MESURE CONSERVATOIRE
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Ressources documentaires
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Formation
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MESURE CONSERVATOIRE ?
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MESURE CONSERVATOIRE : actualités
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26 juil. 2010 - ref : 17414
La mesure de suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire
est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire... qu'une mesure de suspension est une mesure...
Droits et obligations, Régime disciplinaire, Sanction disciplinaire -
21 oct. 2014 - ref : 3930
Paris est "en mesure de digérer les baisses massives de dotation" de l'État
la mairie sera en mesure de maintenir son objectif de 8,5 milliards... annuel attendu de cette mesure s'élève à une "dizaine de millions d'euros",... Paris "est...
Finances locales, Budget, Collectivités territoriales, Fiscalité -
5 déc. 2012 - ref : 4954
État civil : autorisation de sortie du territoire pour un mineur
du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs... du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition...
Administration, État civil, Justice -
8 juil. 2015 - ref : 28365
Suspension de fonctions
La suspension de fonctions est une mesure dite conservatoire prise...
Retraite -
16 mai 2017 - ref : 49404
Un fonctionnaire peut-il être suspendu alors qu’il est encore en congé de maladie ?
publique (CSP), qui constitue une mesure conservatoire dont l'objet est d'écarter... hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien......
Droits et obligations, Faute disciplinaire, Hôpital, Procédure disciplinaire, Sanction disciplinaire -
3 nov. 2010 - ref : 10848
Une intersyndicale lance une pétition pour soutenir les EVS
le SE-Unsa, « aucune mesure conservatoire n'est prise pour ces salariés, aucun accompagnement ». Or ces mesures...
Éducation, Vie scolaire -
17 juil. 2019 - ref : 85697
Les lanceurs d'alerte sont protégés par la nouvelle législation européenne
ou de la révélation). Un référé conservatoire d'emploi est créé. Il peut y avoir une réparation...
Droits et obligations, Conflits d'intérêts, Déontologie, Devoir de neutralité, Devoir de réserve, Droit de retrait -
28 sept. 2011 - ref : 3694
Emprunts toxiques : les communes se retournent contre Dexia
et ne pas être, de ce fait, en mesure de la commenter. Néanmoins, le porte-parole a assuré que "cette commune... de Nanterre. Elle avait assigné en référé la banque Dexia pour obtenir à titre conservatoire l'autorisation...
Finances locales, Communes, Dexia, Emprunts toxiques, Justice -
14 janv. 2013 - ref : 19588
Suspension : les faits relevés doivent-ils présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ?
de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. Cette mesure conservatoire,... une mesure de suspension. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif...
Droits et obligations, Sanction disciplinaire
MESURE CONSERVATOIRE : ressources documentaires
MESURE CONSERVATOIRE : Finances et comptabilité
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25 mars 2019 - ref : 0304
Bien connaître ses recettes de fonctionnement
pour la fiscalité ou les dotations dans la mesure où une analyse attentive des informations peut permettre...
budget, équilibre budgétaire, distinction dépenses de fonctionnement / dépenses d’investissement, nomenclature comptable, opération d’ordre -
30 avr. 2014 - ref : 0544
Identifier les risques pour construire une communication financière responsable
Document / dossier Risque Mesures conservatoires Organismes bancaires...
consolidation, communication, périmètre, risque, emprunt, satellite -
26 avr. 2017 - ref : 10734
Le mandat de payer ou d’encaisser
d’en poursuivre l’exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d’un titre...
mandat, encaissement, paiement, recettes, dépenses, régie
MESURE CONSERVATOIRE : Santé et sécurité au travail
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22 juil. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
peut conduire à la nullité du licenciement. Il convient, dans la mesure du possible, de respecter... où les deux visites médicales seraient espacées de plus de deux semaines. Toutefois, dans la mesure où il...
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22 juil. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
peut conduire à la nullité du licenciement. Il convient, dans la mesure du possible, de respecter... où les deux visites médicales seraient espacées de plus de deux semaines. Toutefois, dans la mesure où il...
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22 juil. 2019 - ref : sl3878307
Risques hygiène et environnement de travail
Le type d'activité est un facteur déterminant, dans la mesure où chaque activité se caractérise... Dans la mesure où la qualité de l'air interne est étroitement dépendante de celle de l'air externe,......
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22 juil. 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
des dosimètres opérationnels et des instruments de mesure utilisés pour ces contrôles, assorti d'une vérification... la mesure des débits de dose externe avec l'indication des caractéristiques...
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22 juil. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,... licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice......
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22 juil. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,... licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice......
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22 juil. 2019 - ref : sl3871210
Acteurs des services de santé
pas les prescriptions légales ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. Article...
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22 juil. 2019 - ref : sl3878307
Risques chimiques
, 33, 36, 37, 38, 41, 43, 49, 50, 51, 62, 63, 79, 82, 95). Mesures... responsables afin de prendre rapidement des mesures préventives tant au niveau individuel que collectif...
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22 juil. 2019 - ref : sl3871210
Les services de santé au travail
du conseil du 12 juin 1989 COMM-DIR_89-391 concernant la mise en œuvre de mesures visant... et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques...
MESURE CONSERVATOIRE : Santé
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22 juil. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
peut conduire à la nullité du licenciement. Il convient, dans la mesure du possible, de respecter... où les deux visites médicales seraient espacées de plus de deux semaines. Toutefois, dans la mesure où il...
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22 juil. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
peut conduire à la nullité du licenciement. Il convient, dans la mesure du possible, de respecter... où les deux visites médicales seraient espacées de plus de deux semaines. Toutefois, dans la mesure où il...
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22 juil. 2019 - ref : sl3878307
Risques hygiène et environnement de travail
Le type d'activité est un facteur déterminant, dans la mesure où chaque activité se caractérise... Dans la mesure où la qualité de l'air interne est étroitement dépendante de celle de l'air externe,......
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22 juil. 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
des dosimètres opérationnels et des instruments de mesure utilisés pour ces contrôles, assorti d'une vérification... la mesure des débits de dose externe avec l'indication des caractéristiques...
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22 juil. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,... licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice......
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22 juil. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,... licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice......
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22 juil. 2019 - ref : sl3871210
Acteurs des services de santé
pas les prescriptions légales ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. Article...
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22 juil. 2019 - ref : sl3878307
Risques chimiques
, 33, 36, 37, 38, 41, 43, 49, 50, 51, 62, 63, 79, 82, 95). Mesures... responsables afin de prendre rapidement des mesures préventives tant au niveau individuel que collectif...
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22 juil. 2019 - ref : sl3871210
Les services de santé au travail
du conseil du 12 juin 1989 COMM-DIR_89-391 concernant la mise en œuvre de mesures visant... et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques...
MESURE CONSERVATOIRE : Action sociale et solidaire
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24 mai 2014 - ref : 7805
Élaborer le règlement intérieur des salariés
indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative... « Aucun salarié […] ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure...
règlement intérieur, obligations, sanctions, devoirs, droits, salariés -
6 avr. 2014 - ref : 6438
Appliquer les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur public)
mais une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. Il s’agit de préserver la sérénité et le bon... il revient à l’autorité hiérarchique de s’assurer qu’elle est en mesure de prouver la matérialité...
discipline, faute, sanction, procédure disciplinaire, conseil de discipline, suspension -
19 oct. 2017 - ref : 4045
Revenir aux fondements du projet d’animation pour concevoir et déployer un programme d’activités équilibré et adapté aux résidents
ou encore l’ancrage renforcé dans le quartier (crèche, conservatoire de musique, école) vont orienter les opportunités...
animations, projet d’établissement, programme, activités Alzheimer, projet de vie, PASA -
24 nov. 2017 - ref : 7862
Accompagner l’usager pour intégrer un Esat et s’y maintenir
réorientation liée à la capacité de travail ; mesure conservatoire de suspension ;...
CDAPH, MDPH, établissement et service d’aide par le travail, Esat, centre d’aide par le travail, CAT -
4 juin 2014 - ref : 6735
Les obligations du personnel des Ehpad publics
simplement d’une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et de ses usagers. Ne minimisez...
discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire -
6 sept. 2016 - ref : 3990
La détection des situations de maltraitance en maison de retraite et la procédure de signalement
il doit faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; dans la fonction publique hospitalière par exemple,...
maltraitance, bientraitance, bienveillance, signalement, prévention, plainte -
24 févr. 2015 - ref : 0278
Professionnaliser les acteurs de l’insertion
nationale pour la formation professionnelle des adultes [AFPA], universités, Conservatoire national des arts... les entretiens d'évaluation : permettre à l'employeur de mesurer les écarts entre la compétence...
professionnaliser, acteurs insertion, formation, OPCA, CNFPT -
8 avr. 2014 - ref : 7698
Choisir l’échelle pertinente de votre projet social de territoire
du projet social de territoire et mesurer son impact géographique . Accordez beaucoup d’importance... de territoire », présentée au congrès Action sociale et territoires , Conservatoire national des arts et...
territoire, quartier, quartier prioritaire, quartier vécu, bassin de vie, commune
MESURE CONSERVATOIRE : Marchés publics
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11 mai 2018 - ref : 10533
L’arbitrage interne. Règles de procédure
d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire ( CPC , art. 1449). Le tribunal arbitral... et au besoin à peine d’astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu’il...
Clause compromissoire, tribunal arbitral, instance arbitrale, sentence arbitrale -
13 déc. 2017 - ref : 10450
Obligations des agents publics contractuels
qui informe l’intéressé de la mesure envisagée à son encontre en l’invitant à se présenter pour être entendu,... est regardée comme l’ayant régulièrement mis en mesure de formuler ses observations préalablement... dans...
conflit d’intérêt, cumul, déontologie, discipline, discrétion, obéissance -
23 mai 2017 - ref : 10382
L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)
le créancier hypothécaire qui souhaite exercer une mesure conservatoire ou d’exécution devra se tourner... et même le prévoir dans le BEA, bien que cela ne soit pas juridiquement indispensable dans la mesure......
cession, crédit-bail, domaine privé, domaine public, hypothèque, maître d’ouvrage -
24 janv. 2017 - ref : 0210
Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences
de ses activités. Par conséquent, ce dernier ne sera plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles.... ou non de l’exécution du marché : si le liquidateur confirme que votre opérateur économique n’est pas en mesure...
Redressement, liquidation judiciaire, administrateur judiciaire, tribunal de commerce, résiliation de plein droit, indemnité -
23 mai 2017 - ref : 10367
Les droits des occupants du domaine public
Par suite, et dans la mesure où la COD présente un caractère personnel, si le propriétaire du domaine public... et tous leurs établissements publics, par exemple), qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur...
autorisation d’occupation domaniale, code général de la propriété des personnes publiques, code général des collectivités territoriales, convention d’occupation domaniale, domaine public, droit réel -
24 janv. 2017 - ref : 0208
Constater et appliquer la force majeure : régime dérogatoire, modalités de constatation, conséquences
de résiliation de plein droit prononcée par l’administration, dans la mesure où le titulaire de votre marché...
force majeure, théorie de l’imprévision, loi des parties, régime dérogatoire, obligations contractuelles -
16 janv. 2019 - ref : 9273
Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours
ou lorsque la révocation résulte d’une mesure générale qui fait disparaître toutes les autorisations...
bail emphytéotique administratif, contrat, opération d’intérêt général, domaine public -
21 nov. 2016 - ref : 9549
Incidences financières liées à des circonstances extérieures aux parties
par l’entrepreneur. Ce partage des coûts apparaît tout à fait légitime dans la mesure où le bouleversement survenu...
cas de force majeure, cas fortuit, indemnisation, pertes, avaries, théorie de l’imprévision -
25 sept. 2015 - ref : 0179
Ajourner un chantier : motifs, procédure, effets
la cour n’a pas mis le juge de cassation en mesure d’exercer son contrôle […]. » CE, 17 mars...
travaux, contrat, arrêt, interruption, chantier, ordre de service
MESURE CONSERVATOIRE : Établissements de santé
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4 avr. 2017 - ref : 4331
La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire
une mesure conservatoire La suspension est une mesure conservatoire prise dans l’urgence permettant... une telle décision en cas d’urgence avérée. La suspension constitue une...
statut général des fonctionnaires, procédure disciplinaire, suspension -
8 sept. 2015 - ref : 8931
Quelles sont les sanctions applicables ?
en revanche, la mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée puisqu’il s’agit d’une mesure... qu’elle ne peut être imposée au salarié et nécessite donc son accord exprès. En effet, dans la mesure...
règlement intérieur, sanction pécuniaire, sanction disciplinaire, avertissement, blâme, rétrogradation -
19 sept. 2017 - ref : 3496
Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien hospitalier ?
et de ce qu’il aurait commis une erreur d’appréciation, doivent être écartés ; Considérant que la mesure... de suspension prise par le directeur général du centre hospitalier, qui a un caractère conservatoire......
praticiens hospitaliers, procédure disciplinaire, sanctions, conseil de discipline, centre national de gestion, directeur -
25 juin 2016 - ref : 8666
Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
conservatoire La suspension est une mesure conservatoire prise dans l’urgence permettant d’interdire... Caractères généraux de la suspension La suspension consiste en une mesure...
faute grave, suspension, présomption, fonctionnaire hospitalier, discipline, stagiaire -
6 sept. 2016 - ref : 4894
Comment signaler des sévices sur mineurs ?
dénoncés ; en cas d’urgence, décide d’une mesure conservatoire telle une ordonnance de placement... et a fortiori face à une situation urgente ou d’extrême gravité, le praticien prend toute mesure...
conseil général, information, maltraitance, mineur, procureur de la république, signalement -
9 juil. 2016 - ref : 9885
Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé ?
le prononcé par l’employeur d’une mesure de mise à pied conservatoire. En effet, la mise à pied conservatoire... Ce défaut d’information constitue un manquement de la salariée à son obligation de loyauté dans la mesure......
faute professionnelle, faute grave, faute simple, faute contractuelle, faute dans l’exécution du contrat -
6 sept. 2016 - ref : 4973
Comment signaler des sévices sur les personnes vulnérables ?
ou à la poursuite des faits avec ou sans instruction ; décider d’une mesure conservatoire en cas d’urgence...
conseil général, information, maltraitance, personne vulnérable, procureur de la république, secret professionnel -
9 juin 2015 - ref : 8020
Les principes généraux de la responsabilité disciplinaire en droit public
de son défenseur et des membres du conseil de discipline. L’encadrement des mesures prises à titre conservatoire... mais une mesure provisoire prise à titre conservatoire. Elle vise à éloigner temporairement l’agent...
responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions -
23 mars 2016 - ref : 4871
Le droit de visite : principe, conditions, limites
de M. X. et, dès lors qu’il n’est pas allégué que le centre hospitalier aurait été en mesure d’y faire... face par d’autres moyens, lui interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement ».... d’une mesure...
vie privée, chambre du patient, confidentialité, établissement de santé, établissement médico-social, détenu
MESURE CONSERVATOIRE : Ressources humaines
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26 nov. 2016 - ref : 2285
Suspendre un agent à titre conservatoire
les conséquences d’une mesure de suspension La suspension est une mesure provisoire et conservatoire... pour justifier la mesure de suspension . En cas de recours, le juge administratif...
suspension, mesure conservatoire, faute grave, incarcération -
22 juil. 2019 - ref : sl9442510
La suspension
est une mesure prise à titre conservatoire ayant pour objet d'écarter un fonctionnaire à qui il est reproché... à la suspension. Toutefois, même lorsque la mesure de suspension n'est pas prévue...
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8 févr. 2014 - ref : 6376
Prolongation de suspension temporaire de fonctions du fait de poursuites pénales
ne constitue pas une mesure disciplinaire mais une simple mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service.... la prolongation d’une mesure de suspension temporaire de fonctions....
suspension temporaire de fonctions, poursuites pénales, sanction, discipline, faute -
ref : dtou2072
Arrêté de suspension
La mesure de suspension prise à l’égard d’un agent doit faire l’objet d’un arrêté du maire...
suspension, mesure conservatoire, faute grave -
4 avr. 2017 - ref : 4331
La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire
une mesure conservatoire La suspension est une mesure conservatoire prise dans l’urgence permettant... une telle décision en cas d’urgence avérée. La suspension constitue une...
statut général des fonctionnaires, procédure disciplinaire, suspension -
28 juin 2018 - ref : 5991
Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
Ils peuvent également exercer les fonctions d’adjoint au directeur d’un conservatoire à rayonnement régional... ou d’un conservatoire à rayonnement départemental. Recrutement Concours au grade de directeur d’enseignement......
directeurs territoriaux d’établissements d’enseignement artistique, catégorie A, fonction publique territoriale A -
19 sept. 2017 - ref : 3496
Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien hospitalier ?
et de ce qu’il aurait commis une erreur d’appréciation, doivent être écartés ; Considérant que la mesure... de suspension prise par le directeur général du centre hospitalier, qui a un caractère conservatoire......
praticiens hospitaliers, procédure disciplinaire, sanctions, conseil de discipline, centre national de gestion, directeur -
7 déc. 2018 - ref : 8821
Suspension de l’agent
La suspension se présente comme une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service,... Analyse Notion de suspension Une mesure distincte de la procédure disciplinaire La règle non bis...
suspension, non bis in idem, mesure conservatoire, faute grave -
22 juil. 2019 - ref : sl3566943
Interpénétration avec la procédure pénale
de l'agent. Poursuites pénales et suspension Néanmoins, la mesure... conservatoire ne peut être maintenue si un non-lieu met fin aux poursuites pénales et si aucune sanction...
MESURE CONSERVATOIRE : Administration locale
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2 févr. 2012 - ref : 3404
Les mesures de police administrative contre les personnels d’animation et les structures
d’exercer est une mesure d’urgence prononcée à titre conservatoire pour mettre provisoirement à l’écart... Elles ne poursuivent pas le même objectif : si la sanction administrative est une mesure...
interdiction d’exercer, suspension d’exercer, fichier des interdits, fermeture administrative, opposition à ouverture, conseil départemental de la Jeunesse -
15 sept. 2014 - ref : 2975
Prévention et mesures éducatives alternatives aux sanctions
dans la mesure du possible avec l’équipe pédagogique toute mesure utile de nature éducative.... Complémentairement, et même si elle fait partie de l’échelle des sanctions, la mesure de responsabilisation......
conseil de discipline, discipline, sanction, prévention, règlement intérieur, mesures alternatives -
9 mai 2017 - ref : 6711
Réunir le conseil de discipline
A noter Dans certains cas, une mesure conservatoire préalable se justifie, dans l’attente... à la famille. Cette interdiction d’accès par mesure conservatoire n’est ni une mesure...
conseil de discipline, discipline, sanction, règlement intérieur -
15 juin 2018 - ref : 6695
Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires
une mesure conservatoire en attendant le prononcé de n’importe quelle sanction. La durée de la mesure... Il convient de ne pas confondre les mesures de « réparation » et la mesure...
conseil de discipline, discipline, sanction, punition, règlement intérieur -
24 déc. 2011 - ref : 2878
Le conseil de discipline
A noter Dans certains cas, une mesure conservatoire préalable se justifie, dans l’attente... le blâme ; la mesure de responsabilisation ; l’exclusion temporaire de la classe.......
conseil de discipline, discipline, sanction, règlement intérieur -
28 avr. 2011 - ref : 1649
Distinguer l’évaluation de la discipline
sans délai. Cette suspension n’a pas valeur de sanction : il s’agit d’une mesure conservatoire ayant pour but... privée peut constituer une faute disciplinaire dans la mesure où elle porte atteinte à...
discipline, sanction, faute, obligation, évaluation -
25 juil. 2018 - ref : 4507
Le policier municipal et la rétention de permis de conduire
routière. La rétention du permis de conduire est une mesure conservatoire de courte durée... d’infractions liées à l’alcool, à l’usage de stupéfiants ou à la vitesse. Il s’agit d’une mesure d’urgence......
avis de rétention, rétention permis de conduire, dépassement vitesse, retrait permis, restitution permis, suspension provisoire permis -
30 août 2016 - ref : 5959
Suspension temporaire de fonctions
graves de nature à justifier une mesure de suspension : l’engagement de poursuites... ) ; des vols ( CAA Nantes, 16 mars 2001, n° 97NT02534 ). Pour que la mesure... n° 83-634 du 13 juillet...
faute grave, sanction, discipline, suspension, mesure conservatoire -
13 déc. 2017 - ref : 2012
Connaître les éléments constitutifs de l'infraction pour travaux sans autorisation
L’interruption des travaux L'article L. 480-2 du Code de l’urbanisme prévoit une mesure... conservatoire d'interruption des travaux tendant à faire cesser des travaux entrepris en violation... qui ne manquera...
élément matériel, élément intentionnel, bénéficiaire des travaux, interruption des travaux, infraction, juge pénal
MESURE CONSERVATOIRE : forum
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Santé et RH hospitalières 22 mars 2013
prime de service
pomegues13.m
à titre conservatoire ? cordialement,... Non, dans la mesure où la prime est liée à l'activité. Dans ce cas précis, il n'y a pas de service...
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RH territoriales 6 mars 2013
Perte des primes après suspension
Sebastien.L
est une mesure conservatoire et provisoire. Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et,...
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