MINISTRE D'ÉTAT
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Ressources documentaires
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Formation
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MINISTRE D'ÉTAT ?
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MINISTRE D'ÉTAT : actualités
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6 janv. 2012 - ref : 12062
Gouvernance académique: le ministre fait un point
Strasbourg et Poitiers. La méthode est la suivante : à partir d’un état des lieux des «...
Éducation -
8 août 2016 - ref : 40225
La politique d’achat de l’État expliquée par le premier ministre
Une longue circulaire du Premier ministre du 19 juillet 2016 vient préciser les rôles...
Achats, Innovation, Mutualisation -
30 juin 2011 - ref : 18478
François Sauvadet ministre de la Fonction publique
ministre du Budget et de la Fonction publique en solo, voici l’épisode François Sauvadet ministre... ministre de la Fonction publique aura sans doute à cœur de poursuivre l’œuvre de son prédécesseur......
Fonction publique, Agents non titulaires, Contractuel, Titulaires -
16 oct. 2015 - ref : 31400
Le ministre de l'Intérieur fait le point sur l'armement des policiers municipaux
quelles sont les propositions du gouvernement dans ce domaine. Le ministre de l'Intérieur rappelle...
Sécurité, ASVP, Attentats, Police municipale -
7 févr. 2013 - ref : 12900
Rythmes scolaires : le ministre plaide pour une "progressivité" de sa réforme
le ministre a été interrogé par le maire de Chapdes-Beaufort et conseiller général Lionel Muller (UMP),... Agence France-Presse 2013 Pour en savoir plus : Le ministre de l'Éducation Vincent Peillon...
Éducation, Politiques éducatives, Refondation de l'école, Rythmes scolaires -
23 nov. 2012 - ref : 9256
Le ministre de la Ville veut davantage associer les habitants de banlieues
de la concertation, à Roubaix, la ministre de l'Égalité des territoires, Cécile Duflot, avait invité... les nouveaux outils à la démarche. Weka Formation Le ministre délégué à la Ville,...
Insertion, Démocratie participative, Politique de la ville -
21 sept. 2017 - ref : 56312
Le Premier ministre confirme la revalorisation à 900 euros de l’AAH
Le Premier ministre a tenu, le 20 septembre à l'Hôtel de Matignon, le premier Comité...
Personnes handicapées, Allocation aux adultes handicapés (AAH), Effort financier de l'État, Loi handicap de 2005, Minima sociaux, Précarité -
21 juil. 2017 - ref : 53026
La ministre des Transports ouvre la porte à la concurrence dans les TER
juillet sur France Inter, la ministre a également estimé que c'est dans "l'intérêt de la SNCF... droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2017 La ministre...
Concurrence, Délégation de service public (DSP), Mise en concurrence, Régions, Transports -
22 mai 2017 - ref : 49739
Agnès Buzyn, nouvelle ministre des Solidarités et de la Santé
interne des Hôpitaux de Paris, la nouvelle ministre a réalisé la majeure partie de son parcours... Saint-Antoine, en hématologie clinique. La toute jeune ministre des Solidarités et de la Santé a exercé... de 2009...
Sanitaire et social, Accès aux soins, Politiques publiques, Solidarité
MINISTRE D'ÉTAT : ressources documentaires
MINISTRE D'ÉTAT : Finances et comptabilité
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30 avr. 2014 - ref : 0387
Dépenses relatives à l’état civil et aux élections
remis en février 2010 à la demande du ministre de l’Intérieur, a établi le constat que le principe...
carte d’identité, passeport, passeport biométrique, État civil, dépenses élections -
8 avr. 2014 - ref : 0429
Les réserves parlementaires
sur décision du ministre de l’Intérieur ou sur proposition de la commission des finances de l’Assemblée... de la transmettre au ministre de l’Intérieur pour validation au plus tard le 15 juin de l’année en cours......
réserves parlementaires, crédits parlementaires, subventions -
23 avr. 2012 - ref : 3929
Le programme de rénovation urbaine et l’ANRU
de la commune ou du président de l’EPCI compétent et accord du ministre chargé de la Ville et du ministre chargé... à ne pas commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré complet ; l’état...
ANRU, politique de la ville, PNRU -
2 avr. 2014 - ref : 6452
Financer un projet avec une autre collectivité territoriale
au Premier ministre et au Parlement en vue, dans les 6 mois qui suivront cette transmission, de l’adoption... la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit qu’un état récapitulatif des subventions...
cofinancement, financements croisés, projet, participation minimale, maître d’ouvrage, cumul -
27 mai 2019 - ref : 5743
Les liaisons informatiques pour la paye
de la paye, le comptable reçoit les mandats de paiement, les bordereaux d’émission, l’état liquidatif... concernant le personnel : entrées, sorties, modifications concernant l’état civil, les indices, les promotions…......
Xémélios, informatisation, paye, Hopayra -
30 avr. 2014 - ref : 0386
Le financement des bibliothèques
par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la Culture et au plus égal... par arrêté du ministre chargé de la Culture, et de créer de nouveaux services aux usagers utilisant......
financement bibliothèques, bibliothèques municipales, bibliothèques départementales -
13 févr. 2019 - ref : 8889
Les règles budgétaires et comptables des services départementaux d’incendie et de secours
par chapitres et articles conformément à une nomenclature unique établie par décision conjointe du ministre... de l’Intérieur et du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui fixe également la liste......
SDIS, instruction M61, établissement public départemental -
25 sept. 2018 - ref : 5108
L’engagement
de la vérification du compte administratif, peut demander la production de l’état des dépenses engagées en cours... sur les crédits de paiements, à l’identique d’un budget sans autorisation de programme. En tout état......
Engagement, exécution, ordonnateur, juridique, comptable, obligation -
24 juin 2019 - ref : 5113
Le mandatement
du mandat, soit sur un état annexé avec, s’il y a lieu, toutes références utiles aux marchés... Ces mandats sont appuyés, soit de l’état liquidatif des traitements, salaires, indemnités et autres activités... le ministre...
Exécution, ordonnateur, engagement, liquidation, mandatement, ordonnancement
MINISTRE D'ÉTAT : Santé et sécurité au travail
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15 juil. 2019 - ref : sl3870322
Logigramme de l'organisation de la santé au travail en France
d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail relevant du ministre en charge du Travail.... par le ministre chargé du Travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat......
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15 juil. 2019 - ref : sl3870322
Organismes de contrôle et consultatifs
d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre chargé du Travail, participe... Il constitue, pour le ministre chargé de l'Agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du...
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15 juil. 2019 - ref : sl3871371
Aptitude-Inaptitude
est relativement simple : si celui-ci est positif, il considère que cela veut dire que son état de santé lui permet... « anormalement » l'état de santé du travailleur, y compris après aménagement ou adaptation. ...
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15 juil. 2019 - ref : sl3871371
Formation du médecin du travail
de docteur en médecine, selon certaines modalités définies par arrêté du ministre chargé de la Santé.... sur l'Espace économique d'obtenir du ministre chargé de la Santé, après avis d'une commission comprenant... ils...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870105
Origines
du travail. Une instruction du ministre du Travail, Charles Pomaret, en date du 1 er... du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs ». Cette loi fut votée...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail relevant du ministre en charge du Travail.... par le ministre chargé du Travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat......
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. »... Si le maintien temporaire s'avérait impossible du fait de l'état de santé du salarié, le médecin du travail......
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15 juil. 2019 - ref : sl3871371
Le médecin du travail
de docteur en médecine, selon certaines modalités définies par arrêté du ministre chargé de la Santé.... sur l'Espace économique d'obtenir du ministre chargé de la Santé, après avis d'une commission comprenant... ils...
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15 juil. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
à l'ordre public Cet état de fait peut également générer des attitudes dommageables... de travail des personnes en état d'ivresse. Remarque En cas... d'établir...
MINISTRE D'ÉTAT : Santé
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Titre V : Dispositions relatives au contrôle (articles 119 à 126)
par le Premier ministre ; par le ministre chargé de l’Économie... des Sceaux, du ministre de la Justice, du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre......
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Titre VI : Dispositions diverses (articles 127 à 133)
Pour l’État, ce recours est autorisé par un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre... doit être accordée par décret sur le rapport du ministre compétent et du ministre...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870322
Logigramme de l'organisation de la santé au travail en France
d'autorité centrale pour les agents de l'inspection du travail relevant du ministre en charge du Travail.... par le ministre chargé du Travail ou, en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat......
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15 juil. 2019 - ref : sl8356279
Titre V : Dispositions relatives au contrôle (articles 289 et 290)
à exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont désignés par arrêté du ministre... sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle. Les agents habilités conformément...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870322
Organismes de contrôle et consultatifs
d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre chargé du Travail, participe... Il constitue, pour le ministre chargé de l'Agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963236
Cession et nantissement de créances dans les marchés publics
à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'Économie. On notera avec intérêt... de Superbagnères 94BX01066 ) et en l’absence d’acceptation, un état d’opposition......
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15 juil. 2019 - ref : sl3871371
Aptitude-Inaptitude
est relativement simple : si celui-ci est positif, il considère que cela veut dire que son état de santé lui permet... « anormalement » l'état de santé du travailleur, y compris après aménagement ou adaptation. ...
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15 juil. 2019 - ref : sl3871371
Formation du médecin du travail
de docteur en médecine, selon certaines modalités définies par arrêté du ministre chargé de la Santé.... sur l'Espace économique d'obtenir du ministre chargé de la Santé, après avis d'une commission comprenant... ils...
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15 juil. 2019 - ref : sl2962703
Elaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE)
sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.... administratif de Poitiers est conforme à l’état actuel du droit (seules les opérations dématérialisées...
MINISTRE D'ÉTAT : Action sociale et solidaire
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6 sept. 2016 - ref : 3927
Établir le compte administratif de clôture du SAAD
des méthodes. Le bilan décrit l’état et la répartition du patrimoine de l’organisme à une date donnée... administratif est normalisée Un cadre normalisé de présentation a été fixé par le ministre chargé de...
Tarification, tarification administrée, clôture de l’exercice, compte administratif, SAAD, aide et accompagnement à domicile -
2 juil. 2014 - ref : 5657
Ouvrir l’établissement vers l’extérieur
Réaliser un sociogramme de l’état de vos relations bonnes ou moins bonnes avec ces partenaires.... quel que soit leur état physique, psychique ou mental (actions d’accompagnement, culturelles, visant la santé, travail......
environnement, ouverture, positionnement, stratégies, pistes d’intervention -
13 févr. 2013 - ref : 5540
Comprendre les logiques de rationalisation
temporaire et PASA. Qui fixe les tableaux de bord ? Par arrêté du ministre chargé de l’Action sociale... pour les établissements financés par le budget de l’État ou les organismes d’assurance-maladie. Par arrêté du ministre......
indicateurs sociaux et médico-sociaux, critères de convergence, tarification, plan de redressement et de réduction des écarts -
20 oct. 2018 - ref : 11309
Mettre en œuvre une politique de développement durable au sein des Ehpad
Maîtriser le contexte réglementaire M me Gro Harlem Brundtland, Premier ministre... un état des lieux des activités et comportements qui impactent l’environnement. Pour cela,... un diagnostic de consommation...
développement durable, Ehpad, économie, écologie, responsabilité, environnement -
22 nov. 2016 - ref : 9421
Intégrer la dimension participative aux politiques sociales du CCAS/CIAS
CHRS, résidences sociales…) sont familiers des conseils de la vie sociale, inscrits dans la Loi. L’état... et des associations Une fois votre état des lieux réalisé, vous devez élaborer une stratégie pour renforcer......
usager, habitant, participation, conseil d’administration, comité d’usagers, coordination associative -
16 juin 2014 - ref : 1080
Le statut des salariés des associations d’aide à domicile
n'ont pas été supprimés l'accord du 30 mars 2006 sur les temps modulés, maintenu en l'état ; 4 articles... à une procédure d’agrément par le ministre compétent, prévue à l’article L. 314-6 du Code de l’action...
statut des salariés, conventions collectives, accords de branche, conditions de rémunération, branche associative des services d’aide à domicile, SAP -
4 avr. 2012 - ref : 4168
Médecin coordonnateur, Idec, cadres de santé : rôles et responsabilités
en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins... dont les missions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé des Personnes âgées, se réunit... R. 6315-1...
médecin coordonnateur, infirmière coordonnatrice, Idec, cadres de santé, compétences professionnelles, projet de soins -
23 août 2014 - ref : 4136
Le régime juridique du projet d’établissement
et médico-sociaux (Anesm), placée auprès du ministre chargé de l’Action sociale. Les résultats de l’évaluation... de présenter aux autorités dont vous dépendez l’état de vos objectifs : les bilans d’activité,......
projet d’établissement, structure juridique, données cadres, évaluation -
22 avr. 2015 - ref : 4222
Les contrôles et pouvoirs de sanction de la DGCCRF
les infractions liées à une demande de paiement après le décès du résident ou pour remise en état de la chambre.... par la personne qui en fait l’objet devant le ministre chargé de l’Économie. Ce recours est exclusif...
Personnes âgées, Ehpad, droits, résidents, protection, contrôle
MINISTRE D'ÉTAT : Marchés publics
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19 déc. 2016 - ref : 10509
La Direction des achats de l’État
du Premier ministre définit avec précision le rôle des différents acteurs de la politique des achats de l’État... par une trajectoire d’évolution et par des orientations proposées au Premier ministre par le directeur...
gouvernance des achats de l’État, stratégie interministérielle d’achat public, économie et efficience de la commande publique, expertise et conseil aux acheteurs de la sphère de l’État -
23 nov. 2016 - ref : 10096
Article 189 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
La ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations... internationales sur le climat, le ministre des Finances et des Comptes publics, le ministre de l’Économie,... de l’Industrie...
publication au JORF du décret -
27 févr. 2019 - ref : 12641
Article R. 2236-1 du Code de la commande publique
par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’Économie. L’ '>article... L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre...
marché de partenariat, arbitrage, État -
27 févr. 2019 - ref : 12922
Article R. 2197-25 du Code de la commande publique
est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’Économie....
médiation, arbitrage, médiateur, conciliation, règlement alternatif des litiges -
22 févr. 2019 - ref : 12367
Article R. 2196-11 du Code de la commande publique
les vérifications sur pièces ou sur place sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent. Les agents... des établissements publics appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre...
Contrôle de coût, transparence, confidentialité, communication -
22 nov. 2016 - ref : 10061
Article 154 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Le ministre chargé du Budget, auquel l’évaluation du mode de réalisation du projet... doit être communiquée au ministre chargé du Budget. Celui-ci doit donner un avis motivé sur l’étude de soutenabilité... Les délais...
organisme expert du marché de partenariat, soutenabilité budgétaire du marché de partenariat, ministre chargé du budget, avis sur la soutenabilité budgétaire du marché de partenariat -
12 févr. 2019 - ref : 11815
Article R. 2197-10 du Code de la commande publique
des personnes représentant l’État sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l’Économie,... sur proposition du ministre compétent ; 2° Les listes des personnes représentant l’État sont arrêtées,...
Médiation, arbitrage, médiateur, conciliation, règlement alternatif des litiges -
13 déc. 2016 - ref : 10048
Article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé... du ministre chargé de l’Économie. L’observatoire effectue chaque année, sur la base des informations... des contrats de la commande...
observatoire économique de la commande publique, recensement économique des contrats -
7 févr. 2019 - ref : 12404
Article R. 2223-2 du Code de la commande publique
qu’après accord des ministres chargés du Budget, de l’Économie et du ministre de tutelle. L’accord...
marché de partenariat, signature, accord des ministres, État, établissement de l’État, acheteurs non autorisés
MINISTRE D'ÉTAT : Établissements de santé
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14 juin 2017 - ref : 10793
L’état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD)
L’ état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD) a été introduit en 2006 par suite... un état comparatif de l’activité (recettes et dépenses réalisées par rapport aux prévisions). La mise... arrête cet EPRD....
EPRD, T2A, LOLF, nomenclature budgétaire, plan comptable général -
14 févr. 2017 - ref : 10610
Le recours en cassation devant le Conseil d’État
Conseil d’État... par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation ... » ; l’ article L. 331-1 du même code dispose que « le Conseil d’État...
Conseil d’État, juge administratif, recours en cassation, conditions de recevabilité -
8 févr. 2012 - ref : 3682
Motifs et procédure de licenciement d’un fonctionnaire hospitalier
n’a pas pour origine l’état de santé de l’intéressé. » C’est dire que l’insuffisance professionnelle... ne peut résulter du seul état de santé de l’agent. Elle ne saurait donc découler seulement de son inaptitude......
licenciement, perte d’emploi, suppression d’emploi, révocation, insuffisance professionnelle -
20 févr. 2017 - ref : 7946
Le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre... complémentaire. Rapport annuel sur l’état de la fonction publique Le Conseil commun reçoit communication......
conseil commun de la fonction publique hospitalière, fonction publique de l’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, dialogue social, Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière -
16 mars 2013 - ref : 5473
Maintenance et contrôle de qualité des dispositifs médicaux
l’ensemble des activités destinées à maintenir ou à rétablir un dispositif médical dans un état... que « pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la Santé après avis... lui-même....
dispositif médical, maintenance, contrôle de qualité des DM -
26 févr. 2016 - ref : 9568
Rôle et responsabilités des ordres professionnels paramédicaux
ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la Santé, concernant l’exercice de la profession.... du professionnel ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession. Le conseil peut, en...
ordre professionnel, professions paramédicales, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, déontologie -
27 oct. 2012 - ref : 4721
Le comité de protection des personnes : composition, compétences, modalités de saisine
santé et territoires » (HPST) agréés par le ministre chargé de la Santé sur proposition... en parallèle les risques et inconvénients prévisibles en l’état des connaissances médicales et scientifiques... L’agrément...
comité de protection des personnes, CPP, recherche biomédicale, éthique -
3 mars 2016 - ref : 9579
La gouvernance de la politique nationale en faveur des droits des patients et des résidents
et de la Santé Le cabinet du ministre intègre des conseillers, relais directs entre le ministre et les services... et médico-sociaux. Autres départements ministériels Garde des Sceaux, ministre...
politique générale, ministère, administration centrale, droits des patients, droits des personnes âgées -
22 août 2014 - ref : 7813
La procédure d’agrément des associations d'usagers du système de santé
Les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la procédure d'agrément Le ministre... l'agrément : le ministre chargé de la Santé pour l'agrément des associations nationales ;... supra ),...
procédure, agrément, association, autorités compétentes, retrait, composition CNA
MINISTRE D'ÉTAT : Ressources humaines
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20 janv. 2016 - ref : 8826
Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé
du fait de son insuffisance professionnelle ou d’une faute qu’il a commise, ou encore pour des raisons liées à son état... n° 07PA00351 ). La suppression d’emploi par mesure d’économie peut intervenir quel que soit l’état...
licenciement, suppression d’emploi, intérêt du service, déchéance des droits civiques, modification substantielle du contrat -
20 janv. 2016 - ref : 8825
Licenciements liés à l’état de santé de l’agent
La décision de licencier un agent pour des motifs liés à son état physique... particulière : l’agent déjà personnellement affecté du fait même de son état physique se voit exclu... lorsqu’un agent se trouve en état...
licenciement, inaptitude physique définitive, femme enceinte, adoption -
14 juin 2017 - ref : 10793
L’état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD)
L’ état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD) a été introduit en 2006 par suite... un état comparatif de l’activité (recettes et dépenses réalisées par rapport aux prévisions). La mise... arrête cet EPRD....
EPRD, T2A, LOLF, nomenclature budgétaire, plan comptable général -
15 juil. 2019 - ref : sl2618762
Fonction publique d’État : fonctionnaires et agents non titulaires de l’État
à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’état contre les risques de maladie et les accidents... À titre d’exemple, le ministre ne pouvait, sans excéder les limites des mesures nécessaires...
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15 juil. 2019 - ref : sl2621379
La prévoyance dans la fonction publique d’État
BCFF0771961A arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé... par le décret) lequel ne peut être inférieur à cet âge moyen et, en tout état de cause, à quarante-cinq...
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15 juil. 2019 - ref : sl9416702
Recrutement des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique territoriale
du ministre chargé de la Fonction publique. Champ de compétence de la commission... La commission est composée d'un président, représentant du ministre chargé de la Fonction publique,... d'un...
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7 juin 2018 - ref : 11186
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique d’État
et les établissements publics de l’État. Compétence pour fixer les principales règles du ministre La compétence... pour instituer une commission appartient au ministre. Un arrêté du ministre intéressé doit déterminer......
instances représentatives, représentation du personnel, commission consultative paritaire, saisine de la CCP -
15 juil. 2019 - ref : sl3569379
Emplois discrétionnaires dans la fonction publique de l'État
une circulaire du Premier ministre – au demeurant jamais publiée au Journal officiel –, dès lors... de l'équipe ministérielle ou du ministre lui-même. Ces recrutements contractuels cessent normalement...
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20 juin 2019 - ref : 8744
Recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État
du 22 juillet 2013 du ministre de la Fonction publique précise les cas de recours au contrat dans la fonction... des ministères économiques et financiers et du Premier ministre , cons. 4). Il a ajouté qu’il...
hypothèses de recrutement, régimes dérogatoires de recrutement, recrutement à l’étranger
MINISTRE D'ÉTAT : Administration locale
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7 mars 2012 - ref : 1240
La qualité d’officier de l’état civil
d’officier de l’état civil par les maires et adjoints. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 9 août... Les officiers de l’état civil de plein droit Le maire de la commune Le maire de...
officier de l’état civil, délégation, maire, maire adjoint, conseiller municipal, fonctionnaire communal -
9 mai 2014 - ref : 1244
Les partenaires d’un service de l’état civil
Les partenaires publics du service de l’état civil Le procureur de la République... de laquelle les officiers de l’état civil exercent leur ministère. L’officier de l’état civil est tenu d’appliquer......
état civil, partenaire, procureur de la République, instructions, préfet, affaires étrangères -
21 nov. 2013 - ref : 1243
La responsabilité de l’officier de l’état civil
Les régimes variés de responsabilité de l’officier de l’état civil La responsabilité... des officiers de l’état civil est susceptible d’être recherchée sur les plans civil, pénal, et disciplinaire.... Responsabilité...
officier de l’état civil, responsabilité, sanctions, amendes, compétence juridictionnelle -
9 mai 2014 - ref : 1379
Centraliser l’état civil consulaire
Les registres consulaires Comme tous registres de l’état civil, ceux dressés par les agents... Les registres consulaires comportent à la fois les actes de l’état civil dressés par l’agent diplomatique... ou consulaire...
état civil consulaire, transcription acte étranger, registre consulaire, officier d’état civil consulaire, service central de l’état civil -
30 avr. 2014 - ref : 0387
Dépenses relatives à l’état civil et aux élections
remis en février 2010 à la demande du ministre de l’Intérieur, a établi le constat que le principe...
carte d’identité, passeport, passeport biométrique, État civil, dépenses élections -
8 avr. 2015 - ref : 1381
Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de France
par les officiers de l’état civil militaires est le ministre de la Défense ou les personnes à qui il aura donné... La transcription des actes reçus hors de France Le Service central de l’état civil...
transcription, acte reçu au cours d’un voyage maritime, acte reçu par un officier de l’état civil militaire, acte reçu aux armées, acte étranger, jugement déclaratif -
25 mars 2011 - ref : 1380
Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises
Les hypothèses d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte d’état civil... sur les registres de l’état civil consulaire ( cf. '>Demander la transcription d’un acte de mariage étranger... à celui des actes tenant...
acte tenant lieu d’acte de l’état civil, acte tenant lieu d’acte de naissance, acte tenant lieu d’acte de mariage, service central de l’état civil -
9 mai 2014 - ref : 1371
Maîtriser la procédure de légalisation et d’apostille des actes de l’état civil français
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