# NULLITÉ

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « NULLITÉ » mises à disposition de la fonction publique.

NULLITÉ dans l'actualité

Exécution des marchés

La cession de créance expliquée par Bercy

Le titulaire d’un marché, ou son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir [...]

MAPA

Quelles sont les conséquences sur l’exécution contractuelle de [...]

Marché public de travaux

Pas d'indemnisation en cas de condamnation pénale !

Commande publique

27 déc. 2018

Une commune est-elle compétente pour conclure un marché de mobilier urbain en cas de transfert de la compétence de la gestion du domaine [...]

Le contentieux relatif aux contrats de mobiliers urbains porte souvent sur la qualification du contrat : marchés publics, concession ou convention d’occupation domaniale.

Urbanisme

11 avr. 2018

Vitesse : les Hautes-Alpes votent symboliquement le maintien des 90 km/h

Le conseil départemental des Hautes-Alpes a voté mardi 10 avril en faveur du maintien d'une vitesse maximale de 90 kilomètres/heure sur ses routes secondaires, [...]

Commande publique

12 mars 2018

Quelles sont les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation pour les marchés de conception et de travaux ?

La réglementation 2016 a créé une nouvelle procédure formalisée, la procédure concurrentielle avec négociation.

Fonction publique

22 déc. 2017

Lutter contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale

Préjugés, idées reçues, stéréotypes... : qu'ils soient ou non conscients, la discrimination et le harcèlement dans la sélection des candidats ou la gestion de carrière sont [...]

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NULLITÉ dans les ressources documentaires

NULLITÉ : Marchés publics

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (2).[...]

La transaction est toujours, ou presque toujours, possible dans le contentieux des droits, et elle commence à être explicitement admise dans [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#concessions réciproques #contentieux de l’excès de pouvoir

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction

Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches [...]

Toute procédure d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement suppose des préalables incontournables [...]

29 mai 2020  -  Piloter vos marchés publics

#sous-traitance de 1er rang #sous-traitance de 2nd rang

Gérer l’intervention d’un sous-traitant de second rang ou de rang inférieur

Le Code de la commande publique consacre peu de place à la sous-traitance en chaîne, phénomène pourtant courant dans le secteur du bâtiment. [...]

20 mai 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#sous-traitant #chaîne

Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature

La signature d’un marché public n’éteint pas tout recours juridique et peut toujours être contestées devant le juge et ce par des tiers qui [...]

02 avr. 2020  -  Optimiser vos achats publics

#référé contractuel #recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat

Savoir faire face à un référé précontractuel

Les fournisseurs qui estiment être lésés par une procédure de marché public peuvent saisir le juge administratif en intentant un référé [...]

02 avr. 2020  -  Optimiser vos achats publics

#référé précontractuel #juge administratif

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NULLITÉ : Services à la population

Covid-19 : vie institutionnelle et dispositions réglementaires des [...]

L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national. La gravité de la menace et de la crise sanitaires [...]

25 mai 2020  -  Gouvernance communale

#Épidémie #funéraire

Élire les adjoints au maire

Une fois le maire élu, le conseil municipal fixe la séance pendant laquelle se déroulera l’élection des adjoints au maire. La séance sera [...]

26 avr. 2020  -  Élections et vie politique locale

#adjoints au maire #effectif légal

Convoquer un conseil municipal

Le conseil municipal a une compétence générale pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Pour chaque séance, l’ensemble de [...]

26 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#convocation #conseil municipal

Concevoir son bulletin de vote

Le bulletin de vote est un outil essentiel au candidat. C’est avec lui que l’électeur exprimera son choix. Afin de garantir le bon déroulement [...]

21 févr. 2020  -  Élections et vie politique locale

#bulletin de vote #candidats

Définition et nature juridique de la concession funéraire

Le régime des concessions funéraires est fortement marqué par son histoire et par la charge émotionnelle et familiale liée à la sépulture. [...]

23 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#acte détachable #acte unilatéral

Les autorisations relatives à la création d’un crématorium

L’article L. 2223-40, alinéa 3, du CGCT dispose que la création ou l’extension d’un crématorium est conditionnée à l’autorisation du [...]

22 janv. 2020  -  Pratique des opérations funéraires

#autorisation #création

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NULLITÉ : Gouvernance Locale

Comment préempter un fonds de commerce ?

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux [...]

30 juin 2020  -  Gouvernance communale

#droit de préemption #sauvegarde commerce/artisanat

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC

À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté, s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. [...]

26 juin 2020  -  Gouvernance communale

#zone d’aménagement concerté #ZAC

La préemption des espaces naturels sensibles par les EPCI

Identifié comme chef de file par le Code de l’urbanisme, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de [...]

16 juin 2020  -  Gouvernance intercommunale

#espaces naturels sensibles #établissement public de coopération intercommunale

Quelle procédure de passation pour les concessions ?

La concession est une procédure par laquelle la collectivité confie à un tiers la gestion d’un service public, des travaux ou la réalisation [...]

05 juin 2020  -  Gouvernance communale

#délégation de service public #DSP

Covid-19 : vie institutionnelle et dispositions réglementaires des [...]

L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national. La gravité de la menace et de la crise sanitaires [...]

25 mai 2020  -  Gouvernance communale

#Épidémie #funéraire

Convoquer un conseil municipal

Le conseil municipal a une compétence générale pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Pour chaque séance, l’ensemble de [...]

26 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#convocation #conseil municipal

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NULLITÉ : Aménagement des Territoires

Comment préempter un fonds de commerce ?

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux [...]

30 juin 2020  -  Gouvernance communale

#droit de préemption #sauvegarde commerce/artisanat

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC

À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté, s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. [...]

26 juin 2020  -  Gouvernance communale

#zone d’aménagement concerté #ZAC

Les règles en vigueur en matière d’urbanisme et d’aide aux entreprises en [...]

Alors que la France fait actuellement face à une situation exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19, les services administratifs des [...]

29 avr. 2020  -  Développement économique local

#permis de construire #déclaration préalable

Valoriser les propriétés publiques

Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience «  de la possibilité de tirer parti de leurs propriétés [...]

20 avr. 2020  -  Développement économique local

#BEA #domaine privé

Comprendre le régime de la préemption des terres agricoles pour la [...]

Alors que l’Unesco a, une nouvelle fois, alerté sur les conséquences de la raréfaction de la ressource en eau, la loi Engagement et proximité [...]

08 avr. 2020  -  Urbanisme et aménagement

#espaces naturels #droit de préemption

Conduire une procédure de péril

En vertu de ses pouvoirs de police définis par le Code général des collectivités territoriales, le maire veille au maintien de l’ordre, de la [...]

30 mars 2020  -  Urbanisme et aménagement

#péril imminent #péril ordinaire

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NULLITÉ : Ressources humaines

Le recours contre les tiers responsables : réduire le coût des arrêts de travail

Lorsqu’un agent est blessé par le fait d’un tiers, la collectivité peut recouvrer tout ou partie des sommes engagées au titre du congé de [...]

21 avr. 2020  -  Pratique des RH territoriales

#recours contre tiers #tiers responsable

Accorder un cumul d’emplois

Un agent vous demande l’autorisation de cumuler son emploi principal avec une activité accessoire . La démarche d’accorder ou non le cumul [...]

23 mars 2020  -  Pratique des RH territoriales

#cumul emplois #activité accessoire

Conflit d’intérêts

L’article 25  bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, [...]

26 févr. 2020  -  Gouvernance communale

#recueil de signalements #conflits d’intérêts

Démission des agents contractuels

La démission est l’une des formes brutales que peut revêtir la fin du contrat. Par définition, elle intervient avant l’échéance de [...]

27 sept. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#démission #qualification de la démission

Gérer la procédure annuelle d’évaluation et de notation des fonctionnaires [...]

Si la notation est toujours le système d’évaluation en vigueur pour les fonctionnaires hospitaliers, elle est aujourd’hui assortie d’un [...]

12 juil. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#notation #évaluation individuelle

Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés

Différents moyens peuvent être invoqués devant le juge administratif pour obtenir l’annulation d’un acte administratif qu’il s’agisse de [...]

26 févr. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés

> voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

NULLITÉ : Santé

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’ habilitation familiale est une nouvelle mesure de représentation  et d'assistance instituée par l’ordonnance n° 2015-1288 du [...]

18 nov. 2019  -  L’essentiel du droit de la santé

#habilitation familiale #tutelle

L’information renforcée du patient en soins psychiatriques sans consentement

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a affirmé les droits du [...]

14 sept. 2019  -  L’essentiel du droit de la santé

#soins psychiatriques sans consentement #information

Gérer la procédure annuelle d’évaluation et de notation des fonctionnaires [...]

Si la notation est toujours le système d’évaluation en vigueur pour les fonctionnaires hospitaliers, elle est aujourd’hui assortie d’un [...]

12 juil. 2019  -  Gérer le personnel hospitalier

#notation #évaluation individuelle

Le document individuel de prise en charge

L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles impose la rédaction d’un contrat de séjour ( cf.  fiche 4763 [...]

19 mars 2019  -  Droits des patients et des résidents

#admission #contrat de séjour

La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire

C’est via le prisme d’une société nouvelle que le directeur de la fonction publique hospitalière aborde aujourd’hui les procédures [...]

19 oct. 2018  -  Gérer le personnel hospitalier

#statut #discipline

Quels sont les délais de prescription des actions pénales ?

La prescription est un mécanisme essentiel contribuant à la sécurité juridique des relations . L’inaction des parties pendant une longue [...]

08 déc. 2017  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilité pénale #prescription des poursuites pénales

> voir toutes les ressources numériques Santé

NULLITÉ : Action sociale

Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)

Afin d’accompagner une personne handicapée en recherche d’emploi ou en difficulté pour se maintenir dans l’emploi, vous êtes amené à lui [...]

27 sept. 2017  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#RQTH #reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

L’obligation pour l’employeur de contracter une complémentaire santé [...]

Au 1 er  janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, [...]

19 mars 2014  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#complémentaire santé #mutuelle

Accueillir et orienter une personne handicapée

Pour aider une personne handicapée ou en difficulté de santé à faire valoir ses droits et lui permettre d’accéder aux prestations, il est [...]

13 déc. 2013  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#maison départementale des personnes handicapées #MDPH

Réaliser le contrat de séjour

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale impose qu’un contrat de séjour ou un document [...]

02 févr. 2013  -  Évaluation et qualité

#contrat de séjour #DIPC

La démence de type Alzheimer : définition, diagnostic et évolution

Accueillir un résident atteint de démence de type Alzheimer nécessite de connaître et de comprendre cette pathologie pour l’accompagner dans [...]

24 févr. 2012  -  Accueil des personnes âgées en établissement

#démence de type Alzheimer #activités

Adapter le logement au handicap

Créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 , la prestation de compensation du handicap (PCH) vient renforcer le dispositif d’aides [...]

27 déc. 2010  -  Insertion et lutte contre les exclusions

#logement #handicap

> voir toutes les ressources numériques Action sociale

NULLITÉ : Culture & communication

Communiquer autour du la séance du conseil municipal d’installation de [...]

Le conseil municipal est l’organe délibérant qui rythme les travaux de la commune. Les délibérations municipales, qui concernent les [...]

04 juin 2020  -  Communication locale

#Séance #installation

Covid-19 : vie institutionnelle et dispositions réglementaires des [...]

L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national. La gravité de la menace et de la crise sanitaires [...]

25 mai 2020  -  Gouvernance communale

#Épidémie #funéraire

Prendre en compte le contentieux électoral

En matière électorale, la réglementation joue un rôle déterminant. Une bonne connaissance des principaux textes, notamment les  articles [...]

31 janv. 2020  -  Communication locale

#scrutin #décision

Tribunes d’expression : anticiper le prochain règlement intérieur

Aux termes des dispositions de l’ article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales   issu de l’ article 9 [...]

06 nov. 2019  -  Communication locale

#stratégie de communication #cadre juridique

Traiter le cas des mineurs dans les publications locales

Compte tenu des compétences exercées par les collectivités territoriales (petite enfance, écoles, collèges, lycées, action sociale, etc.), la [...]

11 janv. 2012  -  Communication locale

#image #mineurs

> voir toutes les ressources numériques Culture & communication

NULLITÉ : Finances & Comptabilité

La taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est l’une des taxes les plus importantes des collectivités locales, surtout des communes. [...]

25 févr. 2020  -  Gouvernance communale

#TFPB #revenu net cadastral

Les services publics industriels et commerciaux

L’introduction de la notion de service public dans le domaine économique et social a amené à distinguer les services publics administratifs [...]

23 janv. 2020  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#instruction M4 #cadre budgétaire

Les budgets annexes

Le principe d’unité budgétaire implique que toutes les opérations d’un organisme public soient retracées dans un document unique. Ce principe [...]

23 janv. 2020  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#0

Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des impôts [...]

Dans un contexte de raréfaction de la ressource fiscale, la commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle primordial dans [...]

30 avr. 2014  -  Pratique des finances territoriales

#valeur locative cadastrale #CCID

> voir toutes les ressources numériques Finances & Comptabilité