OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
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Ressources documentaires
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OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : actualités
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12 avr. 2018 - ref : 64573
Logement : la Cour des comptes tire à boulets rouges sur les aides fiscales à l'investissement locatif
Après avoir enquêté sur les dépenses fiscales consenties de 2009 à 2016, en faveur... entre loyers plafonds liés aux aides fiscales et loyers de marché", laissent présager un effet "très limité",...
Logement, Construction, Foncier, Immobilier, Logement social, Loi Pinel -
18 mars 2019 - ref : 80813
La résiliation d’un marché est justifiée si l’entreprise n’est pas à jour du paiement de ses impôts et cotisations sociales
du marché conclu avec son concurrent au motif que ce dernier n’était pas à jour de ses obligations fiscales... doit être à jour du respect de ses obligations sociales au moment du lancement de la procédure En...
Appel d'offres, Analyse des offres, Critères de choix des offres, Résiliation du marché -
20 déc. 2017 - ref : 59951
Droit aux prestations sociales : cadre réglementaire et retour d'expérience !
de débat. Florise Wermeister a ouvert le feu en plantant le décor des prestations sociales... du budget des prestations sociales des 2 300 agents d'Aulnay-sous-Bois « C'est......
Protection sociale, Collectivités territoriales, Pouvoir d'achat, Traitement indiciaire -
19 août 2016 - ref : 40878
Que faire en cas de non production des certificats fiscaux et sociaux ?
de sa régularité vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales en produisant des certificats dont la liste... doit produire un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations...
Appel d'offres, Analyse des offres, Démarches -
16 juin 2009 - ref : 14180
Les DC5 et DC6 rafraîchis
bien les conditions d’accès aux marchés publics, leurs obligations fiscales et sociales,...
Commande publique -
17 févr. 2011 - ref : 3226
Des achats publics sociaux responsables et du respect des droits fondamentaux
des candidats qui ne sont pas en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales. Le formulaire... L'introduction des clauses sociales dans les marchés publics demeure limitée, les politiques...
Achats, Carte communale, PLU -
23 janv. 2017 - ref : 46007
Quelles sont les interdictions de soumissionner obligatoires ?
ou des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales constatés par un juge...
Commande publique, Contentieux des marchés, Droit européen des marchés, DUME, Infractions -
15 mai 2014 - ref : 7246
Aide à domicile : la répartition du 3e fonds de restructuration du secteur
fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation... et n'est pas en situation de liquidation judiciaire ; Le service est à jour de ses obligations...
Aide à domicile, Budget, CNSA -
5 oct. 2011 - ref : 3712
Le dispositif des zones franches urbaines prolongé de trois ans
fiscales et sociales exceptionnelles pour les petites entreprises (50 salariés au plus, CA annuel...
Urbanisme, Politique de la ville
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : ressources documentaires
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Finances et comptabilité
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20 mai 2016 - ref : 7923
Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs : exonérations sociales
ZFU-TE, cotisations sociales et entreprises En vertu des articles 12, 13 et 14... ne fait pas obstacle à l’octroi d’une exonération de cotisations sociales à l’entreprise gestionnaire de cette activité......
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, exonération de cotisations sociales -
7 avr. 2017 - ref : 0453
Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA
et suivants Livre des procédures fiscales article L. 80 B CJUE, 16 septembre 2008,... (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20120912) TVA – Droit à déduction (BOI-TVA-DED-20120912) TVA – Régimes d’imposition et obligations...
assujettissement, TVA, FCTVA -
9 sept. 2016 - ref : 7925
Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)
afin d’être sûr que son implantation l’intègre et donc bénéficie des exonérations fiscales et sociales... ter de l’article 42, les exonérations de cotisations sociales bénéficient... les exonérations...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, CRDS, création d’emploi, Défense nationale -
9 sept. 2016 - ref : 7929
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
et Midi-Pyrénées, comme l’illustre l’annexe du décret précité du 20 février 2007. Exonérations fiscales... Exonération de cotisations sociales Toutes les entreprises implantées dans les BER et exerçant des activités......
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique local, développement économique régional -
16 janv. 2019 - ref : 0141
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
les certificats attestant que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales ; méconnaître... ainsi que la décision d’attribution sous réserve de la production des attestations fiscales...
Décision d’attribution, commission d’appel d’offres, délégations, acte non créateur de droits, certificats fiscaux et sociaux -
26 avr. 2019 - ref : 0377
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)
sociaux ne sont pas obligés de répondre à ce questionnaire. En outre, la liste des logements sociaux... sociaux dans le total des logements de la commune ; le taux de bénéficiaires...
DSU, DGF, indice synthétique, dotation de l’État -
23 mars 2018 - ref : 0412
Calculer les attributions de compensation
Dans le même temps, les communes vont transférer des ressources fiscales (notamment de fiscalité professionnelle – FP)... du passage en TPU/FPU puisque les communes ne vont plus percevoir les ressources fiscales issues......
attribution de compensation, TPU, FPU, CLECT, neutralisation financière, charges transférées -
26 avr. 2017 - ref : 5077
La comptabilité générale
que les obligations sociales et fiscales exigent que la comptabilité générale soit largement divulguée. Le plan... relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants...
Comptabilité, partie, double, opérations, comptables, bilan -
31 mai 2016 - ref : 8982
Définir et calculer la dotation de solidarité communautaire (DSC)
fiscales dynamiques. C’est pourquoi, en cas de création ou d’évolution de la DSC, un comité de pilotage,... de solidarité, des éléments tels que, sans prétendre à l’exhaustivité, les bases fiscales par commune, le...
dotation, critères de répartition, solidarité, péréquation des ressources, reversements de fiscalité
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Santé et sécurité au travail
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
Obligations Accident du travail droit commun obligations... 3 o ) respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
Obligations Accident du travail droit commun obligations... 3 o ) respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
subjectif. On distinguera ainsi des catégories abstraites de prérogatives, de pouvoirs et d'obligations... également des prérogatives et des obligations réciproques pour chacune des parties. Ce sont ces prérogatives......
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15 juil. 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
subjectif. On distinguera ainsi des catégories abstraites de prérogatives, de pouvoirs et d'obligations... également des prérogatives et des obligations réciproques pour chacune des parties. Ce sont ces prérogatives......
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission....
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
fréquent après l'avis d'inaptitude) et y perd les avantages de la prévoyance ou des œuvres sociales... n o 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail a modifié les obligations......
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15 juil. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations contractuelles à l'égard... de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant......
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15 juil. 2019 - ref : sl3893078
Le tabac au travail
n o 1698 du 29 juin 2005, chambre sociale) a reconnu aux non-fumeurs un droit à être protégé de la fumée... des autres : il s'agit désormais pour tout employeur d'une « obligation de sécurité de résultat......
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Santé
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15 juil. 2019 - ref : sl8357016
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.... ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance...
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15 juil. 2019 - ref : sl8357016
Textes associés
par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.... ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance...
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15 juil. 2019 - ref : sl2962984
Comment attribuer le marché public ?
après la première afin qu’il produise les attestations fiscales et sociales (article 46-III. CMP). Dès réception... aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. ...
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15 juil. 2019 - ref : sl2962984
Comment sélectionner les candidatures ?
de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales Candidatures... obligations fiscales et sociales ...
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15 juil. 2019 - ref : sl2962984
Comment choisir le titulaire du marché public et finaliser la procédure ?
de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales Candidatures... obligations fiscales et sociales ...
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15 juil. 2019 - ref : sl2962984
Comment informer les candidats non retenus d’un marché public ?
la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales et les pièces mentionnées...
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15 juil. 2019 - ref : sl2962984
Comment examiner les offres pour les marchés publics ?
pas être régulières au regard des obligations imposées par le Code des marchés publics. En effet, on peut considérer... En sanctionnant la procédure de passation d’un appel d’offres pour manquement aux obligations de...
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15 juil. 2019 - ref : sl2962602
Le marché public est un contrat passé avec un opérateur économique public ou privé
d’une condamnation définitive à certaines infractions pénales ou fiscales (trafic de stupéfiants, escroquerie, abus...
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
des deniers publics. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code.... La qualité publique du cocontractant n’exonère pas le pouvoir adjudicateur des obligations de publicité......
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Action sociale et solidaire
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16 juin 2014 - ref : 1122
Respecter les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne
assujettie a des obligations comptables, principalement l’établissement de comptes annuels selon les normes... comptables. L’entreprise assujettie a des obligations déclaratives et de paiement : déclaration......
fiscalité, fiscalité services à la personne, impôts commerciaux, tva, is, cet -
13 déc. 2018 - ref : 1226
Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs
ces obligations sociales pourront être réalisées « sans conférer la qualité d’héritier et sans nécessiter... et s’acquitter des cotisations sociales Comme employeur, le particulier doit effectuer...
Déclaration sociale, charges sociales, Urssaf, CESU -
21 juil. 2018 - ref : 1215
Les obligations sociales à respecter par les organismes employeurs de services aux personnes à domicile
Situer les grandes catégories d’obligations sociales Les principales obligations sociales... peuvent être regroupées en 5 catégories. Les obligations liées à l’embauche :...
Cotisations sociales, gestion sociale, droit du travail, DUE -
16 oct. 2017 - ref : 2658
Les obligations des gestionnaires de SAP à l’égard des usagers ou consommateurs
accueillies et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein... l’organisation et l’affectation des locaux, leur accès et leur utilisation ; les obligations faites... ...
Droit des usagers, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, DIPC, document de prise en charge, groupe d’expression -
10 mars 2016 - ref : 1033
Communiquer pour les associations sans se priver d’exonération fiscale
à des règles fiscales, mais également à des obligations fixées par le cahier des charges de l’agrément...
exonération, impôts commerciaux, TVA, publicité, pratique commerciale, méthodes publicitaires -
21 mai 2015 - ref : 1219
Gérer une sectorisation fiscale dans une association d’aide à domicile
Définir la sectorisation La gestion d’une sectorisation fiscale répond à des conditions... , ce qui est déterminé sur la base de la '>démarche d’analyse fiscale pour toute association. Cette technique... fiscale...
fiscalité, impôts commerciaux, TVA, IS, sectorisation, secteur distinct d’activités -
30 avr. 2019 - ref : 0567
Accéder à un logement locatif social
à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production... hébergement, logement et populations vulnérables > Les politiques sociales de l'hébergement et du logement...
accès logement social, HLM, DALO, logement locatif social, logement social, accès au logement social -
5 mai 2011 - ref : 2000
Assurer les mandataires sociaux des entreprises et des associations
des manquements aux obligations légales ou des effets de fautes de gestion commises par ses dirigeants,...
Responsabilité personnelle des dirigeants, responsabilité des mandataires sociaux, responsabilité civile, responsabilité pénale, assurance des dirigeants, assurance des mandataires sociaux -
8 juin 2012 - ref : 0997
Intervenir en mode mandataire dans les services aux personnes à domicile : caractéristiques et conditions de mise en œuvre
de formalités administratives et déclarations sociales et fiscales par le mandataire au nom du mandant.... de paiement des salariés des particuliers, pour lequel les formalités administratives et sociales......
mandat, mandataire, mode d’intervention, mode opératoire, risques du mandataire, enjeux du mandataire
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Marchés publics
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23 avr. 2019 - ref : 0142
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales L’article R. 2143-7... aux obligations fiscales et sociales dont...
attribution, NOTI1, NOTI2, attestations fiscales et sociales, redressement judiciaire, attestations -
7 févr. 2019 - ref : 11973
Article R. 2143-3 du Code de la commande publique
attestant qu’ils sont en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales et qu’ils sont également... 2141-7 à '>L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant...
candidatures, déclaration sur l’honneur, renseignements, vérification, capacités techniques et professionnelles du candidat -
12 févr. 2016 - ref : 9354
Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte
les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assurance L’architecte qui ne respecte pas ses obligations... exige (attestations fiscales et sociales). Pour autant, n’omettez pas de contrôler que cette obligation......
architecte, maître d’œuvre, responsabilité décennale, responsabilité professionnelle -
12 avr. 2019 - ref : 0117
Quels sont les éléments à fournir par une entreprise étrangère pour candidater à un marché public et comment les vérifier ?
les obligations sociales et fiscales L’entreprise doit vous fournir des attestations ou certificats, prouvant... vérifier que les entreprises qui répondent à votre marché sont en règle quant à leurs...
candidature, entreprise étrangère, obligations fiscales et sociales, lutte contre le travail dissimulé, liquidation judiciaire, interdiction de concourir -
26 janv. 2019 - ref : 11692
Article L. 3123-12 du Code de la commande publique
de concession. Il s’agit principalement d’un manquement aux obligations fiscales et sociales, la liquidation...
concession, candidature, exclusion, motifs d’exclusion, défense et sécurité -
4 mai 2019 - ref : 12536
Article R. 3123-18 du Code de la commande publique
Pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues à '>l’article L. 3123-2 ,... des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d’un certificat... taxes, contributions...
contrats de concession, candidatures, certificats, impôts, taxes, cotisations sociales -
4 juil. 2017 - ref : 8336
Article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
sur l’honneur attestant qu’ils sont en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales... ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire ;...
candidature, capacité économique, capacité financière, conflit d’intérêts, interdiction de soumissionner -
15 juin 2017 - ref : 9969
Article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
d’interdiction d’accès à la commande publique. Déclarations fiscales et sociales Pour s’assurer... sociales devant donner lieu à délivrance d’un certificat ainsi que la liste des administrations......
interdiction de soumissionner, attestation attestant de l’absence de cas d’exclusion, registre attestant de l’absence de cas d’exclusion, certificats -
19 mars 2019 - ref : 10233
Les cadres législatifs des contrats publics (1)
du non-respect par une société de ses obligations fiscales et sociales. Les dispositions de la nouvelle... Les obligations sociales et l’application du Code du travail Obligations...
prescription, Code civil, Code de procédure civile, Code pénal, exception de compte arrêté, Code du travail
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Établissements de santé
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6 sept. 2016 - ref : 4747
Les aides sociales
en récupération, d’autre part ( cf. infra Étape 4). Conditions d’éligibilité aux aides sociales... médical unique : www.mdph35.fr/ Le principe de récupération des aides sociales Seules... « Aides...
obligation alimentaire, récupération, domicile de secours, frais d’hébergement, accueil familial, subsidiarité -
18 juin 2019 - ref : 3472
Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière
du droit pénal. Ces obligations s’imposent à tout agent public. Les fonctionnaires sont tenus...
obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute -
28 sept. 2016 - ref : 9908
L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique
s’il s’y croit fondé, de tirer les conséquences fiscales de ce reversement lors de la souscription... sociales (IGAS) mentionné dans la bibliographie relève que la question de l’obligation d’exercice exclusif... n° 2016-483...
obligations des fonctionnaires et agents publics, personnels médicaux, personnels non médicaux -
5 févr. 2018 - ref : 9184
Contribution sociale généralisée (CSG)
n° 91-73 du 18 janvier 1991 relative à la santé publique et aux assurances sociales ( JO n° 18,...
régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CSG -
5 mars 2019 - ref : 9202
Retenue à la source sur les traitements et salaires versés aux non-résidents
une retenue à la source , sauf si des conventions fiscales internationales bipartites conclues entre l’État... Sauf dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales internationales, les salaires et revenus......
retenue à la source, retenue impôts -
12 juin 2018 - ref : 11166
Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources humaines des établissements publics de santé
par les obligations découlant du RGPD (les mêmes dispositions s’appliqueront toutefois à un agent hors union... dossiers disciplinaires ; à venir, des informations fiscales relatives à l’agent dans le cadre......
règlement général, protection des données, sécurité, systèmes d’information, droits, sanctions -
28 sept. 2016 - ref : 9039
Supplément familial de traitement (SFT)
la santé et la moralité de l’enfant. Toute personne assumant ces obligations est considérée... pas à ses obligations de service, le SFT est supprimé. Cependant, le statut des fonctionnaires a prévu des cas... sociales...
supplément familial de traitement, SFT -
19 sept. 2017 - ref : 10859
Le dossier personnel des fonctionnaires et agents publics
droits et obligations des fonctionnaires tenu par la collectivité ou l’établissement public... de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction... était susceptible...
fonctionnaire, agent public, dossier individuel -
11 juil. 2018 - ref : 6505
Comprendre un bulletin de salaire
présentant le regroupement des cotisations Cotisations et contributions sociales Base... sociales Base Taux salarial Part salarié Part employeur SANTÉ ... les obligations...
bulletin de salaire, bulletin de paie, paie, salaire, norme, normalisation
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Ressources humaines
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15 juil. 2019 - ref : sl3569379
Les obligations tenant à la transparence de la vie publique
d’explications adressée par la Haute Autorité Conséquences du non-respect des obligations... des déclarations fiscales (art. 11 V de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 renvoie à l’article 6...
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15 juil. 2019 - ref : sl2620009
Les prestations sociales en faveur de la famille
de 83-634 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations... de la Sécurité sociale). Le bénéfice de certaines prestations sociales est cependant soumis......
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15 juil. 2019 - ref : sl2620009
Prestations sociales servies en faveur de l’agent et de sa famille
de 83-634 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations... de la Sécurité sociale). Le bénéfice de certaines prestations sociales est cependant soumis......
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18 juin 2019 - ref : 3472
Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière
du droit pénal. Ces obligations s’imposent à tout agent public. Les fonctionnaires sont tenus...
obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute -
15 juil. 2019 - ref : sl3566589
Obligations
aux obligations de non-cumuls. Elle abroge le décret-loi du 29 octobre 1936. L'entrée en vigueur des nouvelles... portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25,......
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28 sept. 2016 - ref : 9908
L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique
s’il s’y croit fondé, de tirer les conséquences fiscales de ce reversement lors de la souscription... sociales (IGAS) mentionné dans la bibliographie relève que la question de l’obligation d’exercice exclusif... n° 2016-483...
obligations des fonctionnaires et agents publics, personnels médicaux, personnels non médicaux -
15 juil. 2019 - ref : sl3566589
Obligations des agents contractuels
aux obligations de non-cumuls. Elle abroge le décret-loi du 29 octobre 1936. L'entrée en vigueur des nouvelles... portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25,......
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22 janv. 2018 - ref : 8762
Obligations dans l’exercice des fonctions
obligations liées à l’exercice de leurs fonctions . Visant, notamment, à garantir la qualité du service... illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. D’ autres obligations sont de nature... avril...
obéissance hiérarchique, obligation d’impartialité, obligation de neutralité, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel, obligation de probité -
15 juil. 2019 - ref : sl2620649
Dialogue social
droits et obligations des fonctionnaires confirme que : le droit syndical est garanti... à certaines obligations : respect du secret et de la discrétion professionnels ( ND CE, 6 mai 1953,......
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Administration locale
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19 juin 2019 - ref : 12625
Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés
de la construction et de l’habitation . Ainsi, ces obligations s’appliquent uniquement : aux communes... par ces obligations ( décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 ). Cette liste ne peut porter que :......
LLC, PLAI, PLUS, PLS, accession sociale, SRU -
22 mai 2015 - ref : 2412
Connaître les obligations des fonctionnaires
et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors ») « Tout fonctionnaire,... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors »,...
obligations, devoirs, obéissance hiérarchique, pouvoir hiérarchique, secret professionnel, discrétion -
24 juin 2016 - ref : 7930
Création d’entreprise : exonération de cotisations sociales
Exonération des cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise Cadre... d’application L’exonération des cotisations sociales est visée par l’article L. 161-1-1 du Code... de cotisations...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, créateur d’entreprise, demandeur d’emploi -
20 mai 2016 - ref : 7923
Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs : exonérations sociales
ZFU-TE, cotisations sociales et entreprises En vertu des articles 12, 13 et 14... ne fait pas obstacle à l’octroi d’une exonération de cotisations sociales à l’entreprise gestionnaire de cette activité......
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, exonération de cotisations sociales -
25 avr. 2019 - ref : 2056
Le régime fiscal et les effets juridiques des ZAC
par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d’une « juste... , le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social, ou l’atteinte à d’autres...
zone d’aménagement concerté, aménagement, concertation, droit de préemption, droit d’expropriation, délaissement -
7 avr. 2017 - ref : 0453
Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA
et suivants Livre des procédures fiscales article L. 80 B CJUE, 16 septembre 2008,... (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20120912) TVA – Droit à déduction (BOI-TVA-DED-20120912) TVA – Régimes d’imposition et obligations...
assujettissement, TVA, FCTVA -
17 juin 2019 - ref : 2595
Mettre en place et gérer une protection sociale complémentaire
sont assujettis aux charges sociales et fiscales pour les aides versées ( cf . Code général des impôts et Code... 26 septembre 2005 ). La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations......
santé, maladie, prévoyance, agents contractuels, capital décès, cotisations -
26 avr. 2017 - ref : 8969
Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
(voir aussi CGI, art. 199 ter D). Exonération de cotisations sociales – Personnels... sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés... de...
aménagement du territoire, cotisation foncière des entreprises, crédit d’impôt, développement économique, exonération de cotisations sociales, exonération fiscale -
9 sept. 2016 - ref : 7925
Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)
afin d’être sûr que son implantation l’intègre et donc bénéficie des exonérations fiscales et sociales... ter de l’article 42, les exonérations de cotisations sociales bénéficient... les exonérations...
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, CRDS, création d’emploi, Défense nationale
OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Authenticité des attestations fiscales et sociales
I.B-mpublic
Est-il exact que l'administration doit s'assurer de l'authenticité des attestations fiscales... et sociales du candidat ?...
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Marchés publics 6 mars 2013
Opérateur économique dans l’impossibilité de produire ses attestations
I.B-mpublic
du fait de l’administration, de produire ses attestations fiscales et sociales ?... pour certifier être à jour de leurs obligations fiscales et sociales....
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Administration & gestion locales 6 mars 2013
Timbre fiscal
P.Vautrino
Quelle est l'obligation en matière de timbre fiscal pour l'enregistrement d'une requête... par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction...
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