Qu'est ce qu'un marché subséquent ?

Termes associés : Marché de travaux Accord cadre

Quelle est la différence entre un accord-cadre et un marché subséquent ?

Dans le cadre d’une commande publique, l’administration passe un accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques afin d’établir des règles précises en vue de futures commandes. Le marché subséquent (qui vient immédiatement après), se fonde sur l’accord initial et précise les conditions d’exécution des prestations (Article R2162-7 du code de la commande publique).

Par exemple, l’administration signe un accord-cadre avec un fournisseur de matériel de bureau. Elle conclut périodiquement des marchés subséquents avec ledit opérateur pour déterminer le volume précis des commandes pour une période donnée.

Quelles sont les règles qui régissent les marchés subséquents ?

C’est le code de la commande publique qui encadre la passation de marchés subséquents. Un des principes est que les titulaires de l’accord-cadre (dans ce cas multiattributaires) doivent être mis en concurrence pour chaque marché subséquent sur « la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre ».

L’intérêt de cette technique est qu’elle peut permettre de baisser les prix. Le volume global des commandes ainsi que la valeur maximale doivent être reportés dans l’accord-cadre dans lequel s’inscrivent les marchés subséquents.

Qu'est ce qu'un marché subséquent ? dans les ressources documentaires

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Le règlement définitif correspond à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d’un marché.Ce dernier paiement du marché est intangible et…

26/03/2024

#Réception des travaux #Marché de travaux

Passer un accord-cadre à bons de commande

Le recours à l'accord-cadre à bons de commande (anciennement dénommé marché à bons de commande) constitue un véritable outil de planification et de modernisation des achats.Toutefois, le recours à ce…

26/03/2024

#Marché à bons de commande #Marché de travaux

Contester l’attribution d’un marché public : quels sont les recours…

La contestation de l’attribution du marché par un candidat évincé peut s’effectuer de plusieurs manières. En effet, l’évolution des textes, ces 10 dernières années, a permis de rationaliser les procédures…

26/03/2024

#Marché de travaux

La procédure avec négociation

La procédure avec négociation est une procédure formalisée qui permet au maître d’ouvrage de rencontrer et de discuter avec les candidats sur leur projet.Pour choisir les entreprises de construction, le…

26/03/2024

#Procédure négociée en marché public #Marché de travaux

Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement

Tout comme la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement, la responsabilité biennale est une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.La loi du 4 janvier…

26/03/2024

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux

Prononcer la réception

La réception est la décision par laquelle le maître d’ouvrage met fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur en charge des travaux, puisque, par cette décision, il accepte, avec ou…

26/03/2024

#Réception des travaux #Marché de travaux

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation contractuelle dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice…

20/03/2024

#Indemnisation #Marché de travaux

Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé

Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), sous peine de sanctions. L’arsenal juridique est assez complexe…

20/03/2024

#Infraction #Marché de travaux

Mettre au point le contenu du programme et rédiger le…

La programmation a été introduite dans le secteur public par la loi sur l’ingénierie de 1973 et confirmée par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique…

06/03/2024

#Exécution technique du marché #Marché de travaux

Actualiser le prix

L’élaboration de la clause de prix est un élément fondamental dans la définition de la stratégie d’achat. Il faut distinguer notamment le prix ferme, qui n’évolue pas en fonction des…

05/03/2024

#Actualisation du prix du marché #Marché de travaux

Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie biennale, il s’agit d’une…

05/03/2024

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Même si la décision de réception, prise par le maître d’ouvrage, a mis fin à ses relations contractuelles avec l’entrepreneur, celui-ci reste tenu de lever les éventuelles réserves qui pourraient…

05/03/2024

#Exécution du marché #Marché de travaux

Afficher le panneau de chantier

Il est important de procéder aux affichages appropriés :afin d’informer les compagnons d’éléments essentiels relatifs à l’exécution de leur travail ;pour respecter une obligation légale (Code du travail) dont le défaut pourrait…

05/03/2024

#Chantier #Marché de travaux

Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

Dans le système de l’assurance construction et de responsabilité des constructeurs issu de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale vient garantir la réparation des désordres les plus…

05/03/2024

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux

Réviser le prix

La révision permet de modifier (à la hausse comme à la baisse) le prix initial d’un marché pour tenir compte des variations économiques survenues en cours d’exécution du marché. La révision…

05/03/2024

#Révision du prix du marché #Marché de travaux

Une offre pour chaque métier