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Mention de séparation de corps

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Mention de séparation de corps dans l'actualité

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Mention de séparation de corps dans les ressources documentaires

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Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un…
Après avoir vérifié que la demande d’apposition lui étant présentée est recevable, l’officier d’état civil porte la mention de séparation de corps en marge de l’acte de mariage. Il transmet…

12/01/2020

#Mariage #Acte d'état civil
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Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire…
Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil, apposer la mention de séparation de corps par consentement mutuel sur l’acte de…

12/01/2020

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Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire…
Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de mariage, apposer la mention de séparation de corps par…

12/01/2020

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Apposer la mention de séparation de corps sur les actes…
Pour des raisons religieuses ou philosophiques, certains couples choisissent la séparation de corps plutôt que le divorce. Ils décident alors d’interrompre leur mariage en utilisant cette procédure méconnue et peu…

12/01/2020

#Mariage #Acte d'état civil
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Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un…
L’officier d’état civil appose la mention de séparation de corps sur l’acte de naissance de chaque époux, après avoir contrôlé la régularité de la décision de justice.

12/01/2020

#Mariage #Acte d'état civil
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Formules pour apposer une mention de séparation de corps en…
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de séparation de corps à apposer sur l’acte de mariage et/ou sur l’acte de naissance de chacun des époux, en application du…

06/03/2011

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil

Mention de divorce avec décision de résidence séparée à apposer…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce, précisant la date de décision de résidence séparée, à apposer sur l’acte de mariage.

07/05/2020

#Divorce #Acte d'état civil
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Demande de mise à jour d’actes d’état civil pour mention…
Ce modèle peut être proposé au requérant pour former sa demande de mise à jour des actes de l’état civil le concernant par la mention de la décision de divorce,…

06/03/2011

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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Établir la déclaration de reprise de vie commune
Un couple marié peut décider d’interrompre leur mariage sans avoir la volonté de divorcer. La séparation de corps, appelée également « divorce des catholiques », permet aux époux de vivre séparément tout…

08/05/2014

#Mariage #Divorce
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Maîtriser la réduction et la réunion de corps
La réduction ou la réunion de corps est envisagée lorsqu’une nouvelle inhumation est impossible dans une concession par manque de place. Il convient de définir la réduction et la réunion…

18/02/2024

#Réduction de corps #Réunion de corps
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Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil
Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font foi à l’égard des tiers jusqu’à inscription de…

13/03/2023

#Acte d'état civil
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Le principe d’inviolabilité du corps humain
Le principe de l’inviolabilité a été consacré par le législateur dans la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. L’article 16 du Code civil dispose que « la…

12/12/2012

#Droits du patient
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Organiser le transport international du corps
Les zones transfrontalières qui bordent notre pays sont des zones d’échange où les ressortissants nationaux accèdent de part et d’autre aux emplois et aux services en vertu du principe de…

11/09/2022

#Transport de corps
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Les mentions en marge de l’acte de décès (Mort pour…
Instaurées dans le Code civil de 1804, les mentions marginales sont des annotations portées sur un acte d’état civil qui ont pour finalité de le compléter ou de le modifier.…

10/05/2023

#Acte de décès #Sépulture
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Apposer les différentes mentions relatives au mariage
Le droit civil français confie aux maires, officiers d’état civil et représentants de l’État, de dresser les actes d’état civil. Le législateur a également prévu des mesures visant la mise…

23/03/2011

#Mariage

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