LOI DE FINANCES 2012
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Ressources documentaires
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Formation
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LOI DE FINANCES 2012 ?
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LOI DE FINANCES 2012 : actualités
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3 oct. 2011 - ref : 21524
Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres du 28 septembre 2011
de l'Économie, des Finances et de l'Industrie le projet de loi de finances pour 2012, choisissant de maintenir...
Santé -
16 déc. 2011 - ref : 18808
Loi de finances 2012 : congés de maladie, retraite et pension d’invalidité sont au programme !
Le projet de loi de finances pour 2012 propose de ne pas rémunérer le premier jour de congé de maladie...
Fonction publique, Retraités -
19 juil. 2012 - ref : 4586
Agence de financement des collectivités : l'AMF demande une loi avant la fin 2012
de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012 Le président... Ayrault une loi sur la création de l'Agence de financement des collectivités, portée...
Finances locales, Collectivités territoriales -
1 août 2012 - ref : 4622
Décentralisation : un projet de loi déposé au Sénat fin 2012
et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012 Le projet de loi sur la décentralisation... ont été rencontrées" et visait à "préparer la future loi sur la décentralisation",...
Administration, Décentralisation -
25 mai 2012 - ref : 4436
Le comité des finances locales analyse la péréquation entre communes et intercommunalités
(article 125) et complété par la loi de finances pour 2012 (article 144), ce fonds... et les communes qui n'appartiennent pas à une telle structure. Créé par la loi...
Finances locales, Communes, FPIC, Péréquation -
19 juin 2012 - ref : 16190
Visitez le site internet de la DAJ finances !
s'agit d'expliquer les termes du décret du 9 décembre 2011 et de la loi du 22 mars 2012,...
Passation des marchés -
13 oct. 2011 - ref : 21544
Les grands axes du PLFSS pour 2012
lignes du PLFSS 2012 Récemment dévoilé, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale... L’objectif de retour à l’équilibre de l’assurance maladie pour 2015 se traduit dans le PLFSS 2012......
Santé -
30 déc. 2011 - ref : 8508
Revalorisation du RSA au 1er janvier 2012
dans le projet de loi de finances pour 2012. Ainsi, le montant forfaitaire mensuel du Revenu... correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2012 telle qu'elle a été retenue par le gouvernement...
Insertion -
5 juil. 2012 - ref : 8934
Davantage de personnels dans les écoles dès la rentrée 2012
scolaires doit permettre « de pallier les suppressions prévues dans la loi de finances initiale... pour 2012 ». Ils seront affectés, en priorité, à l'accompagnement des élèves. ...
Éducation, Vie scolaire
LOI DE FINANCES 2012 : ressources documentaires
LOI DE FINANCES 2012 : Finances et comptabilité
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2 avr. 2014 - ref : 6452
Financer un projet avec une autre collectivité territoriale
Assurer une participation minimale au financement du projet Depuis l’adoption de la loi... aura pour mission d’évaluer ces dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 . Ce comité,... d’une loi...
cofinancement, financements croisés, projet, participation minimale, maître d’ouvrage, cumul -
17 mai 2018 - ref : 3925
Connaître le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
des territoires bénéficiaires Depuis la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 ,... et ses communes membres. La loi n° 2012-1509 de finances...
péréquation, solidarité, péréquation horizontale, fonds de péréquation, FPIC -
24 mai 2018 - ref : 6364
Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements
aux départements en difficulté prolongé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances... prélèvement a été institué par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre...
fonds, départements, valeur ajoutée, péréquation -
16 févr. 2018 - ref : 0321
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
de la 3 e loi de finances rectificative pour 2012 ( loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 )... Depuis la loi n° 2012-354 du 14 mars...
exonérations, taxe foncière, base d’imposition, dégrèvements spéciaux -
17 mai 2018 - ref : 6362
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF)
professionnelle. La loi de finances pour 2012 a adapté ce dispositif du FSRIF pour prendre en compte... entre les communes contributrices La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013...
région Île-de-France, péréquation, fonds, solidarité, communes, FSRIF -
2 avr. 2015 - ref : 0343
La taxe sur les friches commerciales
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ramené ce délai d’inactivité à 2 ans ; sont restés inoccupés... du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a fixé de nouveaux...
activités commerciales, aménagement, commerce, friches, taxe -
30 avr. 2014 - ref : 0318
Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des impôts directs (CCID) ?
des ordures ménagères (TEOM). A noter La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012... de finances rectificative pour 2012 rend obligatoire la création d’une commission...
valeur locative cadastrale, CCID, locaux de référence -
31 mars 2014 - ref : 0376
Quels sont les mécanismes de péréquation ?
intercommunales et communales (FPIC) mis en place par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012... dans la loi de finances pour 2011, mais aucune simulation...
péréquation, réforme, DGF -
2 avr. 2015 - ref : 0349
La taxe de balayage
l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2011 adoptée le 28 décembre 2011 précise... 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 amende l’article 1528...
tarif, taxe de balayage, voies livrées à la circulation publique
LOI DE FINANCES 2012 : Administration locale
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17 mai 2011 - ref : 0667
Appliquer la circulaire du 15 février 2012 sur le coût de l’élève
des précisions quant à l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, à savoir les règles... de la parité contenue dans la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 , dite « loi Debré »,......
forfait communal, école privée, contrat d’association, coût de fonctionnement de l’enseignement, circulaire du 15 février 2012 -
19 juil. 2017 - ref : 9229
Nouvelles obligations et opportunités de la loi transition énergétique pour les territoires
Objectifs de la loi transition énergétique pour les territoires 5 ans après les lois... « Grenelle » et 3 ans après la première Conférence environnementale, la loi n° 2015-992 du 17 août... de...
transition énergétique, bâtiments, transports propres, énergies renouvelables, précarité énergétique, PCAET -
23 juin 2016 - ref : 7595
Les financements croisés des collectivités territoriales
aux départements et aux régions en 1982 . La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 avait en partie... supprimé cette clause générale, mais la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation......
financements croisés, cofinancement, clause générale de compétence, principe de spécialité, financements publics, participation minimale -
18 mars 2014 - ref : 6660
Le financement des voyages et sorties scolaires
des lycéens (MDL) au lycée ou d'autres associations de type loi 1901. Elles sont versées à l'établissement... loi 1901, ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure... 2012...
sorties scolaires, voyages, mobilité internationale, financement, contribution des familles, conseil d’administration -
24 juin 2016 - ref : 9746
Le financement de l’économie sociale et solidaire
participatif Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’ arrêté du 20 décembre 2012 fixant... générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, Le Financement de l’insertion...
économie sociale et solidaire, financement, créateur d’entreprise, développement local, insertion, microcrédit -
29 sept. 2014 - ref : 0669
Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes
dans les délais et règles prévus par la loi (deux mois, avocat obligatoire, requête motivée, etc.).... La loi étant sans ambiguïté sur le financement à apporter aux établissements privés, la collectivité qui,......
recours, référé, procédure, mémoire, juridictions, tribunal administratif -
17 mai 2018 - ref : 3925
Connaître le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
des territoires bénéficiaires Depuis la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 ,... et ses communes membres. La loi n° 2012-1509 de finances...
péréquation, solidarité, péréquation horizontale, fonds de péréquation, FPIC -
29 sept. 2014 - ref : 0668
Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans l’évolution des textes
a relayé la voix de nombreux maires de tous bords et a participé à l’élaboration de la proposition de loi... publique doivent rester vigilants : en effet, le récent vote de la loi n° 2010-1658 du 29......
Cour des comptes, chambres régionales des comptes, loi Carle -
2 mars 2012 - ref : 2434
Quels sont les mécanismes de la péréquation ?
est supérieur à 75 % de la moyenne. La loi de finances pour 2012 gèle les sommes au niveau de 2010... et 780 M€ (en 2015) de leurs recettes fiscales. L’article 144 de la loi de...
péréquation, dotation globale de fonctionnement, DGF, réforme, dotation de solidarité communautaire, DSC
LOI DE FINANCES 2012 : Marchés publics
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10 févr. 2018 - ref : 9271
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage privés sont soumis à la loi MOP
Comprendre les enjeux de la soumission à la loi MOP Le maître d’ouvrage soumis à la loi... par cette loi, et dont il ne peut se défaire. La loi MOP dispose en effet qu’il est le « responsable......
maître d’ouvrage, maîtrise d’ouvrage publique, maître d’ouvrage privé -
23 nov. 2016 - ref : 10091
Article 184 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ... à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17...
évaluation préalable, mode de réalisation du projet -
15 nov. 2016 - ref : 9558
Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 278 du Code général des impôts ( CGI... l’article 38 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances...
taux de compensation, investissement, fonds de compensation, dépenses éligibles, tiers non éligibles, dépenses liées au haut débit -
13 déc. 2014 - ref : 8195
Savoir écarter le risque de la gestion de fait lors de la passation des contrats
de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 . Elle s’applique à « toute personne qui,... L'article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 prévoit...
comptable public, gestion de fait, recette publique, dépense publique, recette commerciale, abandon de recettes commerciales -
17 nov. 2016 - ref : 9459
Les cadres constitutionnels des contrats publics
relative à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation... et à la gouvernance des finances publiques dont l’article 24 complète le contenu des annexes...
Constitution, principe à valeur constitutionnelle, égalité devant la commande publique, libre administration des collectivités locales, liberté contractuelle, égalité -
20 déc. 2016 - ref : 10505
Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public
des dispositions de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ( GAJF , 6... L’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (version en vigueur,...
agent comptable, comptabilité publique, légalité de la dépense, exécution financière des marchés publics -
19 déc. 2016 - ref : 10507
L’Observatoire économique de la commande publique
des finances publiques, est mis à la disposition des acheteurs publics. Ce document peut être téléchargé... au titre de l’article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée (LOPSI)... et de l’article 2...
recensement économique des contrats de la commande publique, concertation et échanges d’informations avec les opérateurs privés et acheteurs publics, diffusion des bonnes pratiques -
10 nov. 2016 - ref : 9556
Les délais de paiement
pas la question des délais de paiement, l’article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013... A noter On notera que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion......
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
21 nov. 2016 - ref : 9542
Bpifrance
par la loi du 31 décembre 2012 , la Banque publique d’investissement est détenue par l’État et la Caisse... La création de la Banque publique d’investissement (BPI), dénommée Bpifrance, par la loi......
avance plus, banque publique d’investissement, cession de créances
LOI DE FINANCES 2012 : Ressources humaines
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19 avr. 2017 - ref : 9200
Contribution au financement du développement professionnel continu du personnel médical, odontologique et pharmaceutique
L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme... par la loi n o 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ( JO n o 22,... de DPC en référence...
formation continue, personnel médical, développement professionnel continu -
27 févr. 2012 - ref : 3471
La rémunération ou la récupération des heures supplémentaires
sur le revenu sur ces heures. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012... de finances rectificative pour 2012 Décret n° 82-1003...
heures supplémentaires, récupération, rémunération, taux d’indemnités, calcul de l’indemnisation -
13 déc. 2014 - ref : 5888
Congés pour maladie ordinaire (CMO)
La loi de finances pour 2012 a instauré un délai de carence d’un jour pour le congé de maladie... de finances pour 2012 , article 105 Décret n° 86-442 du...
maladie ordinaire, arrêt de travail, certificat médical, comité médical, médecin agréé, année médicale -
24 juin 2015 - ref : 2612
Calculer les droits à congés annuels et jours ARTT
de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise désormais que « la... de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances...
Congés annuels, ARTT, temps de travail, travail effectif, comité technique paritaire, rémunération -
4 avr. 2018 - ref : 8801
Congés pour raison de santé
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2012 (art. 105) est venue introduire... l’absentéisme dans la fonction publique. La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013...
congé de maladie, congé de grave maladie, congé de maladie sans traitement, indemnité journalière, jour de carence -
5 août 2015 - ref : 8747
Recrutement pour assurer le remplacement d’un agent
La règle qui figurait avant la réforme de 2012 à l’article 3 de la loi n° 84-16... art. 9-1). Fonction publique hospitalière : réforme de 2012 – Jusqu’à l’intervention de la ...
priorité de recrutement, remplacement d’un agent contractuel, remplacement d’un fonctionnaire, temps partiel -
6 sept. 2017 - ref : 5868
Centre départemental de gestion (CDG)
des fonctionnaires privés d’emplois et devenus inaptes. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ajouté... dans chaque département y compris dans les DOM. L’Île-de-France fait exception au principe ( art....
centres de gestion, établissement public, CDG, gestion des ressources humaines, concours, emploi public -
14 avr. 2018 - ref : 5970
Les positions statutaires des étudiants hospitaliers
durant le congé maladie, maternité, d’adoption ou de paternité. Selon la circulaire du 24 février 2012 ,... maladie de l’étudiant, qui correspond à un jour de carence ( circulaire du 24 février 2012 ).......
étudiants en médecine, étudiants en pharmacie, étudiants en odontologie, études, positions statutaires, congés -
25 mars 2014 - ref : 2247
Mettre en place l’intéressement collectif
d’intéressement collectif La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue... des performances collectives . L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article 88......
régime indemnitaire, primes, intéressement, intéressement collectif, performance collective, mérites
LOI DE FINANCES 2012 : Action sociale et solidaire
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7 mars 2012 - ref : 3987
La loi et l’engagement politique pour la protection des personnes vulnérables
du plan la mise en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme... pratiques de l’ANESM, à la mise en place d’une démarche d’évaluation initiée par la loi n° 2002‑2... une situation...
personnes vulnérables, personnes âgées, maltraitance, bientraitance, ANESM, prévention -
23 mars 2013 - ref : 4185
Les sources de financement
sur l’exercice N + 1 – ce fut le cas pour les crédits 2011 non engagés, reportés sur 2012 –,... autorisé mais dans des conditions définies par la loi (article 86 de la loi n o 2006-1640 du 21......
financement, section tarifaire, subvention, crédit non reconductible, prêt, donation -
17 mai 2017 - ref : 0619
Aider les jeunes à financer leur permis
du code et aux leçons de conduite. Il est en vigueur depuis le 15 mars 2017, promulgué par la loi n°... et à la citoyenneté : cette loi prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du...
Insertion, permis de conduire, aides financières, services publics, associations, transport -
26 janv. 2016 - ref : 0254
Solliciter et obtenir des financements privés
Aillagon », modifiant la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant... les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives......
budget, collaboration, crowdfunding, mécènes du secteur de l’économie sociale et solidaire, loi Aillagon, mécénat pour l’ESS -
30 mars 2016 - ref : 0759
Mobiliser les financements solidaires
faire appel aux organismes des finances solidaires. Ces derniers sont les plus compétents... de finances solidaires. Depuis sa création en 1988, elle exerce une double activité de collecte d’épargne... '>Quelques...
insertion, financement solidaire, investissement, placements, actions non cotées, comptes courants -
6 sept. 2016 - ref : 3759
Préparer la négociation annuelle des tarifs du SAAD
et de moyens mentionné au 1° du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012... de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances...
Budget SAAD, présentation budgétaire, rapport budgétaire, négociation contradictoire, négociation du tarif, tarification annuelle -
26 avr. 2018 - ref : 10699
Se doter d’une présentation stratégique du budget
en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) , le budget de l’État est présenté... de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration, 2012...
budget, stratégie, évaluation, contrôle de gestion, objectifs, résultats -
16 juin 2014 - ref : 1122
Respecter les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne
n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 , troisième loi de finances rectificative pour 2012 :... à la personne » du 12 septembre 2012 ). Taux de droit commun de 19,6 % :...
fiscalité, fiscalité services à la personne, impôts commerciaux, tva, is, cet -
18 mars 2015 - ref : 1216
S’assurer du régime fiscal d’une association de services aux personnes à domicile
Situer sa structure dans le cadre général de la fiscalité des associations loi 1901 En réponse... des finances publiques ). Les textes et commentaires, qui y sont publiés, sont opposables à l’administration.... dans...
fiscalité, impôts commerciaux, TVA, impôt sur les sociétés (IS), sans but lucratif, non lucrativité
LOI DE FINANCES 2012 : Établissements de santé
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28 mars 2013 - ref : 5218
Les apports de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire
des affaires actuelles, ont été pris en compte dans la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011... prévu par la loi est complété par un système de sanctions financières et administratives soutenant... les mesures...
renforcement de la sécurité sanitaire, transparence, liens d’intérêts, gouvernance, sécurité du médicament -
19 avr. 2017 - ref : 9200
Contribution au financement du développement professionnel continu du personnel médical, odontologique et pharmaceutique
L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme... par la loi n o 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ( JO n o 22,... de DPC en référence...
formation continue, personnel médical, développement professionnel continu -
27 févr. 2012 - ref : 3471
La rémunération ou la récupération des heures supplémentaires
sur le revenu sur ces heures. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012... de finances rectificative pour 2012 Décret n° 82-1003...
heures supplémentaires, récupération, rémunération, taux d’indemnités, calcul de l’indemnisation -
14 avr. 2018 - ref : 5970
Les positions statutaires des étudiants hospitaliers
durant le congé maladie, maternité, d’adoption ou de paternité. Selon la circulaire du 24 février 2012 ,... maladie de l’étudiant, qui correspond à un jour de carence ( circulaire du 24 février 2012 ).......
étudiants en médecine, étudiants en pharmacie, étudiants en odontologie, études, positions statutaires, congés -
12 oct. 2016 - ref : 9070
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
du 22 août 2007) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ( JO du 17 août 2012) de finances... du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012...
heures supplémentaires -
8 févr. 2018 - ref : 9185
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
par l’ article 31 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité... sur le montant des revenus compter du 1 er janvier 2012 (CSS, art. L. 136.2). Entrent ainsi dans...
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CRDS -
5 févr. 2018 - ref : 9184
Contribution sociale généralisée (CSG)
spécial et au régime général de la Sécurité sociale. Repère L’ article 127 de la loi n° 90-1168 du 29... décembre 1990 de finances pour 1991 ( JO n° 303, 30 déc. 1990, p. 16367) oblige... en nature...
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CSG -
14 sept. 2016 - ref : 4742
L’égal accès aux soins
pour 2012 Une définition des soins de second recours : Le Sénat, dans sa loi de finances... au vu de son état de santé a droit de manière égale à l’accès aux soins dont il a besoin. En...
droits des usagers, obligation du service public hospitalier (SPH), démographie médicale, égal accès aux soins, non-discrimination -
23 juin 2015 - ref : 8116
Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?
d’indemnisation, adoptant l’article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances... L’indemnisation des dommages afférents aux vaccinations obligatoires Avant la loi......
risques, responsabilité sans faute, régime légal, vaccinations obligatoires, Oniam, Benfluorex
LOI DE FINANCES 2012 : forum
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Finances et comptabilité locales 26 févr. 2013
relèvement taux de TVA
Estelle.V
bonjour, quand les nouveaux taux de TVA prévus par la loi de finances rectificative de 2012...
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RH territoriales 6 mars 2013
Apprentis - journée de carence
Sebastien.L
Non. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 105) ne les vise pas....
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Finances et comptabilité locales 6 mars 2013
relèvement taux de TVA
Julien.P
bonjour, quand les nouveaux taux de TVA prévus par la loi de finances rectificative de 2012... Bonjour Estelle, La loi de finances rectificative de 2012 prévoit effectivement le relèvement...
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