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Les avances et les acomptes dans un marché public
L’article L. 2191-2 du Code de la commande publique édicte que les marchés publics passés par l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités…

26/05/2019

#Avance de paiement du marché
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Élaborer son projet d’habitat inclusif
En 2021, en France, le nombre de personnes de 60 ans et plus s’élevait à 15 millions, soit 27 % de la population française. Les pouvoirs publics estiment que le nombre de…

08/02/2024

#Structure sociale et médico-sociale #Service d'aide à domicile
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Accueil lors d’un anniversaire d’un office public de HLM
Un maire doit célébrer les quarante ans d’existence de l’office public HLM de sa commune. Dans un contexte marqué par le décalage entre des revenus qui stagnent ou diminuent et…

06/05/2011

#Accueil #Discours
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Mener un projet d’habitat inclusif
Les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie liée à l’âge ont longtemps été confrontées à des choix difficiles reposant sur une logique binaire lorsque la question du…

20/05/2021

#Handicap #Logement #Dépendance des personnes âgées
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Mener une opération programmée d’amélioration de l’habitat
Créées en 1977, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ont pour objectif la réhabilitation des centres anciens et des bourgs ruraux en permettant aux propriétaires d’intervenir sur leur logement…

24/03/2024

#Revitalisation territoriale #Logement
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Le rôle des CCAS/CIAS dans la lutte contre l’habitat indigne
« Toute situation d’habitat portant atteinte et contraire à la dignité humaine  » constitue un habitat indigne (C. pén., art. L. 225-14, et L. n° 2003-239, 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure). La loi n° 2009-323…

27/03/2024

#CCAS #Projet social de territoire
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La compétence « politique locale de l’habitat » des EPCI
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) interviennent en matière d’habitat et de logement de manière de plus en plus décisive.Comme l’indique l’agence Avise dans son rapport sur l’habitat durable…

05/12/2021

#Intercommunalité #Périmètre et compétences
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Élaborer le contenu du PLU : le programme d’orientations et…
Le programme local de l’habitat (PLH) est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres. Il définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs…

23/10/2023

#Plan local d'urbanisme
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Le programme local de l’habitat
L’article 19 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi ENE », a modifié l’article L. 123-1-4 (désormais abrogé) du Code de l’urbanisme en intégrant désormais aux plans…

27/06/2016

#Logement #Plan local d'urbanisme
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Traiter une situation d’habitat dégradé
Aujourd'hui, la lutte contre l’habitat vétuste est devenue une priorité pour les pouvoirs publics. Il existe un ensemble d’outils juridiques et financiers à connaître et à utiliser à bon escient…

18/04/2024

#Logement #Loi et réglementation
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Tableau de présentation du cahier des charges de l’habitat inclusif
C’est l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif qui précise les éléments fondamentaux de l’habitat…

22/02/2024

#Structure sociale et médico-sociale #Service d'aide à domicile
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Les aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah)
Afin de limiter la dégradation de l’habitat ancien et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses occupants, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) offre un dispositif…

17/10/2019

#Aide au logement #Subvention nationale
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La conférence intercommunale du logement (CIL), un changement majeur de…
Les lois se succèdent cette dernière décennie dans le domaine du logement et l’habitat, qui ont entraîné de forts changements dans la gouvernance du secteur du logement social, au détriment…

30/11/2022

#Logement #Projet social de territoire
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Repère sur la gestion par un établissement public ou un…
Une structure d’accueil du jeune enfant peut être privée, associative, parentale, d’entreprise, en délégation de service public (DSP), municipale, départementale… dans tous les cas, elle répond à une mission de…

09/05/2014

#Structure d'accueil de la petite enfance #Mode de gestion publique
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Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics appliqué aux…
« La transformation de l’action publique est un impératif pour répondre aux transformations profondes qui traversent notre société et bouleversent les métiers et les moyens d’action publique : l’irruption du numérique, le…

21/11/2023

#Structure sociale et médico-sociale #EHPAD

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

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