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NOTAIRE

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NOTAIRE dans les ressources documentaires

Savoir rédiger un acte de vente en la forme administrative

Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les collectivités territoriales réalisent des ventes ou des acquisitions d’immeuble. Si, d’une manière...

23 janv. 2018

#acte administratif #vente #publicité foncière #domaine public #domaine privé

Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de [...]

Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...

17 oct. 2018

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacte civil de solidarité #Pacs

Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire à [...]

Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de mariage, apposer la...

07 mai 2020

#séparation de corps

Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte civil de [...]

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...

27 nov. 2017

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacte civil de solidarité #PACS

Mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité enregistré chez un notaire

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en margede l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette...

17 sept. 2018

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacsé(e) #mention de dissolution d’un Pacs #acte de naissance #notaire

Mention de divorce par consentement mutuel devant notaire à apposer sur [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce par consentement mutuel devant notaire, à apposer sur l’acte de mariage.

07 mai 2020

#divorce #mention de divorce #acte de mariage #notaire

Acte notarié de donation d’une concession funéraire ou cinéraire

Cet outil aide à la rédaction de l’acte notarié établi par le notaire. L’acte doit être remis au service funéraire pour enregistrement et élaboration...

20 févr. 2020

#donation de concession #abandon de concession #concession #donataire #donateur #titre de substitution

Mention de divorce par consentement mutuel devant notaire à apposer sur [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce par consentement mutuel devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux.

07 mai 2020

#divorce #mention de divorce #acte de naissance #notaire

Connaître les régimes matrimoniaux et leurs effets

Les couples qui souhaitent se marier s’interrogent parfois sur la nécessité de signer ou non un contrat de mariage chez le notaire. Le choix du régime...

25 mars 2011

#Mariage #mariage civil #dossier mariage #régime matrimonial #régimes matrimoniaux #contrats mariage #régime communautaire #régime séparation de biens #régime séparatiste #régime légal

Déterminer la qualité d’héritier

Durant de longues années, la preuve de la qualité d’hérédité a été répartie entre les notaires, payants, et les tribunaux d’instance, gratuits, auxquels...

03 juil. 2019

#ayants droit #héritiers #acte de notoriété #acte de notoriété héréditaire #certificat d’hérédité #hérédité

Effectuer les démarches consécutives à la déclaration de reprise de vie commune

Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou par un officier d’état civil (cf. article...

09 mai 2014

#Mariage #mariage civil #séparation de corps #divorce #séparation #divorce des catholiques #vie commune #reprise de vie commune #mention de reprise de vie commune #actes d’état civil

Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire à [...]

Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil, apposer la mention de séparation de corps par consentement...

07 mai 2020

#séparation de corps

Mention de modification d’un Pacte civil de solidarité enregistré chez un [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en margede l’acte de naissance de chaque partenaire....

17 sept. 2018

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacsé(e) #mention de modification d’un Pacs #acte de naissance #notaire

Mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité enregistré chez un notaire

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité en margede l’acte de naissance de chaque partenaire....

17 sept. 2018

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacsé(e) #mention de dissolution d’un Pacs #acte de naissance #notaire

Lettre au notaire pour l’informer du décès ou du mariage de l’un ou des [...]

L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le notaire instrumentaire...

17 sept. 2018

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacsé(e) #PACS #décès du partenaire pacsé #notaire