#

OBLIGATION DE MOYENS RENFORCEE

voir toute l’actualité

OBLIGATION DE MOYENS RENFORCEE dans les ressources documentaires

L’obligation d’assistance aux personnes

Au même titre que leurs collègues nationaux, les policiers municipaux sont obligés de porter assistance aux personnes qui sont en danger. Interprétée...

22 nov. 2013

#obligation d’assistance #non-assistance à personnes en danger

L’obligation d’assiduité scolaire, les manquements à cette obligation et [...]

Pendant de l’obligation d’assiduité scolaire, la lutte contre l’absentéisme intéresse de nombreux acteurs qui peuvent être amenés à mettre en œuvre...

13 juil. 2016

#absentéisme #assiduité #obligation scolaire #décrochage #déscolarisation #sanctions #allocations familiales #responsabilisation #contrat de responsabilité parentale

Réserve (obligation de)

Si les agents publics jouissent de la liberté d’opinion garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ils ne peuvent user de la liberté...

06 mai 2021

#obligation de réserve #devoir de réserve #liberté d’opinion #liberté d’expression

Note juridique : Qu’est-ce que le principe d’une durée du travail inscrite [...]

La loi oblige l’employeur à rémunérer la durée du travail fixe mentionnée dans le contrat de travail du salarié, c’est la mensualisation.
La note juridique...

21 févr. 2020

#durée du travail #durée fixée au contrat #contrat de travail #mensualisation

Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte

Outre les obligations d’assurance propres aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés (assurance vieillesse, invalidité-décès et autres...

12 févr. 2016

#architecte #maître d’œuvre #responsabilité décennale #responsabilité professionnelle

Le reclassement : une obligation de moyens

Suite au constat d’une inaptitude médicale et à l’émission d’un avis favorable de reclassement par le comité médical, la collectivité doit engager une...

04 avr. 2019

#reclassement professionnel #maintien dans l’emploi #inaptitude #aménagement de poste #comité médical #commission de réforme #procédure de reclassement

Connaître les obligations des fonctionnaires

Le statut général des fonctionnaires de 1983 (loi Le Pors) comporte 31 articles dont 4 sont consacrés aux obligations des fonctionnaires tandis...

22 mai 2015

#obligations #devoirs #obéissance hiérarchique #pouvoir hiérarchique #secret professionnel #discrétion #devoir de réserve #neutralité #probité #obligation de communiquer des documents #commission de déontologie

Neutralité (obligation de)

L’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.

Les fonctionnaires...

25 mars 2013

#liberté d’opinion #neutralité #laïcité #signe ostentatoire #prosélytisme #liberté d’expression #liberté #de conscience #opinions religieuses #opinions politiques

Typologie des manquements à l’obligation de sécurité

Cet outil récapitule sous forme de tableau les caractéristiques des obligations de sécurité moyens et de sécurité résultat. Il détaille par ailleurs...

20 févr. 2020

#sécurité #obligation de moyens #obligation de résultat #responsabilité #victime #surveillance #encadrement #sortie

Mise en œuvre de l’obligation de surveillance : mode d’emploi

Cet outil, élaboré à la lumière de la jurisprudence sur l’obligation de surveillance, récapitule les recommandations aux organisateurs sur les mesures...

20 févr. 2020

#surveillance #vigilance

Respecter les obligations en tant qu’assistant maternel

L’assistant maternel est agréé par le conseil départemental de son lieu d’exercice. La délivrance de cet agrément donne le droit à la personne « d’accueillir...

23 janv. 2019

#obligations #conseil départemental #formation obligatoire #agrément #changement de résidence #délégation de garde #assistant maternel

Annexes au RC, adéquation des moyens au regard des compétences affectées [...]

Une des principales étapes de la consultation d’un AMO en programmation est de préparer les éventuelles annexes au règlement de la consultation,...

25 mars 2021

#consultation #programmiste

Modèle de lettre pour le respect de l’obligation d’élagage de la [...]

Face à l’état d’abandon d’un terrain privé, le maire rappelle le respect de l’obligation d’élagage de la végétation empiétant sur le domaine public.

24 mars 2021

#lettre #obligation d’élagage #végétation #domaine public

Former à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie

L’incendie est un danger permanent, aussi bien pour les dégâts matériels qu’il peut engendrer que pour les risques qu’il implique au...

12 mars 2013

#incendie #lutte contre le feu #extincteur #robinets d’incendie armés #détecteurs de fumées #sécurité incendie #établissements recevant du public

L'obligation d’informer

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a consacré le droit du public à l’information et créé l’obligation pour les autorités administratives...

11 sept. 2015

#obligation #documents administratifs #discrétion #secret professionnel

Quelles sont les obligations liées à la demande de documents [...]

Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur...

27 juil. 2021

#attribution #NOTI1 #NOTI2 #attestations fiscales et sociales #redressement judiciaire #attestations #documents justificatifs

L'obligation de transmission de l'information préoccupante

Le contexte socio-judiciaire Les difficultés liées à l'absence d'échange d'informations Plusieurs affaires récentes, telles que les affaires dites de...

07 sept. 2017

Liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à fiscalité [...]

Cet outil est une liste exhaustive des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à fiscalité qui ne sont pas concernées par les obligations...

02 févr. 2021

#LLC #PLAI #PLUS #PLS #accession sociale #SRU #Élan #Alur #PLU #SCoT #mixité sociale