NULLITÉ
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Ressources documentaires
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Formation
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NULLITÉ ?
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NULLITÉ : actualités
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7 juin 2019 - ref : 84129
Quel est le droit à indemnisation du titulaire d'un marché frappé de nullité ?
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre,...
Exécution des marchés -
12 avr. 2012 - ref : 16080
Avis de publicité européen : un contenu non conforme peut entraîner la nullité du marché
un marché à bons de commande. Annulation d'un acte détachable et nullité du contrat L'annulation d'un acte... détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge......
Concurrence -
15 avr. 2009 - ref : 14132
Un tiers au contrat est-il recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité ?
d’une action en déclaration de nullité de la convention et d’en tirer... de saisir le juge d’une requête en déclaration de nullité de la convention. Cette requête... de saisir le juge...
Exécution des marchés, Délégation de service public (DSP), Démarches -
11 juin 2010 - ref : 13934
Nullité du contrat et gravité du vice
celui-ci était de nature à entraîner, dans les circonstances de l'espèce, la nullité du marché en cause, la cour a commis... si la gravité du vice est de nature à entraîner la nullité du marché en cause. ...
Commande publique -
28 févr. 2011 - ref : 15320
Mise en œuvre de la théorie de l'enrichissement sans cause
en méconnaissance des principes fondamentaux de l'article 1er du Code. La nullité du marché ouvre un droit... La cour administrative d'appel de Bordeaux, le 11 janvier 2011, a accordé, malgré la nullité...
Concurrence -
31 oct. 2012 - ref : 16414
Le contrat n'est pas à l'abri de toutes les illégalités
à la nullité du contrat Dans une décision du 4 juillet dernier, COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE CHARTRES... peut être de nature à entraîner la nullité du contrat. Il en est ainsi dans cette affaire, où l'assemblée...
Commande publique -
25 nov. 2014 - ref : 15152
Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?
peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration en cas de nullité du marché...
Commande publique -
13 mars 2014 - ref : 13798
L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles
12MA02016 L’absence de nullité d’un marché initialement fondée sur une incompétence fait revivre...
Exécution des marchés, Responsabilité contractuelle -
2 nov. 2018 - ref : 72365
Quelles sont les conséquences indemnitaires de la signature d’un marché par un agent incompétent ?
En principe, le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité... de nullité les marchés conclus....
Achats
NULLITÉ : ressources documentaires
NULLITÉ : Finances et comptabilité
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30 avr. 2014 - ref : 0318
Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des impôts directs (CCID) ?
clos sous peine de nullité des délibérations prises. Cependant, la loi n° 2011-1978...
valeur locative cadastrale, CCID, locaux de référence -
24 mai 2014 - ref : 6448
Les budgets annexes
aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. L’assemblée délibérante doit, sous peine de nullité, motiver...
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16 févr. 2019 - ref : 0322
La taxe foncière sur les propriétés bâties
doivent toujours être de portée générale sous peine de nullité. Les exonérations permanentes On relève :...
TFPB, revenu net cadastral, abattement, exonérations, dégrèvements spéciaux -
13 févr. 2019 - ref : 7842
Les services publics industriels et commerciaux
, il lui appartient, sous peine de nullité, de motiver la prise en charge qu’elle envisage et de fixer les règles...
instruction M4, cadre budgétaire, exécution budgétaire
NULLITÉ : Santé et sécurité au travail
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22 juil. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
de l'inspecteur, le licenciement pour inaptitude ne serait pas frappé de nullité mais serait considéré comme « sans...
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22 juil. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
dont le non-respect est sanctionné par la nullité du licenciement. En d'autres termes, le délai à respecter... entre les deux visites médicales est au minimum de deux semaines, sous peine de nullité du licenciement.......
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22 juil. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
dont le non-respect est sanctionné par la nullité du licenciement. En d'autres termes, le délai à respecter... entre les deux visites médicales est au minimum de deux semaines, sous peine de nullité du licenciement.......
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22 juil. 2019 - ref : sl3871371
Missions du médecin du travail
et confirmée par le Conseil d'État) est une cause de nullité déontologique du contrat. Dans le domaine privé...
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22 juil. 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
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22 juil. 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
Bally France, bull. n o 88). La nullité a pour conséquence d'ouvrir un droit... L. 455-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : “À défaut, la nullité...
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22 juil. 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
Bally France, bull. n o 88). La nullité a pour conséquence d'ouvrir un droit... L. 455-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : “À défaut, la nullité... du respect...
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22 juil. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
de l'inspecteur, le licenciement pour inaptitude ne serait pas frappé de nullité mais serait considéré comme « sans...
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22 juil. 2019 - ref : sl3871371
Le médecin du travail
NULLITÉ : Santé
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22 juil. 2019 - ref : sl2963414
La transaction comme alternative à la voie contentieuse
de nullité d’un contrat. La transaction consiste en la formulation de concessions réciproques... public. Si une de ces conditions n’est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963414
Le référé contractuel
par les textes : le juge est ainsi tenu de prononcer la nullité du contrat dans l’hypothèse où des manquements... L’annulation ne s’imposera cependant pas si le prononcé de la nullité du contrat...
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22 juil. 2019 - ref : sl2962602
Marchés publics et principes fondamentaux de la commande publique
de la procédure sont : la nullité du marché conclu ; et/ou...
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22 juil. 2019 - ref : sl2962602
Pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice et Code des marchés publics
le marché était regardé comme entaché de nullité dans la mesure où « les questions relatives... la nullité de la procédure ( CE, 2 avril 1993, Préfet de l'Aveyron contre commune... est de...
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22 juil. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
de l'inspecteur, le licenciement pour inaptitude ne serait pas frappé de nullité mais serait considéré comme « sans...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963236
Cession et nantissement de créances dans les marchés publics
La nullité du marché public à l’origine de la créance cédée est sans effet sur les droits au paiement...
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22 juil. 2019 - ref : sl8355402
Titre VI : Dispositions diverses (articles 127 à 133)
à l’arbitrage sous peine de nullité d’ordre public. Cependant, il existe une hypothèse légale où l’arbitrage...
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22 juil. 2019 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
le marché était regardé comme entaché de nullité dans la mesure où « les questions relatives...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963414
Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics
de nullité d’un contrat. La transaction consiste en la formulation de concessions réciproques... public. Si une de ces conditions n’est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité...
NULLITÉ : Action sociale et solidaire
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2 févr. 2013 - ref : 5550
Réaliser le contrat de séjour
en charge, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoire, sous peine de nullité du document...
contrat de séjour, DIPC, document individuel de prise en charge, obligation -
27 déc. 2010 - ref : 0584
Adapter le logement au handicap
de refus envoyée par la MDPH et ceci à peine de nullité. Sites Internet www.service-public.fr...
logement, handicap, prestation de compensation du handicap, PCH, Agence nationale de l’habitat, ANAH -
13 déc. 2013 - ref : 0256
Accueillir et orienter une personne handicapée
et ceci sous peine de nullité. Sites Internet www.service-public.fr : site du service public permettant...
maison départementale des personnes handicapées, MDPH, prestation compensation handicap, PCH, cartes personnes handicapées, carte stationnement personnes handicapées -
24 févr. 2012 - ref : 4027
La démence de type Alzheimer : définition, diagnostic et évolution
de nullité, effectuer un acte pour lequel le mandataire a été nommé (articles 435 et suivants du Code...
démence de type Alzheimer, activités, diagnostic, être informé, accompagner, résident -
19 mars 2014 - ref : 7525
L’obligation pour l’employeur de contracter une complémentaire santé (secteur privé)
constitutionnel, décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 (nullité des clauses de désignation) Conseil...
complémentaire santé, mutuelle, prévoyance -
27 sept. 2017 - ref : 0597
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
et ceci à peine de nullité. Remarque Il est conseillé de prendre attache avec la MDPH...
RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, MDPH, maison départementale des personnes handicapées, CDAPH, travailleur handicapé
NULLITÉ : Marchés publics
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15 nov. 2016 - ref : 9522
Les conséquences de la nullité
Les conséquences de la constatation de la nullité d’un contrat et celles de son annulation... sur l’exécution matérielle Obligations contractuelles Un marché annulé ou entaché de nullité... du temps pas envisageable....
nullité du contrat, annulation du marché, indemnisation, inexistence juridique -
21 nov. 2016 - ref : 9520
Les hypothèses de nullité du contrat
n’avoir fait naître aucune obligation entre les parties. S’il existe plusieurs hypothèses de nullité du contrat,... la nullité du contrat, ni son annulation. Analyse Notion de « nullité », évolutions...
nullité du contrat, causes de nullité, vices du contrat, annulation du contrat, gravité, vice du consentement -
14 nov. 2016 - ref : 9521
Recours en nullité et contestation de validité du contrat
d’une action en nullité ( CE, 22 avril 1988, Labit , RDP 1988 p. 1457). En effet, le Conseil... de nullité d’une convention qu’elles auraient contractée ( CE, 9 novembre 1934, Chambre de commerce......
Validité du contrat, contentieux, stabilité des relations contractuelles, loyauté contractuelle -
16 févr. 2019 - ref : 10484
Conséquences de la faute dolosive du constructeur
ou encore la réparation des préjudices subis. Analyse Cause de nullité La nullité du contrat de construction... que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres...
fraude, dol, action en nullité du contrat, loyauté contractuelle, garant, vice apparent -
24 janv. 2019 - ref : 11486
Article L. 2193-6 du Code de la commande publique
À cet égard, le juge administratif a eu l’occasion de sanctionner par la nullité d’un marché la sous-traitance...
régime financier, sous-traitance -
25 janv. 2019 - ref : 11487
Article L. 2193-7 du Code de la commande publique
À cet égard, le juge administratif a eu l’occasion de sanctionner par la nullité d’un marché la sous-traitance...
régime financier, sous-traitance -
24 janv. 2019 - ref : 11480
Article L. 2193-2 du Code de la commande publique
par la nullité d’un marché la sous-traitance totale de celui-ci ( CAA Bordeaux, 15 déc. 1997, n° 94BX01637,...
régime financier, sous-traitance -
25 janv. 2019 - ref : 11481
Article L. 2193-3 du Code de la commande publique
À cet égard, le juge administratif a eu l’occasion de sanctionner par la nullité d’un marché la sous-traitance...
régime financier, sous-traitance -
25 janv. 2019 - ref : 11484
Article L. 2193-4 du Code de la commande publique
À cet égard, le juge administratif a eu l’occasion de sanctionner par la nullité d’un marché la sous-traitance...
régime financier, sous-traitance
NULLITÉ : Établissements de santé
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18 janv. 2012 - ref : 3511
Procédure de titularisation d’un fonctionnaire à l’issue du stage
la nullité de la décision même si elle prononce la titularisation ; à défaut de l’agent, la nullité...
stagiaire, période probatoire, titularisation, intégration fonction publique, commission administrative paritaire -
13 déc. 2012 - ref : 4717
Le principe de non-patrimonialité du corps humain
La nullité des conventions visant à la patrimonialité du corps ou de ses éléments Elle découle...
corps humain, éléments, produits, gratuité, non-commercialisation, non-patrimonialité -
25 mars 2015 - ref : 8003
Le cumul de responsabilités est-il systématique ?
dommages-intérêts, interdiction d’une publication, déchéance d’un droit, nullité d’une convention, etc. ;...
responsabilité, cumul de responsabilités -
25 mars 2014 - ref : 4814
L’accès de la police aux informations couvertes par le secret
56-3) ; un responsable de l’Ordre doit être appelé mais son absence n’entraîne pas la nullité...
Commission rogatoire, consultation, dossier médical, enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction -
27 mai 2016 - ref : 9856
L’incapacité des professionnels de santé à recevoir des dons et legs des patients
l’article 1125-1 du Code civil frappant de nullité toute acquisition de ce type réalisée au bénéfice des personnels...
protection juridique, personnes vulnérables, professionnels et bénévoles, incapacité de recevoir, dons et legs -
19 oct. 2018 - ref : 3474
La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire
Tout manquement à ce principe est constitutif d’un vice de forme substantiel entraînant la nullité de l’ensemble...
statut, discipline, droits, obligations, fautes, sanctions -
17 avr. 2012 - ref : 3504
Modalités d’organisation d’un concours dans la Fonction publique hospitalière
épreuves, sous peine d’irrégularité pouvant entraîner la nullité des délibérations du jury. Le jury...
recrutement, intégration fonction publique, concours interne, concours externe, concours sur titre, concours sur épreuves -
27 févr. 2012 - ref : 3669
Gérer la procédure annuelle de notation des fonctionnaires hospitaliers
pour permettre à l’agent d’intenter une procédure de demande de révision de note, sous peine de nullité...
notation, évaluation, entretien, bilan annuel -
19 janv. 2019 - ref : 12793
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’article spécifiquement créé pour l’habilitation familiale reprend la nullité de plein droit prévue...
habilitation familiale, tutelle, protection, gestion patrimoniale
NULLITÉ : Ressources humaines
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18 janv. 2012 - ref : 3511
Procédure de titularisation d’un fonctionnaire à l’issue du stage
la nullité de la décision même si elle prononce la titularisation ; à défaut de l’agent, la nullité...
stagiaire, période probatoire, titularisation, intégration fonction publique, commission administrative paritaire -
22 juil. 2019 - ref : sl9442510
La procédure disciplinaire
à peine de nullité des avis rendus après leur expiration ( CAA de Nantes, 3 décembre 1998,... à peine de nullité des avis rendus après leur expiration ( CAA de Nantes, 3 décembre 1998,...
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15 juin 2018 - ref : 7258
Le recrutement d’un agent titulaire
d’une publicité auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale. Sous peine de nullité...
personnel, statut fonctionnaire territorial, recrutement agent titulaire, ressources humaines, délibération tableaux effectifs, arrêté de nomination -
20 janv. 2016 - ref : 8822
Démission des agents contractuels
non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à peine de nullité...
démission, qualification de la démission, préavis, procédure -
7 sept. 2015 - ref : 8875
Qui peut transiger ?
par les services préfectoraux. La signature de la transaction avant cette transmission n’entraîne plus la nullité...
transaction, contentieux, litige, conciliation, médiation -
7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
la responsabilité de l’office, ne saurait avoir pour effet la nullité de la transaction (CAA Bordeaux, 30 mars...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord -
19 oct. 2018 - ref : 3474
La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire
Tout manquement à ce principe est constitutif d’un vice de forme substantiel entraînant la nullité de l’ensemble...
statut, discipline, droits, obligations, fautes, sanctions -
17 avr. 2012 - ref : 3504
Modalités d’organisation d’un concours dans la Fonction publique hospitalière
épreuves, sous peine d’irrégularité pouvant entraîner la nullité des délibérations du jury. Le jury...
recrutement, intégration fonction publique, concours interne, concours externe, concours sur titre, concours sur épreuves -
22 juil. 2019 - ref : sl3569379
Les obligations tenant à la transparence de la vie publique
Le non-respect de l’obligation de déclarations n’est pas sanctionné. Le seul cas de nullité concerne...
NULLITÉ : Administration locale
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12 sept. 2018 - ref : 1783
Les causes de nullité de l’amende forfaitaire
peut être sanctionnée). Les causes de nullité de l’amende forfaitaire Les principales causes sont :... de l’amende forfaitaire, qui serait entachée de nullité en cas de contentieux. Vous veillerez à remplir......
causes de nullité, élément légal, matériel et moral, amende forfaitaire, amende majorée, amende minorée -
20 juin 2016 - ref : 9819
Assurer sa défense lors d’une procédure de référé contractuel
la personne publique à indemniser le cocontractant. Le juge peut également prononcer la nullité du contrat... de justice administrative, art. L. 551-18). Il y a nullité du contrat lorsque :... le contrat....
référé contractuel, référé précontractuel, moyens invocables, pouvoirs du juge, nullité, résiliation -
18 juin 2019 - ref : 8224
Qu’est-ce que le référé contractuel ?
dans l’attente de la décision au fond ; prononcer la nullité du contrat ; prononcer... de justice administrative prévoit en effet des cas où prononcer la nullité est obligatoire :... Dans...
contentieux, urgence référé, référé contractuel, contrat, commande publique, marché public -
6 mai 2014 - ref : 1359
Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est étranger
a par ailleurs créé un nouveau cas de nullité du mariage : la crainte révérencielle envers les ascendants,... et a porté à cinq ans le délai de prescription des actions en nullité du mariage. La circulaire......
Mariage, étranger, audition, compte-rendu d’audition, intention matrimoniale, consentement -
6 sept. 2016 - ref : 3859
Donner procuration à un autre conseiller
celui-ci entache de nullité la délibération ( CE, 5 décembre 2008, Flosse et a. , n° 320412 )....
procuration, mandat, conseiller, empêché, assemblée délibérante, séance -
26 déc. 2011 - ref : 3900
Demander à son employeur une autorisation d’absence pour l’exercice du mandat
ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant des autorisations d’absence sous peine de nullité et de dommages...
autorisation, absence, commune, département, région -
16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
d’homologation entraîne la nullité de la transaction laquelle ne peut plus dès lors être invoquée... de nullité aux yeux des parties (tarif fixé par le délégataire), le fait pour la collectivité de renoncer...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
2 nov. 2011 - ref : 3725
Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter
de l’enquête publique, l’annulation de la déclaration d’utilité publique doit entraîner la nullité... postérieurement à l’ordonnance d’expropriation, la nullité de la procédure ne peut intervenir que si l’ordonnance...
déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation, fixation des indemnités -
5 oct. 2017 - ref : 3827
Être assesseur d’un bureau de vote
la nullité du scrutin que si elle est de nature à vicier les résultats du scrutin ( CE, 16 décembre... de nullité du scrutin ( CE, 7 juillet 1971, Élections cantonales d’Alès-Est , n° 80579 ). A noter...
bureau de vote, assesseur, liste d’émargement, timbre, carte électorale, dépouillement
NULLITÉ : forum
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Administration & gestion locales 6 mars 2013
Promesse de vente
P.Vautrino
Oui, à peine de nullité s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente (Article 1589-2 du Code...
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Administration & gestion locales 7 mars 2013
CM : questions à caractère décisoire
Marie.D
ne peuvent pas faire l’objet d’une délibération à caractère décisoire, sous peine de nullité de cette dernière....
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Police - Sécurité - Sûreté 5 août 2016
transmission de procédures
kotikk
du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie » sous peine de nullité de la transaction qui pourrait...
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