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NOTIFICATION DU REFUS

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NOTIFICATION DU REFUS dans les ressources documentaires

Arrêté de refus pour la construction ou l’extension d’une maison [...]

Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour refuser un projet soumis à permis de construire.

27 avr. 2021

#décisions implicites de rejet #décisions tacites #affichage #prorogation #conformité #contentieux

La procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire

Le principe d’interdiction des refus de soins discriminatoires a été consacré par la loi dite « loi Kouchner » du 4 mars 2002. Pourtant,...

03 juil. 2021

#Refus de soins #Accès aux soins #déontologie #Disciplinaire #faute déontologique #Profession médicale #discriminations #discrimination #liberté de conscience #clause de conscience #commission mixte.

Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, [...]

À l’issue des opérations de sélection, et une fois le délai de suspension de signature écoulé (uniquement pour les procédures formalisées), il vous...

19 déc. 2019

#rejet des offres #notification #candidats non retenus #délai de suspension #motivation des rejets #rapport d’analyse des offres #critères d’analyse des offres

Reconnaître ou refuser une maladie professionnelle dans les collectivités

Comme pour l’accident de service, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle relève de la compétence...

13 janv. 2020

#maladie professionnelle #imputabilité #accident #service #pathologie #lésion #prise en charge #commission de réforme

Éléments indispensables de la notification de mise en fourrière

Ce document présente le détail de la notification devant être effectuée auprès du propriétaire du véhicule.

26 juil. 2021

#mise en fourrière #véhicule #prescription #réquisition #notification

Contester un refus de demande de communication d’un document administratif

Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus.

En...

19 mars 2013

#document administratif #CADA #communication de document administratif

Refuser une demande de permis de construire

L’administration est régulièrement amenée à se prononcer sur des dossiers qui satisfont a priori les exigences réglementaires...

15 nov. 2021

#permis de construire #déclaration préalable #refus #décision #sursis à statuer

Acte de notification dans le cadre d'une procédure d'admission en soins [...]

Cette notification reprend les références de l’arrêté et doit être effectuée réglementairement afin d’éviter toute contestation sur la procédure.

02 juin 2021

#hospitalisation d’office #procédure #soins psychiatriques #arrêté #danger imminent #péril imminent

Comment réagir face à un refus d’hygiène corporelle ?

Le refus, par le patient, de prendre soin de son corps pour le maintenir en état de propreté est source de...

29 nov. 2012

#refus #hygiène #toilette #obligation #respect #autonomie #bienfaisance #justice #éthique #bonnes pratiques #intimité

Reconnaître ou refuser un accident de service ou un accident de trajet

Vous venez de recevoir une déclaration d’accident de service (ou de trajet) d’un agent. Pour les fonctionnaires relevant du régime...

18 oct. 2011

#accident de service #accident de trajet #imputabilité #critères d’accident de service #enquête administrative #commission de réforme #expertise médicale

Un patient peut-il refuser d’être informé de son état de santé ?

Tout professionnel de santé est juridiquement tenu d’apporter une information claire, loyale et appropriée à son patient afin que ce...

23 mars 2016

#autonomie #consentement à l’acte médical #droit à l’ignorance #entourage #information médicale #maladie transmissible #responsabilité #respect de la volonté #secret #vie privée #volonté

Lettre de refus d’attestation d’accueil

Ce modèle de lettre vous permet de porter à la connaissance du demandeur les motifs du refus justifiant la non-délivrance de l’attestation d’accueil.

09 sept. 2020

#Séjour #attestation d’accueil #justificatif #hébergeant #entrée en France

Décision du directeur refusant la cessation de fonctions d’un responsable [...]

La décision de refus peut être implicite si le directeur garde le silence pendant plus d’un mois. Mais, à l’issue d’une procédure contradictoire, sans...

20 févr. 2020

#directeur #responsable de service ou d’UF #cessation de fonctions #refus

Le refus d’obtempérer et le délit de fuite

Le policier municipal doit être en mesure sur le terrain d’identifier et de dissocier l’infraction « refus d’obtempérer » et l’infraction « délit...

18 sept. 2017

#refus #obtempérer #sommation #délit de fuite #OPJTC #accident #éléments constitutifs #véhicule

Le signalement et les notifications obligatoires

Pour pouvoir assurer une prévention efficace de certaines maladies particulièrement dangereuses, certaines personnes ressources en...

14 oct. 2014

#maladie #déclaration #signalement #notification #ARS

Le refus de soins opposé au patient par un professionnel de santé

L’égal accès aux soins est un droit de la personne et un enjeu de santé publique. Afin de garantir un accès effectif, la réglementation, enrichie par...

29 juin 2021

#Refus de soins #Accès aux soins #déontologie #Disciplinaire #faute déontologique #Profession médicale #discriminations #liberté de conscience.

Reconnaître ou refuser une maladie professionnelle

Vous recevez un certificat médical établi par le médecin traitant d’un agent accompagné d’une demande de reconnaissance de maladie...

31 oct. 2020

#maladie professionnelle #MP #tableaux des maladies professionnelles #imputabilité #commission de réforme #allocation temporaire d’invalidité

Qualification et conséquences juridiques des refus de soins

Ce tableau synthétise les conséquences juridiques d’un refus de soin de la part d’un professionnel de santé. L’expression « refus de soins »...

20 févr. 2020

#discrimination #égalité #refus de soin illégitime