LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012
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Ressources documentaires
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Formation
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LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 ?
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LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : actualités
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27 déc. 2011 - ref : 21706
Sécurité sociale : la LFSS 2012 validée
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est parue... sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 22...
Santé -
13 oct. 2011 - ref : 21544
Les grands axes du PLFSS pour 2012
lignes du PLFSS 2012 Récemment dévoilé, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale... L’objectif de retour à l’équilibre de l’assurance maladie pour 2015 se traduit dans le PLFSS 2012......
Santé -
19 juin 2014 - ref : 7336
Présentation du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014.... Après le projet de loi de finances rectificative, présenté...
Finances locales, Budget, CICE, Fiscalité -
19 avr. 2012 - ref : 8788
L'APAJH présente son pacte 2012 pour le handicap
et les services publics, dès le projet de loi de finances 2013. Engagement n°10 : Engager... » qui avait prévalu au moment de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des...
Personnes handicapées, Accessibilité, Élections -
6 oct. 2011 - ref : 8340
PLFSS 2012 : priorité au redressement des comptes sociaux
sociale (PLFSS) pour 2012. « Ce projet de loi porte la marque du redressement des finances publiques... de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 prévoit,...
Santé -
5 sept. 2012 - ref : 19310
Weka formation : une rentrée 2012 riche en nouveautés
loi du 12 mars 2012 sur le statut des contractuels, nouvelle réglementation des déclarations... des finances territoriales, qui épouse l'ensemble des problématiques liées aux métiers de la finance......
Fonction publique, Collectivités territoriales -
18 juil. 2012 - ref : 8968
CNSA : les chiffres clés 2012 de l'aide à l'autonomie
de financement de la Sécurité sociale pour 2012 : 19 milliards d'euros pour la CNSA (37,2... de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, prévue par la loi......
Personnes âgées, APA, CNSA, Soins à domicile, Travailleur handicapé -
16 oct. 2012 - ref : 19400
Élus locaux et cotisations de Sécurite sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'assujettir... Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 Les indemnités...
Protection sociale, Indemnités, Maladies professionnelles -
17 nov. 2010 - ref : 6912
Dépendance : Nicolas Sarkozy promet la création du 5e risque pour 2012
de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Et Nicolas Sarkozy de conclure : «... 2011, afin de dessiner les contours « d'une nouvelle branche de la Sécurité sociale ». ...
Personnes âgées, Dépendance
LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : ressources documentaires
LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : Finances et comptabilité
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18 déc. 2018 - ref : 12763
Le traitement comptable du prélèvement à la source (PAS)
du PAS Un taux de prélèvement à la source personnalisé sera calculé par la Direction générale des finances... d’un barème figurant en loi de finances. Le rôle du collecteur est donc fondamental dans l’application......
impôt, impôt sur le revenu, retenu à la source, prélèvement, prélèvement à la source, paie -
24 oct. 2014 - ref : 0346
Le versement destiné aux transports en commun
de TCSP. De la même manière, l’article 93 de la loi de finances initiale pour 2012 prévoit... et la Seine-et-Marne. La loi de finances pour 2013 augmente dans...
déplacements, salariés, transports, urbain, versement -
13 févr. 2019 - ref : 6674
Les règles budgétaires et comptables spécifiques aux départements
de péréquation des DMTO » retrace les attributions au titre de l’ article 123 de la loi de finances... des départements créé par la loi de finances pour 2014 et codifié à l’ article...
département, instruction M52 -
9 sept. 2016 - ref : 7925
Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)
et ce jusqu’en 2019 en vertu de la loi n o 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative... du VI de l’article 34 de la loi n o 2008-1443 du 30 décembre...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, CRDS, création d’emploi, Défense nationale -
23 févr. 2018 - ref : 7924
Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
au 31 décembre 2020 a été opéré par l’ article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances... par l’ article 47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, développement des territoires ruraux -
30 mai 2016 - ref : 5145
Le paiement des dépenses
Les différents moyens de paiement L’article 2 de l’ arrêté du 24 décembre 2012... sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques ; en espèces par le comptable... n o 2012-1246...
Paiement, dépenses, numéraire, chèques, cartes, bancaires -
20 déc. 2018 - ref : 5142
Les modes d’encaissement des recettes
article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39... et 43 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes... de la publication...
Encaissement, recettes, régisseur, responsabilité, personnelle, pécuniaire -
25 juin 2016 - ref : 7596
L’aide au développement du commerce de proximité : le FISAC
et du commerce, dit FISAC, a été créé par l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989... sur cette dernière, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA). Depuis la loi n° 2002-1575......
aménagement du territoire, aide d’État, chambre de commerce et d’industrie, commune, EPCI, PME -
13 févr. 2019 - ref : 8163
Les règles budgétaires et comptables spécifiques aux métropoles
par l’article 92 de la loi n o 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Décret... Fonction 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs. Fonction 4 – Santé...
métropole, instruction M57, comptabilité
LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : Santé et sécurité au travail
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre... étaient exonérées de l'impôt sur le revenu. La loi de finances...
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17 juin 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
nous est fournie par la loi de modernisation sociale n o 2002-73 du 17 janvier 2002... De plus, il faut considérer, avec une décision récente de la Cour de cassation ( ...
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre... étaient exonérées de l'impôt sur le revenu. La loi de finances...
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17 juin 2019 - ref : sl3870322
Organismes de prévention
des services de l'État et dans le respect de la loi de finances de la Sécurité sociale. À ce titre,... À noter La loi n o ...
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17 juin 2019 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
les organismes de Sécurité sociale sont chargés de l'indemnisation des accidents du travail et de la gestion... La direction de la Sécurité sociale ( DSS Direction...
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
La loi a modifié en ce sens l' article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale CSS... sociale (modifié par la loi n o 2006-1640...
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
La loi a modifié en ce sens l' article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale CSS... sociale (modifié par la loi n o 2006-1640...
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17 juin 2019 - ref : sl3870322
Logigramme de l'organisation de la santé au travail en France
les organismes de Sécurité sociale sont chargés de l'indemnisation des accidents du travail et de la gestion... La direction de la Sécurité sociale ( DSS Direction...
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17 juin 2019 - ref : sl3871371
Formation du médecin du travail
janvier 2012 ETST1200303D relatif à l'organisation de la médecine du travail (... février 2012 ETSH1203791A portant répartition des postes offerts... spécial d'internat...
LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : Santé
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre... étaient exonérées de l'impôt sur le revenu. La loi de finances...
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17 juin 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
nous est fournie par la loi de modernisation sociale n o 2002-73 du 17 janvier 2002... De plus, il faut considérer, avec une décision récente de la Cour de cassation ( ...
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre... étaient exonérées de l'impôt sur le revenu. La loi de finances...
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17 juin 2019 - ref : sl3870322
Organismes de prévention
des services de l'État et dans le respect de la loi de finances de la Sécurité sociale. À ce titre,... À noter La loi n o ...
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17 juin 2019 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
les organismes de Sécurité sociale sont chargés de l'indemnisation des accidents du travail et de la gestion... La direction de la Sécurité sociale ( DSS Direction...
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
La loi a modifié en ce sens l' article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale CSS... sociale (modifié par la loi n o 2006-1640...
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
La loi a modifié en ce sens l' article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale CSS... sociale (modifié par la loi n o 2006-1640...
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17 juin 2019 - ref : sl3870322
Logigramme de l'organisation de la santé au travail en France
les organismes de Sécurité sociale sont chargés de l'indemnisation des accidents du travail et de la gestion... La direction de la Sécurité sociale ( DSS Direction...
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17 juin 2019 - ref : sl3871371
Formation du médecin du travail
janvier 2012 ETST1200303D relatif à l'organisation de la médecine du travail (... février 2012 ETSH1203791A portant répartition des postes offerts... spécial d'internat...
LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : Action sociale et solidaire
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21 mai 2014 - ref : 4946
L’action sociale des autres régimes de Sécurité sociale et caisses de retraite
et ne sont pas encore achevées. Les régimes obligatoires de Sécurité sociale font l’objet d’un état triennal dans la loi... de la CNRACL : ce guide présente l’ensemble des aides mises en place en 2012...
aide à domicile, prévention de la dépendance, prévention de la perte d’autonomie, personnes âgées, financements aide ménagère, services à domicile -
1 sept. 2016 - ref : 1186
L'action sociale extralégale de la branche maladie de la Sécurité sociale
Connaître le cadre général de l’action sociale de la CNAM L’assurance maladie gère la branche... par son action sociale extralégale sous forme de prestations à caractère ponctuel et exceptionnel... à la personne...
Action sociale extralégale, CNAMTS, retour à domicile après hospitalisation, maintien à domicile de personnes malades -
28 juil. 2018 - ref : 0570
Accéder à un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’harmoniser les coûts des places en CHRS... pas obligatoirement une fonction d’hébergement. Il peut contribuer à la réinsertion sociale des personnes en...
CHRS, hébergement d’insertion, hébergement d’urgence, résidence hôtelière à vocation sociale, logement social, SIAO -
18 mars 2015 - ref : 1229
Connaître les conditions d’application de l’exonération sociale « aide à domicile » applicable aux particuliers
de l’exonération aide à domicile les personnes visées à l’article L. 241-10, I du Code de la Sécurité sociale... des charges liées à un besoin d'aides humaines (art. L. 245-3, 1° du Code de l’action sociale et...
particuliers employeurs, service mandataire, exonérations de cotisation, intervenant à domicile, client fragiles, personne handicapée -
23 mars 2013 - ref : 4185
Les sources de financement
générale de la cohésion sociale DGCS/5C/DSS/1A n° 2012-148 du 5 avril 2012 modifiée... ou le conseil général pour les places habilitées à l’aide sociale – fixe le tarif hébergement, un tarif......
financement, section tarifaire, subvention, crédit non reconductible, prêt, donation -
17 mai 2017 - ref : 0619
Aider les jeunes à financer leur permis
ou de deux participations à l’examen du permis de conduire. De son côté, le Fonds d’action sociale du travail... de la mission locale la plus proche. Fonds d’action sociale du travail temporaire (Fastt) Le...
Insertion, permis de conduire, aides financières, services publics, associations, transport -
21 juil. 2018 - ref : 1215
Les obligations sociales à respecter par les organismes employeurs de services aux personnes à domicile
et de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014,... millions d’euros. L’ article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012...
Cotisations sociales, gestion sociale, droit du travail, DUE -
16 juil. 2014 - ref : 3776
Évaluer l’impact économique et social des structures d’insertion
de bénévoles ; montant des dividendes reversés aux actionnaires… À l’inverse, l’économie sociale... sociale et solidaire (ESS), car la plupart des structures d’insertion sont sous statut :... repris dans...
Insertion, territoire, développement local, ESS, économie sociale et solidaire, richesse économique -
13 déc. 2018 - ref : 12764
Préserver le capital social de son SSIAD/SPASAD par l’engagement dans une démarche QVT
du travail. Cette loi a été complétée par 2 décrets d’application Décret n° 2012-137... du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail Décret... n° 2012-135...
démarche QVT, SSIAD
LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : Marchés publics
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17 mars 2018 - ref : 9459
Les cadres constitutionnels des contrats publics
de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale sont destinées à renforcer... délibérantes Par sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012...
Constitution, principe à valeur constitutionnelle, égalité devant la commande publique, libre administration des collectivités locales, liberté contractuelle, égalité -
24 janv. 2019 - ref : 10463
Les collectivités territoriales peuvent-elles prêter ?
de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt... Les produits de placements autorisés L’ article 116 de la loi n° 2003-1311...
collectivités territoriales, emprunts, prêts sans intérêt, relations des collectivités avec l’État, compte à terme, placement budgétaire -
22 oct. 2018 - ref : 3220
Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale... à lutter contre la concurrence sociale déloyale Loi n° 2012-1404 du 17 décembre...
travail dissimulé, infraction, poursuite judiciaire, dissimulation d’activité -
19 déc. 2016 - ref : 10507
L’Observatoire économique de la commande publique
des finances publiques, est mis à la disposition des acheteurs publics. Ce document peut être téléchargé... au titre de l’article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée (LOPSI)... et de l’article 2...
recensement économique des contrats de la commande publique, concertation et échanges d’informations avec les opérateurs privés et acheteurs publics, diffusion des bonnes pratiques -
20 déc. 2016 - ref : 10506
Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics
et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement... de la sécurité sociale ainsi que l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics,...
Cour des comptes, chambre régionale et territoriale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière, jugement des comptes, examen de la gestion, faute de gestion -
27 mai 2019 - ref : 10502
Soustraction et détournement de biens
lorsqu’il indiquait que dame X, « […] en sa qualité de chef du service des finances de la mairie,... que l’on sait interdit par la loi ( C. pén., art. 121-3 ) ; l’existence d’un préjudice important......
soustraction, détournement, destruction, biens publics, action délictueuse, personnes visées -
22 févr. 2017 - ref : 10423
Les relations avec les usagers
public, qui ont été progressivement reconnus par la loi et la jurisprudence. Le principe... de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ( CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques... les missions...
principes du service public, égalité, continuité, adaptation -
22 oct. 2018 - ref : 3614
Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé
sociale déloyale Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale... de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (création...
travail dissimulé, infraction, poursuite judiciaire, clandestin -
22 oct. 2018 - ref : 3158
Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance
n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (perte des exonérations... des cotisations et contributions de Sécurité sociale datant de moins de 6 mois et...
travail dissimulé, obligation de vigilance, obligation d’injonction, vigilance, injonction, sous-traitance
LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : Établissements de santé
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5 févr. 2018 - ref : 9184
Contribution sociale généralisée (CSG)
2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 ( JO n° 296, 22 déc. 2011, texte... La contribution sociale généralisée (CSG) est une cotisation salariale commune au régime... spécial...
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CSG -
8 févr. 2018 - ref : 9185
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 ( JO n° 296, 22 déc. 2011, texte... La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est une cotisation...
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CRDS -
4 mars 2019 - ref : 9189
Cotisations patronales ou contributions du régime général de la Sécurité sociale
Le régime général de la Sécurité sociale constitue un régime de base obligatoire .... la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale et coordonne l’action des Urssaf au niveau local.... La législation de la Sécurité...
régime général, Sécurité sociale, CSG, CRDS, maladie, maternité -
28 mars 2013 - ref : 5218
Les apports de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire
des affaires actuelles, ont été pris en compte dans la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011... prévu par la loi est complété par un système de sanctions financières et administratives soutenant... les mesures...
renforcement de la sécurité sanitaire, transparence, liens d’intérêts, gouvernance, sécurité du médicament -
19 avr. 2017 - ref : 9200
Contribution au financement du développement professionnel continu du personnel médical, odontologique et pharmaceutique
L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme... par la loi n o 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ( JO n o 22,... de DPC en référence...
formation continue, personnel médical, développement professionnel continu -
14 avr. 2018 - ref : 5970
Les positions statutaires des étudiants hospitaliers
par la législation de la Sécurité sociale pendant lequel l’intéressé perçoit l’intégralité de la rémunération ;... d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale pendant lequel il bénéficie......
étudiants en médecine, étudiants en pharmacie, étudiants en odontologie, études, positions statutaires, congés -
25 mars 2019 - ref : 12619
Les modalités du prélèvement à la source (PAS) dans la fonction publique
Elle regroupe l’ensemble des déclarations administratives ( loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , dite... est déterminée par la loi de finances chaque année. Elle est à intégrer...
PAS, prélèvement à la source, PASRAU, impôts -
12 oct. 2016 - ref : 9070
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
du 22 août 2007) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ( JO du 17 août 2012) de finances... du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012...
heures supplémentaires -
27 févr. 2012 - ref : 3471
La rémunération ou la récupération des heures supplémentaires
d’achat, dite loi TEPA prévoyait une réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale... sur le revenu sur ces heures. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative...
heures supplémentaires, récupération, rémunération, taux d’indemnités, calcul de l’indemnisation
LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : Ressources humaines
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5 févr. 2018 - ref : 9184
Contribution sociale généralisée (CSG)
2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 ( JO n° 296, 22 déc. 2011, texte... La contribution sociale généralisée (CSG) est une cotisation salariale commune au régime... spécial...
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CSG -
17 juin 2019 - ref : sl2618262
La protection sociale des agents contractuels
Code du travail . Dans le premier cas, le régime de protection sociale s’approche du régime... statutaire, c’est-à-dire un régime spécial, alors que dans le deuxième cas, le régime de protection sociale... sociale...
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17 juin 2019 - ref : sl9435078
Les prestations d'action sociale
). En rendant obligatoire l'action sociale dans la fonction publique territoriale, la loi... la loi L'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ...
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17 juin 2019 - ref : sl2621976
Protection sociale des élus locaux
de financement de la Sécurité sociale pour 2013 L’article 18 de la EFIX1235628L loi... ont d’abord été les seuls élus locaux à bénéficier de droits à la retraite ( 72-1201 ...
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8 févr. 2018 - ref : 9185
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 ( JO n° 296, 22 déc. 2011, texte... La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est une cotisation...
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CRDS -
24 juin 2014 - ref : 6429
Protection sociale complémentaire (analyse statutaire)
La protection sociale complémentaire des retraités En conformité avec l’article 22 bis de la loi... au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Circulaire...
centre de gestion, complément de rémunération, protection sociale complémentaire, labellisation, convention de participation, mutuelles -
4 mars 2019 - ref : 9189
Cotisations patronales ou contributions du régime général de la Sécurité sociale
Le régime général de la Sécurité sociale constitue un régime de base obligatoire .... la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale et coordonne l’action des Urssaf au niveau local.... La législation de la Sécurité...
régime général, Sécurité sociale, CSG, CRDS, maladie, maternité -
18 févr. 2019 - ref : 6330
Affilier les élus au régime général de Sécurité sociale
Élus affiliés au régime de Sécurité sociale L’article 18 de la loi n° 2012-1404... du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit désormais...
indemnité de fonction, élu local, régime général, sécurité sociale, cotisations, Urssaf -
17 juin 2019 - ref : sl2618262
Principes généraux relatifs à la protection sociale des agents publics
Notion de protection sociale Absence de définition légale... Les systèmes les plus développés de protection sociale sont surtout ceux des pays européens. Leurs ressources... sont issues de l’impôt...
LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : Administration locale
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18 juin 2016 - ref : 9802
Organiser la protection sociale et préparer la retraite
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité... L’affiliation à la Sécurité sociale Depuis le 1 er janvier 2013, tous les élus......
Sécurité sociale, cotisations, maladie, invalidité, décès, assurance vieillesse -
22 mars 2018 - ref : 9390
La sécurité privée
de conflits sociaux. Pour contrer ces dérives, le 10 février 1936, fut votée la loi sur les groupes... La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 crée un cadre pour les activités qui relèvent... doivent...
sécurité privée, agent de sécurité, CNAPS -
18 déc. 2014 - ref : 8194
Comprendre l’organisation de la sécurité publique
particulière de ceux auxquels elle est confiée » . La loi du 17 février 1800 relative à la division du territoire et à l’administration... de Paris. La loi du 5 avril 1884 sur l’organisation des...
sécurité publique, DSCP, DGPN -
18 mars 2016 - ref : 9617
Les stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance
prennent de plus en plus d’importance en matière de sécurité locale. La loi n° 95-73... de délinquance ainsi que le sentiment de la population doit être réalisé. En 2002, la loi n° 2002-1094... En 2007,...
STSPD, CLSPD, objectifs opérationnels, CLS -
28 mars 2017 - ref : 7885
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
de finances pour 2004, et à nouveau modifiée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007... de finances pour 2008 et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de...
avantage fiscal, compétitivité, crédit d’impôt innovation (CII), développement économique, emploi, entreprises -
9 sept. 2016 - ref : 7925
Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)
et ce jusqu’en 2019 en vertu de la loi n o 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative... du VI de l’article 34 de la loi n o 2008-1443 du 30 décembre...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, CRDS, création d’emploi, Défense nationale -
23 févr. 2018 - ref : 8960
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
quater C du Code général des impôts par l’ article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre... 2017 de finances pour 2018. En outre-mer, il a été en 2015 de 7,5 % et est de 9 %... depuis le 1 er...
avantage fiscal, compétitivité, coût de l’emploi, développement durable, développement économique, emploi -
8 mars 2016 - ref : 8222
S’appuyer sur les services techniques de la préfecture en matière d’urbanisme
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation... si elle y fait droit ou non. La circulaire du 4 mai 2012 pose quelques critères caractérisant...
permis de construire, autorisation d’urbanisme, service instructeur, plan local d’urbanisme, carte communale, assistance technique -
23 nov. 2016 - ref : 10270
Comprendre la taxe « versement transport »
des collectivités territoriales) en application de l’article 33 de la loi du 23 mars 2012 de simplification... des entreprises et notamment du nombre de salariés (le nombre est passé de 9 à 11 depuis la loi...
transport, taxe, recettes, fiscalité locale, fiscalité indirecte, intercommunalité
LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : forum
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Santé et RH hospitalières 6 mars 2013
Exonération des charges patronales pour les apprentis
R.Dupuis
Oui, en vertu de la loi 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificatives pour 2012 qui a abrogé... les articles L241-17 du code de la sécurité sociale et 81 quater du CGI....
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RH territoriales 8 avr. 2013
journée de carence pour les apprentis ?
aurelie.arm
par l'article 105 de la loi de finances n°2011-1977 du 28 décembre 2011. En sont exclus les agents de droit... publics civils et militaires. La circulaire du 24 février 2012 prise par le Ministre de la fonction... sociale en la matière. Cordialement Aurélie ARM...
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RH territoriales 5 févr. 2014
affiliation régime géneral Elus locaux
barcouzareau.j
Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 complète l'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement...
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