# MEMOIRE EN RECLAMATION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « MEMOIRE EN RECLAMATION » mises à disposition de la fonction publique.

MEMOIRE EN RECLAMATION dans l'actualité

Marché de fournitures

Un refus de paiement de factures n’est pas synonyme d’un [...]

En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), tout différend entre le titulaire et [...]

Exécution des marchés

Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de [...]

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MEMOIRE EN RECLAMATION dans les ressources documentaires

MEMOIRE EN RECLAMATION : Marchés publics

Appliquer des pénalités au maître d’œuvre

Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation dans le délai prévu entraîne une pénalité [...]

16 juil. 2020  -  Intégral Marchés publics

#pénalité #retard

Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise

Lors de la réalisation de l’opération de construction, il peut arriver que l’entreprise, titulaire du marché de travaux, soit placée en [...]

16 juil. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#redressement judiciaire #liquidation judiciaire

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Le règlement définitif correspond à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande [...]

04 juin 2020  -  Intégral Marchés publics

#décompte général et définitif #projet de décompte final

Rémunérer les bureaux d’études

Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le bureau d’études envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit être accompagnée [...]

04 juin 2020  -  Intégral Marchés publics

#paiement #décompte

Rémunérer le coordonnateur santé-sécurité

Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le coordonnateur santé-sécurité envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit [...]

04 juin 2020  -  Intégral Marchés publics

#coordonnateur santé sécurité #paiement

La réclamation, champ d’application

Ni le Code de justice administrative, ni aucun principe général du droit n’imposent de former une réclamation préalable à la saisine du [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#absence de caractère d’ordre public #réclamation

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MEMOIRE EN RECLAMATION : Santé

Les droits des patients issus de la loi « informatique et libertés »

Les établissements de santé sont amenés à mettre en œuvre, dans le cadre de leurs activités, différents traitements de données à caractère [...]

13 nov. 2019  -  L’essentiel du droit de la santé

#droit d’accès #droit de rectification

Retour d’expérience (REX)

Avec la prise de conscience de l’existence d’événements indésirables associés aux soins (EIAS) survenus lors de la prise en charge des [...]

11 sept. 2018  -  Intégral Santé

#retour d’expérience #REX

Quelles sont les règles générales d’accès au dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme, par l’intermédiaire de l’article [...]

09 mars 2018  -  L’essentiel du droit de la santé

#droit d’accès direct aux données personnelles #accès au dossier médical

Quelle responsabilité en cas de non-transmission du dossier médical au patient ?

Depuis maintenant plus de quinze ans, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système [...]

08 févr. 2018  -  Responsabilités des professionnels

#non-transmission du dossier médical #obligation de transmission

Les dérogations au secret professionnel

Prescription ancienne déjà présente dans le serment d’Hippocrate , l’obligation de respecter le secret professionnel comporte une double [...]

17 nov. 2017  -  Intégral Santé

#secret médical #secret professionnel

La faute doit-elle être prouvée par le demandeur ?

La question de la charge de la preuve est étroitement liée à un impératif d’indemnisation des victimes. L’environnement sanitaire est un [...]

09 mars 2016  -  Responsabilités des professionnels

#faute #responsabilité pour faute

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MEMOIRE EN RECLAMATION : Action sociale

Savoir accueillir les familles sans se faire phagocyter (deuils, [...]

L’accueil des familles est souvent entendu de manière restrictive, comme « un moment » correspondant à l’entrée du résident dans [...]

24 juin 2016  -  Intégral Action sociale

#familles #directeur

Adapter l’établissement à la vie sociale nocturne

En EHPAD, la nuit compte facilement de neuf à onze heures à assurer en équipe limitée à deux personnes voire une seule. Ce temps est souvent [...]

25 janv. 2016  -  Intégral Action sociale

#Lieu de vie #vie sociale

Préparer et mettre en place l’intervention du SAAD prestataire

Dans un service d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes fragiles (SAAD) , le responsable de secteur a défini un projet [...]

02 juin 2014  -  Intégral Action sociale

#organisation #intervention à domicile

Le droit à la qualité et à la sécurité des soins

Le droit à la qualité des soins s’inscrit actuellement dans le contexte plus général de l’ensemble de la prise en charge de l’usager : [...]

02 avr. 2014  -  Intégral Action sociale

#qualité des soins #sécurité des soins

Organiser la gestion et le suivi des réclamations

Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, un bon traitement des réclamations est un gage de qualité et de confiance entre la direction [...]

16 janv. 2013  -  Intégral Action sociale

#bilan annuel des réclamations #méthode de recueil

Traiter les réclamations des résidents et des familles

Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, un bon traitement des réclamations est un gage de qualité et de confiance entre la direction [...]

18 oct. 2012  -  Intégral Action sociale

#bilan annuel des réclamations #enregistrement des réclamations

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MEMOIRE EN RECLAMATION : Gouvernance Locale

Constater et appliquer la force majeure : régime dérogatoire, modalités de [...]

Vous souhaitez recourir au régime dérogatoire de la force majeure afin de libérer le titulaire de votre marché de tout ou partie de ses [...]

27 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#force majeure #théorie de l’imprévision

Appréhender le contentieux du permis de construire

La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. [...]

23 janv. 2020  -  Gouvernance communale

#permis de construire #recours administratif

Gérer les réclamations dans le cadre d’un marché de travaux

Il n’est pas rare, dans le cadre d’un marché de travaux, que les réalisations portent à discussion : soit que les prestations soient [...]

10 avr. 2019  -  Gouvernance communale

#réclamation #mémoire

Organiser les élections des représentants du personnel au sein des [...]

Comme dans la majeure partie des organisations employant des salariés, les collectivités locales et établissements publics disposent [...]

18 sept. 2018  -  Gouvernance communale

#élections professionnelles #instances représentatives

Traiter un recours indemnitaire

Les collectivités publiques étaient il y a encore une vingtaine d’années principalement confrontées à un risque d’annulation de leurs [...]

11 juin 2016  -  Gouvernance intercommunale

#recours de plein contentieux #conclusions indemnitaires

Clauses d’un CCAP pour l’instruction des mémoires en réclamation par le [...]

Ce modèle de clauses, à compléter, indique le délai d’instruction des mémoires en réclamation... mémoire......

 -  Intégral Marchés publics

#mémoire #réclamation

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MEMOIRE EN RECLAMATION : Services à la population

La crémation : jusqu’à la cérémonie

S’ils restent minoritaires, un nombre croissant de Français choisit la crémation plutôt que l’inhumation : 36 % des décès sont [...]

23 mai 2018  -  Intégral Services à la population

#cendres #crémation

Enfants sans vie et maternité

Un enfant peut naître sans vie au moment de l’accouchement ou décéder in utero pendant la grossesse dans une maternité située dans un [...]

14 juin 2017  -  Intégral Services à la population

#enfant sans vie #fœtus

Le droit à l’image funéraire

Dans le cadre de la valorisation du patrimoine funéraire ou dans celui d’opérations de communication auprès des usagers, le besoin de prises [...]

20 juil. 2016  -  Intégral Services à la population

#photos #photographier

Le statut des cendres issues de la crémation

Le recours à la crémation, de plus en plus fréquent, pose la question du devenir des cendres. Si, jusqu’à récemment, un très grand [...]

20 oct. 2014  -  Intégral Services à la population

#cendres #statut

Contester une élection municipale

Lors des élections municipales, il arrive que certaines illégalités surviennent et que les résultats de celles-ci soient mis en cause. Or, il [...]

17 sept. 2014  -  Intégral Services à la population

#élection municipale #contentieux de l’élection

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MEMOIRE EN RECLAMATION : Ressources humaines

Organiser les élections des représentants du personnel au sein des [...]

Comme dans la majeure partie des organisations employant des salariés, les collectivités locales et établissements publics disposent [...]

18 sept. 2018  -  Gouvernance communale

#élections professionnelles #instances représentatives

Voies de recours

En cas de saisine du juge administratif et de décision défavorable à l’une des parties à l’instance, celles-ci pourront porter la contestation [...]

08 sept. 2015  -  Les contractuels de la fonction publique

#appel #pourvoi en cassation

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MEMOIRE EN RECLAMATION dans les livres blancs

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