Le livret de famille permet de justifier de son état civil. Il doit être mis à jour systématiquement à chaque nouvel événement ou changement de situation...
26 mai 2015
En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés.
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09 mai 2014
23 juil. 2020
Les étrangers peuvent se marier en France devant l’officier d’état civil français du lieu de leur domicile ou de leur résidence. Pour la constitution...
06 mai 2014
Dans le cadre du processus de simplification des formalités administratives, la circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013 présente les formalités...
17 mai 2021
Comment se défendre lorsque la famille ou un tiers vous actionne en responsabilité ? Quels moyens d’exonération faire valoir ?
Dans...
15 févr. 2012
En application de l’article 3 du Code civil, qui énonce implicitement le principe selon lequel s’appliquent aux seuls ressortissants français les...
20 févr. 2020
Mieux maîtriser la diversité des profils des personnes accueillies, c’est éviter des amalgames, des erreurs et améliorer les rapports entre les professionnels...
20 févr. 2020
Pour bénéficier du revenu minimum de solidarité (RSA), plusieurs conditions doivent être réunies.
Avec cette fiche, nous allons vous proposer...
22 mai 2015
07 mai 2020
Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article...
24 mars 2011
07 mai 2020
Une commune qui compte sur son territoire une communauté étrangère importante, qui abrite des entreprises ayant un rayonnement international ou qui...
29 avr. 2011
Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français...
09 mai 2014
Charte du don de livres réalisée par des organismes tels la Bibliothèque nationale de France, Culture et développement, la Direction du livre et de...
28 juil. 2020
Dans le cadre de l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité, le demandeur qui est de nationalité étrangère et né à l’étranger doit demander la...
17 sept. 2018
La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère....
08 mars 2011
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