NULLITÉ
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Ressources documentaires
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Formation
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NULLITÉ : actualités
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12 avr. 2012 - ref : 16080
Avis de publicité européen : un contenu non conforme peut entraîner la nullité du marché
un marché à bons de commande. Annulation d'un acte détachable et nullité du contrat L'annulation d'un acte... détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge......
Concurrence -
15 avr. 2009 - ref : 14132
Un tiers au contrat est-il recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité ?
de nullité de la convention et d’en tirer toutes les conséquences. En l’absence de réponse, ils ont demandé... mixte et d’enjoindre à ce syndicat de saisir le juge d’une requête en déclaration de nullité... d’une action...
Exécution des marchés -
11 juin 2010 - ref : 13934
Nullité du contrat et gravité du vice
celui-ci était de nature à entraîner, dans les circonstances de l'espèce, la nullité du marché en cause, la cour a commis... si la gravité du vice est de nature à entraîner la nullité du marché en cause. ...
Commande publique -
28 févr. 2011 - ref : 15320
Mise en œuvre de la théorie de l'enrichissement sans cause
en méconnaissance des principes fondamentaux de l'article 1er du Code. La nullité du marché ouvre un droit... La cour administrative d'appel de Bordeaux, le 11 janvier 2011, a accordé, malgré la nullité...
Concurrence -
31 oct. 2012 - ref : 16414
Le contrat n'est pas à l'abri de toutes les illégalités
à la nullité du contrat Dans une décision du 4 juillet dernier, COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE CHARTRES... peut être de nature à entraîner la nullité du contrat. Il en est ainsi dans cette affaire, où l'assemblée...
Commande publique -
13 mars 2014 - ref : 13798
L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles
12MA02016 L’absence de nullité d’un marché initialement fondée sur une incompétence fait revivre...
Exécution des marchés, Responsabilité contractuelle -
25 nov. 2014 - ref : 15152
Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?
peut prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration en cas de nullité du marché...
Commande publique -
2 nov. 2018 - ref : 72365
Quelles sont les conséquences indemnitaires de la signature d’un marché par un agent incompétent ?
En principe, le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité... de nullité les marchés conclus....
Achats -
25 févr. 2011 - ref : 15318
Un MAPA attaqué en référé contractuel !
du référé, la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché ne peut être que rejetée (Conseil...
MAPA, Référé contractuel
NULLITÉ : ressources documentaires
NULLITÉ : Finances et comptabilité
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30 avr. 2014 - ref : 0318
Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des impôts directs (CCID) ?
clos sous peine de nullité des délibérations prises. Cependant, la loi n° 2011-1978...
valeur locative cadastrale, CCID, locaux de référence -
24 mai 2014 - ref : 6448
Les budgets annexes
aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. L’assemblée délibérante doit, sous peine de nullité, motiver...
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22 mars 2018 - ref : 0322
La taxe foncière sur les propriétés bâties
doivent toujours être de portée générale sous peine de nullité. Les exonérations permanentes On relève :...
TFPB, revenu net cadastral, abattement, exonérations, dégrèvements spéciaux -
23 févr. 2018 - ref : 7842
Les services publics industriels et commerciaux
à laquelle se réfère l’assemblée délibérante, il lui appartient, sous peine de nullité, de motiver la prise en charge...
instruction M4, cadre budgétaire, exécution budgétaire
NULLITÉ : Action sociale et solidaire
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2 févr. 2013 - ref : 5550
Réaliser le contrat de séjour
en charge, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoire, sous peine de nullité du document...
contrat de séjour, DIPC, document individuel de prise en charge, obligation -
27 déc. 2010 - ref : 0584
Adapter le logement au handicap
de refus envoyée par la MDPH et ceci à peine de nullité. Sites Internet www.service-public.fr...
logement, handicap, prestation de compensation du handicap, PCH, Agence nationale de l’habitat, ANAH -
13 déc. 2013 - ref : 0256
Accueillir et orienter une personne handicapée
et ceci sous peine de nullité. Sites Internet www.service-public.fr : site du service public permettant...
maison départementale des personnes handicapées, MDPH, prestation compensation handicap, PCH, cartes personnes handicapées, carte stationnement personnes handicapées -
24 févr. 2012 - ref : 4027
La démence de type Alzheimer : définition, diagnostic et évolution
de nullité, effectuer un acte pour lequel le mandataire a été nommé (articles 435 et suivants du Code...
démence de type Alzheimer, activités, diagnostic, être informé, accompagner, résident -
19 mars 2014 - ref : 7525
L’obligation pour l’employeur de contracter une complémentaire santé (secteur privé)
constitutionnel, décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 (nullité des clauses de désignation) Conseil...
complémentaire santé, mutuelle, prévoyance -
27 sept. 2017 - ref : 0597
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
et ceci à peine de nullité. Remarque Il est conseillé de prendre attache avec la MDPH...
RQTH, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, MDPH, maison départementale des personnes handicapées, CDAPH, travailleur handicapé
NULLITÉ : Marchés publics
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15 nov. 2016 - ref : 9522
Les conséquences de la nullité
Les conséquences de la constatation de la nullité d’un contrat et celles de son annulation... sur l’exécution matérielle Obligations contractuelles Un marché annulé ou entaché de nullité... du temps pas envisageable....
nullité du contrat, annulation du marché, indemnisation, inexistence juridique -
21 nov. 2016 - ref : 9520
Les hypothèses de nullité du contrat
n’avoir fait naître aucune obligation entre les parties. S’il existe plusieurs hypothèses de nullité du contrat,... la nullité du contrat, ni son annulation. Analyse Notion de « nullité », évolutions...
nullité du contrat, causes de nullité, vices du contrat, annulation du contrat, gravité, vice du consentement -
14 nov. 2016 - ref : 9521
Recours en nullité et contestation de validité du contrat
d’une action en nullité ( CE, 22 avril 1988, Labit , RDP 1988 p. 1457). En effet, le Conseil... de nullité d’une convention qu’elles auraient contractée ( CE, 9 novembre 1934, Chambre de commerce......
Validité du contrat, contentieux, stabilité des relations contractuelles, loyauté contractuelle -
15 nov. 2016 - ref : 9524
Les modalités et conséquences de l’annulation du contrat
saisi d’un référé contractuel, le juge prononce la nullité du contrat dans 3 hypothèses :... une candidature ou une offre ou, pendant la période de suspension. Dans cette dernière hypothèse, la nullité... pas la...
annulation du marché, loyauté contractuelle, stabilité des relations contractuelles, modulation des effets dans le temps -
23 août 2017 - ref : 9325
Fournir les garanties de paiement au sous-traitant
de fourniture de l’une ou l’autre de ces garanties de paiement, la sanction est la nullité du contrat... qui court à compter de la conclusion du contrat de sous-traitance. Cette nullité autorise... pas ses obligations...
sous-traitance, agrément de sous-traitant, action directe, caution personnelle et solidaire, délégation de paiement -
19 juil. 2017 - ref : 10491
Le régime de la responsabilité quasi délictuelle
de la nullité d’un contrat ne prive pas le maître d’ouvrage d’une action en réparation contre son cocontractant... dont le marché est entaché de nullité ( CAA Paris, 13 mars 2007, Société Citroën c/ Ugap , req.......
illégalité, faute, demande préalable, ministère d’avocat, préjudice, lien de causalité -
19 juil. 2017 - ref : 10488
Le cadre général de la responsabilité quasi délictuelle
du marché, ainsi qu’au cocontractant (par exemple, droits ouverts au prestataire en cas de nullité du contrat... administratif de Versailles ayant constaté la nullité d’une convention et statué sur le terrain... particulièrement...
responsabilité quasi-délictuelle, attractivité de la responsabilité contractuelle, combinaison des responsabilités, régimes législatifs spécifiques, fraude, dol -
16 nov. 2016 - ref : 9927
Les conditions de validité d’un contrat (1-B) : le consentement des parties
de nullité d’un contrat ( Cass. civ. 1 re , 30 mai 2000, Deparis c/ Assurances mutuelles de France... – Aux termes de l’article 1116 du Code civil , le dol est une cause de nullité de la convention......
contrat, condition de validité du contrat, absence de consentement, violence, dol, erreur de nature à vicier le consentement -
12 févr. 2016 - ref : 9272
Vérifier si mon ouvrage est soumis à la loi MOP
MOP aux termes d’un contrat de maîtrise d’œuvre peut conduire le juge à prononcer la nullité... de ce contrat, avec toutes les conséquences qui s’attachent à cette nullité (et notamment un effet rétroactif)....
maîtrise d’ouvrage publique, ouvrage, ouvrage de bâtiment, ouvrage d’infrastructure, équipements industriels
NULLITÉ : Établissements de santé
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18 janv. 2012 - ref : 3511
Procédure de titularisation d’un fonctionnaire à l’issue du stage
la nullité de la décision même si elle prononce la titularisation ; à défaut de l’agent, la nullité...
stagiaire, période probatoire, titularisation, intégration fonction publique, commission administrative paritaire -
13 déc. 2012 - ref : 4717
Le principe de non-patrimonialité du corps humain
La nullité des conventions visant à la patrimonialité du corps ou de ses éléments Elle découle...
corps humain, éléments, produits, gratuité, non-commercialisation, non-patrimonialité -
25 mars 2015 - ref : 8003
Le cumul de responsabilités est-il systématique ?
dommages-intérêts, interdiction d’une publication, déchéance d’un droit, nullité d’une convention, etc. ;...
responsabilité, cumul de responsabilités -
27 mai 2016 - ref : 9856
L’incapacité des professionnels de santé à recevoir des dons et legs des patients
l’article 1125-1 du Code civil frappant de nullité toute acquisition de ce type réalisée au bénéfice des personnels...
protection juridique, personnes vulnérables, professionnels et bénévoles, incapacité de recevoir, dons et legs -
25 mars 2014 - ref : 4814
L’accès de la police aux informations couvertes par le secret
56-3) ; un responsable de l’Ordre doit être appelé mais son absence n’entraîne pas la nullité...
Commission rogatoire, consultation, dossier médical, enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction -
17 avr. 2012 - ref : 3504
Modalités d’organisation d’un concours dans la Fonction publique hospitalière
épreuves, sous peine d’irrégularité pouvant entraîner la nullité des délibérations du jury. Le jury...
recrutement, intégration fonction publique, concours interne, concours externe, concours sur titre, concours sur épreuves -
19 oct. 2018 - ref : 3474
La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire
Tout manquement à ce principe est constitutif d’un vice de forme substantiel entraînant la nullité de l’ensemble...
statut, discipline, droits, obligations, fautes, sanctions -
27 févr. 2012 - ref : 3669
Gérer la procédure annuelle de notation des fonctionnaires hospitaliers
pour permettre à l’agent d’intenter une procédure de demande de révision de note, sous peine de nullité...
notation, évaluation, entretien, bilan annuel -
29 mars 2016 - ref : 9564
L’organisation interne de la fonction publique : grade, corps, filières, emplois
qui lui correspondent » . Le troisième alinéa de ce même article prononce la nullité de toute nomination ou promotion...
statut, corps, grade, emploi, filière
NULLITÉ : Ressources humaines
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18 janv. 2012 - ref : 3511
Procédure de titularisation d’un fonctionnaire à l’issue du stage
la nullité de la décision même si elle prononce la titularisation ; à défaut de l’agent, la nullité...
stagiaire, période probatoire, titularisation, intégration fonction publique, commission administrative paritaire -
20 janv. 2016 - ref : 8822
Démission des agents contractuels
non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à peine de nullité...
démission, qualification de la démission, préavis, procédure -
7 sept. 2015 - ref : 8875
Qui peut transiger ?
par les services préfectoraux. La signature de la transaction avant cette transmission n’entraîne plus la nullité...
transaction, contentieux, litige, conciliation, médiation -
7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
la responsabilité de l’office, ne saurait avoir pour effet la nullité de la transaction (CAA Bordeaux, 30 mars...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord -
15 juin 2018 - ref : 7258
Le recrutement d’un agent titulaire
d’une publicité auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale. Sous peine de nullité...
personnel, statut fonctionnaire territorial, recrutement agent titulaire, ressources humaines, délibération tableaux effectifs, arrêté de nomination -
3 mars 2017 - ref : 2309
Accorder un cumul d’emplois
ou son représentant dûment désigné par une délégation de compétences. Le non-respect peut entraîner la nullité...
cumul emplois, activité accessoire, création d’entreprise, reprise d’entreprise, déontologie, emploi -
17 avr. 2012 - ref : 3504
Modalités d’organisation d’un concours dans la Fonction publique hospitalière
épreuves, sous peine d’irrégularité pouvant entraîner la nullité des délibérations du jury. Le jury...
recrutement, intégration fonction publique, concours interne, concours externe, concours sur titre, concours sur épreuves -
19 oct. 2018 - ref : 3474
La procédure disciplinaire et le principe du contradictoire
Tout manquement à ce principe est constitutif d’un vice de forme substantiel entraînant la nullité de l’ensemble...
statut, discipline, droits, obligations, fautes, sanctions -
7 sept. 2015 - ref : 8879
Procédure devant les juridictions prud’homales
la nullité du jugement. Exceptions à l’obligation de tentative de conciliation – Ne sont pas soumis... tribunal administratif…). Exception de nullité – Il s’agit, par exemple, du défaut de pouvoir...
prud’hommes, conciliation, départage, jugement, saisine
NULLITÉ : Administration locale
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12 sept. 2018 - ref : 1783
Les causes de nullité de l’amende forfaitaire
peut être sanctionnée). Les causes de nullité de l’amende forfaitaire Les principales causes sont :... de l’amende forfaitaire, qui serait entachée de nullité en cas de contentieux. Vous veillerez à remplir......
causes de nullité, élément légal, matériel et moral, amende forfaitaire, amende majorée, amende minorée -
20 juin 2016 - ref : 9819
Assurer sa défense lors d’une procédure de référé contractuel
la personne publique à indemniser le cocontractant. Le juge peut également prononcer la nullité du contrat... de justice administrative, art. L. 551-18). Il y a nullité du contrat lorsque :... le contrat....
référé contractuel, référé précontractuel, moyens invocables, pouvoirs du juge, nullité, résiliation -
25 juil. 2018 - ref : 8224
Qu’est-ce que le référé contractuel ?
prononcer la nullité du contrat ; prononcer la résiliation du contrat ; réduire la durée... la nullité est obligatoire : lorsque aucune mesure de publicité n’a été effectuée ;... avant...
contentieux, urgence référé, référé contractuel, contrat, commande publique, marché public -
6 mai 2014 - ref : 1359
Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est étranger
a par ailleurs créé un nouveau cas de nullité du mariage : la crainte révérencielle envers les ascendants,... et a porté à cinq ans le délai de prescription des actions en nullité du mariage. La circulaire......
Mariage, étranger, audition, compte-rendu d’audition, intention matrimoniale, consentement -
6 sept. 2016 - ref : 3859
Donner procuration à un autre conseiller
celui-ci entache de nullité la délibération ( CE, 5 décembre 2008, Flosse et a. , n° 320412 )....
procuration, mandat, conseiller, empêché, assemblée délibérante, séance -
26 déc. 2011 - ref : 3900
Demander à son employeur une autorisation d’absence pour l’exercice du mandat
ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant des autorisations d’absence sous peine de nullité et de dommages...
autorisation, absence, commune, département, région -
16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
d’homologation entraîne la nullité de la transaction laquelle ne peut plus dès lors être invoquée... de nullité aux yeux des parties (tarif fixé par le délégataire), le fait pour la collectivité de renoncer...
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
2 nov. 2011 - ref : 3725
Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter
de l’enquête publique, l’annulation de la déclaration d’utilité publique doit entraîner la nullité... postérieurement à l’ordonnance d’expropriation, la nullité de la procédure ne peut intervenir que si l’ordonnance...
déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation, fixation des indemnités -
5 oct. 2017 - ref : 3827
Être assesseur d’un bureau de vote
la nullité du scrutin que si elle est de nature à vicier les résultats du scrutin ( CE, 16 décembre... de nullité du scrutin ( CE, 7 juillet 1971, Élections cantonales d’Alès-Est , n° 80579 ). A noter...
bureau de vote, assesseur, liste d’émargement, timbre, carte électorale, dépouillement
NULLITÉ : forum
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Administration & gestion locales 6 mars 2013
Promesse de vente
P.Vautrino
Oui, à peine de nullité s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente (Article 1589-2 du Code...
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Administration & gestion locales 7 mars 2013
CM : questions à caractère décisoire
Marie.D
ne peuvent pas faire l’objet d’une délibération à caractère décisoire, sous peine de nullité de cette dernière....
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Police - Sécurité - Sûreté 5 août 2016
transmission de procédures
kotikk
du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie » sous peine de nullité de la transaction qui pourrait...
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