LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ?
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : actualités
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2 sept. 2014 - ref : 2828
Loi de finances rectificative pour 2014
concordantes aient été adoptées. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013... taxe d'habitation, versement transport... : la loi de finances...
Finances locales, Budget, DGF, Dotations, EPCI, Fiscalité -
10 févr. 2014 - ref : 1780
Webconférence : loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013
et de la loi de finances rectificative pour 2013 concernant les collectivités locales. Revivez... institutionnelles, financières et fiscales, de la loi...
Finances locales, Budget, DGF, Dotations, Fiscalité, FPIC -
18 janv. 2012 - ref : 18896
La loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues
L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal... Les dispositions de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, publiée...
Rémunération -
19 juin 2014 - ref : 7336
Présentation du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014.... Après le projet de loi de finances rectificative, présenté...
Finances locales, Budget, CICE, Fiscalité -
23 janv. 2014 - ref : 1776
Webconférence gratuite sur la loi de finances pour 2014
et de la loi de finances rectificative pour 2013 concernant les collectivités locales. ... en ligne sur les autres mesures de la loi...
Finances locales, Budget, DGF, Dotations, Fiscalité -
8 janv. 2019 - ref : 76441
Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances pour 2019
sur l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi de finances pour 2019. L'information... sur la gestion des finances publiques". N'ayant ainsi pas leur place...
Finances locales, Budget, Collectivités territoriales, DGF, Dotation globale de fonctionnement, LOLF -
16 janv. 2018 - ref : 60829
Impact sur les ressources humaines publiques de la loi de finances et de la LFSS 2018
La loi de finances pour 2018 et la deuxième loi de finances rectificative... de la loi n° 2017-1775 de finances...
Fonction publique, Déroulement de carrière, GRH, Jour de carence -
17 janv. 2018 - ref : 60928
Intercommunalités et communes nouvelles : l'AMF fait le point sur les dispositions des lois de finances
pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 modifient plusieurs dispositions... aux intercommunalités et aux communes nouvelles, contenues dans la loi...
Finances locales, Commune nouvelle, DGF, Dotations, EPCI, Fiscalité -
1 oct. 2015 - ref : 30914
La loi Macron et les modifications en matière d'urbanisme
3. V. article 28 de la loi de finances rectificatives n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 prévoyait... de l’article L. 213-1-1 du Code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Alur du 24 mars dernier.......
Urbanisme, Droit de préemption, Permis de construire, Permis de démolir, Préemption
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : ressources documentaires
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : Finances et comptabilité
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16 févr. 2018 - ref : 0321
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
de la 3 e loi de finances rectificative pour 2012 ( loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 )... Depuis la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances...
exonérations, taxe foncière, base d’imposition, dégrèvements spéciaux -
9 sept. 2016 - ref : 7929
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
par la loi n o 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (article... n o 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique local, développement économique régional -
15 nov. 2016 - ref : 0350
Percevoir la taxe sur l'électricité
n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. En l’absence de délibération... n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative...
consommation, coefficient multiplicateur, MWh -
18 juin 2019 - ref : 6364
Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements
aux régions. L' article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a par ailleurs... dont le produit de CVAE aurait diminué. Remarque Depuis la loi n° 2018-1837...
fonds, départements, valeur ajoutée, péréquation -
2 avr. 2015 - ref : 0349
La taxe de balayage
l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2011 adoptée le 28 décembre 2011 précise... 2010 portant loi de finances rectificative...
tarif, taxe de balayage, voies livrées à la circulation publique -
27 juin 2016 - ref : 0418
La fusion des EPCI à fiscalité propre : conséquences fiscales et financières
Afin de calculer les attributions de compensation, la loi de finances rectificative de décembre 2012 (art. 37)... nonies C du CGI a été modifié par la loi de finances...
fusion des EPCI, réforme des collectivités territoriales, dotation de solidarié communautaire, attribution de compensation -
30 avr. 2014 - ref : 0383
À quoi sert la dotation spéciale instituteurs (DSI) ?
de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative a avancé la date du recensement au 1... sur les recettes de l’État, est divisée en deux parts depuis la réforme votée en loi...
dotation spéciale instituteurs, DSI, charges transférées, concours de l’État -
5 févr. 2019 - ref : 10792
La taxe de séjour
de finances pour 2016, puis la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative... 4 étoiles). La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017...
taxe de séjour, développement touristique, loi de finances -
30 avr. 2014 - ref : 0318
Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des impôts directs (CCID) ?
du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 permet désormais la présence de fonctionnaires... de finances rectificative pour 2012 rend obligatoire la création d’une...
valeur locative cadastrale, CCID, locaux de référence
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : Santé et sécurité au travail
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24 juin 2019 - ref : sl3893078
Infection par le VIH et travail
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24 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
étaient exonérées de l'impôt sur le revenu. La loi de finances 2010 BCFX0921637L... auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi......
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24 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
étaient exonérées de l'impôt sur le revenu. La loi de finances 2010 BCFX0921637L... auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi......
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24 juin 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
vinicole française qui essaie de développer le marché intérieur et qui a réussi à faire amender la loi Évin... n o 05-83 du 15 mars 1983 sur la liberté des travailleurs (application de la loi n ...
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24 juin 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.... selon la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978 qui octroie un droit au maintien de salaire... par l'article 6...
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24 juin 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
selon la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978 qui octroie un droit au maintien de salaire... par l'article 6 de la loi n o 75-534 du 30 juin 1975 , des frais d'hébergement......
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24 juin 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
du Code du travail CTRAV n'a pas été modifié par la loi... la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 MENX1402669L visant... et qui...
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : Santé
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24 juin 2019 - ref : sl2963414
Le contrôle des marchés publics par les chambres régionales des comptes
par la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ECOX0400254L .... L’article 60 XI de la loi de finances...
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24 juin 2019 - ref : sl2963142
La sous-traitance dans les marchés publics
de la sous-traitance L’article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975... 75-1334 telle que modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001......
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24 juin 2019 - ref : sl2963414
Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics
Le déféré préfectoral a été institué par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 82-213... COMM-DIR_89-665 par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 JUSX9100064L... des tribunaux...
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24 juin 2019 - ref : sl3893078
Infection par le VIH et travail
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24 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
étaient exonérées de l'impôt sur le revenu. La loi de finances 2010 BCFX0921637L... auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi......
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24 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
étaient exonérées de l'impôt sur le revenu. La loi de finances 2010 BCFX0921637L... auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi......
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24 juin 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
vinicole française qui essaie de développer le marché intérieur et qui a réussi à faire amender la loi Évin... n o 05-83 du 15 mars 1983 sur la liberté des travailleurs (application de la loi n ...
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24 juin 2019 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
définition de la sous-traitance L’article 1 er de la loi... n° 75-1334 du 31 décembre 1975 75-1334 telle que modifiée par la loi... n° 2001-1168...
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24 juin 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
administratifs par détermination de la loi (article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001... de délégation de service public (définition et régime fixés par les articles 38 et suivants de la ...
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : Action sociale et solidaire
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29 avr. 2019 - ref : 1209
Les règles de financement et de tarification applicables aux établissements et services sociaux hors périmètre SERAFIN-PH
de la dotation prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 destinée à la restructuration... à être soumis au principe d’une tarification négociée annuellement telle qu’instituée...
Financement des services sociaux, tarification des services sociaux, SAAD, SPASAD, financement action sociale, tarification action sociale -
16 juin 2014 - ref : 1122
Respecter les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne
n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 , troisième loi de finances rectificative pour 2012 :... à compter du 1 er janvier 2014 . Les nouveaux taux ont été adoptés par l’article 68 de la loi...
fiscalité, fiscalité services à la personne, impôts commerciaux, tva, is, cet -
26 avr. 2018 - ref : 9566
Mener une campagne de dons pour le CCAS/CIAS
n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Loi n° 2002-2... modifié par l’article 78 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 , précise que le...
don, mécénat, rescrit fiscal, budget, ressources -
7 févr. 2018 - ref : 1005
Les activités de SAP éligibles au régime juridique d’autorisation rénovée
de finances rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement... et celles relevant de l’agrément et de la déclaration Depuis l’entrée en vigueur de la loi...
autorisation, suppression du droit d’option, services d’aide et accompagnement à domicile, personnes âgées, personnes handicapées, aide aux familles -
15 févr. 2017 - ref : 1208
Mettre en place une politique de prix : libre, encadré ou sous tutelle, selon activités et règlement
de la dotation prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 destinée... en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de...
tarification services à domicile, tarifs libres, tarifs conventionnés, tarifs encadrés, tarifs individualisés, tarifs négociés -
21 juil. 2018 - ref : 1215
Les obligations sociales à respecter par les organismes employeurs de services aux personnes à domicile
et de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014,... des travailleurs handicapés. 2/ Notamment selon les termes de la loi n° 2015-990...
Cotisations sociales, gestion sociale, droit du travail, DUE -
27 janv. 2011 - ref : 0260
Créer un club CIGALES : outil de développement économique, social, solidaire et local
à la loi de finance rectificative n° 95-855 du 4 août 1995 du Code général des impôts.... de 5 ans ? Un club CIGALES est issu de la même loi fiscale que le club d'investissement, qui lui,...
finance solidaire, financement projet, économie sociale solidaire, création d'entreprise, création d'emplois, impact territorial -
13 avr. 2017 - ref : 0973
Les services aux personnes à domicile dans le champ social et médico-social
de la dotation prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificatives pour 2015 destinées... de l’action sociale et médico-sociale, amorcée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002...
SAAD, SSIAD, SPASAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD -
22 avr. 2015 - ref : 4145
Choisir le contrat de travail et savoir rédiger les bonnes clauses
informatisées le concernant, si vous y avez recours ( loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative... à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Cadre d’un CDD Dans le cadre des CDD, la loi impose...
contrat de travail, CDI, CDD, clause, emplois d’avenir, CIE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : Marchés publics
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15 nov. 2016 - ref : 9558
Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 278 du Code général des impôts ( CGI... l’article 38 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances...
taux de compensation, investissement, fonds de compensation, dépenses éligibles, tiers non éligibles, dépenses liées au haut débit -
15 nov. 2016 - ref : 9559
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et les marchés publics
l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2015 a introduit un article L. 135 ZD... du bien ou augmentent sa durée de vie. Attention En revanche et jusqu’à la...
dépenses d’investissement, annulation du marché, FCTVA, allotissement, règles d’imputation des dépenses -
28 févr. 2017 - ref : 10422
Les relations entre l’autorité délégante et le gestionnaire du service
Ces clauses sont illégales en application de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972 .... des dispositions de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique ( loi...
exécution du contrat, durée des contrats, contrats domaniaux, eau, assainissement -
21 nov. 2016 - ref : 9550
Modalités d’indemnisation des titulaires
qui le justifiaient, l’État avait pu, par les dispositions de l’article 50 de la loi de finances rectificative... de laquelle les intérêts moratoires relatifs aux marchés publics mentionnés par...
dommages intérêts, intérêts moratoires, pénalité, prime, retard, trouble occasionné au titulaire -
20 déc. 2016 - ref : 10505
Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public
des dispositions de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ( GAJF , 6... L’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963...
agent comptable, comptabilité publique, légalité de la dépense, exécution financière des marchés publics -
20 déc. 2016 - ref : 10506
Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics
du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008... et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application...
Cour des comptes, chambre régionale et territoriale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière, jugement des comptes, examen de la gestion, faute de gestion -
24 juin 2017 - ref : 10494
Modalités de la réparation
de l’article 50 de la loi n° 96-1182 de finances rectificative du 30 décembre 1996, les intérêts qui sont dus...
capitalisation, dommages-intérêts, intérêts, réparation en nature, TVA -
24 juin 2017 - ref : 10440
La portée juridique des contrats de plan
dont le régime juridique a été déterminé, pour l’essentiel, par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982... relatifs aux orientations générales dans les domaines de toute loi reconnaissant une compétence... Plus...
acte détachable, aménagement du territoire, clause réglementaire, concertation, contrat, contrat administratif -
19 mars 2019 - ref : 10457
Exécution du contrat de prêt
Le droit public ne tolère pas les dérogations apportées à la loi par le contrat. Très souvent,... il laisse aux débiteurs légaux la charge des dépenses que la loi leur impose, et un quelconque aménagement... du Code...
contrats de prêt, biens publics incorporels, insaisissabilité des biens publics, inscription d’office, dépenses obligatoires, domaine public
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : Établissements de santé
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1 mars 2019 - ref : 9098
Avantage en nature « nourriture »
1982 de finances rectificative pour 1982 Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances... rectificative pour 1981 Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant...
avantages en nature, nourriture -
1 mars 2019 - ref : 9099
Avantage en nature « voiture »
rectificative pour 1982 Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981... du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi...
avantages en nature, voiture, véhicule -
1 mars 2019 - ref : 9100
Avantage en nature « outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication »
rectificative pour 1982 Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981... du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi...
avantages en nature, avantage NTIC -
27 févr. 2012 - ref : 3471
La rémunération ou la récupération des heures supplémentaires
sur le revenu sur ces heures. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012... de finances rectificative pour 2012 Décret n° 82-1003 du 23 novembre...
heures supplémentaires, récupération, rémunération, taux d’indemnités, calcul de l’indemnisation -
1 mars 2019 - ref : 9097
Avantages en nature concédés sous forme de logement
rectificative pour 1982 Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981... et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi...
avantages en nature, logement -
11 janv. 2016 - ref : 9394
Responsabilité des médecins en charge de l’information médicale
des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l’objet de la retenue prévue à l’article 4 de la loi de finances... les concernant, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17...
information médicale, médecin DIM, PMSI, dossier patient, codage, analyse de l’activité médicale -
5 juin 2018 - ref : 8058
Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en charge par la solidarité nationale ?
du Mediator® ( L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 , de finances rectificative pour 2011). Ces victimes... dans un établissement de santé). Après sa création par la loi n° 2002-303 du...
solidarité nationale, indemnisation, Oniam, CCI, accident médical, infection nosocomiale -
8 févr. 2018 - ref : 9185
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
1997 de finances rectificative pour 1997 ( JO n° 302, 30 déc. 1997, p. 19101). Loi... par l’ article 31 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de...
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CRDS -
23 juin 2015 - ref : 8116
Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?
d’indemnisation, adoptant l’article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances... de grande ampleur Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative...
risques, responsabilité sans faute, régime légal, vaccinations obligatoires, Oniam, Benfluorex
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : Ressources humaines
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1 mars 2019 - ref : 9098
Avantage en nature « nourriture »
1982 de finances rectificative pour 1982 Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances... rectificative pour 1981 Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant...
avantages en nature, nourriture -
1 mars 2019 - ref : 9099
Avantage en nature « voiture »
rectificative pour 1982 Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981... du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi...
avantages en nature, voiture, véhicule -
1 mars 2019 - ref : 9100
Avantage en nature « outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication »
rectificative pour 1982 Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981... du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi...
avantages en nature, avantage NTIC -
27 févr. 2012 - ref : 3471
La rémunération ou la récupération des heures supplémentaires
sur le revenu sur ces heures. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012... de finances rectificative pour 2012 Décret n° 82-1003 du 23 novembre...
heures supplémentaires, récupération, rémunération, taux d’indemnités, calcul de l’indemnisation -
24 juin 2019 - ref : sl9414860
Le remboursement des sommes indues par les agents publics
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 BCRX1130599L... d'une compétence liée à laquelle il ne peut se soustraire ( loi n ...
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1 mars 2019 - ref : 9097
Avantages en nature concédés sous forme de logement
rectificative pour 1982 Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981... et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi...
avantages en nature, logement -
1 déc. 2018 - ref : 12665
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
rectificative pour 2017 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 article 60... du collecteur, il est possible, dès lors que le délai de dépôt de la déclaration rectificative...
prélèvement à la source, PASRAU, impôt, net fiscal, brut fiscal -
24 juin 2019 - ref : sl3567110
Droit à rémunération après service fait
modifiée 61-825 , « loi de finances rectificative pour 1961 »,... publics de l'État à caractère administratif visés à l'article de la loi de finances n° 61-825......
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4 avr. 2018 - ref : 8801
Congés pour raison de santé
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2012 (art. 105) est venue introduire... l’absentéisme dans la fonction publique. La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013...
congé de maladie, congé de grave maladie, congé de maladie sans traitement, indemnité journalière, jour de carence
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : Administration locale
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22 juin 2016 - ref : 7552
Comment financer l’aménagement urbain ?
n o 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 28).... de finances rectificative pour 2010 article 28 Décret...
ZAC, aménagement, lotissement, permis de construire, PUP, équipements -
26 déc. 2011 - ref : 3898
Opter pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
par l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 .... par les titulaires de mandats locaux Code général des impôts Loi du 3 février 1992 ...
impôt sur le revenu, prélèvement, source, commune, département, région -
16 févr. 2018 - ref : 0321
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
de la 3 e loi de finances rectificative pour 2012 ( loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 )... Depuis la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances...
exonérations, taxe foncière, base d’imposition, dégrèvements spéciaux -
9 sept. 2016 - ref : 7929
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
par la loi n o 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (article... n o 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique local, développement économique régional -
15 nov. 2016 - ref : 0350
Percevoir la taxe sur l'électricité
n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. En l’absence de délibération... n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative...
consommation, coefficient multiplicateur, MWh -
29 sept. 2014 - ref : 0668
Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans l’évolution des textes
décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 introduit une mesure supplémentaire en faveur... a relayé la voix de nombreux maires de tous bords et a participé à l’élaboration de la proposition de loi......
Cour des comptes, chambres régionales des comptes, loi Carle -
23 févr. 2018 - ref : 7584
Évaluer ses recettes fiscales
dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.... locatives des années 1970 actualisées en 1980, et revalorisée chaque année par la loi...
fiscalité, taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, valeur locative cadastrale, bases d’imposition -
27 juin 2016 - ref : 0418
La fusion des EPCI à fiscalité propre : conséquences fiscales et financières
Afin de calculer les attributions de compensation, la loi de finances rectificative de décembre 2012 (art. 37)... nonies C du CGI a été modifié par la loi de finances...
fusion des EPCI, réforme des collectivités territoriales, dotation de solidarié communautaire, attribution de compensation -
22 juin 2016 - ref : 7928
Les zones d’aide à finalité régionale : exonérations fiscales
31 décembre 2020 par la loi n o 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014... de finances rectificative pour 2013...
aide à finalité régionale, aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, Commission européenne, création d’emploi
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : forum
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Événements Weka 27 janv. 2014
Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 - Webinar
L'équipe Weka
de fonctionnement (DGF), et de vous informer sur les autres mesures de la loi de finances pour 2014 et loi... de finances rectificative pour 2013, afin de vous permettre de préparer votre budget et votre débat... d’orientation budgétaire. Objectifs pédagogiques : • Analyser les impacts des lois de finances sur le bloc... Web-conférence gratuite le 6 février de 11h à 12h, animée par Pierre-Oliver Hofer, expert en finances...
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Finances et comptabilité locales 26 févr. 2013
relèvement taux de TVA
Estelle.V
bonjour, quand les nouveaux taux de TVA prévus par la loi de finances rectificative de 2012...
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Finances et comptabilité locales 6 mars 2013
relèvement taux de TVA
Julien.P
bonjour, quand les nouveaux taux de TVA prévus par la loi de finances rectificative de 2012... Bonjour Estelle, La loi de finances rectificative de 2012 prévoit effectivement le relèvement...
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