OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT
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Ressources documentaires
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Formation
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OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : ressources documentaires
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Finances et comptabilité
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30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
les dispositions d’un arrêté municipal. Peut-on autoriser une occupation privative à titre gratuit ?... une occupation privative avec une personne...
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
25 mars 2019 - ref : 0320
La taxe d’habitation
ou sous-locataire ; l’occupant à titre gratuit ou sans titre. L’ensemble des personnes physiques est imposable... à leur destination, occupation à titre privatif, ne pas...
abattement, taxe d’habitation, base d’imposition, valeur locative moyenne
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Santé et sécurité au travail
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18 nov. 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
, des modifications de la personnalité du travailleur (avec ou sans conséquences par rapport à l'emploi occupé... hospitaliers spécialisés est accessible gratuitement. Elle entre dans le cadre de la lutte contre les maladies...
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18 nov. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs... au praticien ou autres professionnels de santé au titre de la prise en charge des prestations en nature ne vaut......
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18 nov. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
ou le contrat de travail ne peut comporter de clauses prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature,...
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18 nov. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
du contrat de travail qui fait suite à un arrêt au titre d'un accident du travail prend fin le jour... un arrêt au titre de la maladie pour résoudre le problème de la prise en charge des quinze jours ?... ...
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18 nov. 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
du travail. Le titre V « ionisants » devient « prévention des risques d'exposition aux rayonnements »... qui impose que toute utilisation des rayonnements ionisants soit évaluée au titre d'un bilan des avantages... est...
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18 nov. 2019 - ref : sl3878307
Risques chimiques
ou encore d'une brûlure chimique par un produit caustique, la réparation médico-légale se fera au titre des accidents... du travail. Dans d'autres cas, la prise en charge au titre des maladies professionnelles sera possible :......
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18 nov. 2019 - ref : sl3878307
Risques physiques
du travail. Le titre V « ionisants » devient « prévention des risques d'exposition aux rayonnements »... qui impose que toute utilisation des rayonnements ionisants soit évaluée au titre d'un bilan des avantages... est...
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18 nov. 2019 - ref : sl3893078
Les drogues au travail
de stupéfiants par ses salariés, en particulier pour ceux occupant des postes de sécurité...
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Santé
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18 nov. 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
, des modifications de la personnalité du travailleur (avec ou sans conséquences par rapport à l'emploi occupé... hospitaliers spécialisés est accessible gratuitement. Elle entre dans le cadre de la lutte contre les maladies...
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18 nov. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs... au praticien ou autres professionnels de santé au titre de la prise en charge des prestations en nature ne vaut......
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18 nov. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
ou le contrat de travail ne peut comporter de clauses prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature,...
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18 nov. 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
du contrat de travail qui fait suite à un arrêt au titre d'un accident du travail prend fin le jour... un arrêt au titre de la maladie pour résoudre le problème de la prise en charge des quinze jours ?... ...
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18 nov. 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
du travail. Le titre V « ionisants » devient « prévention des risques d'exposition aux rayonnements »... qui impose que toute utilisation des rayonnements ionisants soit évaluée au titre d'un bilan des avantages... est...
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18 nov. 2019 - ref : sl3878307
Risques chimiques
ou encore d'une brûlure chimique par un produit caustique, la réparation médico-légale se fera au titre des accidents... du travail. Dans d'autres cas, la prise en charge au titre des maladies professionnelles sera possible :......
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18 nov. 2019 - ref : sl3878307
Risques physiques
du travail. Le titre V « ionisants » devient « prévention des risques d'exposition aux rayonnements »... qui impose que toute utilisation des rayonnements ionisants soit évaluée au titre d'un bilan des avantages... est...
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18 nov. 2019 - ref : sl3893078
Les drogues au travail
de stupéfiants par ses salariés, en particulier pour ceux occupant des postes de sécurité...
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Action sociale et solidaire
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19 déc. 2018 - ref : 12775
La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public
d’occupation privative « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation... de cette affectation » ( CGPPP, art. L. 2121-1 ). L’ article L. 2122-1 impose l’octroi d’un titre...
propriété publique, bien immobilier, cession
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Marchés publics
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24 mai 2017 - ref : 10365
Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : notions
2015, n° 10, p. 38, note F. Brenet). Le titre d’occupation privative du domaine public... nombre d’« autorisations » d’occupation privative...
autorisation d’occupation domaniale, convention d’occupation domaniale, domaine public, permission de stationnement, permission de voirie, propriété publique -
24 mai 2017 - ref : 10366
Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : procédure de passation
Les autorités compétentes pour délivrer ou non des autorisations d’occupation privative... des autorisations (unilatérales) d’occupation privative du domaine public Autorité compétente...
activité économique, autorisation d’occupation domaniale, compétence juridictionnelle, convention d’occupation domaniale, domaine public, renouvellement des conventions d’occupation domaniale -
24 mai 2017 - ref : 10368
Les obligations des occupants du domaine public
est celle de « devoir quitter le domaine public », lorsque leur titre d’occupation privative du domaine public... dans le titre d’occupation privative...
autorisation d’occupation domaniale, cession des titres d’occupation du domaine public, convention d’occupation domaniale, domaine public, occupation sans titre, propriété publique -
23 mai 2017 - ref : 10367
Les droits des occupants du domaine public
du titre. Droit réels et titre d’occupation privative du domaine public Les personnes publiques,... administrative consent, à condition toutefois que cette occupation privative...
autorisation d’occupation domaniale, code général de la propriété des personnes publiques, code général des collectivités territoriales, convention d’occupation domaniale, domaine public, droit réel -
20 mai 2019 - ref : 10384
Définition et nature juridique de la concession funéraire
émotionnelle et familiale liée à la sépulture. Contrat d’occupation privative du domaine public,... de contrat « spécifique » d’occupation privative du domaine public a été...
acte détachable, acte unilatéral, contrat administratif, décision individuelle créatrice de droits, emprise irrégulière, domaine public -
19 mars 2019 - ref : 10370
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
qui en est aussi le gestionnaire, ce qui facilitera pour ladite société privée l’obtention d’un tel titre d’occupation privative... la personne publique autorise, tout aussi gratuitement en général, l’occupation...
activité commerciale, affichage publicitaire, concession, domaine privé, domaine public, immeuble par destination -
23 mai 2017 - ref : 10389
Obligations du concessionnaire
n° 24, p. 823-825 J.-C. Videlin, « La transmissibilité du titre d’occupation privative... funéraire, d’autant plus qu’elle consiste en une occupation privative...
concessions aménagées, gratuité d’une concession funéraire, prix d’une concession funéraire, redevance d’une concession funéraire, renouvellement d’une concession funéraire, conversion d’une concession funéraire -
23 mai 2017 - ref : 10387
Droits de gestion de la concession funéraire
du titre d’occupation privative et les enjeux contemporains de la domanialité publique », RFDA , 2016,... Les concessions funéraires constituent une occupation privative...
droit de construire, occupation privative, police du maire, règle du prémourant, utilisation -
23 mai 2017 - ref : 10390
Responsabilité de la commune concédante
du titre d’occupation privative et les enjeux contemporains de la domanialité publique », RFDA , 2016,... 17 septembre 2007, p. 1705-1707 G. Teillais, « La transmission à titre...
attribution d’une concession, droits du concessionnaire, emprise irrégulière, non-renouvellement, personne étrangère, police des cimetières
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Établissements de santé
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25 juin 2016 - ref : 8666
Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?
de fonctions prive le fonctionnaire du droit d’occuper à titre gratuit un logement de fonction et l’oblige... et du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure médicale. Décision prise à titre......
faute grave, suspension, présomption, fonctionnaire hospitalier, discipline, stagiaire -
10 juil. 2018 - ref : 9096
Remboursement des frais de déplacement, de stage et d’intérim
subordonné à des conditions particulières. L’établissement peut délivrer directement le titre de transport... de bénéficier à titre personnel d’une réduction de tarif pour quelque cause que ce soit n’a pas droit... à...
frais de déplacement, stage, remboursement de frais, mission -
7 juil. 2015 - ref : 8701
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
ne mentionne le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’au titre de l’indemnité de licenciement... sur la seule évaluation opérée par son chef de service au titre du seul premier semestre 2009, qui n’apporte...
fonctionnaire hospitalier, personnels médicaux, agents contractuels, insuffisance professionnelle, licenciement
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Ressources humaines
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18 nov. 2019 - ref : sl9435078
Avantages en nature
du titulaire d'un logement de fonction L'occupation d'un logement de fonction à titre gratuit... par nécessité absolue de service La prestation du logement nu est accordée à...
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18 nov. 2019 - ref : sl9435078
La rémunération
à l'indemnité de résidence au même titre qu'à son traitement. Il faut préciser que dans un ménage... obligatoires : cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ; cotisations...
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18 nov. 2019 - ref : sl3566589
Responsabilité pénale des agents
de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Cass. crim., 19 juin 1957, pourvoi... de la surveillance du service de transport scolaire ne peut pas réaliser...
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17 avr. 2019 - ref : 8768
Responsabilité pénale des agents
où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique... de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Cass. crim., 19 juin 1957, n° 614956, Bull....
responsabilité pénale, infraction, corruption, faute personnelle -
18 nov. 2019 - ref : sl3566589
Obligations
au titre du décret-loi abrogé du 29 octobre 1936 ne sont plus valides depuis le 3 mai 2009.... d’activités au titre de la création, de la reprise ou de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise.... aux tâches...
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18 nov. 2019 - ref : sl9452383
La cessation de fonctions
no 96PA02388, relatif à l'arrêté portant radiation des cadres Démission au titre d'une activité... Démission démission au titre de l'activité principale de la démission...
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18 nov. 2019 - ref : sl3568040
Cessation des fonctions
à titre d'exemple, que l' article 15 du décret du 15 février 1988 INTB8800027D...
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18 nov. 2019 - ref : sl2621457
Perte d’emploi
À titre d’exemple d’annulation, on peut citer : la suppression... Au titre des obligations, l’agent reste soumis au principe d’obéissance hiérarchique. Il ne peut refuser,...
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18 nov. 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
, des modifications de la personnalité du travailleur (avec ou sans conséquences par rapport à l'emploi occupé... hospitaliers spécialisés est accessible gratuitement. Elle entre dans le cadre de la lutte contre les maladies...
OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT : Administration locale
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18 juin 2019 - ref : 7558
Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation domaniale et conventions d’occupation domaniale)
contentieux des autorisations d’occupation privative du domaine public. Compétence juridictionnelle et titre... d’occupation privative du domaine public fixe la durée...
domaine privé, domaine public, propriété publique, valorisation économique -
18 juin 2019 - ref : 9753
Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et des conventions d’occupation domaniale (COD)
d’occupation privative du domaine public à une société privée ne doit pas placer son titulaire... est soumis obligatoirement au paiement d’une redevance , même en cas d’occupation sans titre......
domaine privé, domaine public, propriété publique, valorisation économique -
16 janv. 2014 - ref : 2508
Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?
utilisation du domaine. L’autorité compétente pour décider de l’occupation privative du domaine public... peut être utilisé soit par le public en général, soit de manière privative par certaines...
domaine public, occupation, gestion, inaliénabilité, imprescriptibilité, usage -
2 nov. 2011 - ref : 2053
Distinguer les domaines publics et privés d’une collectivité
à la délivrance d’un titre permettant l’occupation d’une dépendance du domaine public, ou son utilisation... d’une acquisition à titre gratuit ou onéreux, d’un don ou d’un legs, voire...
domanialité, critère d’appartenance, service public, aménagement indispensable, aliénation, déclassement -
4 sept. 2019 - ref : 2696
Optimiser son parc de mobilier urbain
prestataire . La collectivité locale offre l’occupation privative de son domaine public,... puisque aucune redevance d’occupation n’est due au titre dudit contrat. La société...
communication extérieure, marché public, DSP, convention d’occupation du domaine public, affichage, charte -
20 mai 2019 - ref : 10384
Définition et nature juridique de la concession funéraire
émotionnelle et familiale liée à la sépulture. Contrat d’occupation privative du domaine public,... de contrat « spécifique » d’occupation privative du domaine public a été...
acte détachable, acte unilatéral, contrat administratif, décision individuelle créatrice de droits, emprise irrégulière, domaine public -
23 juil. 2014 - ref : 7417
Comment gérer le commerce ambulant sur le territoire communal ?
précaire et révocable comme toute autorisation d’occupation privative du domaine public. Ce permis... publique en quête d’acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire... réglementaire...
commerce ambulant, liberté du commerce, vente ambulante, permis de stationnement, vide greniers, arrêté réglementaire -
8 févr. 2014 - ref : 4275
Conventionner les prêts de locaux à l'Éducation nationale
ou privatif et des utilisateurs éventuels, qu’ils soient locataires ou occupants à titre gratuit du domaine... nul ne peut l’occuper sans disposer d’un titre l’y autorisant ( cf. article L. 2122-1...
convention, bail, occupation, domaine privé, domaine public, locaux -
21 mai 2019 - ref : 13097
Concessions funéraires : éléments de contexte utiles
qu’elle illustre une hypothèse rare d’occupation privative du domaine public, d’autre part, parce... le décret de prairial permet aux communes de concéder à titre onéreux des espaces funéraires particuliers......
cimetière, concession individuelle, concession collective, concession familiale, concession cinquantenaire, concession perpétuelle
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