# NOTIFICATION DE REJET

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « NOTIFICATION DE REJET » mises à disposition de la fonction publique.

NOTIFICATION DE REJET dans l'actualité

Exécution des marchés

Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de [...]

En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal [...]

Acheteur public

La DAJ publie sa version 4 du guide très pratique de la [...]

Appel d'offres

L’acheteur peut reprendre l’analyse des offres en cas [...]

Procédures

22 févr. 2019

Attention aux conséquences financières de la signature du marché dans le délai de stand still

En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai de onze jours entre la date d'envoi de la lettre aux soumissionnaires non retenus et la date de signature [...]

Commande publique

28 janv. 2019

Nouvelle version des guides de la dématérialisation des marchés publics

Une version 3 des deux guides « très pratiques » pour accompagner les acheteurs et les entreprises sur les problématiques liées à la dématérialisation des marchés publics [...]

Passation des marchés

20 nov. 2018

Concours de maîtrise d’œuvre : l'avis du jury de concours doit être motivé

En cas de concours de maîtrise d’œuvre, la réglementation des marchés publics impose l'intervention d’un jury qui examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci.

Achats

5 nov. 2018

Dématérialisation et professionnalisation de l’achat public, deux notions étroitement liées

Depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 € HT doivent être passés par voie dématérialisée.

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NOTIFICATION DE REJET dans les ressources documentaires

NOTIFICATION DE REJET : Marchés publics

Pouvoirs coercitifs du juge de l’exécution

Il ne suffit pas d’ordonner. Il faut, en outre, être assuré de pouvoir, le cas échéant, imposer l’exécution de la décision. Le législateur par [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#astreinte définitive ou provisoire #injonction

Maîtriser les délais de procédure

Le maître d’ouvrage doit respecter des règles assez contraignantes pour la passation de ses marchés. Parmi ces règles, plusieurs types de [...]

04 juin 2020  -  Gérer vos opérations de travaux

#délais de remise des offres #délais de consultation

Maîtriser le circuit de paiement

Le CCAG Travaux laisse une place importante au maître d’œuvre, notamment parce que celui-ci, au titre de sa mission relative à la direction [...]

04 juin 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#acompte #solde

Rémunérer les bureaux d’études

Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le bureau d’études envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit être accompagnée [...]

04 juin 2020  -  Gérer vos opérations de travaux

#paiement #décompte

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Le règlement définitif correspond à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande [...]

04 juin 2020  -  Piloter vos marchés publics

#décompte général et définitif #projet de décompte final

Conclure un contrat de concession

La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant [...]

20 mai 2020  -  Gouvernance communale

#concession #travaux publics

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NOTIFICATION DE REJET : Gouvernance Locale

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

Le Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés à partir du 1 er  avril 2019 . Pour les marchés passés avant cette [...]

22 juin 2020  -  Modèles de documents administratifs

#marché public #contrat

Le contrôle budgétaire

Le budget est un acte au contenu essentiel puisqu’il base la réalisation des politiques menées par les organisations publiques. Il doit donc [...]

29 mai 2020  -  Gouvernance communale

#contrôle #chambre régionale des comptes

Conclure un contrat de concession

La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant [...]

20 mai 2020  -  Gouvernance communale

#concession #travaux publics

Conclure la procédure de marché

Vous avez reçu, enregistré et analysé les offres. Le rapport d’analyse des offres a été validé et le rapport de présentation rédigé. Reste à [...]

24 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#décision d’attribution #attributaire

Gérer la sous-traitance dans un marché public

Pour protéger les sous-traitants contre les risques de défaut de paiement, dans le cadre des contrats publics, ceux-ci doivent se faire [...]

24 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#sous-traitance #sous-traitance internationale

Dématérialiser les achats publics

De plus en plus, les collectivités doivent dématérialiser leurs achats publics. Ainsi, aujourd’hui, pour toute mise en concurrence d’un marché [...]

10 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#achat public #marché public

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NOTIFICATION DE REJET : Ressources humaines

La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure [...]

La procédure de suspension des fonctionnaires est définie par l’article 30 du titre I er du statut général des fonctionnaires, dont [...]

24 juin 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#statut général des fonctionnaires #procédure disciplinaire

Le recrutement d’un contractuel de droit public dans la fonction publique [...]

Avec plus de 80 années d’existence, le statut de la fonction publique hospitalière (FPH) a déjà tenté de s’adapter aux évolutions [...]

10 avr. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#CDD #CDI

Verser les allocations pour perte d’emploi

L’ indemnisation chômage des fonctionnaires et agents contractuels des collectivités locales et de leurs établissements publics obéit à des [...]

26 mars 2020  -  Dynamiser la stratégie RH

#allocation d’aide au retour à l’emploi #ARE

Contrat à durée déterminée (CDD)

Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du [...]

25 févr. 2020  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#agent non titulaire #contractuel

Commission de déontologie de la fonction publique

Placée auprès du Premier ministre, la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) était chargée d’apprécier la compatibilité [...]

19 nov. 2019  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#commission de déontologie #déontologie

Gérer le risque chômage : auto-assurance ou convention d’assurance chômage

Les collectivités locales et leurs établissements publics, comme la plupart des employeurs publics, se trouvent dans une situation [...]

28 oct. 2019  -  Dynamiser la stratégie RH

#allocation chômage #allocation retour à l’emploi (ARE)

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NOTIFICATION DE REJET : Aménagement des Territoires

Appréhender le contentieux du permis de construire

La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. [...]

23 janv. 2020  -  Gouvernance communale

#permis de construire #recours administratif

Délivrer un permis de construire

Par principe, la réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, [...]

22 janv. 2020  -  Gouvernance communale

#décisions implicites de rejet #décisions tacites

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 [...]

22 nov. 2019  -  Urbanisme et aménagement

#commissions d’aménagement commercial #commission nationale d’aménagement commercial

Gérer l’assainissement des eaux usées

Les communes, ou les intercommunalités lorsqu’elles s’en sont vu transférer la compétence, doivent prendre en charge la collecte et le [...]

28 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#assainissement #eaux usées

Comment faire évoluer un permis de construire ?

Suite à l’obtention d’un permis de construire, il est parfois nécessaire de faire évoluer le projet autorisé. Si le régime du permis de [...]

25 juil. 2019  -  Urbanisme et aménagement

#permis de construire #modifications

Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC)

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel ou encore [...]

18 juin 2019  -  Développement économique local

#contrat de revitalisation artisanale et commerciale #droit de préemption

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NOTIFICATION DE REJET : Services à la population

Destination des restes mortels exhumés

Les nécropoles modernes occupent le plus souvent un espace difficilement extensible du fait de la pression foncière, surtout en milieu urbain. [...]

30 juin 2020  -  Pratique des opérations funéraires

#reprise de concession #exhumation

Organiser les travaux de la commission municipale de contrôle des listes [...]

Depuis 2019, les anciennes commissions administratives sont remplacées par des «  commissions de contrôle  », chargées de [...]

21 févr. 2020  -  Élections et vie politique locale

#liste électorale #commission municipale de contrôle

La mutation des policiers municipaux

La mutation consiste à changer d’emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle [...]

14 nov. 2019  -  Police municipale

#mobilité interne #mutation

Le procès-verbal électronique

Fini l’amende coincée sur le pare-brise. Lancé en 2009, le procès-verbal électronique (PVe) est désormais généralisé depuis juin 2012 pour les [...]

16 juil. 2019  -  Police municipale

#procès-verbal électronique #PDA

Calculer le plafond de dépenses applicable à l'élection

Le respect du plafond légal des dépenses électorales constitue une obligation substantielle à laquelle le candidat ne peut déroger, sous peine [...]

15 nov. 2017  -  Élections et vie politique locale

#plafond #dépenses électorales

Les recours administratifs en matière de stationnement

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite [...]

21 avr. 2016  -  Police municipale

#dépénalisation #redevance de stationnement

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NOTIFICATION DE REJET : Finances & Comptabilité

Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la [...]

À la suite de la suppression de la taxe professionnelle a été créé un fonds de péréquation des ressources pour les régions, permettant la [...]

29 mai 2020  -  Pratique des finances territoriales

#ressources #régions

Le contrôle budgétaire

Le budget est un acte au contenu essentiel puisqu’il base la réalisation des politiques menées par les organisations publiques. Il doit donc [...]

29 mai 2020  -  Gouvernance communale

#contrôle #chambre régionale des comptes

La procédure de dialogue compétitif : conditions de recours, étapes, [...]

Pour faire face à un achat particulièrement complexe, vous souhaitez utiliser la procédure de dialogue compétitif. Vous devez donc maîtriser [...]

27 avr. 2020  -  Piloter vos marchés publics

#dialogue compétitif #procédure

Suspension du recouvrement et créances irrécouvrables

La loi Lagarde du 1 er  novembre 2010 a réformé la procédure de surendettement des particuliers, en renforçant les droits du [...]

30 mars 2020  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#redressement #judiciaire

Mettre au point le calendrier de la consultation dans le processus de [...]

Le pilotage efficient d’un processus achat nécessite d’arrêter un calendrier de réalisation précis prenant en compte l’ensemble des [...]

13 janv. 2020  -  Pratique des finances territoriales

#calendrier de la consultation #processus d’achat

Les pièces justificatives de dépense en comptabilité publique

L’exécution financière est un domaine aussi important et stratégique que la préparation ou la prospective budgétaire. En effet, le paiement [...]

11 oct. 2019  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Dématérialisation #PES V2

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NOTIFICATION DE REJET : Action sociale

D’un pilotage à la dépense à la tarification à la ressource disponible : [...]

Le projet SERAFIN-PH (Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées), [...]

23 juil. 2019  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#SERAFIN-PH #parcours individualisé

Bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) en exerçant un recours [...]

Toute personne qui n'a pas réussi, suite à ses démarches, à accéder à un logement décent ou à un hébergement peut désormais entamer des [...]

30 avr. 2019  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#COTOREP #Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel

Le compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière

Les droits et l’accès à la formation des agents publics hospitaliers ont récemment été renforcés par le décret n° 2017-928 du [...]

17 oct. 2018  -  L’essentiel du droit de la santé

#formation professionnelle tout au long de la vie #compte personnel de formation

Obtenir son autorisation de fonctionnement : dossiers et procédures

Un des cadres réglementaires d’exercice des activités des services à domicile est celui de l’autorisation sociale et médico-sociale. Que [...]

20 sept. 2018  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#Appel à projets #cahier des charges de l’appel à projets

Élaborer un dossier de demandes auprès de la MDPH

Chaque année, de plus en plus de demandes sont reçues par la centaine de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) couvrant [...]

24 mai 2018  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#handicap #personne handicapée

Publier les décisions du conseil d’administration

Conformément à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, un certain formalisme entoure le fonctionnement du [...]

26 avr. 2018  -  Centre communal et intercommunal d’action sociale

#obligation légale #transparence

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NOTIFICATION DE REJET : Éducation

Réunir le conseil de discipline

Le conseil de discipline est, après le chef d’établissement, l’organe disciplinaire suprême de l’établissement. Plutôt que le conseil de [...]

15 nov. 2019  -  Diriger un établissement scolaire

#conseil de discipline #discipline

Gérer la passation d’un marché public

S’agissant des achats, L’EPLE est-il une entreprise comme les autres ? Dans les entreprises privées, la fonction achat recouvre [...]

11 juil. 2019  -  Diriger un établissement scolaire

#marché #procédure adaptée

Gérer les fonds sociaux État (collégien, lycéen, pour les cantines)

Les fonds sociaux ont pour vocation d’ apporter une aide exceptionnelle, rapide et adaptée aux élèves (dont la situation familiale difficile [...]

24 oct. 2017  -  Diriger un établissement scolaire

#aides aux élèves #subvention d’État

Gérer les procédures de recettes et recouvrer les créances

Les titres de recettes génèrent les créances qu’il convient de recouvrer. Les recettes sont réparties en trois groupes : les subventions [...]

22 déc. 2015  -  Diriger un établissement scolaire

#ordres de recettes #créances

Les marges financières du chef d’établissement

Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’EPLE dispose de moyens (juridiques et financiers) qui lui permettent d’élaborer [...]

18 mars 2014  -  Diriger un établissement scolaire

#ordonnateur #politique d’établissement

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NOTIFICATION DE REJET : Culture & communication

Maîtriser les différentes procédures de passation

Les marchés publics sont toujours passés en application du Code de la commande publique  (CCP), lequel prévoit des procédures de [...]

25 sept. 2019  -  Communication locale

#marchés publics #procédure adaptée

Stationnement des gens du voyage : communiquer vers la population

L’appellation « gens du voyage », retenue par le législateur, désigne une catégorie de la population caractérisée par son mode de [...]

15 févr. 2019  -  Communication locale

#Stationnement #compétence

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