OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT
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Ressources documentaires
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OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : ressources documentaires
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Administration locale
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23 févr. 2018 - ref : 7558
Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation domaniale et conventions d’occupation domaniale)
note F. Brenet). Le titre d’occupation privative du domaine public fixe la durée... ou à la conclusion d’un titre d’occupation privative du domaine...
domaine privé, domaine public, propriété publique, valorisation économique -
22 juin 2016 - ref : 9753
Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et des conventions d’occupation domaniale (COD)
d’occupation privative du domaine public à une société privée ne doit pas placer son titulaire... est soumis obligatoirement au paiement d’une redevance , même en cas d’occupation sans titre......
domaine privé, domaine public, propriété publique, valorisation économique -
16 janv. 2014 - ref : 2508
Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?
utilisation du domaine. L’autorité compétente pour décider de l’occupation privative du domaine public... peut être utilisé soit par le public en général, soit de manière privative par certaines...
domaine public, occupation, gestion, inaliénabilité, imprescriptibilité, usage -
2 nov. 2011 - ref : 2053
Distinguer les domaines publics et privés d’une collectivité
à la délivrance d’un titre permettant l’occupation d’une dépendance du domaine public, ou son utilisation... d’une acquisition à titre gratuit ou onéreux, d’un don ou d’un legs, voire...
domanialité, critère d’appartenance, service public, aménagement indispensable, aliénation, déclassement -
23 mai 2017 - ref : 10384
Définition et identification juridique de la concession funéraire
d’appropriation familiale de la sépulture. Contrat d’occupation privative du domaine public, la concession... une hypothèse rare d’occupation privative du domaine public ; d’autre...
acte détachable, acte unilatéral, contrat administratif, décision individuelle créatrice de droits, emprise irrégulière, domaine public -
23 juil. 2014 - ref : 7417
Comment gérer le commerce ambulant sur le territoire communal ?
précaire et révocable comme toute autorisation d’occupation privative du domaine public. Ce permis... publique en quête d’acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire... réglementaire...
commerce ambulant, liberté du commerce, vente ambulante, permis de stationnement, vide greniers, arrêté réglementaire -
8 févr. 2014 - ref : 4275
Conventionner les prêts de locaux à l'Éducation nationale
ou privatif et des utilisateurs éventuels, qu’ils soient locataires ou occupants à titre gratuit du domaine... nul ne peut l’occuper sans disposer d’un titre l’y autorisant ( cf. article L. 2122-1...
convention, bail, occupation, domaine privé, domaine public, locaux -
24 mai 2014 - ref : 2696
Optimiser son parc de mobilier urbain
prestataire . La collectivité locale offre l’occupation privative de son domaine public,... puisque aucune redevance d’occupation n’est due au titre dudit contrat. La société...
communication extérieure, marché public, DSP, convention d’occupation du domaine public, affichage, charte -
23 mai 2017 - ref : 10385
Création des concessions funéraires
n° 24, p. 823-825 J.-C. Videlin, « La transmissibilité du titre d’occupation privative... G. Teillais, « La transmission à titre gratuit des...
cimetière, concession individuelle, concession collective, concession cinquantenaire, concession perpétuelle, concession temporaire
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Marchés publics
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24 mai 2017 - ref : 10365
Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : notions
2015, n° 10, p. 38, note F. Brenet). Le titre d’occupation privative du domaine public... nombre d’« autorisations » d’occupation privative...
autorisation d’occupation domaniale, convention d’occupation domaniale, domaine public, permission de stationnement, permission de voirie, propriété publique -
24 mai 2017 - ref : 10366
Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : procédure de passation
Les autorités compétentes pour délivrer ou non des autorisations d’occupation privative... des autorisations (unilatérales) d’occupation privative du domaine public Autorité compétente...
activité économique, autorisation d’occupation domaniale, compétence juridictionnelle, convention d’occupation domaniale, domaine public, renouvellement des conventions d’occupation domaniale -
24 mai 2017 - ref : 10368
Les obligations des occupants du domaine public
est celle de « devoir quitter le domaine public », lorsque leur titre d’occupation privative du domaine public... dans le titre d’occupation privative...
autorisation d’occupation domaniale, cession des titres d’occupation du domaine public, convention d’occupation domaniale, domaine public, occupation sans titre, propriété publique -
23 mai 2017 - ref : 10367
Les droits des occupants du domaine public
du titre. Droit réels et titre d’occupation privative du domaine public Les personnes publiques,... administrative consent, à condition toutefois que cette occupation privative...
autorisation d’occupation domaniale, code général de la propriété des personnes publiques, code général des collectivités territoriales, convention d’occupation domaniale, domaine public, droit réel -
13 juin 2018 - ref : 10370
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
qui en est aussi le gestionnaire, ce qui facilitera pour ladite société privée l’obtention d’un tel titre d’occupation privative... la personne publique autorise, tout aussi gratuitement en général, l’occupation...
activité commerciale, affichage publicitaire, concession, domaine privé, domaine public, immeuble par destination -
23 mai 2017 - ref : 10389
Obligations du concessionnaire
n° 24, p. 823-825 J.-C. Videlin, « La transmissibilité du titre d’occupation privative... funéraire, d’autant plus qu’elle consiste en une occupation privative...
concessions aménagées, gratuité d’une concession funéraire, prix d’une concession funéraire, redevance d’une concession funéraire, renouvellement d’une concession funéraire, conversion d’une concession funéraire -
23 mai 2017 - ref : 10384
Définition et identification juridique de la concession funéraire
d’appropriation familiale de la sépulture. Contrat d’occupation privative du domaine public, la concession... une hypothèse rare d’occupation privative du domaine public ; d’autre...
acte détachable, acte unilatéral, contrat administratif, décision individuelle créatrice de droits, emprise irrégulière, domaine public -
23 mai 2017 - ref : 10387
Droits de gestion de la concession funéraire
du titre d’occupation privative et les enjeux contemporains de la domanialité publique », RFDA , 2016,... Les concessions funéraires constituent une occupation privative...
droit de construire, occupation privative, police du maire, règle du prémourant, utilisation -
23 mai 2017 - ref : 10385
Création des concessions funéraires
n° 24, p. 823-825 J.-C. Videlin, « La transmissibilité du titre d’occupation privative... G. Teillais, « La transmission à titre gratuit des...
cimetière, concession individuelle, concession collective, concession cinquantenaire, concession perpétuelle, concession temporaire
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Finances et comptabilité
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30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
les dispositions d’un arrêté municipal. Peut-on autoriser une occupation privative à titre gratuit ?... une occupation privative avec une personne...
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
16 févr. 2018 - ref : 0320
La taxe d’habitation
ou sous-locataire ; l’occupant à titre gratuit ou sans titre. L’ensemble des personnes physiques est imposable... à l’étape 1 (meublé conformément à leur destination, occupation à titre...
abattement, taxe d’habitation, base d’imposition, valeur locative moyenne
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Ressources humaines
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11 août 2015 - ref : 8768
Responsabilité pénale des agents
où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique... de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Cass. crim., 19 juin 1957, pourvoi n° 614956,...
concussion, corruption, faute personnelle, faute de service, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence -
10 juil. 2018 - ref : 9096
Remboursement des frais de déplacement, de stage et d’intérim
subordonné à des conditions particulières. L’établissement peut délivrer directement le titre de transport... de bénéficier à titre personnel d’une réduction de tarif pour quelque cause que ce soit n’a pas droit... à...
frais de déplacement, stage, remboursement de frais, mission
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Établissements de santé
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25 juin 2016 - ref : 8666
Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
de fonctions prive le fonctionnaire du droit d’occuper à titre gratuit un logement de fonction et l’oblige... et du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure médicale. Décision prise à titre......
faute grave, suspension, présomption, fonctionnaire hospitalier, discipline, stagiaire -
10 juil. 2018 - ref : 9096
Remboursement des frais de déplacement, de stage et d’intérim
subordonné à des conditions particulières. L’établissement peut délivrer directement le titre de transport... de bénéficier à titre personnel d’une réduction de tarif pour quelque cause que ce soit n’a pas droit... à...
frais de déplacement, stage, remboursement de frais, mission -
7 juil. 2015 - ref : 8701
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
ne mentionne le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’au titre de l’indemnité de licenciement... sur la seule évaluation opérée par son chef de service au titre du seul premier semestre 2009, qui n’apporte...
fonctionnaire hospitalier, personnels médicaux, agents contractuels, insuffisance professionnelle, licenciement
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