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NANTISSEMENT DE CREANCES

Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance mentionnait la cession de créance. Par ailleurs... , la déclaration du sous-traitant était postérieure aux travaux réalisés. Référence : CAA Nantes, 25 janvier... adjudicateur si le marché a fait l’objet d’une cession de créance. ...

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Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs

ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. Autre solution, le nantissement de créance... Le nantissement de créance est le contrat par lequel l’entreprise titulaire du marché public donne en gage... Le nantissement constitue un moyen de faciliter le préfinancement bancaire des marchés publics en garantissant... Le nantissement des créances issues des marchés publics est régi par le Code monétaire et financier (art.... pour les sous-traitants). Pour être pleinement opposable, le nantissement doit être notifié au comptable public...

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NANTISSEMENT DE CREANCES : actualités

NANTISSEMENT DE CREANCES : ressources documentaires

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  • Marchés publics 3 mars 2013

    Nantissement de la créance

    G.Morel

    G.Morel

    Qui renseigne la page de l'exemplaire relative au nantissement de la créance : le maître d'ouvrage...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Nantissement de la créance

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Qui renseigne la page de l'exemplaire relative au nantissement de la créance : le maître d'ouvrage...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Paiement direct au titulaire ?

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    de cession de créance ou de nantissement du marché, c'est la banque qui devient créancière de l'acheteur...

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