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Un projet de loi pour sécuriser l'emploi

de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, qui se veut une traduction fidèle... contre le chômage », a insisté le ministre. Le projet de loi est « porteur d'évolutions positives... de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture de site. « Ce projet de loi... le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi sera discuté au Parlement...

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Les contrats publics par détermination de la loi

avaient été définies bien avant la loi Sapin et les caractéristiques des délégations... comment et par qui, lorsque la loi est venue le préciser que lorsque les parties au contrat sont obligées d’imaginer... pour les collectivités locales et loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour l’État et plus récemment ordonnance... publics ( loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère...

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