MARCHÉ MIXTE

MARCHÉ MIXTE : ressources documentaires

MARCHÉ MIXTE : Finances et comptabilité

• 19 déc. 2014 - ref : 8191

  Les sociétés d’économie mixte à opération unique

  de société d’économie mixte et de société publique locale (art. L. 1524-5 du Code général... d’investissement. Au contraire d’une société d’économie mixte locale, l’actionnaire public d’une Semop... la création...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  SEM, Semop, opération unique, Semou, partenariat public-privé

• 24 oct. 2012 - ref : 5015

  Suivre la gestion d’une société d’économie mixte

  dont l’organisation et le fonctionnement obéissent à un régime juridique mixte relevant à la fois du Code du commerce...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

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• 22 juin 2016 - ref : 9730

  Les sociétés publiques locales

  mixte locales (SEML) d’aménagement, à 150 000 euros, et à 225 000 euros en cas... aux sociétés d’économie mixte locales (SEML, articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du Code général... contrairement...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aménagement, SPL, préemption, expropriation

• 28 mars 2018 - ref : 0028

  Bonnes pratiques : comment déterminer et organiser son réseau d’acheteurs

  publiques dont les besoins sont trop différents en termes de volume. Une société d’économie mixte... mixte peut adhérer à la convention constitutive d’un groupement de commandes. Références...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  réseau d’acheteurs, groupement de commande, commission d’appel d’offres

• 30 avr. 2014 - ref : 0544

  Identifier les risques pour construire une communication financière responsable

  d’économie mixte et délégations de service public constituent des modes de gestion alternatifs... pour l’exercice de l’activité publique : les sociétés d’économie mixte locales (SEML) constituent... conventionnement...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  consolidation, communication, périmètre, risque, emprunt, satellite

• 22 juin 2016 - ref : 9253

  Maîtriser le régime de la mise à disposition de services

  entre un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte et une ou des communes membres ? Le dispositif prévu... d’une part, un syndicat mixte fermé ou un syndicat mixte ouvert « restreint »,...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  compétences, mise à disposition, mutualisation, EPCI à fiscalité propre, principe de subsidiarité, intérêt communautaire

• 7 avr. 2017 - ref : 0459

  Le coefficient de déduction

  pour cette dépense mixte est compris entre 0 et 1. Ici, le critère de la surface peut être retenu... ou services à utilisation mixte ( CGI ann. II, art. 206, V-1-1° ). Le critère global retenu doit traduire......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  prorata, TVA, récupération partielle, coefficient, déduction

• 24 oct. 2016 - ref : 8990

  Connaître les compétences transférées et transférables à une communauté urbaine au sens de la « loi Maptam »

  mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce.... de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre. La substitution de la communauté...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  communautés urbaines, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre, métropoles, compétences de plein droit, compétences optionnelles

• 18 déc. 2014 - ref : 8192

  Dégager des économies sur le fonctionnement courant : les pistes de réflexion

  d’économie mixte ou à une société publique locale, ou alors en déléguant la gestion du service public...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  dépenses de fonctionnement, dépenses inutiles, budget « low cost »

MARCHÉ MIXTE : Action sociale et solidaire

• 6 mai 2014 - ref : 6683

  Concevoir l’espace du personnel et des services

  mixte dédié au personnel ; ou l’usage mutualisé du WC PMR pour le public et pour le personnel....

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  aménagement, espace, programme, fonctionnel, locaux du personnel, locaux techniques

• 4 janv. 2014 - ref : 4140

  Mettre en place un projet innovant en Ehpad : l’échange intergénérationnel

  le comité de pilotage L’équipe projet est mixte  : elle doit rassembler des professionnels...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  intergénérationnel, animation, insertion, partage, vivre ensemble

• 26 juil. 2017 - ref : 0560

  Devenir une entreprise de l’ESS

  spécifiques, voire demander un conventionnement mixte État-réseaux. Différents cas se présentent :...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  économie sociale, économie sociale et solidaire, ESS, société coopérative et participative, société ouvrière de production, SCOP

• 6 mai 2014 - ref : 7791

  Respecter les obligations comptables d’un établissement public

  les prix et les prestataires par la réalisation de devis ou l’établissement d’une offre de marché (en... fonction des montants annuels à engager, cf. '>Maîtriser les grandes notions de marchés publics... . Vous n’avez...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  comptabilité, budget, finances publiques, engagement, dépenses, recettes

• 15 févr. 2017 - ref : 1208

  Mettre en place une politique de prix : libre, encadré ou sous tutelle, selon activités et règlement

  des services à la personne qui propose des activités libres, réalisées dans un marché ouvert... de personnel. La détermination des tarifs se fait à partir du coût de revient, des prix du marché et du taux... du...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  tarification services à domicile, tarifs libres, tarifs conventionnés, tarifs encadrés, tarifs individualisés, tarifs négociés

• 6 mai 2014 - ref : 7794

  Élaborer et gérer le budget d’une structure

  de couches…) ; les possibles augmentations (TVA, frais de livraison, changements de marché). A noter... des seuils et des procédures différentes, qui sont définis dans '>Maîtriser les grandes notions de marchés......

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  budget, fonctionnement, investissement, recettes, dépenses, engagement

• 20 mars 2018 - ref : 11083

  L’IEJ comme moteur d’intégration professionnelle de la mission locale

  sur quatre mois. Les groupes sont mixtes et respectent l’équité hommes/femmes. Le conseiller IEJ apporte... , se valoriser et mesurer la maîtrise des connaissances de base ; connaissance du marché du travail......

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  FSE (Fonds social européen), NEET (Not in Education, Employment or Training), ETP (établissement de travail protégé), POE (préparation opérationnelle à l’emploi)

• 16 avr. 2014 - ref : 7299

  Réaliser une analyse des besoins sociaux en interne ou passer par un prestataire ?

  ( cf .  '>Quelles configurations choisir pour l’ABS : internes, externes ou mixtes ?... doit répondre aux règles de marchés publics , en matière de contenus et de modalités de publication... , les règles...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  prestataire, cabinet d’études, chargé de mission, cahier des charges

• 4 févr. 2013 - ref : 5688

  La méthode RABC au service de l’organisation de la lingerie

  à chaque fois s’ils sont mixtes. Piloter la qualité du système RABC La démarche RABC est assortie... d’établir des marches à suivre simples, évolutives, en fonction de la compréhension du personnel :... principe...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  lingerie, hygiène, RABC, contrôle qualité

MARCHÉ MIXTE : Marchés publics

• 25 juin 2016 - ref : 2863

  Acheter un logiciel mixte : comment adapter son cahier des charges ?

  marchent en continu dans des conditions normales d'exploitation). Attention Si le logiciel mixte... de propriété intellectuelle, votre achat de logiciel mixte implique de rédiger, avec attention, vos clauses......

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  logiciel mixte, informatique, TIC, concession

• 18 déc. 2018 - ref : 3956

  Marché public de véhicules : rompre avec les véhicules 100% diesel ou gasoil

  kilométrage annuel (+25 000 km/an) sur parcours mixte et avec une autonomie minimum de 300 km. En adéquation...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de l'achat durable

  Achat public durable, véhicules électriques, biogaz, GNV, GPL, hybride

• ref : dtou1972

  Tableau récapitulatif de la passation des marchés de travaux des autres pouvoirs adjudicateurs (publicité et procédure)

  aux marchés de travaux passés par les autres pouvoirs adjudicateurs (sociétés d’économie mixte [SEM],...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  marché de travaux, SEM, SPL, organismes HLM, seuil de publicité, seuil de procédure

• 24 oct. 2016 - ref : 9480

  Les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation et la procédure négociée avec mise en concurrence préalable

  d’innovation conformément aux articles 93 et suivants du décret. Marché négocié pour la réalisation... d’ingénierie Marché négocié en raisons des circonstances particulières liées à la nature du besoin,...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  procédure négociée, négociation avec mise en concurrence, procédure concurrentielle

• 16 mars 2017 - ref : 10429

  L’application de l’ « in house » en droit français : les entreprises publiques locales

  des problématiques comparables. Analyse Les sociétés d’économie mixte Définition Les sociétés d’économie... mixte sont des sociétés de droit privé dans lesquelles une collectivité publique,... des sociétés d’économie...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  in house, quasi régie, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés à objet unique.

• 6 févr. 2019 - ref : 11966

  Article R. 2142-24 du Code de la commande publique

  article 45, III CE, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  groupement d’opérateurs économiques, groupement d’entreprises, groupement conjoint, groupement solidaire, mandataire

• 25 sept. 2017 - ref : 9537

  La forme des prix dans les marchés publics

  et des prix unitaires. Le prix du marché est alors dit « mixte », c’est-à-dire qu’il combine des prix... unitaire par appel téléphonique et par déplacement ( CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée... du 29 octobre...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  prix unitaire, prix forfaitaire, prix mixte, sujétions imprévues, clauses incitatives

• 8 sept. 2018 - ref : 8920

  Maîtriser les modalités de résiliation d’un marché

  les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group avaient demandé au président du syndicat mixte...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  résiliation, indemnité, force majeure, faute, motif d’intérêt général

• 7 juin 2018 - ref : 9483

  La compétence pour attribuer le marché

  mixte Flandre Morinie , req. n° 358302 ). Assemblée délibérante et délégation à l’exécutif...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  attribution du marché, commission d’appel d’offres, assemblée délibérante, sans suite.

MARCHÉ MIXTE : Établissements de santé

• 20 avr. 2018 - ref : 11106

  Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

  ou être intégré dans une solution mixte avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Cette décision relève...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  élections professionnelles, comité technique d’établissement, commission administrative paritaire, commission administrative paritaire locale, commission administrative paritaire départementale, commission administrative paritaire nationale

MARCHÉ MIXTE : Ressources humaines

• 12 oct. 2016 - ref : 6395

  Choisir entre gérer en régie ou externaliser

  qui a la totale maîtrise de cet outil comme s’il s’agissait d’un service interne. La société d’économie mixte... des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage ; la '>société d’économie mixte (SEM) ou la...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  régie, externalisation, délégation, service public, concession, SPL

• 30 août 2018 - ref : 5893

  Contrôle de légalité

  de l’exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d’économie mixte locales...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  contrôle de légalité, actes administratifs, préfecture, transmission, télétransmission, état

• 7 sept. 2015 - ref : 8877

  Transaction : intervention du juge et effets

  25 mars 2004, Syndicat mixte du Jura Gessien , n° 0301077, AJDA 2004, p. 1650). Le juge...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord

• 18 oct. 2011 - ref : 2273

  Installer un intranet de collectivité

  d’un portail intranet au sein de sa collectivité est un projet éminemment mixte qui fait appel à autant...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  intranet, portail, site, web, communication interne, outils collaboratifs.

• 28 sept. 2016 - ref : 2591

  Transférer des personnels dans le cadre de transferts de compétences

  ou mixte à un EPCI ? Dans la majorité des cas de figure et par extension, vous pourrez...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  transfert de personnel, transfert de compétences, intercommunalité, réforme territoriale, maintien du régime indemnitaire, avantage collectivement acquis

• 20 avr. 2018 - ref : 11106

  Les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

  ou être intégré dans une solution mixte avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Cette décision relève...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  élections professionnelles, comité technique d’établissement, commission administrative paritaire, commission administrative paritaire locale, commission administrative paritaire départementale, commission administrative paritaire nationale

• 19 juil. 2018 - ref : 8830

  Indemnité de licenciement

  à l’ article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou d’une société d’économie mixte...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  indemnité de licenciement, ouverture du droit à indemnité, bénéfice de l’indemnité, calcul de l’indemnité

• 25 juil. 2018 - ref : 8766

  Conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions

  et des CIAS, des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales... qui les occupent à signer des marchés publics ou contrats de concession, fixer les tarifs applicables... habitants ; ...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  désintéressement, cadeaux, déontologie des agents, impartialité, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, conflit d’intérêts

MARCHÉ MIXTE : Administration locale

• 19 déc. 2014 - ref : 8191

  Les sociétés d’économie mixte à opération unique

  de société d’économie mixte et de société publique locale (art. L. 1524-5 du Code général... d’investissement. Au contraire d’une société d’économie mixte locale, l’actionnaire public d’une Semop... la création...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  SEM, Semop, opération unique, Semou, partenariat public-privé

• 9 oct. 2014 - ref : 7944

  Qu’est-ce qu’une SEM à opération unique ?

  Objet et création des SEMoP Une société d’économie mixte à opération unique... de surveillance dont dispose chaque actionnaire est défini par les statuts de la société d’économie mixte... à une société d’économie mixte...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  aménagement, SEMoP, SEM, préemption, expropriation, SPL

• 28 mars 2018 - ref : 0056

  Comment définir des lots ou justifier un marché global ?

  elle ne justifie pas davantage, à elle seule, le choix d’un marché global. En cas de marché mixte portant...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  allotissement, marché global, mode de dévolution, besoin unique, PME

• 1 juin 2016 - ref : 9861

  La compétence réseaux de chaleur et réseaux de froid

  au profit d’un syndicat intercommunal ou mixte dont les communes seraient membres, et qui interviendrait... les effets liés à l’adhésion d’une commune à un EPCI ou à un syndicat mixte En vertu du principe de libre......

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  énergie, distribution de chaleur, distribution de froid, énergie renouvelable, énergie de récupération, transition énergétique

• 21 juil. 2017 - ref : 10826

  La compétence liée à l’éclairage public

  une commune peut transférer à un EPCI ou à syndicat mixte soit l’intégralité de la compétence éclairage public... ou à un syndicat intercommunal ou syndicat mixte La procédure de transfert doit s’appliquer selon que...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  éclairage public, compétence, sécabilité

• 28 mai 2018 - ref : 0213

  Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre

  des actions de la société des téléphériques du massif du Mont-Blanc à la société d'économie mixte du Jaillet,...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  résiliation unilatérale, marché public, motif d’intérêt général, décision de résiliation

• 22 juin 2016 - ref : 9730

  Les sociétés publiques locales

  mixte locales (SEML) d’aménagement, à 150 000 euros, et à 225 000 euros en cas... aux sociétés d’économie mixte locales (SEML, articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du Code général... contrairement...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aménagement, SPL, préemption, expropriation

• 22 oct. 2016 - ref : 2444

  Quel montage mettre en œuvre pour quel projet ?

  une SPL ou une SPLA ? ) ; la société d’économie mixte à opération unique (Semop), qui permet... d’une société d’économie mixte locale ; d’une société publique locale ou d’une société publique locale......

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  commande publique, structure ad hoc, structure de projet, société de projet, régie, quasi-régie

• 27 juin 2016 - ref : 8972

  Définir et calculer les fonds de concours

  à titre dérogatoire entre un syndicat intercommunal ou mixte doté de la compétence d’autorité... intercommunal ou mixte dont elle est membre pourrait voir sa responsabilité engagée et être mis en débet... ou à syndicat...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  fonds de concours, subvention, principe de spécialité, compétence, équipement