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MODELE D EXTRAIT PLURILINGUE D ACTE DE NAISSANCE

Établir un extrait plurilingue d’acte de naissance destiné à l’étranger

de naissance Les officiers de l’état civil français sont tenus de délivrer un extrait plurilingue d’un acte... Vérifier la qualité du demandeur d’un extrait plurilingue d’acte de naissance Les extraits plurilingues... le formulaire A d’extrait plurilingue d’acte de naissance L’article 2 de la convention de Vienne dispose... des actes » . L’extrait plurilingue d’acte de naissance doit être établi sur le modèle de formule A... annexé à la convention de Vienne. L’extrait plurilingue d’acte de naissance se présente...

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