# NULLITE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « NULLITE » mises à disposition de la fonction publique.

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NULLITE dans les ressources documentaires

Assurer sa défense lors d’une procédure de référé contractuel

Le référé contractuel constitue avec les référés précontractuels une voie procédurale d’une redoutable efficacité mis à la disposition notamment des...

20 juin 2016

#référé contractuel #référé précontractuel #moyens invocables #pouvoirs du juge #nullité #résiliation #pénalités

Le principe de participation

La Charte de l’environnement est un texte reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce...

20 févr. 2014

#charte de l’environnement #principe de participation #Danthony #enquête publique #concertation #CNDP

Passer la convention de mandat

Lorsqu’il ne dispose que d’une compétence limitée en matière de travaux, le maître d’ouvrage doit confier certaines de ses attributions à un intermédiaire...

09 oct. 2020

#mandat #mandataire #missions #opération de travaux #convention de mandat

Qu’est-ce que le référé contractuel ?

Le référé contractuel est le pendant du référé précontractuel après la signature du contrat. Il permet à un candidat, évincé de l’attribution d’un marché...

18 juin 2019

#contentieux #contentieux administratif #urgence référé #référé contractuel #contrat #commande publique #marché public #délégation de service public #concession #procédure d’urgence #délai de stand still

Conduire une procédure de préemption

Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine de nullité,...

27 nov. 2020

#déclaration d’intention d’aliéner #préemption #Alur #immeuble #visite #droit de préemption urbain #DPU #aliénation #acquisition #service des domaines #aménagement urbain

Les causes de nullité de l’amende forfaitaire

La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse, exige la rédaction dans la plupart des cas d’une amende forfaitaire....

24 juil. 2020

#causes de nullité #élément légal #matériel et moral #amende forfaitaire #amende majorée #amende minorée

Former opposition au mariage

L’officier de l’état civil doit s’assurer que les formalités en vue du mariage sont remplies. Il vérifie la régularité des pièces produites par les...

09 mars 2011

#Mariage #conditions mariage #empêchement mariage #obstacle mariage #opposition mariage #sursis à mariage #dossier mariage

Recours en nullité et contestation de validité du contrat

13 juil. 2019

#Validité du contrat #contentieux #stabilité des relations contractuelles #loyauté contractuelle

Les hypothèses de nullité du contrat

13 juil. 2019

#nullité du contrat #causes de nullité #vices du contrat #annulation du contrat #gravité #vice du consentement #irrégularité du contrat

Fournir les garanties de paiement au sous-traitant

Selon le <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CCP">Code de la commande publique (dans ses dispositions relatives à la sous-traitance),...

24 juil. 2020

#sous-traitance #agrément de sous-traitant #action directe #caution personnelle et solidaire #délégation de paiement

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

Pour les procédures formalisées, les délais de réception des candidatures et des offres sont imposés par le Code de la commande publique. Si l’acheteur...

05 mars 2019

#passation #délais #réception #candidature #offres #date

Les conséquences de la nullité

30 juil. 2019

#nullité du contrat #annulation du marché #indemnisation #inexistence juridique