Les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant un projet de mariage en France doivent préalablement obtenir auprès...
07 mai 2020
En application de l’article 7-2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974, un livret de famille peut être délivré par l’Office français de...
09 mai 2014
Sur simple demande adressée à l’OFPRA, le demandeur peut obtenir un certificat de naissance tenant lieu d’acte de naissance.
07 mai 2020
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de...
09 mai 2014
La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 codifiée par l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 a créé l’Office français...
09 mai 2014
