NANTISSEMENT

NANTISSEMENT : ressources documentaires

NANTISSEMENT : Administration locale

• ref : dtou2191

  Modèle de certificat de cessibilité de créances (modèle de l’arrêté du 28 août 2006 actualisé)

  ou au titulaire d’un nantissement de créances, afin que celui-ci fasse valoir ses droits à paiement....

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  modèle d’attestation, cession de créance, cessibilité, exemplaire unique, nantissement de créance

• 19 avr. 2017 - ref : 2456

  Comment fonctionne la cession de créance dans le cadre des marchés publics ?

  qu’il va réaliser. A noter La cession et le nantissement de créance sont ouverts aux sous-traitants,... mais uniquement aux sous-traitants de premier rang. Être informé de la cession ou du nantissement......

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  marché public, commande publique, cession de créances, nantissement, loi « Dailly », cession « Dailly »

• 19 oct. 2017 - ref : 2457

  Gérer la sous-traitance dans un marché public

  ou nantissement de créances résultant du marché public ne fait obstacle au paiement direct du sous-traitant,... soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances. Vous...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  sous-traitance, sous-traitance internationale, travailleur détaché, acceptation, agrément, paiement direct

• 17 nov. 2017 - ref : 8244

  Payer directement un sous-traitant

  de la cession ou du nantissement de créance, qui garantit que le paiement de la somme demandée est possible...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  sous-traitance, sous-traitance en chaîne, sous-traitance en cascade, sous-traitant, travail dissimulé, paiement direct

• 12 avr. 2017 - ref : 10655

  L’exécution d’un marché public

  ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances. Le paiement direct...

  Accueil > Administration locale > Modèles d’actes et de documents administratifs pour les collectivités territoriales

  marché public, contrat, avenant, besoins supplémentaires, sous-traitant, avance

• ref : dtou975

  Liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de vérification d’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption aux fins de transcription dans les registres du SCEC du ministère des Affaires étrangères pour valoir acte de naissance français à l’enfant adopté

  de Nantes. ...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  transcription jugement d’adoption étranger

• ref : dtou4936

  Les modalités de la collaboration du COP avec l’équipe éducative

  par une équipe de l’académie de Nantes, présente les différents aspects de la fonction et les actions à mettre...

  Accueil > Administration locale > Pratiques du conseiller principal d'éducation

  orientation, équipe éducative, conseiller d’orientation-psychologue

• 28 juil. 2017 - ref : 10813

  Mariage avec un étranger : Turquie

  général de Turquie à Nantes (départements 14, 22, 29, 35, 36, 37, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 79, 85, 86... ) 20 quai François Mitterrand 44200 Nantes 02 40 75 73 87 http://nant.bk.mfa...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  mariage étranger Turquie

• 9 mai 2014 - ref : 1362

  Maîtriser les formalités préalables au mariage d’un Français à l’étranger

  le procureur de la République de Nantes et en informer les intéressés, conformément aux dispositions... les futurs époux peuvent en demander la mainlevée auprès du tribunal de grande instance de Nantes... ou par le procureur...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  Mariage, étranger, mariage par une autorité étrangère, mariage par une autorité locale, consulat de France, consulat français

NANTISSEMENT : Établissements de santé

• 23 mars 2016 - ref : 4858

  Le droit d’accès à l’emprunt

  de PTIA ou d’IAD. Il est alors possible d’en proposer le nantissement en garantie du remboursement...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  AERAS, questionnaire, médecin-conseil, assureur, médecin référent, confidentialité des informations

• 16 nov. 2012 - ref : 4777

  Quelles sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins ?

  administratif de Nantes avait rendu un jugement précurseur en la matière en engageant la responsabilité... des risques de contamination et leur proposer un test de dépistage ( TA de Nantes, 10 nov. 1999... L. 1111-2,...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  information, information médicale, faute, nouveaux risques, sécurité sanitaire, droit à l’information

• 20 déc. 2016 - ref : 4882

  Le libre exercice du culte

  strictement divergentes des cours administratives d’appel de Paris et Nantes, en octobre 2015 (il semblerait... Nantes, 13 oct. 2015, n° 14NT03400, Fédération de la libre pensée de Vendée «  3. Considérant......

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  respect des croyances et des religions, liberté religieuse, principes d’égalité dans le service public, principe de neutralité du service public, aumôneries hospitalières, visites

• 2 juin 2017 - ref : 3459

  Liberté d’opinion, liberté d’expression : comment gérer l’obligation de réserve ?

  à l’atteinte à l’obligation de réserve : CAA Nantes, 21 janvier 2016, n° 14NT02263, Maire... Versailles, 26 mai 2016, n° 14VE02216, Assistance publique-Hôpitaux de Paris CAA Nantes...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  liberté d’opinion et d’expression, obligation de réserve, secret professionnel, discrétion professionnelle

• 13 déc. 2012 - ref : 4860

  Quelles sont les exigences liées au respect de la confidentialité ?

  du service engageant la responsabilité du CHU de Caen  » ( CAA Nantes, 15 octobre 2009... article 9 CE, 1 er   juin 1994, n° 150870 CAA Nantes, 15 octobre 2009...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  secret, intimité, vie privée, correspondances, visites, fouilles

• 14 févr. 2017 - ref : 10608

  Quelle est la responsabilité de l’établissement public psychiatrique en cas de suicide d’un patient ?

  que pour les hôpitaux psychiatriques (CAA Nantes, n o 90NT00595, 29 avr. 1992, Lebon T ., p. 1290 ;... médicale joue un rôle essentiel dans cette évaluation. La cour administrative d’appel de Nantes a...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  0

• 21 mai 2015 - ref : 8638

  Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile d’un médecin ou d’un établissement de santé ?

  de responsabilité administrative : CAA Nantes, 31 mai 2001, req. n os  00NT00823, 00NT01989... subie par M. X ». CAA Nantes, 6 mars 2008, req. n o  07NT00827... , D. 1957,...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  0

• 25 sept. 2014 - ref : 6297

  Comment réaliser la mise à disposition d’un praticien ?

  de Nantes, 8 mars 2012, req. n° 10NT01684 , convention de mise à disposition de praticiens...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  statut des praticiens hospitaliers à plein-temps et à temps partiel, convention de mise à disposition, centre national de gestion, CNG, avis du chef de pôle, avis du président de la CME

• 24 juin 2016 - ref : 9026

  Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?

  contre ladite décision. CAA Nantes, 10 décembre 2015, req. n° 15NT02575 : « 4....

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  contentieux administratif, décision préalable, recours

NANTISSEMENT : Action sociale et solidaire

• 12 avr. 2014 - ref : 7522

  Repères : le bilan social, un outil de performance de la politique des ressources humaines

  des tendances et la mesure des résultats des actions menées. Certains CCAS, comme celui de Nantes, reprennent... . Exemple du CCAS de Nantes Le bilan social 2012 reprend les quatre orientations stratégiques...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  GPEEC, performance, GRH, emplois, information, dialogue social

• 29 avr. 2015 - ref : 7305

  Observer et analyser le non-recours aux droits et aux services

  (le rapport annuel du CCAS de Nantes y décrit l’action menée en matière de non-recours, notamment... sur l’accès à une mutuelle en lien avec la CPAM de Nantes) Carnet d’adresses En partenariat...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  accès aux droits et aux services, offre publique, invisibles, exclusion sociale

• 16 avr. 2014 - ref : 7524

  Communiquer son analyse des besoins sociaux

  de l’analyse des besoins sociaux réalisés par le CCAS et la ville avec de multiples intervenants www.nantes... à télécharger > Le rapport d’activité du CCAS : site de la ville de Nantes, où consulter le...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  document, rapport, restitution, mise en forme, communication, information

• 16 avr. 2014 - ref : 7299

  Réaliser une analyse des besoins sociaux en interne ou passer par un prestataire ?

  /CIAS. Il faut noter les initiatives dans ce sens du cabinet Compas-Tis de Nantes. Rédiger une lettre... les plus réputées pour l’élaboration de leur analyse des besoins sociaux, nous pouvons citer Nantes, Grenoble...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  prestataire, cabinet d’études, chargé de mission, cahier des charges

• 6 avr. 2017 - ref : 10698

  Élaborer le plan numérique de votre CCAS/CIAS

  au CCAS de Nantes et donne entière satisfaction. Acceo, le traducteur en ligne Le dispositif Acceo... téléphonique leur est assurée dans les deux jours. Selon la ville de Nantes, très en avance dans ce domaine...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  numérique, nouvelles technologies, relations à l’usager, dématérialisation

• 27 sept. 2017 - ref : 10853

  Fait religieux et accueil du jeune enfant

  sectaire ( CAA Nantes, 19 juin 2003, n° 99NT02403, Mme Yvette X ). De même, a été jugé légal... , 23 février 2006, n° 04VE03227, Rachida E. c/ Commune de Guyancourt CAA Nantes, 19 juin...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  religion, culte, liberté, laïcité, neutralité, ordre public

• 26 déc. 2016 - ref : 10204

  Organiser un service hors les murs

  et des Pays de Loire du 20 et 21 mars 2008 au Palais du Grand Large CREAI NANTES ...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  Inclusion, insertion, vie sociale, « hors les murs », appartements de ville, SIVS

• 10 févr. 2015 - ref : 1487

  Travailler avec des personnes en insertion via leurs animaux domestiques

  d’un suivi médical et social. Un vétérinaire est présent deux fois par semaine ; à Nantes...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  homme/animal, IAA, SDF, CHRS, handicap, centre hébergement urgence

• 5 nov. 2016 - ref : 10237

  Gérer la concurrence entre les différents modes d’accueil de la petite enfance

  sur sa vie familiale. Des expérimentations d’accueils complémentaires À Nantes, dans un « quartier...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  concurrence, modes d’accueil, coordination, diversification, petite enfance

NANTISSEMENT : Marchés publics

• 7 févr. 2017 - ref : 0195

  Gérer la cession ou le nantissement de créance : mécanisme, paiement, cas de la sous-traitance

  Maîtriser les contours du mécanisme de la cession et du nantissement de créance... avant le début de l’exécution du marché : le nantissement est le contrat par lequel le titulaire... pour être remise en cas...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  exemplaire unique, cession, nantissement de créances, loi Dailly, sous-traitant, groupement d’entreprises

• 9 juin 2016 - ref : 0153

  Délivrer l’exemplaire unique au titulaire dans le cadre d’un nantissement ou d’une cession de créances

  Un nantissement de créance est un contrat conclu entre le titulaire d’un marché public et un organisme bancaire.... résultant de l’exécution du marché. Pour reconnaître une cession ou un nantissement de créance......

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  nantissement, cession de créances, exemplaire unique, certificat de cessibilité, loi Dailly

• 18 nov. 2016 - ref : 9543

  Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs

  ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. Autre solution, le nantissement de créance... Le nantissement de créance est le contrat par lequel l’entreprise titulaire du marché public donne...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  cédé, cédant, cession de créances, cessionnaire nantissement

• 23 nov. 2016 - ref : 10035

  Article 128 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  Le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché public... notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. Ce bénéficiaire... ou de la part de...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  cession de créance, nantissement de créance

• 24 nov. 2016 - ref : 10041

  Article 134 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  les renseignements mentionnés au 1°. Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement... qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement......

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  sous-traitance, acceptation des sous-traitants, agrément des conditions de paiement

• 24 nov. 2016 - ref : 10037

  Article 130 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  qui ont un effet sur le nantissement ou la cession. Ils ne peuvent exiger d’autres renseignements que ceux prévus ci-dessus... résultant du nantissement ou de la cession. L’état détaillé prévu au deuxième alinéa de...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  cession de créance, nantissement de créance, cédant d’une créance

• 24 nov. 2016 - ref : 10036

  Article 129 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. 313-23... que la cession ou le nantissement résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  exemplaire unique du marché, établissement de crédit cessionnaire, ordre de virement, avis de crédit

• 30 nov. 2016 - ref : 10034

  Article 127 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  de cessibilité est remis par l’organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire... en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données......

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  créance, nantissement de créance, cession de créance, certificat de cessibilité

• 9 déc. 2016 - ref : 10171

  Article 84 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

  et financier . La cession des créances et, dans une moindre mesure, le nantissement des créances constituent... La cession et le nantissement des créances issues des marchés publics sont régis par le Code monétaire...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  marché de partenariat, financement des investissements, droits réels, cession de créances, crédit-bail

NANTISSEMENT : Ressources humaines

• 12 avr. 2013 - ref : 5938

  Mutation interne

  d’un agent pour réduire des tensions entre les membres du personnel (CAA Nantes, 4 octobre 2002... ), réduisent les attributions et les responsabilités de l’agent, constituant un déclassement ( CAA Nantes... ,...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  mutation, affectation, changement de situation, changement de résidence, inaptitude physique

• 18 août 2016 - ref : 5905

  Discipline des agents contractuels

  (CAA Nantes, 4 octobre 2002, n° 01NT00267). La faute peut être professionnelle, pénale... , il convient d’accorder un délai de plus de 24 heures ( CAA Nantes, 19 avril 2001, CCAS de Loudéac... ...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  agent non titulaire, discipline agent contractuel, sanctions agent non titulaire, responsabilité de l’agent, faute de l’agent non titulaire, procédure disciplinaire

• 22 août 2016 - ref : 5854

  Affectation

  ( CAA Nantes, 12 avril 2002, n° 99NT01520 ). Il n’existe pas de droits acquis... , n° 98PA03944 ) ; et dès lors que la décision ne porte pas atteinte à un intérêt ( CAA Nantes... 2002, n° 00DA00679...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  affectation, mutation, mutation interne, changement d’affectation, changement de résidence, modification de situation

• 22 févr. 2017 - ref : 5932

  Liste d’aptitude

  professionnel ( CAA Nantes, 15 février 2001, n° 97NT01101 ). L’autorité territoriale... d’aptitude serait annulé, cela entraînerait automatiquement l’établissement d’une nouvelle liste (CAA Nantes... ne...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  liste d’aptitude, recrutement, concours, lauréat, promotion interne, inscription sur liste d’aptitude

• 18 août 2016 - ref : 5902

  Démission

  , marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions (CAA Nantes, 24 mars 2015... (CAA Nantes, 14 mars 2003, n° 01NT01714). L’intention de l’agent doit être claire... ne constitue pas une acceptation...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  démission, volonté non équivoque, radiation des cadres, préavis, indemnité de départ volontaire

• 25 mars 2013 - ref : 5930

  Insuffisance professionnelle

  ( CAA Nantes, 8 juillet 1999, n° 96NT00447 ). La matérialité des faits traduisant... Nantes, 8 juillet 1999, n° 96NT00447 CAA Lyon, 3 octobre 2000, n° 97LY02928...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  insuffisance professionnelle, inaptitude, évaluation, licenciement, refus de titularisation, incapacité

• 24 nov. 2011 - ref : 2222

  Procéder au licenciement en cours ou fin de stage

  avec les collègues de travail ( cf . décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 juillet 1999... administrative d’appel de Nantes du 8 juillet 1999 La décision de la cour administrative d’appel de...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  stage, stagiaire, évaluation, titularisation, prolongation, radiation

• 8 nov. 2011 - ref : 2291

  Muter un agent dans l’intérêt du service

  de la cour administrative d’appel de Nantes du 2 décembre 2005 ). Cependant, vous étudierez attentivement... La décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 2 décembre 2005 La décision de la...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  Mutation d’office, mobilité interne, intérêt du service, changement d’affectation

• 8 févr. 2014 - ref : 6376

  Prolongation de suspension temporaire de fonctions du fait de poursuites pénales

  ; CAA Nantes, 1 er  juin 1995, n° 94NT00851 et n° 94NT00852 ). La mesure... , Ass., 29 avril 1994, Colombani CAA Nantes, 1 er  juin 1995, n° 94NT00851...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  suspension temporaire de fonctions, poursuites pénales, sanction, discipline, faute

NANTISSEMENT : Finances et comptabilité

• 6 déc. 2017 - ref : 5111

  La liquidation

  ou à un nantissement de créances afférent à un marché public. L’instruction du 23 juillet 2003 a été abrogée... administratives. Ainsi, c’est seulement en cas de cession ou de nantissement de créances afférent...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement

• 4 mars 2014 - ref : 7056

  Appliquer les critères de sélection des offres

  de M. Bernard Piras, 1 er  mars 2007 ). Références juridiques CAA Nantes, 19 septembre... 2013, n° 12NT01553  : la cour administrative d’appel de Nantes a étudié une méthode...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  analyse des offres, notation des critères, classement des offres

• 24 juin 2016 - ref : 7922

  Les zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) : exonérations fiscales

  . n o  11VE00206 ). Dans le cas contraire , elle l’est ( CAA Nantes, 27 juillet 2009, Ministre du Budget... CAA Marseille, 8 janvier 2009, SARL BDJ Informatique , req. n o  06MA01571 CAA Nantes...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, cotisation foncière des entreprises, création d’emploi, développement économique régional

• 18 mars 2013 - ref : 5164

  Compte de gestion sur pièces et contrôle juridictionnel

  au profit du comptable. Les PIAA se situent à Nantes et Toulouse et les comptes sont répartis...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Juge, comptes, chambre, régionale, pôle, apurement

• 24 oct. 2012 - ref : 5016

  Établir les rapports annuels de suivi des délégations de service public

  collectivités : ville de Nantes, « Les rapports des délégataires de services publics 2010 »...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  Délégation de service public, rapport annuel, loi Sapin, services publics

• 20 janv. 2017 - ref : 10586

  Les garanties d’emprunt

  peut être engagée par l’entreprise ( CAA Nantes, 8 nov. 1995, n° 95NT00286, Commune de Faye d’Anjou... , 4 nov. 2009, n° 304.701, M. Alain Aubert CAA Nantes, 8 nov. 1995...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune

• 23 nov. 2016 - ref : 10269

  La transformation des établissements publics de coopération intercommunale

  à la suite de l’adoption de la loi Maptam (Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  rationalisation, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines

• 29 nov. 2016 - ref : 5117

  Les délais de paiement

  ou signification au comptable d’une cession ou d’un nantissement  : si le comptable ne dispose... Nantissement après le jugement d’ouverture de la procédure collective  : le comptable doit demander...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  Délai, paiement, intérêts, moratoires, suspension

• 23 févr. 2018 - ref : 7924

  Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

  Nantes, 14 nov. 2012, n o  11NT01801, SARL BCM  ; CAA Bordeaux, 6 juin 2013... Elec CAA Bordeaux, 6 juin 2013, n° 11BX03031, Société Vicampo CAA Nantes, 14 novembre...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, développement des territoires ruraux