Les travaux réalisés dans le cadre d’un marché public donnent lieu – sauf exception – à la garantie de parfait achèvement. Cela signifie que le...
07 mars 2022
En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou...
03 mars 2022
À l’issue des opérations de sélection, et une fois le délai de suspension de signature écoulé (uniquement pour les procédures formalisées), il vous...
21 févr. 2022
La certification est une procédure d’évaluation de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé (ES), organisée par la Haute...
14 juin 2021
Cet outil propose un modèle de lettre adressée au demandeur du changement de nom en cas de refus du procureur de la République.
25 juil. 2022
Ce document présente le détail de la notification devant être effectuée auprès du propriétaire du véhicule.
28 sept. 2022
C’est le rectorat qui affecte au collège une dotation globalisée pour le financement des outils pédagogiques. C’est le chef d’établissement, sur proposition...
15 oct. 2020
Ce modèle permet de gérer l’instruction. Il a pour objet de réclamer les pièces manquantes et d’informer des nouveaux délais.
19 mai 2021
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie...
21 nov. 2022
Vous devez accomplir les démarches administratives faisant suite à la notification de votre marché, à commencer par le recensement économique de vos...
25 févr. 2020
La notification de l’institution, de la suppression ou de la diminution du versement d’une prime prend la forme d’un arrêté individuel d’attribution.
18 févr. 2022
Les clauses dites « sociales », qui sont insérées par l’acheteur public afin de favoriser l’emploi des publics en difficulté par le titulaire...
10 oct. 2022
Cette notification reprend les références de l’arrêté et doit être effectuée réglementairement afin d’éviter toute contestation sur la procédure.
02 juin 2021
Le formulaire NOTI3 permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre et décrit les voies de recours...
27 janv. 2023
Le titulaire d’un marché peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de ce marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation...
31 janv. 2023
Ce courrier reprend toutes les mentions légales obligatoires. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception deux jours ouvrables après...
23 juil. 2020
Les prestations effectuées par le titulaire ne répondent pas au niveau d’exigence prévu dans votre marché. Seule une partie des produits livrés sont...
06 juin 2016
La mise en congé d’office est une mesure qui permet de protéger la santé du fonctionnaire et d’assurer le bon fonctionnement du service que le comportement...
18 févr. 2022
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