# ORDONNANCE DE 1945

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « ORDONNANCE DE 1945 » mises à disposition de la fonction publique.

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ORDONNANCE DE 1945 dans les ressources documentaires

ORDONNANCE DE 1945 : Marchés publics

Autorité de la chose jugée

Dire d’une décision juridictionnelle qu’elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est dire que ce qui a été jugé ne peut être [...]

29 mars 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#autorité de la chose jugée #autorité absolue

Qu’est-ce que la maîtrise d’ouvrage ?

Le maître d’ouvrage public, défini à l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique (CCP), a la responsabilité d’assumer directement son [...]

19 nov. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#délégation de service public #mandat

Responsabilité quasi délictuelle et passation des marchés publics

La violation des règles de passation est susceptible d’entraîner de graves conséquences pour son auteur. La responsabilité de l’administration [...]

06 nov. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#violation des règles de passation #illégalité

Constat et référé-instruction : les différences

Le constat et le référé-instruction, au-delà de leurs caractéristiques communes, sont différents notamment en ce qui concerne les mesures qui [...]

17 oct. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#référé-instruction #constat

Le droit français des concessions

La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de [...]

18 sept. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#concession #délégation de service public

Choix de la sanction et procédure applicable

Dans certains cas dans lesquels il est possible de recourir à la régie, l’Administration peut toutefois n’y avoir aucun intérêt. Ce n’est que [...]

30 juil. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#allotissement #régularité de la procédure

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ORDONNANCE DE 1945 : Santé

Charges salariales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL

L’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ( JO , 18 mai 1945, p. 2815) institue la Caisse nationale de [...]

25 mars 2020  -  Rémunération du personnel hospitalier

#régime spécial #retraite obligatoire

La responsabilité déontologique de la sage-femme

La sage-femme de nos jours est une professionnelle de santé avec une responsabilité accrue suite à l’extension de ses compétences en 2009. [...]

03 déc. 2019  -  Responsabilités des professionnels

#sage-femme #déontologie

Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL

Créée par l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) [...]

23 mars 2019  -  Rémunération du personnel hospitalier

#régime spécial #retraite obligatoire

Quels sont les différents types de fautes professionnelles pouvant être [...]

La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Deux [...]

01 août 2017  -  Responsabilités des professionnels

#faute #agents publics

Régularisation des cotisations de Sécurité sociale

Une des principales difficultés rencontrées par le gestionnaire réside dans l’application du principe de régularisation progressive des [...]

18 avr. 2017  -  Rémunération du personnel hospitalier

#régime général #Sécurité sociale

Le respect de la dignité du patient

L’article 3 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit dans le Code de la santé publique un article L. 1110-2 aux [...]

27 mai 2016  -  Droits des patients et des résidents

#dignité #droits de la personne

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ORDONNANCE DE 1945 : Ressources humaines

Calculer les cotisations Urssaf, assurance chômage, retraite, CDG…

Le calcul des charges sociales dues au titre des rémunérations allouées aux agents est partout automatisé. Le problème des automatismes est [...]

26 avr. 2020  -  Pratique des RH territoriales

#charges sociales #régime

Charges salariales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL

L’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ( JO , 18 mai 1945, p. 2815) institue la Caisse nationale de [...]

25 mars 2020  -  Rémunération du personnel hospitalier

#régime spécial #retraite obligatoire

Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL

Créée par l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) [...]

23 mars 2019  -  Rémunération du personnel hospitalier

#régime spécial #retraite obligatoire

Retraite des agents contractuels

Pour leur régime de retraite, les fonctionnaires territoriaux effectuant moins de 28 heures hebdomadaires de service et les agents [...]

30 août 2018  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#retraite #Ircantec

Régularisation des cotisations de Sécurité sociale

Une des principales difficultés rencontrées par le gestionnaire réside dans l’application du principe de régularisation progressive des [...]

18 avr. 2017  -  Rémunération du personnel hospitalier

#régime général #Sécurité sociale

Assistants maternels et familiaux : recrutement et cessation des fonctions

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public sont des agents contractuels de ces [...]

22 févr. 2017  -  Les contractuels de la fonction publique

#agrément #contrat de travail

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ORDONNANCE DE 1945 : Éducation

La responsabilité des parents

L'éducation et la formation constituent une dimension stratégique pour toute société ; l’Union européenne comme la France réaffirment [...]

03 déc. 2019  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#responsabilité civile #mineur

Les centres éducatifs fermés

La création des centres éducatifs fermés (CEF) résulte de la politique pénale française en direction des mineurs multirécidivistes dans une [...]

29 mars 2019  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#CEF #mineur

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Le décret n ° 90-166 du 21 février 1990 transforme la direction de l’Éducation surveillée en direction de la Protection judiciaire de [...]

06 sept. 2016  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#justice #protection des mineurs

Scolariser les enfants allophones

Le nombre d’élèves nouvellement arrivés sur le territoire ne maîtrisant pas la langue française est un phénomène en hausse, touchant [...]

12 févr. 2016  -  Diriger un établissement scolaire

#centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage #mineurs isolés

Police, gendarmerie, justice : renforcer les partenariats

« La tranquillité des établissements scolaires, quel que soit leur quartier, quel que soit le type d’enseignement, est une condition [...]

24 nov. 2015  -  Diriger un établissement scolaire

#fiche d’incident #équipe mobile académique de sécurité

Le partenariat avec la police (gendarmerie) et la justice

La rentrée 2015 s’est effectuée sous le sceau d’un retour à l’éducation civique et morale. Dans sa conférence de presse de rentrée, la [...]

27 oct. 2015  -  Pratiques du conseiller principal d'éducation

#référent police #référent justice

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ORDONNANCE DE 1945 : Services à la population

Contribuer à la réussite des politiques éducatives et culturelles [...]

Les communes s’engagent traditionnellement aux côtés des écoles bien au-delà de leurs compétences et inscrivent leurs politiques dans des [...]

25 nov. 2019  -  L'action éducative en pratique

#culture #Résistance

L’inscription, l’admission et la radiation des élèves dans les écoles [...]

Les différentes opérations effectuées lors de l’inscription de l’enfant sont strictement encadrées par les textes. Cette compétence est gérée [...]

10 janv. 2017  -  L'action éducative en pratique

#effectifs scolaires #inscription

Les obligations des communes envers les centres médico-scolaires dans leur [...]

L’obligation scolaire a été complétée en 1945 par un accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants . L’objectif en était le suivi [...]

03 oct. 2014  -  L'action éducative en pratique

#santé scolaire #centre médico-scolaire

Les fondements de la justice des mineurs

Autrefois, les mineurs délinquants pouvaient être emprisonnés avec les adultes. À l’origine, aucune juridiction particulière n’était prévue [...]

07 août 2014  -  Police municipale

#mineurs #ordonnance

Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs

En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédures dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et [...]

03 avr. 2012  -  Police municipale

#mineurs #justice

Le volet « mineur en danger » de la justice des mineurs

La justice des mineurs comporte deux domaines principaux d’intervention : l’enfance en danger qui est protégée et l’enfance délinquante [...]

03 avr. 2012  -  Police municipale

#mineurs #danger

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ORDONNANCE DE 1945 : Action sociale

S’appuyer sur la loi HPST

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et [...]

29 mars 2014  -  Évaluation et qualité

#ARS #planification régionale

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