MINISTRE D'ÉTAT

MINISTRE D'ÉTAT : ressources documentaires

MINISTRE D'ÉTAT : Finances et comptabilité

• 30 avr. 2014 - ref : 0387

  Dépenses relatives à l’état civil et aux élections

  remis en février 2010 à la demande du ministre de l’Intérieur, a établi le constat que le principe...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  carte d’identité, passeport, passeport biométrique, État civil, dépenses élections

• 8 avr. 2014 - ref : 0429

  Les réserves parlementaires

  sur décision du ministre de l’Intérieur ou sur proposition de la commission des finances de l’Assemblée... de la transmettre au ministre de l’Intérieur pour validation au plus tard le 15 juin de l’année en cours......

  Accueil > Finances comptabilité > Pratique des finances territoriales

  réserves parlementaires, crédits parlementaires, subventions

• 23 avr. 2012 - ref : 3929

  Le programme de rénovation urbaine et l’ANRU

  de la commune ou du président de l’EPCI compétent et accord du ministre chargé de la Ville et du ministre chargé... à ne pas commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré complet ; l’état...

  Accueil > Finances comptabilité > Pratique des finances territoriales

  ANRU, politique de la ville, PNRU

• 30 avr. 2014 - ref : 0386

  Le financement des bibliothèques

  par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la Culture et au plus égal... par arrêté du ministre chargé de la Culture, et de créer de nouveaux services aux usagers utilisant......

  Accueil > Finances comptabilité > Pratique des finances territoriales

  financement bibliothèques, bibliothèques municipales, bibliothèques départementales

• 18 avr. 2018 - ref : 5168

  Un règlement financier : pourquoi et comment le mettre en place

  dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités territoriales... et du ministre chargé du Budget . » La règlementation pour les départements Le règlement... ou,...

  Accueil > Finances comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Règlement, financier, exécution, préparation, organisation, règlementation

• 13 févr. 2019 - ref : 8889

  Les règles budgétaires et comptables des services départementaux d’incendie et de secours

  par chapitres et articles conformément à une nomenclature unique établie par décision conjointe du ministre... de l’Intérieur et du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui fixe également la liste......

  Accueil > Finances comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  SDIS, instruction M61, établissement public départemental

• 25 sept. 2018 - ref : 5108

  L’engagement

  de la vérification du compte administratif, peut demander la production de l’état des dépenses engagées en cours... sur les crédits de paiements, à l’identique d’un budget sans autorisation de programme. En tout état......

  Accueil > Finances comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Engagement, exécution, ordonnateur, juridique, comptable, obligation

• 5 sept. 2019 - ref : 5113

  Le mandatement

  du mandat, soit sur un état annexé avec, s’il y a lieu, toutes références utiles aux marchés... Ces mandats sont appuyés, soit de l’état liquidatif des traitements, salaires, indemnités et autres activités... A...

  Accueil > Finances comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Exécution, ordonnateur, engagement, liquidation, mandatement, ordonnancement

• 27 mai 2019 - ref : 5743

  Les liaisons informatiques pour la paye

  de la paye, le comptable reçoit les mandats de paiement, les bordereaux d’émission, l’état liquidatif... concernant le personnel : entrées, sorties, modifications concernant l’état civil, les indices, les promotions…......

  Accueil > Finances comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Xémélios, informatisation, paye, Hopayra

MINISTRE D'ÉTAT : Santé et sécurité au travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3870322

  Logigramme de l'organisation de la santé au travail en France

  d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail relevant du ministre en charge du Travail.... par le ministre chargé du Travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat......

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3870322

  Organismes de contrôle et consultatifs

  d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre chargé du Travail, participe... Il constitue, pour le ministre chargé de l'Agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du...

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3871371

  Formation du médecin du travail

  de docteur en médecine, selon certaines modalités définies par arrêté du ministre chargé de la Santé.... sur l'Espace économique d'obtenir du ministre chargé de la Santé, après avis d'une commission comprenant... ils...

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3871371

  Aptitude-Inaptitude

  est relativement simple : si celui-ci est positif, il considère que cela veut dire que son état de santé lui permet... « anormalement » l'état de santé du travailleur, y compris après aménagement ou adaptation. ...

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3870322

  Organisation de la santé au travail

  d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail relevant du ministre en charge du Travail.... par le ministre chargé du Travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat......

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3870105

  Origines

  du travail. Une instruction du ministre du Travail, Charles Pomaret, en date du 1 er... du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs ». Cette loi fut votée...

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3888758

  Inaptitude

  peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. »... Si le maintien temporaire s'avérait impossible du fait de l'état de santé du salarié, le médecin du travail......

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3871371

  Le médecin du travail

  de docteur en médecine, selon certaines modalités définies par arrêté du ministre chargé de la Santé.... sur l'Espace économique d'obtenir du ministre chargé de la Santé, après avis d'une commission comprenant... ils...

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3893078

  Maladies chroniques et conduites addictives

  à l'ordre public Cet état de fait peut également générer des attitudes dommageables... de travail des personnes en état d'ivresse. Remarque En cas... d'établir...

  RH publiques > Médecine du travail

MINISTRE D'ÉTAT : Santé

• 11 nov. 2019 - ref : sl8355402

  Titre V : Dispositions relatives au contrôle (articles 119 à 126)

  par le Premier ministre ; par le ministre chargé de l’Économie... des Sceaux, du ministre de la Justice, du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre......

  Marchés publics > Code des marchés publics commenté

• 11 nov. 2019 - ref : sl8355402

  Titre VI : Dispositions diverses (articles 127 à 133)

  Pour l’État, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre... doit être accordée par décret sur le rapport du ministre compétent et du ministre...

  Marchés publics > Code des marchés publics commenté

• 11 nov. 2019 - ref : sl3870322

  Logigramme de l'organisation de la santé au travail en France

  d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail relevant du ministre en charge du Travail.... par le ministre chargé du Travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat......

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl8356279

  Titre V : Dispositions relatives au contrôle (articles 289 et 290)

  à exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont désignés par arrêté du ministre... sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle. Les agents habilités conformément...

  Marchés publics > Code des marchés publics commenté

• 11 nov. 2019 - ref : sl3870322

  Organismes de contrôle et consultatifs

  d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre chargé du Travail, participe... Il constitue, pour le ministre chargé de l'Agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du...

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl2963236

  Cession et nantissement de créances dans les marchés publics

  à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'Économie. On notera avec intérêt... de Superbagnères 94BX01066 ) et en l’absence d’acceptation, un état d’opposition......

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 11 nov. 2019 - ref : sl3871371

  Formation du médecin du travail

  de docteur en médecine, selon certaines modalités définies par arrêté du ministre chargé de la Santé.... sur l'Espace économique d'obtenir du ministre chargé de la Santé, après avis d'une commission comprenant... ils...

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3871371

  Aptitude-Inaptitude

  est relativement simple : si celui-ci est positif, il considère que cela veut dire que son état de santé lui permet... « anormalement » l'état de santé du travailleur, y compris après aménagement ou adaptation. ...

  RH publiques > Médecine du travail

• 11 nov. 2019 - ref : sl3870322

  Organisation de la santé au travail

  d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail relevant du ministre en charge du Travail.... par le ministre chargé du Travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat......

  RH publiques > Médecine du travail

MINISTRE D'ÉTAT : Action sociale et solidaire

• 6 sept. 2016 - ref : 3927

  Établir le compte administratif de clôture du SAAD

  des méthodes. Le bilan décrit l’état et la répartition du patrimoine de l’organisme à une date donnée... administratif est normalisée Un cadre normalisé de présentation a été fixé par le ministre chargé de...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Tarification, tarification administrée, clôture de l’exercice, compte administratif, SAAD, aide et accompagnement à domicile

• 13 févr. 2013 - ref : 5540

  Comprendre les logiques de rationalisation

  temporaire et PASA. Qui fixe les tableaux de bord ? Par arrêté du ministre chargé de l’Action sociale... pour les établissements financés par le budget de l’État ou les organismes d’assurance-maladie. Par arrêté du ministre......

  Accueil > Action sociale > Évaluation et qualité

  indicateurs sociaux et médico-sociaux, critères de convergence, tarification, plan de redressement et de réduction des écarts

• 2 juil. 2014 - ref : 5657

  Ouvrir l’établissement vers l’extérieur

  Réaliser un sociogramme de l’état de vos relations bonnes ou moins bonnes avec ces partenaires.... quel que soit leur état physique, psychique ou mental (actions d’accompagnement, culturelles, visant la santé, travail......

  Accueil > Action sociale > Évaluation et qualité

  environnement, ouverture, positionnement, stratégies, pistes d’intervention

• 16 juin 2014 - ref : 1080

  Le statut des salariés des associations d’aide à domicile

  n'ont pas été supprimés l'accord du 30 mars 2006 sur les temps modulés, maintenu en l'état ; 4 articles... à une procédure d’agrément par le ministre compétent, prévue à l’article L. 314-6 du Code de l’action...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  statut des salariés, conventions collectives, accords de branche, conditions de rémunération, branche associative des services d’aide à domicile, SAP

• 22 nov. 2016 - ref : 9421

  Intégrer la dimension participative aux politiques sociales du CCAS/CIAS

  CHRS, résidences sociales…) sont familiers des conseils de la vie sociale, inscrits dans la Loi. L’état... et des associations Une fois votre état des lieux réalisé, vous devez élaborer une stratégie pour renforcer......

  Accueil > Action sociale > Centre communal et intercommunal d’action sociale

  usager, habitant, participation, conseil d’administration, comité d’usagers, coordination associative

• 20 oct. 2018 - ref : 11309

  Mettre en œuvre une politique de développement durable au sein des Ehpad

  Maîtriser le contexte réglementaire M me  Gro Harlem Brundtland, Premier ministre... un état des lieux des activités et comportements qui impactent l’environnement. Pour cela,... un diagnostic de consommation...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  développement durable, Ehpad, économie, écologie, responsabilité, environnement

• 4 avr. 2012 - ref : 4168

  Médecin coordonnateur, Idec, cadres de santé : rôles et responsabilités

  en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins... dont les missions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé des Personnes âgées, se réunit... R. 6315-1...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  médecin coordonnateur, infirmière coordonnatrice, Idec, cadres de santé, compétences professionnelles, projet de soins

• 15 avr. 2014 - ref : 6757

  Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels

  le préjudice en prouvant : que la chose état inerte au moment des faits ; que le dommage... ou d’une autre à l’éducation ou à la surveillance des enfants ainsi qu’une circulaire du ministre de l’Intérieur...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut

• 23 août 2014 - ref : 4136

  Le régime juridique du projet d’établissement

  et médico-sociaux (Anesm), placée auprès du ministre chargé de l’Action sociale. Les résultats de l’évaluation... de présenter aux autorités dont vous dépendez l’état de vos objectifs : les bilans d’activité,......

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  projet d’établissement, structure juridique, données cadres, évaluation

MINISTRE D'ÉTAT : Marchés publics

• 19 déc. 2016 - ref : 10509

  La Direction des achats de l’État

  du Premier ministre définit avec précision le rôle des différents acteurs de la politique des achats de l’État... par une trajectoire d’évolution et par des orientations proposées au Premier ministre par le directeur...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des contrats publics

  gouvernance des achats de l’État, stratégie interministérielle d’achat public, économie et efficience de la commande publique, expertise et conseil aux acheteurs de la sphère de l’État

• 23 nov. 2016 - ref : 10096

  Article 189 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations... internationales sur le climat, le ministre des Finances et des Comptes publics, le ministre de l’Économie,... de l’Industrie...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  publication au JORF du décret

• 27 févr. 2019 - ref : 12641

  Article R. 2236-1 du Code de la commande publique

  par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’Économie. L’ '>article... L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  marché de partenariat, arbitrage, État

• 27 févr. 2019 - ref : 12922

  Article R. 2197-25 du Code de la commande publique

  est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’Économie....

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  médiation, arbitrage, médiateur, conciliation, règlement alternatif des litiges

• 22 févr. 2019 - ref : 12367

  Article R. 2196-11 du Code de la commande publique

  les vérifications sur pièces ou sur place sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent. Les agents... des établissements publics appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  Contrôle de coût, transparence, confidentialité, communication

• 22 nov. 2016 - ref : 10061

  Article 154 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  Le ministre chargé du Budget, auquel l’évaluation du mode de réalisation du projet... doit être communiquée au ministre chargé du Budget. Celui-ci doit donner un avis motivé sur l’étude de soutenabilité... Les délais...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  organisme expert du marché de partenariat, soutenabilité budgétaire du marché de partenariat, ministre chargé du budget, avis sur la soutenabilité budgétaire du marché de partenariat

• 12 févr. 2019 - ref : 11815

  Article R. 2197-10 du Code de la commande publique

  des personnes représentant l’État sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l’Économie,... sur proposition du ministre compétent ; 2° Les listes des personnes représentant l’État sont arrêtées,...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  Médiation, arbitrage, médiateur, conciliation, règlement alternatif des litiges

• 7 févr. 2019 - ref : 12404

  Article R. 2223-2 du Code de la commande publique

  qu’après accord des ministres chargés du Budget, de l’Économie et du ministre de tutelle. L’accord...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  marché de partenariat, signature, accord des ministres, État, établissement de l’État, acheteurs non autorisés

• 7 févr. 2019 - ref : 12028

  Article R. 2153-2 du Code de la commande publique

  '>article L. 2153-1 , par un arrêté du ministre chargé de l’Économie figurant en annexe du présent code....

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  marché public, opérateurs économiques ou produits d’États tiers, pays de l’Espace économique européen (EEE)

MINISTRE D'ÉTAT : Établissements de santé

• 14 juin 2017 - ref : 10793

  L’état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD)

  L’ état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD) a été introduit en 2006 par suite... un état comparatif de l’activité (recettes et dépenses réalisées par rapport aux prévisions). La mise... arrête cet EPRD....

  Accueil > RH publiques > Rémunération du personnel hospitalier

  EPRD, T2A, LOLF, nomenclature budgétaire, plan comptable général

• 14 févr. 2017 - ref : 10610

  Le recours en cassation devant le Conseil d’État

  Conseil d’État... par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation ... » ; l’ article L. 331-1 du même code dispose que «  le Conseil d’État...

  Accueil > Santé > Responsabilités des professionnels de santé

  Conseil d’État, juge administratif, recours en cassation, conditions de recevabilité

• 8 févr. 2012 - ref : 3682

  Motifs et procédure de licenciement d’un fonctionnaire hospitalier

  n’a pas pour origine l’état de santé de l’intéressé.  » C’est dire que l’insuffisance professionnelle... ne peut résulter du seul état de santé de l’agent. Elle ne saurait donc découler seulement de son inaptitude......

  Accueil > Santé > L’essentiel du droit de la santé

  licenciement, perte d’emploi, suppression d’emploi, révocation, insuffisance professionnelle

• 20 févr. 2017 - ref : 7946

  Le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

  ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre... complémentaire. Rapport annuel sur l’état de la fonction publique Le Conseil commun reçoit communication......

  Accueil > Santé > Gérer le personnel hospitalier

  conseil commun de la fonction publique hospitalière, fonction publique de l’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, dialogue social, Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

• 26 févr. 2016 - ref : 9568

  Rôle et responsabilités des ordres professionnels paramédicaux

  ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la Santé, concernant l’exercice de la profession.... du professionnel ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession. Le conseil peut, en...

  Accueil > Santé > Responsabilités des professionnels de santé

  ordre professionnel, professions paramédicales, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, déontologie

• 16 mars 2013 - ref : 5473

  Maintenance et contrôle de qualité des dispositifs médicaux

  l’ensemble des activités destinées à maintenir ou à rétablir un dispositif médical dans un état... que « pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la Santé après avis... lui-même....

  Accueil > Santé > L’essentiel du droit de la santé

  dispositif médical, maintenance, contrôle de qualité des DM

• 3 mars 2016 - ref : 9579

  La gouvernance de la politique nationale en faveur des droits des patients et des résidents

  et de la Santé Le cabinet du ministre intègre des conseillers, relais directs entre le ministre et les services... et médico-sociaux. Autres départements ministériels Garde des Sceaux, ministre...

  Accueil > Santé > Droits des patients et des résidents

  politique générale, ministère, administration centrale, droits des patients, droits des personnes âgées

• 27 oct. 2012 - ref : 4721

  Le comité de protection des personnes : composition, compétences, modalités de saisine

  santé et territoires » (HPST) agréés par le ministre chargé de la Santé sur proposition... en parallèle les risques et inconvénients prévisibles en l’état des connaissances médicales et scientifiques... L’agrément...

  Accueil > Santé > Droits des patients et des résidents

  comité de protection des personnes, CPP, recherche biomédicale, éthique

• 22 août 2014 - ref : 7813

  La procédure d’agrément des associations d'usagers du système de santé

  Les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la procédure d'agrément Le ministre... l'agrément : le ministre chargé de la Santé pour l'agrément des associations nationales ;...   supra ),...

  Accueil > Santé > Droits des patients et des résidents

  procédure, agrément, association, autorités compétentes, retrait, composition CNA

MINISTRE D'ÉTAT : Ressources humaines

• 20 janv. 2016 - ref : 8826

  Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé

  du fait de son insuffisance professionnelle ou d’une faute qu’il a commise, ou encore pour des raisons liées à son état... n° 07PA00351 ). La suppression d’emploi par mesure d’économie peut intervenir quel que soit l’état...

  Accueil > RH publiques > Les contractuels de la fonction publique

  licenciement, suppression d’emploi, intérêt du service, déchéance des droits civiques, modification substantielle du contrat

• 20 janv. 2016 - ref : 8825

  Licenciements liés à l’état de santé de l’agent

  La décision de licencier un agent pour des motifs liés à son état physique... particulière : l’agent déjà personnellement affecté du fait même de son état physique se voit exclu... lorsqu’un agent se trouve en état...

  Accueil > RH publiques > Les contractuels de la fonction publique

  licenciement, inaptitude physique définitive, femme enceinte, adoption

• 14 juin 2017 - ref : 10793

  L’état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD)

  L’ état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD) a été introduit en 2006 par suite... un état comparatif de l’activité (recettes et dépenses réalisées par rapport aux prévisions). La mise... arrête cet EPRD....

  Accueil > RH publiques > Rémunération du personnel hospitalier

  EPRD, T2A, LOLF, nomenclature budgétaire, plan comptable général

• 11 nov. 2019 - ref : sl2618762

  Fonction publique d’État : fonctionnaires et agents non titulaires de l’État

  à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’état contre les risques de maladie et les accidents... À titre d’exemple, le ministre ne pouvait, sans excéder les limites des mesures nécessaires...

  RH publiques > Protection sociale

• 11 nov. 2019 - ref : sl9416702

  Recrutement des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique territoriale

  du ministre chargé de la Fonction publique. Champ de compétence de la commission... La commission est composée d'un président, représentant du ministre chargé de la Fonction publique,... d'un...

  RH publiques > Modèles commentés

• 11 nov. 2019 - ref : sl2621379

  La prévoyance dans la fonction publique d’État

  BCFF0771961A arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé... par le décret) lequel ne peut être inférieur à cet âge moyen et, en tout état de cause, à quarante-cinq...

  RH publiques > Protection sociale

• 7 juin 2018 - ref : 11186

  Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique d’État

  et les établissements publics de l’État. Compétence pour fixer les principales règles du ministre La compétence... pour instituer une commission appartient au ministre. Un arrêté du ministre intéressé doit déterminer......

  Accueil > RH publiques > Les contractuels de la fonction publique

  instances représentatives, représentation du personnel, commission consultative paritaire, saisine de la CCP

• 11 nov. 2019 - ref : sl3569379

  Emplois discrétionnaires dans la fonction publique de l'État

  une circulaire du Premier ministre – au demeurant jamais publiée au Journal officiel  –, dès lors... de l'équipe ministérielle ou du ministre lui-même. Ces recrutements contractuels cessent normalement...

  RH publiques > Contractuels

• 20 juin 2019 - ref : 8744

  Recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État

  du 22 juillet 2013 du ministre de la Fonction publique précise les cas de recours au contrat dans la fonction... des ministères économiques et financiers et du Premier ministre , cons. 4). Il a ajouté qu’il...

  Accueil > RH publiques > Les contractuels de la fonction publique

  hypothèses de recrutement, régimes dérogatoires de recrutement, recrutement à l’étranger

MINISTRE D'ÉTAT : Administration locale

• 7 mars 2012 - ref : 1240

  La qualité d’officier de l’état civil

  d’officier de l’état civil par les maires et adjoints. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 9 août... Les officiers de l’état civil de plein droit Le maire de la commune Le maire de...

  Accueil > Administration locale > État civil

  officier de l’état civil, délégation, maire, maire adjoint, conseiller municipal, fonctionnaire communal

• 9 mai 2014 - ref : 1244

  Les partenaires d’un service de l’état civil

  Les partenaires publics du service de l’état civil Le procureur de la République... de laquelle les officiers de l’état civil exercent leur ministère. L’officier de l’état civil est tenu d’appliquer......

  Accueil > Administration locale > État civil

  état civil, partenaire, procureur de la République, instructions, préfet, affaires étrangères

• 21 nov. 2013 - ref : 1243

  La responsabilité de l’officier de l’état civil

  Les régimes variés de responsabilité de l’officier de l’état civil La responsabilité... des officiers de l’état civil est susceptible d’être recherchée sur les plans civil, pénal, et disciplinaire.... Responsabilité...

  Accueil > Administration locale > État civil

  officier de l’état civil, responsabilité, sanctions, amendes, compétence juridictionnelle

• 9 mai 2014 - ref : 1379

  Centraliser l’état civil consulaire

  Les registres consulaires Comme tous registres de l’état civil, ceux dressés par les agents... Les registres consulaires comportent à la fois les actes de l’état civil dressés par l’agent diplomatique... ou consulaire...

  Accueil > Administration locale > État civil

  état civil consulaire, transcription acte étranger, registre consulaire, officier d’état civil consulaire, service central de l’état civil

• 30 avr. 2014 - ref : 0387

  Dépenses relatives à l’état civil et aux élections

  remis en février 2010 à la demande du ministre de l’Intérieur, a établi le constat que le principe...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  carte d’identité, passeport, passeport biométrique, État civil, dépenses élections

• 8 avr. 2015 - ref : 1381

  Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de France

  par les officiers de l’état civil militaires est le ministre de la Défense ou les personnes à qui il aura donné... La transcription des actes reçus hors de France Le Service central de l’état civil...

  Accueil > Administration locale > État civil

  transcription, acte reçu au cours d’un voyage maritime, acte reçu par un officier de l’état civil militaire, acte reçu aux armées, acte étranger, jugement déclaratif

• 25 mars 2011 - ref : 1380

  Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises

  Les hypothèses d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte d’état civil... sur les registres de l’état civil consulaire ( cf.   '>Demander la transcription d’un acte de mariage étranger... à celui des actes tenant...

  Accueil > Administration locale > État civil

  acte tenant lieu d’acte de l’état civil, acte tenant lieu d’acte de naissance, acte tenant lieu d’acte de mariage, service central de l’état civil

• 9 mai 2014 - ref : 1371

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