# MINISTÃ RE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « MINISTÃ RE » mises à disposition de la fonction publique.

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MINISTÃ RE dans les ressources documentaires

MINISTÃ RE : Santé

Quelles sont les conditions du recueil du consentement préalable à l’acte [...]

Le recueil du consentement du patient est un élément sine qua non de la validité d’un acte médical. Cette condition est posée par [...]

04 juin 2020  -  Responsabilités des professionnels

#expression de la volonté #consentement oral

Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?

La déontologie désigne l’ensemble des devoirs liés à la pratique d’un art ou d’une profession. Dans le secteur de la santé, elle concerne [...]

04 juin 2020  -  Responsabilités des professionnels

#faute déontologique #responsabilité

Plans et communication de crise

Deux points sont essentiels pour la gestion des crises. Les plans de crise qui visent à réduire le désordre ont des avantages, mais il faut [...]

04 juin 2020  -  Maîtrise des risques et de la qualité

#menaces #risques majeurs

La responsabilité des professionnels de santé en cas de fugue en psychiatrie

La fugue d’un patient n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’équipe de soins chargée de sa prise en charge. Si le juge continue [...]

03 juin 2020  -  Responsabilités des professionnels

#fugue #sortie à l’insu du service

Le droit du patient de consentir aux soins

Le droit du patient de consentir aux soins témoigne d’une perspective très affirmée de la relation médicale et soignante , qui a peu à peu [...]

27 mai 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#consentement #consentement libre et éclairé

Le droit de la personne à être informée sur son état de santé

Consacrée comme un droit de la personne par la loi du 4 mars 2002 (CSP, art. L. 1111-2), l’ information médicale relève d’une [...]

26 mai 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#dignité de la personne humaine #autonomie

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MINISTÃ RE : Marchés publics

Régime juridique du bail à construction

Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes de compétence juridictionnelle, mais aussi en termes [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#autorisation d’urbanisme #bailleur

Définition juridique du bail à construction

Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 , précisée par le décret [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#bailleur #compétence judiciaire

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Le règlement définitif correspond à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande [...]

04 juin 2020  -  Piloter vos marchés publics

#décompte général et définitif #projet de décompte final

Gérer l’intervention d’un sous-traitant de second rang ou de rang inférieur

Le Code de la commande publique consacre peu de place à la sous-traitance en chaîne, phénomène pourtant courant dans le secteur du bâtiment. [...]

20 mai 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#sous-traitant #chaîne

Article R. 2192-12 du Code de la commande publique

Sous réserve des dispositions prévues '>articles R. 2192-13 , '>R. 2192-17 et '>R. 2192-18 , le délai de paiement court à compter de la [...]

22 avr. 2020  -  Code de la commande publique commenté

#Régime financier #délai de paiement

Résilier le marché

La résiliation du marché peut avoir diverses causes et peut intervenir soit à l’initiative du maître d’ouvrage, soit à l’initiative de [...]

17 avr. 2020  -  Gérer vos opérations de travaux

#résiliation #intérêt général

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MINISTÃ RE : Ressources humaines

L’organisation des études odontologiques

L’organisation des études odontologiques s’est progressivement restructurée au cours de ces dernières décennies, d’une part de façon [...]

18 mai 2020  -  Statut et carrières du personnel hospitalier

#études odontologiques #étudiants

Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

Les caractéristiques du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique sont les suivantes : [...]

28 avr. 2020  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#directeurs territoriaux d’établissements d’enseignement artistique #catégorie A

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Les caractéristiques du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs sont les suivantes : Filière médico-sociale [...]

28 avr. 2020  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#assistant(s) socio-éducatif(s) #assistant de service social

Éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Les caractéristiques du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont les suivantes : Filière médico-sociale [...]

28 avr. 2020  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#éducateur de jeunes enfants #travail en crèche

Techniciens territoriaux

Les caractéristiques du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont les suivantes : Filière technique [...]

24 avr. 2020  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#techniciens territoriaux #filière technique

Indemnités des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités constituent un complément important de rémunération . Et les agents [...]

21 avr. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#indemnités #attributions du directeur

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MINISTÃ RE : Services à la population

Peut-on vider un ossuaire ?

Les anciens cimetières étant coincés dans une enceinte autour de l’église du village, les ossements étaient régulièrement exhumés des [...]

30 juin 2020  -  Pratique des opérations funéraires

#cimetière #ossuaire communal

Respecter la réglementation relative à l’accessibilité des établissements [...]

Comme tous les sites publics recevant du public, les établissements scolaires doivent obéir à des normes d’accessibilité. L’accessibilité [...]

09 juin 2020  -  L'action éducative en pratique

#accessibilité #diagnostic

Éviter l’extension de l’épidémie de gale

Pathologie relativement bénigne, la gale est une infection cutanée contagieuse qui se propage rapidement dans les collectivités. Elle sévit [...]

07 avr. 2020  -  L'action éducative en pratique

#gale #épidémie

Définition et nature juridique de la concession funéraire

Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture. [...]

23 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#acte détachable #acte unilatéral

RGPD : se mettre en conformité et le rester – pour tout savoir de vos [...]

Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur dans tous les pays membres de l’Union européenne le 25 mai [...]

04 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#délégué à la protection des données #Data Protection Officer

Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire dans la fonction publique [...]

De manière générale, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont [...]

14 nov. 2019  -  Police municipale

#procédure disciplinaire #sanctions

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MINISTÃ RE : Action sociale

Le recueil du consentement de la personne âgée résidant en Ehpad

Le cœur du métier de directeur d’Ehpad est bien d’accueillir, dans les meilleures conditions possibles, des personnes âgées en perte [...]

25 mai 2020  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#Ehpad #loi ASV

Développer le réseau de bénévoles au sein de votre association du secteur [...]

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a, on le sait, transformé en profondeur le secteur de [...]

22 avr. 2020  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#réseau #bénévoles

Structurer les projets de votre association grâce aux outils numériques

Comme toutes les organisations, les associations sont de plus en plus fortement confrontées aux enjeux de la transformation numérique et [...]

11 déc. 2019  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#outils numériques #gestion de projet

Que nomme-t-on la responsabilité sanction ?

Selon le professeur Cornu, « la responsabilité se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en [...]

23 oct. 2019  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilité juridique #responsabilité sanction

Mobiliser les clauses d’insertion dans les marchés publics

Le Code de la commande publique permet aux collectivités locales et à leurs établissements publics de favoriser l’insertion des personnes en [...]

21 oct. 2019  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#modalités exécution clauses d’insertion #clauses promotion de l’emploi

Améliorer le traitement des réclamations en Ehpad

Les rapports des droits des usagers du système de santé évoquent régulièrement la nécessité d’améliorer le traitement des réclamations dans le [...]

26 sept. 2019  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#0

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MINISTÃ RE : Éducation

Filles, garçons : de la mixité à l’égalité

La mixité participe du projet émancipateur de l’école, elle a été rendue obligatoire dans les établissements scolaires publics par la [...]

24 juin 2020  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#filles #garçons

Les personnels enseignants titulaires

Les personnels enseignants du second degré étaient régis par trois décrets n° 50-581 à n° 50-583 du 25 mai 1950 modifiés, [...]

06 mars 2020  -  Diriger un établissement scolaire

#service statutaire #obligation réglementaire de service (ORS)

Les lycées : objectif bac 2021

Créé en 1808, le baccalauréat couronne les études du second cycle et ouvre la voie aux études supérieures dont il constitue le premier grade. [...]

06 mars 2020  -  Diriger un établissement scolaire

#séries du baccalauréat #indicateurs de résultats

Organiser la certification des compétences numériques : Pix

Depuis 1985 (avec le plan informatique pour tous : l’IPT), les technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement [...]

13 janv. 2020  -  Diriger un établissement scolaire

#Pix #compétences numériques

Les assistants d’éducation (AED) en préprofessionnalisation

Sur fond de difficultés de recrutement des enseignants, le gouvernement a pris en 2019 des mesures visant à améliorer l’attractivité du métier [...]

10 déc. 2019  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#assistant d’éducation #université

Accompagnement personnalisé et aide à l’orientation au collège et au lycée

L’accompagnement personnalisé a investi les établissements scolaires dans le cadre de la réforme du lycée et du collège par le biais des [...]

17 juil. 2019  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#réforme du lycée #baccalauréat 2021

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MINISTÃ RE : Aménagement des Territoires

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC

À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté, s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. [...]

26 juin 2020  -  Gouvernance communale

#zone d’aménagement concerté #ZAC

Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne généralement des conséquences financières importantes pour les collectivités qui [...]

29 mai 2020  -  Pratique des finances territoriales

#zone constructible #équipements publics

Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et [...]

Si le gestionnaire du domaine public – soit, le plus souvent, son propriétaire – peut économiquement le valoriser en accueillant des activités [...]

21 avr. 2020  -  Développement économique local

#domaine privé #domaine public

Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation [...]

Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier en passant par les concessions de plage sur le domaine public [...]

21 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#domaine privé #domaine public

Valoriser les propriétés publiques

Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience «  de la possibilité de tirer parti de leurs propriétés [...]

20 avr. 2020  -  Développement économique local

#BEA #domaine privé

La prévention des dépôts de déchets sauvages

Si la législation s’est renforcée, les dépôts sauvages, sites ponctuels d’apports illégaux de déchets, perdurent. Dégradant la qualité des [...]

23 mars 2020  -  Développement durable

#déchets #dépôts sauvages

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MINISTÃ RE : Gouvernance Locale

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC

À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté, s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. [...]

26 juin 2020  -  Gouvernance communale

#zone d’aménagement concerté #ZAC

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

L’institution de cette redevance est incompatible avec celle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle de la redevance sur [...]

11 mai 2020  -  Gouvernance communale

#ADEME #déchets

Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation [...]

Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier en passant par les concessions de plage sur le domaine public [...]

21 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#domaine privé #domaine public

Recruter un apprenti

Anticipation des départs de certains de vos salariés, difficultés de recrutement, volonté de mobiliser un dispositif national de formation en [...]

16 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#Apprentissage #apprenti

RGPD : se mettre en conformité et le rester – pour tout savoir de vos [...]

Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur dans tous les pays membres de l’Union européenne le 25 mai [...]

04 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#délégué à la protection des données #Data Protection Officer

Comment voter les taux des communes ?

Les communes fixent directement les taux d’imposition applicables à la taxe d’habitation et aux 2 taxes foncières et, le cas échéant, à [...]

23 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#taux d’imposition #règles de vote des taux

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MINISTÃ RE : Finances & Comptabilité

Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne généralement des conséquences financières importantes pour les collectivités qui [...]

29 mai 2020  -  Pratique des finances territoriales

#zone constructible #équipements publics

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

L’institution de cette redevance est incompatible avec celle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle de la redevance sur [...]

11 mai 2020  -  Gouvernance communale

#ADEME #déchets

La comptabilité générale

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics oublient très souvent que, quelles que soient les particularités de leur [...]

30 mars 2020  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Comptabilité #partie

Les contrôles sur les régies

Les opérations des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances sont soumises au contrôle de l’ordonnateur [...]

28 nov. 2019  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#régie #régisseur

Comment voter les taux des communes ?

Les communes fixent directement les taux d’imposition applicables à la taxe d’habitation et aux 2 taxes foncières et, le cas échéant, à [...]

23 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#taux d’imposition #règles de vote des taux

Le mandatement

Troisième phase de l’exécution budgétaire, réalisée par l’ordonnateur, le mandatement est appelé aussi ordonnancement ; le mandat constitue le [...]

05 sept. 2019  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Exécution #ordonnateur

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MINISTÃ RE : Culture & communication

Connaître les possibilités de recours électoraux

Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d'État tient une place majeure comme juge des élections locales. Le [...]

30 janv. 2020  -  Communication locale

#contentieux #annulation

RGPD : se mettre en conformité et le rester – pour tout savoir de vos [...]

Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur dans tous les pays membres de l’Union européenne le 25 mai [...]

04 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#délégué à la protection des données #Data Protection Officer

Connaître et maîtriser les bases juridiques de la communication territoriale

Connaître le cadre juridique de la communication publique, maîtriser son application à tous les supports, plus largement sécuriser ses actions [...]

18 juin 2019  -  Communication locale

#textes #lois

Mieux informer les usagers d’un équipement ou d’un service

À l’origine était la rumeur, plus ancien mode de communication. Vint ensuite le garde champêtre municipal, son roulement de tambour et sa [...]

08 sept. 2016  -  Communication locale

#usager #client

Mettre en place une démarche utilisateur (ou UX) pour un site Internet

Une expérience utilisateur (ou UX pour «  user experience  ») met l’usager au centre de l’organisation des sites Internet. [...]

09 août 2016  -  Communication locale

#utilisateur réel #utilisateur potentiel

Communiquer efficacement auprès des enfants

Communiquer auprès des enfants requiert une approche toute particulière. Information, adhésion, motivation, amusement… Le message à véhiculer [...]

15 mai 2015  -  Communication locale

#enfant #jeunesse

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