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ORDONNANCE 2005

Le délit de favoritisme s’applique aux organismes soumis à l’ordonnance de 2005

à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent également être poursuivis pour ce délit devant les tribunaux... entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005... correctionnels. La solution semble logique si l’on considère que l’ordonnance nouvelle du 23 juillet 2015 intègre... de l’ordonnance : elle exerce une mission de service public, est sous le contrôle de l’État qui est présent... les dispositions éparses en un seul texte. L’ordonnance du 23 juillet 2015 met fin, en particulier, à la dichotomie...

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Article 102 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

14° L’ ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés... publics de 2006 est abrogé, de même que l’ ordonnance du 6 juin 2005 . Il est à noter également... des collectivités locales et des établissements publics ; 6° L’article 35 septies de l’ordonnance... de la loi du 11 février 2005 susvisée ; 12° L’article 110 de la loi du 25 mars 2009... susvisée ; 13° L’ ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;...

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