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Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées…
À la suite de l’amendement du sénateur Michel Charasse dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les règles du financement des écoles privées ont…

28/09/2014

#Politique de l'éducation #Gestion financière et fiscale
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Les apports de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre…
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé définit les nouvelles conditions de gouvernance des produits de santé…

27/03/2013

#Loi et réglementation #Médicament
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Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement…
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, définit les nouvelles conditions de gouvernance des produits de santé,…

11/02/2014

#Politique de sécurité #Risque sanitaire
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Le fonds national de péréquation des droits de mutation à…
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (« fonds DMTO ») est un mécanisme de péréquation horizontale, mis en place par l’article 123 de la loi n° 2010-1657 du…

15/06/2023

#Département #Ressources fiscales diverses
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Le régime de fiscalité professionnelle unique (ex-TP unique) introduit par…
La réforme de la taxe professionnelle, instituée par la loi de finances pour 2010 et complétée par la loi de finances pour 2011, a transformé le régime de TP unique…

04/12/2022

#EPCI #CFE
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Intégrer les nouvelles normes issues de la loi organique relative…
Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est entrée en application le 1er janvier 2006. Sa principale caractéristique est de faire passer l’État…

31/08/2016

#Gestion financière et fiscale #Normes et labels
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Quels sont les mécanismes de la péréquation ?
Le principe de la péréquation est inscrit à l’article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. » Mais…

01/03/2012

#EPCI #FPIC
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La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de…
La loi de finances pour 2006 a institué un dispositif permettant aux communes d’accueil d’un centre de stockage ou d’un incinérateur de déchets ménagers de lever une taxe. Cette mesure…

19/02/2014

#Collecte des déchets #Ressources fiscales diverses
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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La taxe professionnelle (TP) a été, depuis sa création en 1975, un impôt largement décrié car jugé anti-économique. Sa base de calcul reposait principalement sur les valeurs locatives des outils…

02/10/2023

#CVAE

Les règles de financement et de tarification applicables aux ESS…
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a réformé l'action sociale et rénové intégralement le financement et la tarification des services sociaux et médico-sociaux. Le dispositif financier entré en vigueur…

28/04/2019

#Loi et réglementation #Financement
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Connaître le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources…
Durant de nombreuses années, au niveau national, la péréquation entre collectivités était essentiellement une péréquation verticale. Les collectivités défavorisées percevaient des fonds sous forme de dotations de l’État (DSU, DSR,…

30/10/2023

#FPIC
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Financer un projet avec une autre collectivité territoriale
La réalisation d’un projet structurant par une collectivité nécessite souvent l’appui financier d’une autre collectivité territoriale. Une collectivité ou un établissement fait ainsi régulièrement appel au conseil départemental ou au…

19/02/2023

#Partenariat local #Financement
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Le nouveau modèle de financement de l’aide à domicile
Les services d’aide à domicile étaient jusqu’à présent mal financés, peu attractifs pour le personnel. Inégalement répartis sur le territoire, l’amélioration de la qualité de ces services était une priorité…

26/06/2022

#Service d'aide à domicile #Financement
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Les principes et l’organisation du financement
L’Ehpad offre une prestation unique, spécifique, qui n’est pas dissociable : l’établissement ne peut pas fournir que des prestations d’hébergement ou que des prestations de soins. L’Ehpad n’est pas un hôtel…

19/09/2017

#EHPAD #Financement
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Dans quels cas la chambre régionale des comptes est-elle saisie…
Instaurées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les chambres régionales et territoriales des comptes représentent la contrepartie…

24/09/2022

#Contrôle de légalité #Contrôle du juge des comptes

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