# LOI-N°-2005-102-DU-11-FEVRIER-2005

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « LOI-N°-2005-102-DU-11-FEVRIER-2005 » mises à disposition de la fonction publique.

voir toute l’actualité

LOI-N°-2005-102-DU-11-FEVRIER-2005 dans les ressources documentaires

L’application des règles de TVA pour les contrats de coréalisation

L’outil distingue les trois cas d’application des règles de TVA pour les contrats de coréalisation. Les extraits de l’instruction fiscale du 3 février...

23 juil. 2020

#Code général des impôts #Code du travail #recette de billetterie #TVA 2 #1 % #5 #5 % #fiscalité spectacle #taux réduit #taux super réduit

Respecter la réglementation relative à l’accessibilité des établissements [...]

Comme tous les sites publics recevant du public, les établissements scolaires doivent obéir à des normes d’accessibilité.

L’accessibilité des...

09 juin 2020

#accessibilité #diagnostic #handicapés #CCAPH #CIAPH #HALDE #Pave #normes #ERP

Scolariser les élèves en situation de handicap : l’accueil collectif en Ulis

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 stipule que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroulera prioritairement...

27 oct. 2015

#handicap #Ulis #unité localisée pour l’inclusion scolaire #unité pédagogique d’intégration #GEVA-Sco

Arrêté du 9 février 2007 modifié (extraits)

L’arrêté du 9 février 2007 modifié établit la liste des qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions de direction et d’animation. Sont...

20 févr. 2020

#qualification #diplôme #directeur #animateur

La mise en œuvre des décisions prises en application de l’ordonnance du [...]

La circulaire de la direction de la protection judiciaire de jeunesse du 2 février 2010 relative...

13 sept. 2013

Précisions sur les troubles susceptibles d’entraîner une situation de handicap

« Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement...

15 oct. 2020

#handicap #troubles #fonctions cognitives #déficience mentale

Mettre en place un plan de mise en accessibilité de la voirie et des [...]

Institué par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

27 sept. 2017

#voirie #domaine public #accessibilité #handicapé #personne à mobilité réduite #mobilité #déplacements

Coût d’un apprenti (pour une entreprise de 11 à moins de 250 salariés)

Voici l’estimation donnée à titre indicatif du coût d’un apprenti pour une entreprise ayant un effectif compris entre 11 et moins de 250 salariés.

21 févr. 2020

#estimation #coût indicatif #apprenti #entreprise moins de 250 salariés

L’accueil individuel

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,...

25 avr. 2014

#handicap #intégration individuelle #adaptation #service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) #scolarisation individuelle #projet personnalisé de scolarisation

Note constatant l’existence d’un empêchement à mariage au regard de la loi [...]

Cette note doit être rédigée selon le modèle proposé dans l’Instruction générale relative à l’état civil (n° 547) lorsque l’officier de l’état civil...

07 mai 2020

#Mariage #dossier de mariage #futur conjoint étranger #certificat de coutume #empêchement à mariage

Accéder à un logement adapté au handicap

La <@bddj.url url="" date="2010-06-12T00:00:00+02:00" type="loi" num="SANX0300217L">loi n° 2005-102 du 11 février 2005...

17 oct. 2011

#handicap #insertion handicap #logement adapté au handicap #personnes handicapées locataires #personnes handicapées accédant à la propriété #aides financières pour l’accès au logement #aides personnes handicapées #prêt social de location-accession #PSLA #aide personnalisée au logement #APL #allocation de logement familial #ALF #allocation de logement social #ALS #prêt Action logement #sécurisation des accédants 1 % #prêt sécuri-pass #prêt conventionné #prêt à l’accession sociale #PAS #prêt à taux zéro renforcé #PTZ + #convention AERAS

Modèle commenté de statuts d’une association déclarée sous le régime de la [...]

La loi de 1901 laisse aux associations une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts. Cependant, une fois que ceux-ci ont été votés, ils ont...

23 juil. 2020

#statuts d’association #création d’une association #formalités #dossier #préfecture #association

L'émergence du droit des usagers : la loi du 2 janvier 2002 rénovant [...]

La MESX0000158L loi n° 2002-2 a constitué...

10 oct. 2013

Refonte du décret n° 91-155 du 6 février 1991 concernant les agents [...]

Cet outil présente le texte consolidé du décret du n° 91-155 du 6 février 1991 tel que modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre...

20 févr. 2020

#agent contractuel #droits et obligations #recrutement #protection sociale #congés #reclassement #licenciement

Adapter le logement au handicap

Créée par la <@bddj.url url="" date="2005-02-11T00:00:00+01:00" type="loi" num="SANX0300217L">loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la prestation...

27 déc. 2010

#logement #handicap #prestation de compensation du handicap #PCH #Agence nationale de l’habitat #ANAH #aides financières #adaptation du logement #ALGI #maison départementale des personnes handicapées #MDPH #loi n° 2005-102 #loi 11 février 2005 #COTOREP #Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public...

26 mai 2020

#accessibilité #mise en conformité #travaux #handicap #fauteuil roulant #mise en accessibilité #aménagements #établissement recevant du public #ERP #personnes handicapées #agenda d’accessibilité programmée #Ad’AP

Guide à l’usage des services chargés de l’application de la loi (Covid-19)

Ce guide, établi en pleine pandémie de Covid-19 par l’agence Interpol, à destination des services de police, est fluide et explicite sur la situation...

26 mai 2020

#Interpol #Transmission #Protection #missions #loi #COVID-19 #recommandations #produits médicaux #fraudes

Une définition large de la notion de handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 élargit sensiblement la notion de handicap, notamment aux « DYS », ce qui augmente d’autant...

15 oct. 2020

#handicap #définition #scolarisation #troubles intellectuels #troubles cognitifs #troubles d’apprentissage