LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005
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Ressources documentaires
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Formation
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LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 ?
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LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : actualités
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15 avr. 2013 - ref : 13038
Handicap et loi d’orientation : une polémique en cours d’extinction
». Texte de référence : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,...
Éducation -
24 févr. 2012 - ref : 2222
Une campagne en faveur de l'accessibilité des commerces
La loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit de rendre accessibles... la loi de 2005 ? Des commerçants sensibilisés...
Personnes handicapées, Accessibilité -
10 févr. 2010 - ref : 2164
Handicap : l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle est créé
à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en matière... de l'accessibilité en France, l'analyse de l'état d'avancement de la mise en œuvre...
Personnes handicapées -
10 juil. 2009 - ref : 2186
L'APF signale qu'il est urgent d'agir pour réaliser une «France accessible»
La loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005 a fixé un délai maximum de 10 ans - à savoir,... financières pour accompagner l'obligation prévue par la loi de 2005...
Personnes handicapées -
9 mars 2010 - ref : 6550
Handicap : la Fédération des APAJH a bien saisi la Halde
Cette initiative de la fédération avait été annoncée à l'occasion des 5 ans de la loi n° 2005-102 du 11... La loi du 11 février 2005 pour...
Personnes handicapées -
14 sept. 2010 - ref : 6836
Le montant de l'AAH sera bien revalorisé de 25 % sur la durée du quinquennat présidentiel
pour que l'objectif, fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,... plus de 18 660 places ont été autorisées, dont 11 350...
Personnes handicapées -
5 déc. 2012 - ref : 12760
Les établissements scolaires invités à développer des projets sur le handicap
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,...
Éducation -
23 août 2012 - ref : 19292
Travailleurs handicapés et accès à l'emploi
de l'application des lois sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005...
Handicap, Aménagement de poste, FIPHFP, Travailleur handicapé -
27 mai 2014 - ref : 11084
Élèves handicapés : les enseignants ne s'estiment pas assez formés
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,... est inscrite dans la loi de refondation de l'école de l'ex-ministre de l'Éducation nationale...
Éducation, Temps périscolaire
LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : ressources documentaires
LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Finances et comptabilité
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16 févr. 2019 - ref : 9560
Bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
Éligibilité des projets La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018... selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant. La loi n° 2018-1317...
dotation, fonds de soutien, investissements, subventions d’équipements, DSIL
LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Santé et sécurité au travail
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi... de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre......
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi... de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre......
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15 juil. 2019 - ref : sl3871371
Statuts du médecin du travail
n° 2005-102 du 11 février 2005 SANX0300217L pour l'égalité des droits et des chances,... Le titre 1, issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
Le Code du travail a subi une modification introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005... du Code du travail CTRAV n'a pas été modifié par la loi... la...
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
Le Code du travail a subi une modification introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005... du Code du travail CTRAV n'a pas été modifié par la loi... la...
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15 juil. 2019 - ref : sl3871371
Aptitude-Inaptitude
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 SANX0300217L pour l'égalité des droits... Non-discrimination ...
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15 juil. 2019 - ref : sl3871371
Le médecin du travail
du I de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique ou à l'article 83 de la loi n o 2006-1640... Le titre 1, issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ...
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15 juil. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
vinicole française qui essaie de développer le marché intérieur et qui a réussi à faire amender la loi Évin... n o 05-83 du 15 mars 1983 sur la liberté des travailleurs (application de la loi n ...
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15 juil. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
(Inséré par la loi n o 2005-102 du 11 février 2005, article 24-IV,... selon la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978 qui octroie un droit au maintien de salaire... par...
LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Santé
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15 juil. 2019 - ref : sl2962602
Le marché public est un contrat passé avec un opérateur économique public ou privé
La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 EQUX0500057L relative aux concessions... qui renvoit aux interdictions prévues à l’article 29 de la loi n° 2005-102...
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
administratifs par détermination de la loi (article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001... définies par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée...
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)
de l’ordonnateur et du comptable public (art. 54 et 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles... lorsque le retard est imputable au comptable public. L’article 55 de la loi n°...
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Titre III : Passation des marchés (articles 21 à 85)
Autre exemple, l’article 50 de la loi n° 85-10 du 9 janvier 1985 85-10... Article 21 (abrogé par le 2008-1355 décret n°...
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Titre II : Dispositions générales (articles 5 à 20)
(CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes Métropole, req. n° 319 949) ou pour un marché... Chapitre II : Spécifications techniques Article...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi... de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre......
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
auxiliaires médicaux, fournisseurs, établissements de soins et transporteurs. La loi... de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ( loi n o 2008-1330 du 17 décembre......
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15 juil. 2019 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
En particulier, avant la loi MURCEF ECOX0100063L , un marché public pouvait... administratif Important : Depuis la loi n° 2001-1168......
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15 juil. 2019 - ref : sl2962984
Comment sélectionner les candidatures ?
et de l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 SANX0300217L... de l’article 38 de l’ ordonnance du 6 juin 2005 ECOX0500022R susmentionnée......
LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Action sociale et solidaire
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23 janv. 2016 - ref : 9422
Mener une démarche Falc pour toute la communication de votre CCAS/CIAS
la démarche ( loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 , loi n° 2005-102 du 11 février 2005 , Convention des Nations... et médico-sociale Loi n°...
communication, handicap, compréhension, universalité, Falc -
15 mars 2012 - ref : 3988
La politique de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance
d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux Ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005... dans les ESSMS, mise en œuvre par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier...
ANESM, personnes âgées, maltraitance, bientraitance, EHPAD, prévention -
17 oct. 2011 - ref : 0573
Accéder à un logement adapté au handicap
2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté... des personnes handicapées La loi n° 2005-102 du 11 février 2005...
handicap, insertion handicap, logement adapté au handicap, personnes handicapées locataires, personnes handicapées accédant à la propriété, aides financières pour l’accès au logement -
29 mars 2014 - ref : 6311
Évaluer l’autonomie des résidents dans un ESAT
la formation professionnelle tout au long de la vie. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité... les apprentissages et leurs rythmes d’acquisition qui sont propres à chaque personne et ses capacités. La ...
partenariat, lieu de ressources, lien social, insertion, champs de l’évaluation, évaluation de l’autonomie -
24 févr. 2012 - ref : 4043
La place de l’animation dans la construction avec le résident de son projet de vie personnalisé
pour les usagers. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,... Mettre en place le projet personnalisé avec les résidents La loi n° 2002‑2......
animation, projet personnalisé, projet de vie -
26 juin 2019 - ref : 0603
Mobiliser les clauses d’insertion dans les marchés publics
2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation... publique pour des structures n’employant pas principalement des personnes handicapées au sens de la loi......
modalités exécution clauses d’insertion, clauses promotion de l’emploi, clauses du mieux disant social, article 14 CMP, article 30 CMP, article 15 CMP -
25 avr. 2014 - ref : 7755
Conseils pour lutter contre l’isolement des personnes âgées
du 11 février 2005 Cette loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances,... accessibles les voiries, les transports et les établissements recevant du public Conformément à la loi......
isolement, personnes âgées, proximité, Monalisa, visite à domicile, domotique -
31 mai 2016 - ref : 6676
Engager les diagnostics sur l’existant pour aménager ou rénover une structure
du 11 février 2005 . Ce diagnostic passe notamment en revue la conformité des éléments suivants :... l’indépendance et l’impartialité sont imposées par la loi ( cf. décret n° 2010-1200 du...
diagnostic, études techniques préalables -
1 sept. 2016 - ref : 1456
Les services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH)
et aux territoires. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation... et relative aux patients, à la santé et aux territoires Loi n°...
SAMSAH, accompagnement médico-social, adultes handicapées, handicap lourd, vie sociale, service aux personnes handicapées
LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Marchés publics
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22 nov. 2016 - ref : 10188
Article 102 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
de la loi du 11 février 2005 susvisée ; 12° L’article 110 de la loi du 25 mars 2009... du 2 novembre 1945 susvisée ; 7° L’article 19-1 de la loi...
abrogation par l’ordonnance, code des marchés publics, contrat de partenariat -
24 nov. 2016 - ref : 9945
Article 9 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
les exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,... juridiques Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits...
spécification technique, accessibilité aux personnes handicapées, personne handicapée, critère de fonctionnalité, référentiel général d’accessibilité des administrations -
16 janv. 2019 - ref : 11835
Article R. 2111-6 du Code de la commande publique
et des établissements publics qui en dépendent. Le RGAA intègre les exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février... n° 2005-102 du 11 février 2005...
spécifications, techniques, critère, accessibilité, fonctionnalité -
19 mars 2019 - ref : 10233
Les cadres législatifs des contrats publics (1)
à 2057 du Code civil en matière de transaction ( CE, Ass., 11 juill. 2008, n° 287354 , Société Krupp... D. 1991. SC. 377, obs. P. Terneyre). Dans un arrêt de 2005 ( CE, 8 juill....
prescription, Code civil, Code de procédure civile, Code pénal, exception de compte arrêté, Code du travail -
20 mars 2019 - ref : 9539
Garanties financières à la charge des titulaires des marchés publics
Selon les articles 101 et 102 (modifié par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ) du code, le titulaire... relative à la sous-traitance ( Direction générale des finances, instruction n°...
Exécution financière, sûreté réelle, sûreté personnelle, retenue de garantie, garantie à première demande, caution personnelle et solidaire -
19 mars 2019 - ref : 9540
Garantie à première demande
Les articles 89 et 90, 101 et 102 (modifiés par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ), l’article 103... par l’ arrêté susmentionné du 3 janvier 2005 . Le juge de l’excès...
Exécution financière, sûretés personnelles, garantie à première demande -
19 mars 2019 - ref : 9541
Caution personnelle et solidaire
– Les articles 89, 101 et 102 (modifiés par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ),... l’article 103 (version issue du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 , modifié...
exécution financière, sûreté réelle, sûreté personnelle, caution personnelle et solidaire -
27 juin 2017 - ref : 10439
L’objectif de la planification économique (entreprises et activités)
pour la ville et la rénovation urbaine ; loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 , de programmation... sur les ressources fiscales des communes soumises à l’obligation de création de logements sociaux par la...
action sociale, agriculture, droit au logement, « eau et gaz », environnement, garantie d’emprunt -
26 mars 2018 - ref : 2171
Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de location ou d’achat de stands pour des salons et autres évènements
gérées, peinture végétale. Références juridiques Loi n° 2005-102 du 11 février 2005... de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 impose à l’acheteur public de définir,...
achat public durable, stands, salons, congrès, évènements, éco-conception
LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Établissements de santé
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18 janv. 2012 - ref : 3501
L’obligation d’emploi de personnes handicapées et les mesures d’adaptation et d’accessibilité
Le cadre juridique posé par la loi du 10 juillet 1987 et complété par la loi du 11 février 2005... n° 2005-102 du 11 février 2005 , entrée en vigueur au 1 er janvier...
accès des handicapés à la fonction publique, obligation emploi, retour à l’emploi personnes handicapées, adaptation, reclassement, emplois réservés -
11 juin 2014 - ref : 4749
Le droit à la compensation du handicap
qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins ». Au-delà du handicap dans sa dimension physique, sanitaire, la loi... légale du handicap. L’exposé des motifs de l’avant-projet de loi pour l’égalité des...
handicap, compensation, autonomie, prestation de compensation du handicap, loi du 11 février 2005 -
13 mai 2014 - ref : 4887
Qu’est-ce que la maltraitance ordinaire en établissements médico-sociaux ?
la loi du 11 février 2005 substitue au concept de « prise en charge »... et à la citoyenneté. La loi du 2 janvier 2002 introduit la notion de « maltraitance institutionnelle......
maltraitance passive, maltraitance institutionnelle, négligences passives, bientraitance, comportements individuels non intentionnels, organisation de l’établissement -
6 mai 2019 - ref : 4866
Le respect de la liberté affective et sexuelle des patients et des résidents
Rapport sur l’avancée de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 présenté lors de la Conférence... positif, excepté si la loi en prévoit les restrictions. En ce sens, la liberté affective et sexuelle......
liberté, respect de la vie privée, sexualité, relation affective -
18 févr. 2012 - ref : 3514
Le recrutement de personnes handicapées dans la fonction hospitalière par la voie contractuelle
handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005... Conditions d’emploi L’article 27 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée (Titre IV...
handicap, recrutement de personnes handicapées, contrat -
6 sept. 2016 - ref : 4747
Les aides sociales
en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’État,... les prestations d’aide sociale prévues par la loi sont récupérables, contrairement aux prestations de Sécurité......
obligation alimentaire, récupération, domicile de secours, frais d’hébergement, accueil familial, subsidiarité -
9 juin 2017 - ref : 10741
Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes
ou des contrats de clinicien instaurés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST). Enfin,... de la loi du 9 janvier 1986 a été visée dans chacun des sept contrats susmentionnés et que le...
fonction publique hospitalière, sources du droit, hiérarchie des normes -
23 janv. 2012 - ref : 4274
La vérification de l’aptitude physique lors d’un recrutement et/ou d’une nomination dans la Fonction publique
handicapées est soumise au principe d’égalité d’accès à l’emploi public ( loi n° 2005-102 du 11 février... à un recrutement : article 6 de la loi du 13 juillet 1983 « aucune...
recrutement, nomination, intégration fonction publique, médecin agréé, médecin du service de santé au travail, stagiairisation -
21 sept. 2016 - ref : 9046
Nature des primes et indemnités du personnel non médical
du 11 mai 2016 ( JO du 13 mai 2016) Personnel titulaire et stagiaire Instruction n°... les assujettissements et le dernier texte réglementaire appliqué. Décret n° 2016-588 du...
primes, indemnités
LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Ressources humaines
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8 nov. 2011 - ref : 2213
S’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
par l’employeur selon les dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 . Références... à la fonction publique territoriale, articles 35, 36, 38 La...
agent reclassé, emploi réservé, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHFP, handicap, invalidité -
18 janv. 2012 - ref : 3501
L’obligation d’emploi de personnes handicapées et les mesures d’adaptation et d’accessibilité
Le cadre juridique posé par la loi du 10 juillet 1987 et complété par la loi du 11 février 2005... n° 2005-102 du 11 février 2005 , entrée en vigueur au 1 er janvier...
accès des handicapés à la fonction publique, obligation emploi, retour à l’emploi personnes handicapées, adaptation, reclassement, emplois réservés -
7 sept. 2018 - ref : 5928
Handicapé
La définition du handicap La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 expose que :... du 10 juillet 1987 , la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé un...
reclassement, inaptitude, handicap, recrutement, concours, FIPHFP -
17 oct. 2011 - ref : 2212
Satisfaire à l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé
territoriale, articles 35, 36, 38 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits... que professionnel. Il est prévu par l’article 6 de la loi...
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés, CDAPH, fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHFP, médecin de prévention, travailleur handicapé -
15 juil. 2019 - ref : sl2619830
Inaptitude et invalidité
La SANX0300217L loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (articles 32, 33 et 35) évoque l’aménagement... de la 83-634 loi...
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15 juil. 2019 - ref : sl3566087
Recrutement
lorsqu’il a déjà été recruté par une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier... un 83-634 article 31 dans la loi n° 83-634 du...
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15 juil. 2019 - ref : sl3587836
Les régimes communs aux trois fonctions publiques
a été modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits... La loi nº 2005-102 du 11 février 2005 a...
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15 juil. 2019 - ref : sl2619830
Invalidité - Décès
La SANX0300217L loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (articles 32, 33 et 35) évoque l’aménagement... de la 83-634 loi...
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18 oct. 2011 - ref : 2273
Installer un intranet de collectivité
le nom de votre institution. Référence juridique La loi n° 2005-102 du 11 février 2005... DESS INTD CNAM], 2005 Sites Internet AFCI : site de l’Association...
intranet, portail, site, web, communication interne, outils collaboratifs.
LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : Administration locale
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27 juil. 2017 - ref : 0732
Favoriser l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation : que dit la loi ?
d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école Loi n° 2005-102 du 11 février 2005... des élèves. » ( Question n° 46078, 17 déc. 2013 ). Organisation dans les territoires...
égalité des chances, équité, discrimination positive, réussite éducative, mixité sociale, cohésion sociale -
ref : dtou2887
Une définition large de la notion de handicap
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 élargit sensiblement la notion de handicap,...
handicap, définition, scolarisation, troubles intellectuels, troubles cognitifs, troubles d’apprentissage -
5 janv. 2012 - ref : 2681
Communiquer auprès des personnes en situation de handicap
jusqu’alors dans sa dimension d’aménagements techniques, la loi du 11 février 2005 a créé une dynamique... par des aménagements techniques et un régime dérogatoire d'accès aux œuvres de l'esprit. ...
accueil, insertion, intégration, inclusion, accessibilité -
19 juin 2015 - ref : 2911
La scolarisation des élèves en situation de handicap
Le cadre législatif La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a marqué un tournant... classification des handicaps pour scolariser les élèves La loi de 2005 a étendu la notion...
handicap, adaptation scolaire, intégration scolaire, projet personnalisé de scolarisation (PPS), GEVA-Sco, MDPH -
11 mai 2018 - ref : 10783
Connaître le Défenseur des droits de l’enfant
adaptée n’est proposée, malgré l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005... le législateur ne lui a attribué que des prérogatives limitées . Aux termes de la loi n° 2000-196......
défenseur, droits, enfant, protection, enfance -
21 nov. 2013 - ref : 1246
Rendre les locaux du service de l’état civil accueillants et accessibles
civil accessibles aux personnes à mobilité réduite ? Oui. La loi n° 2005-102 du 11 février... dans des conditions adaptées, d’ici au 1 er janvier 2015. Textes de référence...
Locaux, signalétique, accessibilité, propreté, pré-accueil, confidentialité -
6 sept. 2016 - ref : 3058
Collaborer avec les services sociaux
à l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 faisant obligation à l’école d’offrir... de l’assistant social scolaire sont définies par la circulaire n° 91-248 du 11...
assistant social, écoute, secret professionnel, cellule de veille, protection de l’enfance, signalement -
25 avr. 2014 - ref : 2912
L’accueil individuel
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation... et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation... du...
handicap, intégration individuelle, adaptation, service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), scolarisation individuelle, projet personnalisé de scolarisation -
27 sept. 2017 - ref : 10824
Mettre en place un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précisait que le PAVE devait être établi par la commune... a modifié la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité...
voirie, domaine public, accessibilité, handicapé, personne à mobilité réduite, mobilité
LOI N° 2005 102 DU 11 FEVRIER 2005 : forum
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Action Sociale 8 févr. 2015
Accessibilité : comment travailler en concertation avec les associations ?
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SERVICES EXPERTS
Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application
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Logiciels
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