui...
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20 janv. 2020 - ref : sl3871210
Différents types de services
La loi n o 2011-867 du 20 juillet 2011 ETSX1104600L relative... mentionnés à l'article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier...
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20 janv. 2020 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
nous est fournie par la loi de modernisation sociale n o 2002-73 du 17 janvier 2002... devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte......
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20 janv. 2020 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
réformant les services de santé au travail ( loi n o 2011-867 du 20 juillet 2011... de rendre l'avis du COCT prévu à l'article R. 4641-2, lorsqu'il est...
LOI DE FINANCE 2011 : Santé
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20 janv. 2020 - ref : sl2962703
Quelle procédure de passation choisir ?
du décret nº 2011-1853 du 9 décembre 2011 EFIM1128735D , permet d’exposer... exclusive des résultats qu’il finance entièrement ; 5 186 000 € HT... ...
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20 janv. 2020 - ref : sl8355402
Titre premier : Champ d’application et principes fondamentaux (articles 1 à 4)
administratifs par détermination de la loi (article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001... de délégation de service public (définition et régime fixés par les articles 38 et suivants de la ...
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20 janv. 2020 - ref : sl8356040
Titre premier : Champ d’application et principes fondamentaux (articles 134 à 140)
(Modifié par Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 7) I. - Les dispositions... Article 136 (Modifié par Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 8)......
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20 janv. 2020 - ref : sl8356279
Titre premier : Champ d’application et principes fondamentaux (articles 176 à 184)
2011 constitue le volet réglementaire de la transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet... 2009, qui harmonise les conditions de passation des marchés publics de défense ou de sécurité. La loi n°... 2011-702...
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20 janv. 2020 - ref : sl8356040
Dispositions applicables aux entités adjudicatrices
134 (Modifié par Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 7) I. -... Article 136 (Modifié par Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 8)... n’acquiert...
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20 janv. 2020 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi... de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre......
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20 janv. 2020 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
administratifs par détermination de la loi (article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001... de délégation de service public (définition et régime fixés par les articles 38 et suivants de la ...
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20 janv. 2020 - ref : sl3870577
Droits des salariés
auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi... de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre......
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20 janv. 2020 - ref : sl8356279
Dispositions diverses
2011 constitue le volet réglementaire de la transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet... 2009, qui harmonise les conditions de passation des marchés publics de défense ou de sécurité. La loi n°... 2011-702...
LOI DE FINANCE 2011 : Action sociale et solidaire
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7 mars 2012 - ref : 3987
La loi et l’engagement politique pour la protection des personnes vulnérables
du plan la mise en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme... pratiques de l’ANESM, à la mise en place d’une démarche d’évaluation initiée par la loi n° 2002‑2... une situation...
personnes vulnérables, personnes âgées, maltraitance, bientraitance, ANESM, prévention -
23 mars 2013 - ref : 4185
Les sources de financement
maladie L’assurance maladie finance l’activité de soins de l’établissement par un forfait global... maladie (CPAM). La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) La CNSA finance... sur l’exercice...
financement, section tarifaire, subvention, crédit non reconductible, prêt, donation -
17 mai 2017 - ref : 0619
Aider les jeunes à financer leur permis
temporaire (Fastt) finance en partie le permis B dans le cadre du permis à 1 €/jour. Le montant... personne de donner un coup de pouce pour qu’un jeune finance son permis, à partir de 40 €. Pour en savoir......
Insertion, permis de conduire, aides financières, services publics, associations, transport -
29 avr. 2019 - ref : 1209
Les règles de financement et de tarification applicables aux établissements et services sociaux hors périmètre SERAFIN-PH
à être soumis au principe d’une tarification négociée annuellement telle qu’instituée par la loi n° 2002-2 du 2... du CPOM. Prestation de services à la charge du département Le conseil départemental finance......
Financement des services sociaux, tarification des services sociaux, SAAD, SPASAD, financement action sociale, tarification action sociale -
21 mai 2014 - ref : 4946
L’action sociale des autres régimes de Sécurité sociale et caisses de retraite
et ne sont pas encore achevées. Les régimes obligatoires de Sécurité sociale font l’objet d’un état triennal dans la loi... sous forme d’un CESU qui finance des prestations de transport ( cf. liste des départements...
aide à domicile, prévention de la dépendance, prévention de la perte d’autonomie, personnes âgées, financements aide ménagère, services à domicile -
7 févr. 2018 - ref : 0976
S’inscrire dans les lois et programmes publics de développement des services sociaux et médico-sociaux à domicile
de son budget : consulter le détail des mesures financées dans les annexes 6 et 7 du rapport d’activité 2011... et des personnes handicapées. La CNSA finance également des actions innovantes par le biais......
plan national, service à domicile, offre de service, politique publique, programme -
13 déc. 2018 - ref : 10352
De la prévention des RPS à l'engagement du gestionnaire de SSIAD/SPASAD
pour le compte du SSIAD. L’ arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999... doivent être détruits. Ces délais sont définis par l’arrêté du 14 octobre 2011 en fonction de la quantité...
risques professionnels, SSIAD, risques psychosociaux, risques biologiques et infectieux, élimination des déchets d’activités de soins, traçabilité -
1 sept. 2016 - ref : 1186
L'action sociale extralégale de la branche maladie de la Sécurité sociale
a été mis en place pour accompagner les personnes en fin de vie , dès la loi n° 99-477 du 9 juin... apporte une aide à domicile aux personnes atteintes du VIH . La CNAM finance des aides au maintien...
Action sociale extralégale, CNAMTS, retour à domicile après hospitalisation, maintien à domicile de personnes malades -
18 juin 2019 - ref : 5686
Calculer le coût de l’évaluation externe
puisque défini par la loi et les règlements. Il convient de s’y référer dans la présente démarche. L’évaluation... Comment s’impute ce coût ? Comment se finance ce coût ? Le cheminement proposé pour...
coût d’un consultant, prix d’une évaluation externe, organismes habilités, tarif journalier d’un évaluateur, Anesm
LOI DE FINANCE 2011 : Marchés publics
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22 mars 2019 - ref : 10461
Les modes de financement des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les emprunts désintermédiés et le crédit-bail
d’un syndicat de banques) ou privée. L’ article 11 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant... les collectivités s’est diffusée. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et...
prêts désintermédiés, crédit-bail, emprunts intermédiés, emprunt bancaire, crédits de trésorerie, créances négociables -
19 oct. 2016 - ref : 10158
Article 71 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
est établie par l’arrêté mentionné au I de l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée,... publique ne peuvent conclure de marchés de partenariat. L’article 12 de la loi n° 2010-1645......
marché de partenariat, acheteur, administration publique centrale -
6 févr. 2019 - ref : 12398
Article R. 2221-3 du Code de la commande publique
des marchés de partenariat. L’ article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010... renvoie à un arrêté du 28 septembre 2011 . Ce dernier liste les organismes en annexe.... des finances publiques...
marché de partenariat, acheteurs non autorisés, procédure de passation, lancement, autorisation -
8 févr. 2019 - ref : 12403
Article R. 2223-1 du Code de la commande publique
pouvant conclure des marchés de partenariat. L’ article 12 de la loi n° 2010-1645... par l’article L. 2211-1 renvoie à un arrêté du 28 septembre 2011 . Ce dernier liste les organismes... publiques pour...
marché de partenariat, signature, accord des ministres, État, établissement de l’État, acheteurs non autorisés -
22 nov. 2016 - ref : 10053
Article 146 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques... pour les années 2011 à 2014 cité par l’ '>article 71 de l’ordonnance renvoie à un arrêté... du 28 septembre...
marché de partenariat, acheteur non autorisé à recourir au marché de partenariat, ministre de tutelle -
22 nov. 2016 - ref : 10062
Article 155 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
L’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques... pour les années 2011 à 2014 cité par l’article 71 renvoie à un arrêté du 28 septembre 2011...
organisme expert du marché de partenariat, soutenabilité budgétaire du marché de partenariat, ministre chargé du budget, avis -
23 nov. 2016 - ref : 10063
Article 156 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
conclure des marchés de partenariat. L’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre... 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 cité par l’article 71... renvoie...
signature du marché de partenariat, ministre chargé du budget -
8 janv. 2019 - ref : 11518
Article L. 2211-1 du Code de la commande publique
est établie par l’arrêté mentionné au I de l’ article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation... de partenariat. L’ article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances......
Marché de partenariat, acheteur, acheteur non autorisé -
19 oct. 2016 - ref : 10159
Article 72 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
peut se rapprocher du mandat donné dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 (dite « loi MOP ») . Le mandat... juridiques. A noter Dans son article 3, la loi MOP prévoit la possibilité,...
marché de partenariat, convention de mandat, mandat de maîtrise d’ouvrage, mandataire
LOI DE FINANCE 2011 : Établissements de santé
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28 mars 2013 - ref : 5218
Les apports de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire
des affaires actuelles, ont été pris en compte dans la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011... prévu par la loi est complété par un système de sanctions financières et administratives soutenant......
renforcement de la sécurité sanitaire, transparence, liens d’intérêts, gouvernance, sécurité du médicament -
12 oct. 2016 - ref : 9073
Indemnité de départ volontaire
Non Non Retraite additionnelle (RAFP) Non Oui La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011... titulaires et stagiaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier...
indemnité, départ volontaire -
29 avr. 2019 - ref : 4748
L’allocation adulte handicapé (AAH)
article D. 821-1 à D. 821-11 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finance pour 2017 Loi... handicapés Circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l’application... du...
AAH, adulte handicapé, CDAPH, MDPH, majoration pour vie autonome, complément de ressources -
22 janv. 2014 - ref : 5294
Quels sont les outils développés par la Haute Autorité de santé pour évaluer le circuit du médicament ?
et dans la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012.... de la qualité des soins. Ces décrets d’application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet...
EPP, autoévaluation, sécurité sanitaire du médicament, certification, HAS, revue de mortalité et de morbidité -
23 juin 2015 - ref : 8116
Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?
d’indemnisation, adoptant l’article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances... par la loi de 2011 à un nouvel organe propre à la procédure d’indemnisation...
risques, responsabilité sans faute, régime légal, vaccinations obligatoires, Oniam, Benfluorex -
5 févr. 2018 - ref : 9184
Contribution sociale généralisée (CSG)
en nature + avantage en argent). Abattement plafonné à partir de 2011 La loi n° 2010-1594... spécial et au régime général de la Sécurité sociale. Repère L’ article 127 de la loi n° 90-1168...
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CSG -
19 sept. 2017 - ref : 10859
Le dossier personnel des fonctionnaires et agents publics
indépendamment du dossier prévu à l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant... maladie, la décharge de fonctions pour les emplois mentionnés aux articles 47 et 53 de la loi......
fonctionnaire, agent public, dossier individuel -
8 févr. 2018 - ref : 9185
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
par l’ article 31 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité... à la CRDS ; l’allocation visée à l’ article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994......
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CRDS -
3 juil. 2019 - ref : 13019
Adjoints des cadres hospitaliers
de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986, dans les conditions fixées par cet alinéa. Épreuves... un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la loi... ...
personnel administratif, ACH
LOI DE FINANCE 2011 : Ressources humaines
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12 oct. 2016 - ref : 9073
Indemnité de départ volontaire
Non Non Retraite additionnelle (RAFP) Non Oui La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011... titulaires et stagiaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier...
indemnité, départ volontaire -
24 juin 2014 - ref : 6429
Protection sociale complémentaire (analyse statutaire)
(article 3 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ), et le caractère non obligatoire... 2011 précise que la participation bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit... (articles 30...
centre de gestion, complément de rémunération, protection sociale complémentaire, labellisation, convention de participation, mutuelles -
13 mars 2014 - ref : 7192
Protection sociale complémentaire
sociale complémentaire est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif... 2011 et son arrêté d’application. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion... ou règlement...
centre de gestion, complément de rémunération, protection sociale complémentaire, labellisation, convention de participation, mutuelles -
19 janv. 2018 - ref : 5727
Participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a réglementé les participations des employeurs... de participer soit à l’un soit à l’autre ou aux deux. Article 88-2 de la loi n° 84-53... du 26 janvier...
protection sociale complémentaire, santé, prévoyance, participation employeur, mutuelle -
18 févr. 2019 - ref : 6355
Indemniser la période entre la fin des congés et l’avis d’une instance médicale
n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 rectificative, modifiant l’article 37-1 de la loi n° 2000-321... d’office. La circulaire du 5 décembre 2011 précise que ces dispositions...
maintien demi-traitement, disponibilité d’office pour maladie, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, comité médical -
17 juin 2019 - ref : 2595
Mettre en place et gérer une protection sociale complémentaire
26 septembre 2005 ). La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations... pour la fonction publique territoriale ( cf . décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ). ...
santé, maladie, prévoyance, agents contractuels, capital décès, cotisations -
20 janv. 2020 - ref : sl9414860
Le remboursement des sommes indues par les agents publics
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 BCRX1130599L... d'une compétence liée à laquelle il ne peut se soustraire ( loi n ...
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21 févr. 2019 - ref : 2602
Calculer les cotisations Urssaf, assurance chômage, retraite, CDG…
a été défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , c’est-à-dire les personnes nommées... pas de la CNRACL : les agents non titulaires de droit public ( cf . loi n° 84-53 du 26 janvier...
charges sociales, régime, Sécurité sociale, affiliation, CNRACL, spécial -
12 déc. 2018 - ref : 8804
Congés annuels des agents contractuels
des décisions devant être motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative... compte des textes (FPE : circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011 ; FPT :... circulaire...
congés annuels, indemnité compensatrice de congés payés, dons de jours
LOI DE FINANCE 2011 : Administration locale
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18 juin 2019 - ref : 6660
Le financement des voyages et sorties scolaires
Le BO n° 30 du 25 août 2011 et la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 montrent... des lycéens (MDL) au lycée ou d'autres associations de type loi 1901. Elles sont versées à l'établissement......
sorties scolaires, voyages, mobilité internationale, financement, contribution des familles, conseil d’administration -
19 nov. 2019 - ref : 6452
Financer un projet avec une autre collectivité territoriale
Assurer une participation minimale au financement du projet Depuis l’adoption de la loi... et de la région L’article 77 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit qu’il sera possible... des...
cofinancement, financements croisés, projet, participation minimale, maître d’ouvrage, cumul -
29 sept. 2014 - ref : 0668
Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans l’évolution des textes
a relayé la voix de nombreux maires de tous bords et a participé à l’élaboration de la proposition de loi... publique doivent rester vigilants : en effet, le récent vote de la loi n° 2010-1658 du 29......
Cour des comptes, chambres régionales des comptes, loi Carle -
19 juil. 2017 - ref : 7101
Élaborer le rapport de situation en matière de développement durable
Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 a fixé les modalités de mise en œuvre de cette mesure... du 17 juin 2011 prévoit de plus une analyse des processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation......
gouvernance, rapport, développement durable, cadre de référence, projets territoriaux, Agenda 21 -
13 sept. 2014 - ref : 4408
Organiser l’accueil des élèves porteurs de handicap sur le temps périscolaire et extrascolaire
référentiels Article 4 du chapitre 1 de la loi d’orientation en faveur des personnes... de ces enfants porteurs de handicap. La loi d’orientation ajoute : « L’intégration sociale......
accueil, élèves, handicapés, temps périscolaire, temps extrascolaire, loi égalité des chances -
11 févr. 2017 - ref : 7140
Promouvoir les vélos et la politique cyclable
de s'arrêter au feu rouge. Le 17 août 2015 est adoptée la loi relative à la transition énergétique... pour la croissance verte. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a notamment pour objectif de réduire......
vélo, itinéraires cyclables, stationnement, jalonnement, déplacements alternatifs, schéma directeur cyclable -
7 déc. 2011 - ref : 1889
Les aides financières liées à la vidéosurveillance
finance uniquement les actions des collectivités conciliables avec le plan départemental de prévention... l’article du projet de loi Loppsi II qui prévoyait la possibilité de déléguer à des opérateurs privés... L. 2212-2...
FIPD, partenariat public-privé -
13 juin 2019 - ref : 5765
Organiser les obsèques
par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 – art. 1 er . Cet article présente le contenu de l’acte... par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 – art. 6. Lorsque...
décès, déclaration de décès, pompes funèbres, tombe, sépulture, certificat de décès -
8 févr. 2017 - ref : 0372
Savoir comment évolue la dotation globale de fonctionnement (DGF)
2017, conformément à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,... général des collectivités territoriales . Pour trouver facilement la valeur de son indexation en loi... Le solde de la...
DGF (dotation globale de fonctionnement), pacte de croissance, contrat de stabilité, enveloppe normée, indexation
LOI DE FINANCE 2011 : forum
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RH territoriales 6 mars 2013
Apprentis - journée de carence
Sebastien.L
Non. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 105) ne les vise pas....
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RH territoriales 6 mars 2013
Récupération de sommes indument versées pour heures supplémentaires
Sebastien.L
Selon l'article 37-1 de la loi 2000-321 (dans sa rédaction issue de la loi de finances...
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RH territoriales 8 avr. 2013
journée de carence pour les apprentis ?
aurelie.arm
par l'article 105 de la loi de finances n°2011-1977 du 28 décembre 2011. En sont exclus les agents de droit...
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