OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : ressources documentaires

OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Administration locale

• 22 mai 2015 - ref : 2412

  Connaître les obligations des fonctionnaires

  et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors ») « Tout fonctionnaire,... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors »,...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  obligations, devoirs, obéissance hiérarchique, pouvoir hiérarchique, secret professionnel, discrétion

• 24 juin 2016 - ref : 7930

  Création d’entreprise : exonération de cotisations sociales

  Exonération des cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise Cadre... d’application L’exonération des cotisations sociales est visée par l’article L. 161-1-1 du Code... de cotisations...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, créateur d’entreprise, demandeur d’emploi

• 20 mai 2016 - ref : 7923

  Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs : exonérations sociales

  ZFU-TE, cotisations sociales et entreprises En vertu des articles 12, 13 et 14... ne fait pas obstacle à l’octroi d’une exonération de cotisations sociales à l’entreprise gestionnaire de cette activité......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, exonération de cotisations sociales

• 6 juil. 2016 - ref : 2056

  Le régime fiscal et les effets juridiques des ZAC

  L’expropriation pour cause d’intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger... les inconvénients d’ordre social, ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne soient pas excessifs...

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  zone d’aménagement concerté, aménagement, concertation, droit de préemption, droit d’expropriation, délaissement

• 7 avr. 2017 - ref : 0453

  Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA

  et suivants Livre des procédures fiscales article L. 80 B CJUE, 16 septembre 2008,... (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20120912) TVA – Droit à déduction (BOI-TVA-DED-20120912) TVA – Régimes d’imposition et obligations...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  assujettissement, TVA, FCTVA

• 26 févr. 2018 - ref : 2595

  Mettre en place une protection sociale complémentaire

  seront assujettis aux charges sociales et fiscales pour les aides versées ( cf . Code général des impôts et Code... ). La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations......

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique de la paie en collectivité territoriale

  santé, maladie, prévoyance, agents contractuels, capital décès, cotisations

• 26 avr. 2017 - ref : 8969

  Les jeunes entreprises innovantes (JEI)

  (voir aussi CGI, art. 199  ter  D). Exonération de cotisations sociales – Personnels... sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés... de...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  aménagement du territoire, cotisation foncière des entreprises, crédit d’impôt, développement économique, exonération de cotisations sociales, exonération fiscale

• 30 janv. 2018 - ref : 2593

  Financer des titres-restaurants

  n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires] et sont attribuées... ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales et sociales. De plus, la participation de l’employeur......

  Accueil > Ressources Humaines > Dynamiser la stratégie RH

  prestation d’action sociale, rémunération, marchés publics, dialogue social, parité, Ticket Restaurant

• 9 sept. 2016 - ref : 7925

  Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)

  afin d’être sûr que son implantation l’intègre et donc bénéficie des exonérations fiscales et sociales... ter de l’article 42, les exonérations de cotisations sociales bénéficient... les exonérations...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, CRDS, création d’emploi, Défense nationale

OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Établissements de santé

• 6 sept. 2016 - ref : 4747

  Les aides sociales

  en récupération, d’autre part ( cf. infra Étape 4). Conditions d’éligibilité aux aides sociales... médical unique : www.mdph35.fr/ Le principe de récupération des aides sociales Seules... « Aides...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  obligation alimentaire, récupération, domicile de secours, frais d’hébergement, accueil familial, subsidiarité

• 18 févr. 2012 - ref : 3472

  Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière

  du droit pénal. Ces obligations s’imposent à tout agent public. Les fonctionnaires sont tenus...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute

• 28 sept. 2016 - ref : 9908

  L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique

  s’il s’y croit fondé, de tirer les conséquences fiscales de ce reversement lors de la souscription... sociales (IGAS) mentionné dans la bibliographie relève que la question de l’obligation d’exercice exclusif... n° 2016-483...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  obligations des fonctionnaires et agents publics, personnels médicaux, personnels non médicaux

• 5 févr. 2018 - ref : 9184

  Contribution sociale généralisée (CSG)

  n° 91-73 du 18 janvier 1991 relative à la santé publique et aux assurances sociales ( JO n° 18,...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CSG

• 19 avr. 2017 - ref : 9202

  Retenue à la source sur les traitements et salaires versés aux non-résidents

  une retenue à la source , sauf si des conventions fiscales internationales bipartites conclues entre l’État... Sauf dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales internationales, les salaires et revenus......

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  retenue à la source, retenue impôts

• 28 sept. 2016 - ref : 9039

  Supplément familial de traitement (SFT)

  la santé et la moralité de l’enfant. Toute personne assumant ces obligations est considérée... pas à ses obligations de service, le SFT est supprimé. Cependant, le statut des fonctionnaires a prévu des cas... sociales...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  supplément familial de traitement, SFT

• 19 sept. 2017 - ref : 10859

  Le dossier personnel des fonctionnaires et agents publics

  droits et obligations des fonctionnaires tenu par la collectivité ou l’établissement public... de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction... était susceptible...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonctionnaire, agent public, dossier individuel

• 12 mai 2016 - ref : 6505

  Comprendre un bulletin de salaire

  Pour ce qui concerne les obligations de conservation incombant à l’employeur, l’article L. 3243-4 du Code...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  bulletin de salaire, bulletin de paie, paie, salaire, norme, normalisation

• 2 déc. 2016 - ref : 10341

  L’exercice illégal de la profession de médecin

  ou satisfaire aux obligations prévues audit article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  professions médicales, exercice illégal, sanctions pénales

OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Action sociale et solidaire

• 16 juin 2014 - ref : 1122

  Respecter les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne

  assujettie a des obligations comptables, principalement l’établissement de comptes annuels selon les normes... comptables. L’entreprise assujettie a des obligations déclaratives et de paiement  : déclaration......

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  fiscalité, fiscalité services à la personne, impôts commerciaux, tva, is, cet

• 10 févr. 2016 - ref : 1226

  Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs

  ces obligations sociales pourront être réalisées «  sans conférer la qualité d’héritier et sans nécessiter... et s’acquitter des cotisations sociales Comme employeur, le particulier doit effectuer...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Déclaration sociale, charges sociales, Urssaf, CESU

• 16 oct. 2017 - ref : 2658

  Les obligations des gestionnaires de SAP à l’égard des usagers ou consommateurs

  accueillies et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein... l’organisation et l’affectation des locaux, leur accès et leur utilisation ; les obligations faites... ...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Droit des usagers, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, DIPC, document de prise en charge, groupe d’expression

• 10 mars 2016 - ref : 1033

  Communiquer pour les associations sans se priver d’exonération fiscale

  à des règles fiscales, mais également à des obligations fixées par le cahier des charges de l’agrément...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  exonération, impôts commerciaux, TVA, publicité, pratique commerciale, méthodes publicitaires

• 21 mai 2015 - ref : 1219

  Gérer une sectorisation fiscale dans une association d’aide à domicile

  Définir la sectorisation La gestion d’une sectorisation fiscale répond à des conditions... , ce qui est déterminé sur la base de la '>démarche d’analyse fiscale pour toute association. Cette technique... fiscale...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  fiscalité, impôts commerciaux, TVA, IS, sectorisation, secteur distinct d’activités

• 31 août 2016 - ref : 0567

  Accéder à un logement locatif social

  à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  accès logement social, HLM, DALO, logement locatif social, logement social, maintien dans logement

• 8 juin 2012 - ref : 0997

  Intervenir en mode mandataire dans les services aux personnes à domicile : caractéristiques et conditions de mise en œuvre

  de formalités administratives et déclarations sociales et fiscales par le mandataire au nom du mandant.... de paiement des salariés des particuliers, pour lequel les formalités administratives et sociales......

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  mandat, mandataire, mode d’intervention, mode opératoire, risques du mandataire, enjeux du mandataire

• 5 mai 2011 - ref : 2000

  Assurer les mandataires sociaux des entreprises et des associations

  des manquements aux obligations légales ou des effets de fautes de gestion commises par ses dirigeants,...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Responsabilité personnelle des dirigeants, responsabilité des mandataires sociaux, responsabilité civile, responsabilité pénale, assurance des dirigeants, assurance des mandataires sociaux

• 13 avr. 2017 - ref : 0973

  Les services aux personnes à domicile dans le champ social et médico-social

  soit en s’associant avec d’autres structures pour y parvenir. Le document détaille les obligations des structures... et téléphonique et répond à l’ensemble des obligations relatives à l’information préalable du consommateur.......

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  SAAD, SSIAD, SPASAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD

OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Marchés publics

• 6 avr. 2018 - ref : 9471

  Les obligations du soumissionnaire

  n’est pas en règle avec ses obligations fiscales et sociales, l’acheteur est tenu de rejeter la candidature ( CE,... Les obligations que le soumissionnaire doit remplir se décomposent en plusieurs...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  Document unique marché européen, candidature, capacité du candidat, garanties professionnelles, remise de l’offre, délai de remise des offres

• 20 avr. 2018 - ref : 0142

  Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?

  qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales Un arrêté du 25 mai 2016 , modifié par un arrêté... aux obligations fiscales et sociales...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  attribution, NOTI1, NOTI2, attestations fiscales et sociales, redressement judiciaire, attestations

• 12 févr. 2016 - ref : 9354

  Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte

  les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assurance L’architecte qui ne respecte pas ses obligations... exige (attestations fiscales et sociales). Pour autant, n’omettez pas de contrôler que cette obligation......

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  architecte, maître d’œuvre, responsabilité décennale, responsabilité professionnelle

• 7 avr. 2017 - ref : 0117

  Quels sont les éléments à fournir par une entreprise étrangère pour candidater à un marché public et comment les vérifier ?

  les obligations sociales et fiscales L’entreprise doit vous fournir des attestations ou certificats, prouvant... vérifier que les entreprises qui répondent à votre marché sont en règle quant à leurs...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  candidature, entreprise étrangère, obligations fiscales et sociales, lutte contre le travail dissimulé, liquidation judiciaire, interdiction de concourir

• 4 juil. 2017 - ref : 8336

  Article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  sur l’honneur attestant qu’ils sont en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales... ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire ;...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  candidature, capacité économique, capacité financière, conflit d’intérêts, interdiction de soumissionner

• 15 juin 2017 - ref : 9969

  Article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  d’interdiction d’accès à la commande publique. Déclarations fiscales et sociales Pour s’assurer... sociales devant donner lieu à délivrance d’un certificat ainsi que la liste des administrations......

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  interdiction de soumissionner, attestation attestant de l’absence de cas d’exclusion, registre attestant de l’absence de cas d’exclusion, certificats

• 23 oct. 2017 - ref : 3000

  Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

  respecte bien ses obligations fiscales et sociales L’une des difficultés dans le cadre... aux marchés publics et qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales....

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  sous-traitance directe, sous-traitance indirecte, paiement direct

• 17 nov. 2016 - ref : 10233

  Les cadres législatifs des contrats publics (1)

  qui n’étaient pas en règle avec le paiement de leurs cotisations sociales et fiscales (CJCE, 9 février 2006, La Cascina... de ses obligations fiscales et sociales. Les dispositions...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  prescription, Code civil, Code de procédure civile, Code pénal, exception de compte arrêté, Code du travail

• 13 juil. 2017 - ref : 9323

  Valider le sous-traitant proposé par le titulaire du marché

  de s’assurer de la régularité de la situation de leurs sous-traitants au regard de leurs obligations... déclaratives et du paiement des cotisations sociales du personnel qu’ils emploient. A noter... non seulement...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  sous-traitance, régularité, attestations, DC4

OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Ressources humaines

• 18 févr. 2012 - ref : 3472

  Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière

  du droit pénal. Ces obligations s’imposent à tout agent public. Les fonctionnaires sont tenus...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  obligations des fonctionnaires, secret professionnel, discrétion professionnelle, obligations, sanctions, faute

• 28 sept. 2016 - ref : 9908

  L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique

  s’il s’y croit fondé, de tirer les conséquences fiscales de ce reversement lors de la souscription... sociales (IGAS) mentionné dans la bibliographie relève que la question de l’obligation d’exercice exclusif... n° 2016-483...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  obligations des fonctionnaires et agents publics, personnels médicaux, personnels non médicaux

• 25 mars 2013 - ref : 5908

  Discrétion professionnelle (obligation de)

  administratif, social et fiscal Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  secret professionnel, discrétion professionnelle, réserve, communication, obligation, sanction

• 22 janv. 2018 - ref : 8762

  Obligations dans l’exercice des fonctions

  obligations liées à l’exercice de leurs fonctions . Visant, notamment, à garantir la qualité du service... illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. D’ autres obligations sont de nature... avril...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  obéissance hiérarchique, obligation d’impartialité, obligation de neutralité, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel, obligation de probité

• 26 févr. 2018 - ref : 2595

  Mettre en place une protection sociale complémentaire

  seront assujettis aux charges sociales et fiscales pour les aides versées ( cf . Code général des impôts et Code... ). La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations......

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique de la paie en collectivité territoriale

  santé, maladie, prévoyance, agents contractuels, capital décès, cotisations

• 5 févr. 2018 - ref : 9184

  Contribution sociale généralisée (CSG)

  n° 91-73 du 18 janvier 1991 relative à la santé publique et aux assurances sociales ( JO n° 18,...

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  régime spécial, régime général, cotisations salariales, contributions sociales, CSG

• 30 janv. 2018 - ref : 2593

  Financer des titres-restaurants

  n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires] et sont attribuées... ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales et sociales. De plus, la participation de l’employeur......

  Accueil > Ressources Humaines > Dynamiser la stratégie RH

  prestation d’action sociale, rémunération, marchés publics, dialogue social, parité, Ticket Restaurant

• 19 janv. 2018 - ref : 5727

  Participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents

  et obligations des fonctionnaires (article 22  bis ) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique de la paie en collectivité territoriale

  protection sociale complémentaire, santé, prévoyance, participation employeur, mutuelle

• 19 avr. 2017 - ref : 9202

  Retenue à la source sur les traitements et salaires versés aux non-résidents

  une retenue à la source , sauf si des conventions fiscales internationales bipartites conclues entre l’État... Sauf dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales internationales, les salaires et revenus......

  Accueil > Établissements de santé > Rémunération du personnel médical et hospitalier

  retenue à la source, retenue impôts

OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES : Finances et comptabilité

• 20 mai 2016 - ref : 7923

  Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs : exonérations sociales

  ZFU-TE, cotisations sociales et entreprises En vertu des articles 12, 13 et 14... ne fait pas obstacle à l’octroi d’une exonération de cotisations sociales à l’entreprise gestionnaire de cette activité......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique régional, exonération de cotisations sociales

• 7 avr. 2017 - ref : 0453

  Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA

  et suivants Livre des procédures fiscales article L. 80 B CJUE, 16 septembre 2008,... (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20120912) TVA – Droit à déduction (BOI-TVA-DED-20120912) TVA – Régimes d’imposition et obligations...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  assujettissement, TVA, FCTVA

• 9 sept. 2016 - ref : 7925

  Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)

  afin d’être sûr que son implantation l’intègre et donc bénéficie des exonérations fiscales et sociales... ter de l’article 42, les exonérations de cotisations sociales bénéficient... les exonérations...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, CRDS, création d’emploi, Défense nationale

• 9 sept. 2016 - ref : 7929

  Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

  et Midi-Pyrénées, comme l’illustre l’annexe du décret précité du 20 février 2007. Exonérations fiscales... Exonération de cotisations sociales Toutes les entreprises implantées dans les BER et exerçant des activités......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique local, développement économique régional

• 20 avr. 2018 - ref : 0141

  Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?

  les certificats attestant que le candidat a rempli ses obligations fiscales et sociales ; méconnaître... sous réserve de la production des attestations fiscales et sociales ( cf. '>...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  Décision d’attribution, commission d’appel d’offres, délégations, acte non créateur de droits, certificats fiscaux et sociaux

• 24 mai 2018 - ref : 0377

  La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)

  sociaux ne sont pas obligés de répondre à ce questionnaire. En outre, la liste des logements sociaux... sociaux dans le total des logements de la commune ; le taux de bénéficiaires...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  DSU, DGF, indice synthétique, dotation de l’État

• 23 mars 2018 - ref : 0412

  Calculer les attributions de compensation

  Dans le même temps, les communes vont transférer des ressources fiscales (notamment de fiscalité professionnelle – FP)... du passage en TPU/FPU puisque les communes ne vont plus percevoir les ressources fiscales issues......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  attribution de compensation, TPU, FPU, CLECT, neutralisation financière, charges transférées

• 26 avr. 2017 - ref : 5077

  La comptabilité générale

  que les obligations sociales et fiscales exigent que la comptabilité générale soit largement divulguée. Le plan... relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Comptabilité, partie, double, opérations, comptables, bilan

• 31 mai 2016 - ref : 8982

  Définir et calculer la dotation de solidarité communautaire (DSC)

  fiscales dynamiques. C’est pourquoi, en cas de création ou d’évolution de la DSC, un comité de pilotage,... de solidarité, des éléments tels que, sans prétendre à l’exhaustivité, les bases fiscales par commune, le...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  dotation, critères de répartition, solidarité, péréquation des ressources, reversements de fiscalité