LOI DE FINANCES 2012

LOI DE FINANCES 2012 : ressources documentaires

LOI DE FINANCES 2012 : Administration locale

• 17 mai 2011 - ref : 0667

  Appliquer la circulaire du 15 février 2012 sur le coût de l’élève

  des précisions quant à l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, à savoir les règles... de la parité contenue dans la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 , dite « loi Debré »,......

  Accueil > Administration locale > L'action éducative en pratique

  forfait communal, école privée, contrat d’association, coût de fonctionnement de l’enseignement, circulaire du 15 février 2012

• 19 juil. 2017 - ref : 9229

  Nouvelles obligations et opportunités de la loi transition énergétique pour les territoires

  Objectifs de la loi transition énergétique pour les territoires 5 ans après les lois... « Grenelle » et 3 ans après la première Conférence environnementale, la loi n° 2015-992 du 17 août... de...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  transition énergétique, bâtiments, transports propres, énergies renouvelables, précarité énergétique, PCAET

• 23 juin 2016 - ref : 7595

  Les financements croisés des collectivités territoriales

  aux départements et aux régions en 1982 . La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 avait en partie... supprimé cette clause générale, mais la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation......

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  financements croisés, cofinancement, clause générale de compétence, principe de spécialité, financements publics, participation minimale

• 18 mars 2014 - ref : 6660

  Le financement des voyages et sorties scolaires

  des lycéens (MDL) au lycée ou d'autres associations de type loi 1901. Elles sont versées à l'établissement... loi 1901, ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure... 2012...

  Accueil > Éducation > Diriger et gérer un établissement scolaire

  sorties scolaires, voyages, mobilité internationale, financement, contribution des familles, conseil d’administration

• 24 juin 2016 - ref : 9746

  Le financement de l’économie sociale et solidaire

  participatif Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’ arrêté du 20 décembre 2012 fixant... générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, Le Financement de l’insertion...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  économie sociale et solidaire, financement, créateur d’entreprise, développement local, insertion, microcrédit

• 29 sept. 2014 - ref : 0669

  Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes

  dans les délais et règles prévus par la loi (deux mois, avocat obligatoire, requête motivée, etc.).... La loi étant sans ambiguïté sur le financement à apporter aux établissements privés, la collectivité qui,......

  Accueil > Administration locale > L'action éducative en pratique

  recours, référé, procédure, mémoire, juridictions, tribunal administratif

• 17 mai 2018 - ref : 3925

  Connaître le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

  des territoires bénéficiaires Depuis la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 ,... et ses communes membres. La loi n° 2012-1509 de finances...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  péréquation, solidarité, péréquation horizontale, fonds de péréquation, FPIC

• 29 sept. 2014 - ref : 0668

  Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans l’évolution des textes

  a relayé la voix de nombreux maires de tous bords et a participé à l’élaboration de la proposition de loi... publique doivent rester vigilants  : en effet, le récent vote de la loi n° 2010-1658 du 29......

  Accueil > Administration locale > L'action éducative en pratique

  Cour des comptes, chambres régionales des comptes, loi Carle

• 2 mars 2012 - ref : 2434

  Quels sont les mécanismes de la péréquation ?

  est supérieur à 75 % de la moyenne. La loi de finances pour 2012 gèle les sommes au niveau de 2010... et 780 M€ (en 2015) de leurs recettes fiscales. L’article 144 de la loi de...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  péréquation, dotation globale de fonctionnement, DGF, réforme, dotation de solidarité communautaire, DSC

LOI DE FINANCES 2012 : Établissements de santé

• 28 mars 2013 - ref : 5218

  Les apports de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire

  des affaires actuelles, ont été pris en compte dans la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011... prévu par la loi est complété par un système de sanctions financières et administratives soutenant... les mesures...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  renforcement de la sécurité sanitaire, transparence, liens d’intérêts, gouvernance, sécurité du médicament

• 19 avr. 2017 - ref : 9200

  Contribution au financement du développement professionnel continu du personnel médical, odontologique et pharmaceutique

  L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme... par la loi n o  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ( JO n o  22,... de DPC en référence...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  formation continue, personnel médical, développement professionnel continu

• 27 févr. 2012 - ref : 3471

  La rémunération ou la récupération des heures supplémentaires

  sur le revenu sur ces heures. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012... de finances rectificative pour 2012 Décret n° 82-1003...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  heures supplémentaires, récupération, rémunération, taux d’indemnités, calcul de l’indemnisation

• 14 avr. 2018 - ref : 5970

  Les positions statutaires des étudiants hospitaliers

  durant le congé maladie, maternité, d’adoption ou de paternité. Selon la circulaire du 24 février 2012 ,... maladie de l’étudiant, qui correspond à un jour de carence ( circulaire du 24 février 2012 ).......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  étudiants en médecine, étudiants en pharmacie, étudiants en odontologie, études, positions statutaires, congés

• 12 oct. 2016 - ref : 9070

  Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

  du 22 août 2007) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ( JO du 17 août 2012) de finances... du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  heures supplémentaires

• 8 févr. 2018 - ref : 9185

  Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

  par l’ article 31 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité... sur le montant des revenus compter du 1 er  janvier 2012 (CSS, art. L. 136.2). Entrent ainsi dans...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CRDS

• 5 févr. 2018 - ref : 9184

  Contribution sociale généralisée (CSG)

  spécial et au régime général de la Sécurité sociale. Repère L’ article 127 de la loi n° 90-1168 du 29... décembre 1990 de finances pour 1991 ( JO n° 303, 30 déc. 1990, p. 16367) oblige... en nature...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CSG

• 14 sept. 2016 - ref : 4742

  L’égal accès aux soins

  pour 2012 Une définition des soins de second recours : Le Sénat, dans sa loi de finances... au vu de son état de santé a droit de manière égale à l’accès aux soins dont il a besoin. En...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  droits des usagers, obligation du service public hospitalier (SPH), démographie médicale, égal accès aux soins, non-discrimination

• 23 juin 2015 - ref : 8116

  Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?

  d’indemnisation, adoptant l’article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances... L’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations obligatoires Avant la loi......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  risques, responsabilité sans faute, régime légal, vaccinations obligatoires, Oniam, Benfluorex

LOI DE FINANCES 2012 : Action sociale et solidaire

• 7 mars 2012 - ref : 3987

  La loi et l’engagement politique pour la protection des personnes vulnérables

  du plan la mise en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme... pratiques de l’ANESM, à la mise en place d’une démarche d’évaluation initiée par la loi n° 2002‑2... une situation...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  personnes vulnérables, personnes âgées, maltraitance, bientraitance, ANESM, prévention

• 23 mars 2013 - ref : 4185

  Les sources de financement

  sur l’exercice N + 1 – ce fut le cas pour les crédits 2011 non engagés, reportés sur 2012 –,... autorisé mais dans des conditions définies par la loi (article 86 de la loi n o 2006-1640 du 21......

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  financement, section tarifaire, subvention, crédit non reconductible, prêt, donation

• 17 mai 2017 - ref : 0619

  Aider les jeunes à financer leur permis

  du code et aux leçons de conduite. Il est en vigueur depuis le 15 mars 2017, promulgué par la loi n°... et à la citoyenneté : cette loi prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du...

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  Insertion, permis de conduire, aides financières, services publics, associations, transport

• 26 janv. 2016 - ref : 0254

  Solliciter et obtenir des financements privés

  Aillagon », modifiant la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant... les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives......

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  budget, collaboration, crowdfunding, mécènes du secteur de l’économie sociale et solidaire, loi Aillagon, mécénat pour l’ESS

• 30 mars 2016 - ref : 0759

  Mobiliser les financements solidaires

  faire appel aux organismes des finances solidaires. Ces derniers sont les plus compétents... de finances solidaires. Depuis sa création en 1988, elle exerce une double activité de collecte d’épargne... '>Quelques...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  insertion, financement solidaire, investissement, placements, actions non cotées, comptes courants

• 6 sept. 2016 - ref : 3759

  Préparer la négociation annuelle des tarifs du SAAD

  et de moyens mentionné au 1° du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012... de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Budget SAAD, présentation budgétaire, rapport budgétaire, négociation contradictoire, négociation du tarif, tarification annuelle

• 26 avr. 2018 - ref : 10699

  Se doter d’une présentation stratégique du budget

  en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) , le budget de l’État est présenté... de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration, 2012...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  budget, stratégie, évaluation, contrôle de gestion, objectifs, résultats

• 16 juin 2014 - ref : 1122

  Respecter les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne

  n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 , troisième loi de finances rectificative pour 2012 :... à la personne » du 12 septembre 2012 ). Taux de droit commun de 19,6 % :...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  fiscalité, fiscalité services à la personne, impôts commerciaux, tva, is, cet

• 18 mars 2015 - ref : 1216

  S’assurer du régime fiscal d’une association de services aux personnes à domicile

  Situer sa structure dans le cadre général de la fiscalité des associations loi 1901 En réponse... des finances publiques ). Les textes et commentaires, qui y sont publiés, sont opposables à l’administration.... dans...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  fiscalité, impôts commerciaux, TVA, impôt sur les sociétés (IS), sans but lucratif, non lucrativité

LOI DE FINANCES 2012 : Marchés publics

• 10 févr. 2018 - ref : 9271

  Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage privés sont soumis à la loi MOP

  Comprendre les enjeux de la soumission à la loi MOP Le maître d’ouvrage soumis à la loi... par cette loi, et dont il ne peut se défaire. La loi MOP dispose en effet qu’il est le «  responsable......

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  maître d’ouvrage, maîtrise d’ouvrage publique, maître d’ouvrage privé

• 23 nov. 2016 - ref : 10091

  Article 184 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ... à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  évaluation préalable, mode de réalisation du projet

• 15 nov. 2016 - ref : 9558

  Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

  du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 278 du Code général des impôts ( CGI... l’article 38 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  taux de compensation, investissement, fonds de compensation, dépenses éligibles, tiers non éligibles, dépenses liées au haut débit

• 13 déc. 2014 - ref : 8195

  Savoir écarter le risque de la gestion de fait lors de la passation des contrats

  de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 . Elle s’applique à «  toute personne qui,... L'article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 prévoit...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  comptable public, gestion de fait, recette publique, dépense publique, recette commerciale, abandon de recettes commerciales

• 17 nov. 2016 - ref : 9459

  Les cadres constitutionnels des contrats publics

  relative à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation... et à la gouvernance des finances publiques dont l’article 24 complète le contenu des annexes...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  Constitution, principe à valeur constitutionnelle, égalité devant la commande publique, libre administration des collectivités locales, liberté contractuelle, égalité

• 20 déc. 2016 - ref : 10505

  Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public

  des dispositions de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ( GAJF , 6... L’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (version en vigueur,...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  agent comptable, comptabilité publique, légalité de la dépense, exécution financière des marchés publics

• 19 déc. 2016 - ref : 10507

  L’Observatoire économique de la commande publique

  des finances publiques, est mis à la disposition des acheteurs publics. Ce document peut être téléchargé... au titre de l’article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée (LOPSI)... et de l’article 2...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  recensement économique des contrats de la commande publique, concertation et échanges d’informations avec les opérateurs privés et acheteurs publics, diffusion des bonnes pratiques

• 10 nov. 2016 - ref : 9556

  Les délais de paiement

  pas la question des délais de paiement, l’article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013... A noter On notera que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires

• 21 nov. 2016 - ref : 9542

  Bpifrance

  par la loi du 31 décembre 2012 , la Banque publique d’investissement est détenue par l’État et la Caisse... La création de la Banque publique d’investissement (BPI), dénommée Bpifrance, par la loi......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  avance plus, banque publique d’investissement, cession de créances

LOI DE FINANCES 2012 : Ressources humaines

• 19 avr. 2017 - ref : 9200

  Contribution au financement du développement professionnel continu du personnel médical, odontologique et pharmaceutique

  L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme... par la loi n o  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ( JO n o  22,... de DPC en référence...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  formation continue, personnel médical, développement professionnel continu

• 27 févr. 2012 - ref : 3471

  La rémunération ou la récupération des heures supplémentaires

  sur le revenu sur ces heures. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012... de finances rectificative pour 2012 Décret n° 82-1003...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  heures supplémentaires, récupération, rémunération, taux d’indemnités, calcul de l’indemnisation

• 13 déc. 2014 - ref : 5888

  Congés pour maladie ordinaire (CMO)

  La loi de finances pour 2012 a instauré un délai de carence d’un jour pour le congé de maladie... de finances pour 2012 , article 105 Décret n° 86-442 du...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  maladie ordinaire, arrêt de travail, certificat médical, comité médical, médecin agréé, année médicale

• 24 juin 2015 - ref : 2612

  Calculer les droits à congés annuels et jours ARTT

  de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise désormais que « la... de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  Congés annuels, ARTT, temps de travail, travail effectif, comité technique paritaire, rémunération

• 4 avr. 2018 - ref : 8801

  Congés pour raison de santé

  n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2012 (art. 105) est venue introduire... l’absentéisme dans la fonction publique. La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  congé de maladie, congé de grave maladie, congé de maladie sans traitement, indemnité journalière, jour de carence

• 5 août 2015 - ref : 8747

  Recrutement pour assurer le remplacement d’un agent

  La règle qui figurait avant la réforme de 2012 à l’article 3 de la loi n° 84-16... art. 9-1). Fonction publique hospitalière : réforme de 2012 – Jusqu’à l’intervention de la ...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  priorité de recrutement, remplacement d’un agent contractuel, remplacement d’un fonctionnaire, temps partiel

• 6 sept. 2017 - ref : 5868

  Centre départemental de gestion (CDG)

  des fonctionnaires privés d’emplois et devenus inaptes. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ajouté... dans chaque département y compris dans les DOM. L’Île-de-France fait exception au principe ( art....

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  centres de gestion, établissement public, CDG, gestion des ressources humaines, concours, emploi public

• 14 avr. 2018 - ref : 5970

  Les positions statutaires des étudiants hospitaliers

  durant le congé maladie, maternité, d’adoption ou de paternité. Selon la circulaire du 24 février 2012 ,... maladie de l’étudiant, qui correspond à un jour de carence ( circulaire du 24 février 2012 ).......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  étudiants en médecine, étudiants en pharmacie, étudiants en odontologie, études, positions statutaires, congés

• 25 mars 2014 - ref : 2247

  Mettre en place l’intéressement collectif

  d’intéressement collectif La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue... des performances collectives . L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article 88......

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  régime indemnitaire, primes, intéressement, intéressement collectif, performance collective, mérites

LOI DE FINANCES 2012 : Finances et comptabilité

• 17 déc. 2011 - ref : 0371

  Connaître le fonctionnement du comité des finances locales

  les augmentations des dotations de péréquation sont fixées en loi de finances. Avec la loi de finances pour 2012... depuis la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  CFL (comité des finances locales), indexation, dotations

• 2 avr. 2014 - ref : 6452

  Financer un projet avec une autre collectivité territoriale

  Assurer une participation minimale au financement du projet Depuis l’adoption de la loi... aura pour mission d’évaluer ces dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 . Ce comité,... d’une loi...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  cofinancement, financements croisés, projet, participation minimale, maître d’ouvrage, cumul

• 17 mai 2018 - ref : 3925

  Connaître le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

  des territoires bénéficiaires Depuis la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 ,... et ses communes membres. La loi n° 2012-1509 de finances...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  péréquation, solidarité, péréquation horizontale, fonds de péréquation, FPIC

• 24 mai 2018 - ref : 6364

  Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements

  aux départements en difficulté prolongé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances... prélèvement a été institué par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  fonds, départements, valeur ajoutée, péréquation

• 16 févr. 2018 - ref : 0321

  La taxe foncière sur les propriétés non bâties

  de la 3 e loi de finances rectificative pour 2012 ( loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 )... Depuis la loi n° 2012-354 du 14 mars...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  exonérations, taxe foncière, base d’imposition, dégrèvements spéciaux

• 17 mai 2018 - ref : 6362

  Le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF)

  professionnelle. La loi de finances pour 2012 a adapté ce dispositif du FSRIF pour prendre en compte... entre les communes contributrices La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  région Île-de-France, péréquation, fonds, solidarité, communes, FSRIF

• 2 avr. 2015 - ref : 0343

  La taxe sur les friches commerciales

  du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ramené ce délai d’inactivité à 2 ans ; sont restés inoccupés... du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a fixé de nouveaux...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  activités commerciales, aménagement, commerce, friches, taxe

• 30 avr. 2014 - ref : 0318

  Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des impôts directs (CCID) ?

  des ordures ménagères (TEOM). A noter La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012... de finances rectificative pour 2012 rend obligatoire la création d’une commission...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  valeur locative cadastrale, CCID, locaux de référence

• 31 mars 2014 - ref : 0376

  Quels sont les mécanismes de péréquation ?

  intercommunales et communales (FPIC) mis en place par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012... dans la loi de finances pour 2011, mais aucune simulation...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  péréquation, réforme, DGF