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OFFICIER DE L ETAT CIVIL

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OFFICIER DE L ETAT CIVIL dans les ressources documentaires

Une protection civile de l'enfance en danger

Les textes ont évolué depuis l’ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance...

16 févr. 2015

Arrêté de délégation temporaire dans les fonctions d’officier de l’état [...]

Cet arrêté est à faire signer à chaque occasion dans laquelle un conseiller municipal est appelé à exercer les fonctions d’officier de l’état civil...

07 mai 2020

#délégation de fonction #conseillers municipaux délégués #délégation temporaire

Les obligations de l’officier de l’état civil

La rédaction des actes de l’état civil, activité accomplie au nom de l’État, est strictement encadrée par la loi.

Les règles communes aux divers...

05 avr. 2012

#officier de l’état civil #comparant #témoin #obligation #maison commune #fraude

Mentions relatives à la modification ou à la dissolution d’un pacte civil [...]

C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention initiale de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis...

07 mai 2020

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #PACS #mention #acte de naissance #modification #dissolution

Demande d’audition à l’officier d’état civil consulaire avant publication [...]

Si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger, l’officier d’état civil, sur l’exemple de ce modèle de lettre, doit demander à l’agent diplomatique...

07 mai 2020

#Audition mariage #futur conjoint étranger #dossier de mariage #officier d’état civil consulaire

Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte civil de [...]

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...

27 nov. 2017

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacte civil de solidarité #PACS

Arrêté de délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil au [...]

Ce type d’arrêté désigne nommément les fonctionnaires délégués dans les fonctions d’officier de l’état civil, à titre permanent pendant la durée...

07 mai 2020

#délégation de fonction #fonctionnaires délégués

Mettre à jour un livret de famille délivré par le service d’état civil de [...]

Le service d’état civil de l’outre-mer reçoit en dépôt le troisième exemplaire des registres tenus en Nouvelle-Calédonie et des départements et territoires...

21 nov. 2013

#Recueil d’actes #livret de famille unique #livret unique #fascicule relié #force probante #actes d’état civil #nom #prénom #naissance #mariage #décès #mentions marginales #outre-mer

Les responsabilités civile et administrative

Lorsqu'un usager ou un tiers subit un préjudice à raison de l'activité de l'établissement et/ou des agissements...

01 août 2013

Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage de la [...]

Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République...

22 avr. 2021

#projet de mariage #sursis à mariage #saisine du procureur de la République

La responsabilité de l’officier de l’état civil

Les activités de l’officier de l’état civil sont-elles susceptibles d’engager sa responsabilité ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de...

21 nov. 2013

#officier de l’état civil #responsabilité #sanctions #amendes #compétence juridictionnelle

Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux

Un certain nombre de documents sont indispensables pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont réunies, dont les documents d’état civil.

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20 nov. 2015

#mariage #mariage civil #dossier mariage #conditions mariage #justificatif état civil #acte de naissance #publication mariage #publication des bans #service central de l’état civil #copie intégrale acte de naissance #acte de notoriété #mariage pour tous #mariage homosexuel

Établir un extrait plurilingue d’acte de naissance destiné à l’étranger

Les étrangers nés et vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier de leur état...

15 déc. 2015

#extrait plurilingue d’acte de naissance #extrait d’acte de naissance plurilingue #formule plurilingue d’acte de naissance #formule A de la convention de Vienne #modèle d’extrait plurilingue d’acte de naissance

Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère

La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère....

08 mars 2011

#Acte étranger #acte d’état civil étranger #acte d’état civil en langue étrangère #traduction acte étranger #traducteur assermenté #traducteur-interprète certifié #liste experts judiciaires agréés #traducteurs-experts assermentés

La qualité d’officier de l’état civil

À partir de 1792, les communes sont chargées de tenir les registres de l’état civil qui succèdent aux registres paroissiaux émanant du clergé catholique.

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07 mars 2012

#officier de l’état civil #délégation #maire #maire adjoint #conseiller municipal #fonctionnaire communal

Certificat de célibat délivré par l’officier d’état civil pour une [...]

Ce certificat est établi à la demande de l’intéressé par l’officier d’état civil en vue de sa production à des autorités étrangères et permet de certifier...

07 mai 2020

#Célibat #preuve du célibat #certificat de célibat

Panorama de la Justice pénale des mineurs en Europe et aux États-Unis

Démarche comparatiste Afin de pouvoir exercer un regard critique sur le droit pénal des mineurs en France, et les pratiques qui en découlent, un éclairage...

Mentionner une décision étrangère rendue dans un État membre de l’Union [...]

Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français...

07 mars 2011

#décision étrangère #jugement étranger #mention décision étrangère #mention jugement étranger #décision dans un Etat membre de l’UE #décision en matière matrimoniale #divorce #annulation de mariage #séparation de corps #mention apposée en marge d’un acte de naissance #mention apposée en marge d’un acte de mariage