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Ofpra

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Ofpra dans les ressources documentaires

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Certificat de coutume délivré par l’OFPRA en vue du mariage

Les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant un projet de mariage en France doivent préalablement obtenir auprès de l’OFPRA un certificat de coutume.

08/05/2014

#Réfugié #Acte d'état civil
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Certificat de naissance tenant lieu d’acte d’état civil délivré par…

Sur simple demande adressée à l’OFPRA, le demandeur peut obtenir un certificat de naissance tenant lieu d’acte de naissance.

08/05/2014

#Réfugié #Acte d'état civil
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Mettre à jour un livret de famille délivré par l’Office…

En application de l’article 7-2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974, un livret de famille peut être délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)…

08/05/2014

#Réfugié #Livret de famille
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Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil

Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection…

08/05/2014

#Réfugié #Acte d'état civil
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Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides

La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 codifiée par l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 a créé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Établissement public…

08/05/2014

#Réfugié #Protection juridique