# OFPRA

Pour des raisons religieuses ou philosophiques, certains couples choisissent la séparation de corps plutôt que le divorce. Ils décident alors [...]

L'acte de décès a été dressé par l’officier d’état civil compétent, après réception de la déclaration de décès. Toutefois, les missions qui [...]

Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non [...]

Le mariage et ses effets s’interrompent avec la mort de l’un des époux ou le divorce ( cf. article 227 du Code civil). La loi n° 2004-439 [...]

Les missions de l’officier d’état civil ne s’arrêtent pas au moment où le couple consent au mariage, car il faut aussi assurer la gestion des [...]

L’article 1 er de la loi du 6 fructidor an II dispose qu’on ne peut porter d’autres prénoms que ceux qui résultent de son acte [...]