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OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

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OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES dans les ressources documentaires

La rénovation de l'action sociale et médico-sociale

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a consacré la rupture entre le sanitaire et le social. Elle a organisé...

Tableau d’anticipation du produit fiscal

Ce modèle de tableau doit vous permettre de simuler l’évolution des bases fiscales des 4 taxes (3 taxes si votre commune appartient à un EPCI...

16 févr. 2021

#dépenses de fonctionnement #recettes de fonctionnement #évolution #anticipation #prospective

Comment faire fonctionner le centre communal d’action sociale (CCAS) ?

Les communes et leurs groupements doivent créer des établissements publics, dénommés « centres communaux et intercommunaux d’action sociale » (CCAS...

28 oct. 2011

#CCAS #action sociale #CIAS #logement #aides d’urgence #pouvoirs #délégation

Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte

Outre les obligations d’assurance propres aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés (assurance vieillesse, invalidité-décès et autres...

12 févr. 2016

#architecte #maître d’œuvre #responsabilité décennale #responsabilité professionnelle

L'organisation du secteur social et médico-social

Au cours des dernières décennies, les acteurs publics ont pris une part de plus en plus active dans l’action...

Le signalement de dysfonctionnements graves dans les structures sociales [...]

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « les personnes accueillies en établissement ont droit au respect...

16 mai 2017

#signalement #événement indésirable grave #dysfonctionnement grave

Trame de baromètre social pour l’établissement

L’ossature proposée vous permet d’initier un baromètre social à fréquence régulière (la moyenne conseillée étant de trois ans) afin de mesurer le climat...

05 janv. 2021

#baromètre social #conditions de travail #ambiance de travail #conciliation vie professionnelle et vie privée #rapports hiérarchiques #sens au travail #perspectives professionnelles

Bulletins de salaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, [...]

Cet outil présente et détaille les bulletins de salaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :

    ...

13 avr. 2021

#directeur #rémunération #salaire #paie

Typologie des manquements à l’obligation de sécurité

Cet outil récapitule sous forme de tableau les caractéristiques des obligations de sécurité moyens et de sécurité résultat. Il détaille par ailleurs...

20 févr. 2020

#sécurité #obligation de moyens #obligation de résultat #responsabilité #victime #surveillance #encadrement #sortie

Guide Objectif entreprise

Ce guide, publié par le régime social des indépendants (RSI), répond à trois questions principales :

  • quel statut juridique choisir...

20 févr. 2020

#régime social des indépendants #RSI #choix statut juridique entreprise #choix statut fiscal entreprise #choix protection sociale entreprise

Les obligations liées aux contrôles et aux résultats des évaluations [...]

Selon les termes de l'article L. 313-1 du CASF, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans....

01 avr. 2011

Charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de [...]

Les dispositions de cette charte, qui figure en annexe de l’arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels...

27 oct. 2020

#charte #médiation #personnels des établissements publics de santé

Guide de l'enquête sociale

Ce guide rédigé par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, le ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés...

20 févr. 2020

#guide de l'enquête sociale #enquête sociale expulsion locative #prévention expulsions aide juridictionnelle

Présentation budgétaire des services sociaux et médico-sociaux

Cette note détaille les règles de présentation budgétaire et le cadre réglementaire du budget applicable aux services sociaux et médico-sociaux.

21 févr. 2020

#Tarification des services sociaux #SAAD #SSIAD #SPASAD #SAVS #SAMSAH #SESSAD #réglementation budgétaire #cadre budgétaire #règles comptables #M22 #tarification action sociale

Les aides sociales

Entre 2006 et 2010, le montant des prestations à l’aide sociale a progressé de 19 %, dont 39 % à destination des...

06 sept. 2016

#obligation alimentaire #récupération #domicile de secours #frais d’hébergement #accueil familial #subsidiarité #plan d’aide #solidarité départementale #avance #acte d’engagement

Procéder à l’évaluation externe des services sociaux et médico-sociaux

Tous les services sociaux et médico-sociaux sont soumis à l’obligation d’évaluation.

L’évaluation externe est le second volet...

30 mai 2012

#évaluation externe #évaluation qualité #services à la personne #services d’aide à domicile #services d’accompagnement à domicile #services de soins à domicile #services sociaux et médico-sociaux

Les dispositions relatives à la délégation de signature et de [...]

Lorsqu’elle est mise en œuvre au sein d’un établissement social, médico-social ou de santé, la délégation requiert certaines précautions et dispositions,...

05 janv. 2021

#management #délégation #mission #signature #responsabilité

Obligations fiscales et budgétaires liées à l’assujettissement à la TVA

L’assujettissement à la TVA des activités des collectivités (de droit ou sur option) implique des obligations fiscales et comptables qu’il convient...

11 avr. 2017

#récupération par la voie fiscale #transfert de droit à déduction #TVA #obligations