# LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 » mises à disposition de la fonction publique.

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 dans l'actualité

Personnes handicapées

Nouvelle version du référentiel général d'amélioration de [...]

L'État vient de publier la quatrième version du référentiel auquel les services publics numériques doivent se conformer.

voir toute l’actualité

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 dans les ressources documentaires

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Action sociale

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du [...]

26 mai 2020  -  Gouvernance communale

#accessibilité #mise en conformité

Mobiliser les clauses d’insertion dans les marchés publics

Le Code de la commande publique permet aux collectivités locales et à leurs établissements publics de favoriser l’insertion des personnes en [...]

21 oct. 2019  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#modalités exécution clauses d’insertion #clauses promotion de l’emploi

Comment éviter les ruptures de parcours dans les établissements pour [...]

Le parcours de la personne incluse dans la cité est un pilier sur lequel repose désormais l’accompagnement. Cependant, le parcours s’inscrit [...]

13 sept. 2019  -  Évaluation et qualité

#rupture de parcours #démarche inclusive

Piloter un projet de rénovation, de construction (HQE, BBC)

À partir du 1 er octobre 2015, les sanctions prévues par la loi de 2005 pour la non mise en accessibilité des Établissements pour Personnes [...]

18 juin 2019  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#Ehpad #BBC

Mettre en place une politique de bientraitance

Selon la Haute Autorité de santé (HAS), « la bientraitance est une démarche globale dans la prise en charge du patient, de l’usager et [...]

04 mars 2019  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#plan de bientraitance #charte de bientraitance

Les éducateurs de jeunes enfants

En structure petite enfance, l’éducateur de jeunes enfants (EJE) a pour rôle essentiel de créer les conditions favorables au développement des [...]

22 nov. 2018  -  Accueil de la petite enfance

#management #création de lien

> voir toutes les ressources numériques Action sociale

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Services à la population

Développer un projet de découverte de la langue des signes au sein d’un [...]

La découverte d’une nouvelle pratique, en l’occurrence la langue des signes, s’avère être un excellent support pour développer un projet [...]

16 juil. 2020  -  Diriger un accueil de loisirs

#handicap/ inclusion/ communication/ LSF/ comptine/ chant signé/langue

Se diriger vers l’école inclusive du XXIe siècle

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 redéfinit le handicap comme étant «  au sens de la présente loi, toute limitation [...]

16 juil. 2020  -  L'action éducative en pratique

#inclusion #école

Respecter la réglementation relative à l’accessibilité des établissements [...]

Comme tous les sites publics recevant du public, les établissements scolaires doivent obéir à des normes d’accessibilité. L’accessibilité [...]

09 juin 2020  -  L'action éducative en pratique

#accessibilité #diagnostic

Ouvrir une unité d’enseignement pour enfant autiste

La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 a pour ambition de donner aux personnes souffrant [...]

05 juin 2020  -  L'action éducative en pratique

#enseignement maternel #élémentaire

Organiser une action partagée afin de promouvoir une culture inclusive, [...]

Suite aux différentes lois de 2005 et 2013, après donc la déclaration de Salamanque de 1994, la scolarisation des élèves en situation de [...]

19 mai 2020  -  Diriger un accueil de loisirs

#handicap #inclusion

Mettre en œuvre un projet d’accueil bienveillant des enfants en situation [...]

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes [...]

15 mai 2020  -  Diriger un accueil de loisirs

#handicap #bienveillance

> voir toutes les ressources numériques Services à la population

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Ressources humaines

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés et sa mise en œuvre

En vue de faciliter l’emploi des personnes handicapées dont le taux de chômage est le double du taux moyen, le législateur a posé une [...]

16 juil. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#travailleurs handicapés #obligation d’emploi

Handicapé

L’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 35). Aucun [...]

01 juil. 2020  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#reclassement #inaptitude

Les travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale

Tout employeur public pour lequel l’effectif atteint ou dépasse 20 agents (titulaires et non-titulaires) se doit d’employer des [...]

26 mars 2020  -  Santé et sécurité au travail

#travailleurs handicapés #FIPHFP

Recrutement sous contrat de travailleurs handicapés

Dans la mesure où son handicap est incompatible avec la fonction visée, une personne en situation de handicap ne peut pas être écartée d’un [...]

13 févr. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#travailleur handicapé #conditions de recrutement

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : réglementation et [...]

Vous avez décidé d’embaucher un travailleur handicapé dans votre collectivité. Vous désirez connaître les modalités pratiques pour respecter [...]

16 déc. 2019  -  Pratique des RH territoriales

#agent reclassé #emploi réservé

Obligation d’emploi d’un travailleur handicapé : recrutement et intégration

Vous souhaitez recruter un travailleur handicapé pour satisfaire à l’ obligation d’emploi à laquelle sont soumises les collectivités [...]

16 déc. 2019  -  Pratique des RH territoriales

#Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés #CDAPH

> voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Marchés publics

La détection des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des [...]

Dans le cadre de la passation des marchés publics, même si les dispositions du Code de la commande publique (CCP) ont été respectées, [...]

13 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#autorité de la concurrence #direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes

Le contrôle de légalité des marchés et des contrats publics des [...]

Le contrôle de légalité occupe une place spécifique parmi les contrôles administratifs exercés sur les marchés et contrats publics. Mise en [...]

13 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#légalité des actes contractuels des collectivités territoriales #autorité préfectorale

Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité

Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à 4 conditions essentielles qui font, chacune, [...]

10 juil. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#contrat #conditions de validité

Les caractères généraux de l’instruction

L’obligation qui impose à la juridiction administrative saisie d’une affaire de l’instruire afin de se prononcer en toute connaissance de [...]

27 mai 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#caractère écrit #caractère inquisitoire

Délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

Le délit de favoritisme, dénomination courante du délit d’octroi d’un avantage injustifié, consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui [...]

10 avr. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#contrat de concession #commande publique

Garanties financières à la charge des titulaires des marchés publics

Dans le cadre de l’exécution financière d’un marché public, la personne publique est en droit d’obtenir la garantie financière des sommes qui [...]

20 mars 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#Exécution financière #sûreté réelle

> voir toutes les ressources numériques Marchés publics

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Éducation

Collaborer avec le service social au service des élèves

2,7 millions d’enfants, soit 19,6 % de la population des moins de 18 ans, vivent dans une famille dont les revenus sont inférieurs [...]

19 juin 2020  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#assistant social #écoute

Mieux inclure les élèves en situation de handicap

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que [...]

09 oct. 2019  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#handicap #inclusion

Organiser examens et concours dans l’établissement

Les EPLE sont susceptibles d’accueillir une multitude d’examens et de concours (CFG, DNB, CAP, BEP, baccalauréat, BTS, concours général, [...]

19 déc. 2017  -  Diriger un établissement scolaire

#diplôme national du brevet #baccalauréat

L’accueil individuel des élèves en situation de handicap

La scolarisation des élèves en situation de handicap reste une priorité nationale. Deux lois l’encadrent. En 2005, la loi pour l’égalité des [...]

21 juil. 2017  -  Diriger un établissement scolaire

#handicap #intégration individuelle

Les enseignements généraux et professionnels adaptés (Egpa)

Aujourd’hui, les enseignements généraux et professionnels adaptés (Egpa) regroupent deux types de structures : l’une, héritière des [...]

23 juin 2017  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#Segpa #EREA

Accueil en Ulis des élèves en situation de handicap

À tous les niveaux, l’école a pour ambition d’être toujours plus inclusive : en 2015-2016, 278 978 enfants en situation de [...]

28 avr. 2017  -  Diriger un établissement scolaire

#handicap #UPI

> voir toutes les ressources numériques Éducation

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Gouvernance Locale

Bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

L’État souhaite que les collectivités locales et leurs établissements publics réalisent des économies budgétaires et qu’ils participent [...]

03 juin 2020  -  Gouvernance communale

#dotation #fonds de soutien

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du [...]

26 mai 2020  -  Gouvernance communale

#accessibilité #mise en conformité

Organiser l’accessibilité de la voirie

Les aménagements de la voirie et des espaces publics doivent, à chaque fois que cela est possible, être réalisés de manière à permettre [...]

01 oct. 2019  -  Gouvernance communale

#accessibilité #personnes handicapées

Recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale

Le recrutement de personnels n’ayant pas le statut de fonctionnaire apparaît comme un recrutement d’exception encadré par la loi du [...]

26 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#recrutement des candidats reçus sous contrat #hypothèses de recrutement

Mettre en accessibilité les locaux de la commune

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a aménagé une obligation d’accessibilité aux [...]

16 juil. 2019  -  Gouvernance communale

#accessibilité aux personnes handicapées #mise en conformité

Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

En matière d’établissements recevant du public (ERP), la responsabilité de la commune peut être engagée pour deux chefs distincts : [...]

21 juin 2019  -  Gouvernance communale

#ERP #accident

> voir toutes les ressources numériques Gouvernance Locale

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Aménagement des Territoires

Saisir les dispositions particulières au littoral

Dans un but de protection et de mise en valeur, la loi n o 86-2 du 3 janvier 1986 a introduit dans le Code de l’urbanisme un ensemble de [...]

07 juin 2020  -  Urbanisme et aménagement

#SCOT #PLU

Bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

L’État souhaite que les collectivités locales et leurs établissements publics réalisent des économies budgétaires et qu’ils participent [...]

03 juin 2020  -  Gouvernance communale

#dotation #fonds de soutien

Valoriser les propriétés publiques

Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience «  de la possibilité de tirer parti de leurs propriétés [...]

20 avr. 2020  -  Développement économique local

#BEA #domaine privé

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces [...]

30 mars 2020  -  Urbanisme et aménagement

#ERP #notice accessibilité

La gestion dynamique du patrimoine public

La gestion et la valorisation du patrimoine d’une collectivité sont un levier essentiel des finances locales. La gestion dynamique du [...]

17 déc. 2019  -  Développement économique local

#patrimoine #immobilier

Rendre accessibles les transports publics de surface

L’accessibilité est un terme initialement relatif au monde du handicap. Pour les personnes en situation de handicap, l’objectif de [...]

23 avr. 2015  -  Développement durable

#accessibilité #déplacement

> voir toutes les ressources numériques Aménagement des Territoires

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Culture & communication

Insérer des clauses sociales dans un marché public de communication

Donner une dimension responsable à ses commandes permet de repenser la politique d’achat dans sa globalité et de l’optimiser. La commande [...]

19 juin 2019  -  Communication locale

#marchés publics #insertion

Concevoir des supports accessibles pour tous

On dénombre plus de cinq millions de personnes handicapées en France, soit près de 10 % de la population. La loi n° 2005-102 du [...]

23 sept. 2016  -  Communication locale

#handicap #universalité

Écrire pour le Web

Rédiger pour le Web nécessite d’adapter son style d’écriture aux spécificités du média. Avant de se lancer sur le Web, il faut donc définir, [...]

15 mai 2015  -  Communication locale

#Web #Internet

Rendre accessible son site Internet

Avec près de 6 millions de personnes en France atteintes de handicaps revêtant de multiples formes, chaque service public se doit de [...]

15 mai 2015  -  Communication locale

#site Internet #accessibilité

Communiquer auprès des personnes en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées impose de nouvelles exigences aux collectivités territoriales dans de nombreux [...]

05 janv. 2012  -  Communication locale

#accueil #insertion

Blog et site Web : quelles différences ?

Un blog et un site Web sont deux supports d’informations distincts et complémentaires. Ils diffèrent l’un de l’autre par : leurs [...]

05 janv. 2012  -  Communication locale

#blog #web

> voir toutes les ressources numériques Culture & communication

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Finances & Comptabilité

Bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

L’État souhaite que les collectivités locales et leurs établissements publics réalisent des économies budgétaires et qu’ils participent [...]

03 juin 2020  -  Gouvernance communale

#dotation #fonds de soutien

> voir toutes les ressources numériques Finances & Comptabilité

LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 dans les livres blancs

voir tous les livres blancs