Le référé contractuel constitue avec les référés précontractuels une voie procédurale d’une redoutable efficacité mis à la disposition notamment des...
20 juin 2016
La Charte de l’environnement est un texte reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce...
20 févr. 2014
Lorsqu’il ne dispose que d’une compétence limitée en matière de travaux, le maître d’ouvrage doit confier certaines de ses attributions à un intermédiaire...
09 oct. 2020
Le référé contractuel est le pendant du référé précontractuel après la signature du contrat. Il permet à un candidat, évincé de l’attribution d’un marché...
18 juin 2019
Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine de nullité,...
27 nov. 2020
La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse, exige la rédaction dans la plupart des cas d’une amende forfaitaire....
24 juil. 2020
L’officier de l’état civil doit s’assurer que les formalités en vue du mariage sont remplies. Il vérifie la régularité des pièces produites par les...
09 mars 2011
Selon le <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CCP">Code de la commande publique@bddj.url> (dans ses dispositions relatives à la sous-traitance),...
24 juil. 2020
Pour les procédures formalisées, les délais de réception des candidatures et des offres sont imposés par le Code de la commande publique. Si l’acheteur...
05 mars 2019