ORDONNANCE 2005

Le délit de favoritisme s’applique aux organismes soumis à l’ordonnance de 2005

à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent également être poursuivis pour ce délit devant les tribunaux... entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005... correctionnels. La solution semble logique si l’on considère que l’ordonnance nouvelle du 23 juillet 2015 intègre... de l’ordonnance : elle exerce une mission de service public, est sous le contrôle de l’État qui est présent... les dispositions éparses en un seul texte. L’ordonnance du 23 juillet 2015 met fin, en particulier, à la dichotomie...

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Maîtriser les règles de dévolution du nom de famille

ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a supprimé les notions de filiation... de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation précise notamment... article 311-21 du Code civil , modifié par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme... Les règles de dévolution du nom de famille avant le 1er janvier 2005 Avant la réforme du nom... Les règles de dévolution du nom de famille depuis le 1er janvier 2005 La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ,...

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Formation : Organismes non soumis au Code des Marchés Publics : S’appuyer efficacement sur le dispositif issu de l’ordonnance du 6 juin 2005

Maîtrisez les spécificités induites par l'ordonnance du 6 juin 2005... Le cadre juridique des marchés soumis à l'Ordonnance 2005    Ordonnance... n°2005-649 du 6 juin 2005     Le décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie...

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