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Réforme du code des marchés publics : la nouvelle architecture des procédures de passation des marchés (volet 2)

D’autres sont plus en rapport avec l’utilisation de procédure négociée actuelle : négocié suite à appel d’offres infructueux...

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Quand et comment déclarer une procédure infructueuse ? Pour quelles conséquences ?

à une procédure négociée. La négociation étant autorisée dans le cas d’un MAPA, le déclarer infructueux... infructueux s’il a été conduit dans des conditions entraînant nécessairement une déclaration d’infructuosité,... 114841 et 115307  : «  Pour déclarer infructueux l’appel d’offres, organisé le 28 septembre... moins-disante ; ainsi, l'appel d'offres a été déclaré infructueux dans des conditions qui ne permettaient... les dispositions précitées du Code des marchés publics, déclarer infructueux l'appel d'offres portant...

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