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OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES

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OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES dans les ressources documentaires

L’obligation d’assistance aux personnes

Au même titre que leurs collègues nationaux, les policiers municipaux sont obligés de porter assistance aux personnes qui sont en danger. Interprétée...

22 nov. 2013

#obligation d’assistance #non-assistance à personnes en danger

Identifier les obligations d’employeur du producteur dans un contrat de [...]

Négocier, signer et exécuter des contrats de diffusion de spectacle engagent la responsabilité d’employeur du producteur. Selon le principe de solidarité...

21 mars 2013

#producteur #employeur #salarié #organisateur #contrat de diffusion #contrat de cession #tournée #convention collective #donneur d’ordre #solidarité financière #emploi #mineur #étranger

Veille juridique et réglementaire

Objectifs La veille juridique et réglementaire poursuit un triple objectif : anticiper les évolutions législatives et réglementaires afin notamment...

L’obligation d’assiduité scolaire, les manquements à cette obligation et [...]

Pendant de l’obligation d’assiduité scolaire, la lutte contre l’absentéisme intéresse de nombreux acteurs qui peuvent être amenés à mettre en œuvre...

13 juil. 2016

#absentéisme #assiduité #obligation scolaire #décrochage #déscolarisation #sanctions #allocations familiales #responsabilisation #contrat de responsabilité parentale

Comment faire fonctionner le centre communal d’action sociale (CCAS) ?

Les communes et leurs groupements doivent créer des établissements publics, dénommés « centres communaux et intercommunaux d’action sociale » (CCAS...

28 oct. 2011

#CCAS #action sociale #CIAS #logement #aides d’urgence #pouvoirs #délégation

Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte

Outre les obligations d’assurance propres aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés (assurance vieillesse, invalidité-décès et autres...

12 févr. 2016

#architecte #maître d’œuvre #responsabilité décennale #responsabilité professionnelle

Connaître les obligations des fonctionnaires

Le statut général des fonctionnaires de 1983 (loi Le Pors) comporte 31 articles dont 4 sont consacrés aux obligations des fonctionnaires tandis...

22 mai 2015

#obligations #devoirs #obéissance hiérarchique #pouvoir hiérarchique #secret professionnel #discrétion #devoir de réserve #neutralité #probité #obligation de communiquer des documents #commission de déontologie

Guide méthodologique pour l’élaboration d’un schéma directeur [...]

Réalisé par l’Assemblée des départements de France et par l’Association des directeurs des services techniques départementaux, ce guide méthodologique...

20 févr. 2020

#transports scolaires #élèves handicapés #accessibilité

Modèle de lettre de mise en demeure à utiliser dans le cas d’une absence [...]

Cette lettre-type, à adapter à votre marché, rappelle les dispositions réglementaires en matière de sous-traitance et rappelle au titulaire ses obligations...

30 sept. 2020

#sous-traitance #mise en demeure #déclaration de sous-traitance

Typologie des manquements à l’obligation de sécurité

Cet outil récapitule sous forme de tableau les caractéristiques des obligations de sécurité moyens et de sécurité résultat. Il détaille par ailleurs...

20 févr. 2020

#sécurité #obligation de moyens #obligation de résultat #responsabilité #victime #surveillance #encadrement #sortie

Mise en œuvre de l’obligation de surveillance : mode d’emploi

Cet outil, élaboré à la lumière de la jurisprudence sur l’obligation de surveillance, récapitule les recommandations aux organisateurs sur les mesures...

20 févr. 2020

#surveillance #vigilance

Respecter les obligations en tant qu’assistant maternel

L’assistant maternel est agréé par le conseil départemental de son lieu d’exercice. La délivrance de cet agrément donne le droit à la personne « d’accueillir...

23 janv. 2019

#obligations #conseil départemental #formation obligatoire #agrément #changement de résidence #délégation de garde #assistant maternel

Modèle de lettre pour le respect de l’obligation d’élagage de la [...]

Face à l’état d’abandon d’un terrain privé, le maire rappelle le respect de l’obligation d’élagage de la végétation empiétant sur le domaine public.

24 mars 2021

#lettre #obligation d’élagage #végétation #domaine public

Vérifications réglementaires des appareils et accessoires de levage dans le BTP

Ce guide met à la disposition des entreprises toutes les informations nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les vérifications réglementaires...

01 oct. 2020

#grue #montage #accessoire de levage #ED 6009

L'obligation d’informer

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a consacré le droit du public à l’information et créé l’obligation pour les autorités administratives...

11 sept. 2015

#obligation #documents administratifs #discrétion #secret professionnel

Liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à fiscalité [...]

Cet outil est une liste exhaustive des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à fiscalité qui ne sont pas concernées par les obligations...

02 févr. 2021

#LLC #PLAI #PLUS #PLS #accession sociale #SRU #Élan #Alur #PLU #SCoT #mixité sociale

Les obligations inhérentes aux missions de service public

Avec exemples à l’appui liés à l’animation, cet outil rappelle quelques obligations, issues de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...

20 févr. 2020

#dialogue #famille #missions #service public #obligations #fonctionnaire

Cadres réglementaires des gardes et astreintes conformément à la [...]

La permanence des soins en établissements de santé (PDSES) est organisée par les agences régionales de santé (ARS) et assurée conjointement...

20 févr. 2017

#permanence des soins en établissements de santé (PDSES) #indemnités de gardes et astreintes #tableau de garde #temps de travail additionnel #garde #astreinte #interne #médecin associé