# ORDONNANCE DE 1945

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « ORDONNANCE DE 1945 » mises à disposition de la fonction publique.

ORDONNANCE DE 1945 dans les ressources documentaires

ORDONNANCE DE 1945 : Marchés publics

Autorité de la chose jugée

Dire d’une décision juridictionnelle qu’elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est dire que ce qui a été jugé ne peut être [...]

29 mars 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#autorité de la chose jugée #autorité absolue

Qu’est-ce que la maîtrise d’ouvrage ?

Le maître d’ouvrage public, défini à l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique (CCP), a la responsabilité d’assumer directement son [...]

19 nov. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#délégation de service public #mandat

Responsabilité quasi délictuelle et passation des marchés publics

La violation des règles de passation est susceptible d’entraîner de graves conséquences pour son auteur. La responsabilité de l’administration [...]

06 nov. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#violation des règles de passation #illégalité

Constat et référé-instruction : les différences

Le constat et le référé-instruction, au-delà de leurs caractéristiques communes, sont différents notamment en ce qui concerne les mesures qui [...]

17 oct. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#référé-instruction #constat

Le droit français des concessions

La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de [...]

18 sept. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#concession #délégation de service public

Choix de la sanction et procédure applicable

Dans certains cas dans lesquels il est possible de recourir à la régie, l’Administration peut toutefois n’y avoir aucun intérêt. Ce n’est que [...]

30 juil. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#allotissement #régularité de la procédure

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ORDONNANCE DE 1945 : Santé

Charges salariales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL

L’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ( JO , 18 mai 1945, p. 2815) institue la Caisse nationale de [...]

25 mars 2020  -  Intégral Santé

#régime spécial #retraite obligatoire

La responsabilité déontologique de la sage-femme

La sage-femme de nos jours est une professionnelle de santé avec une responsabilité accrue suite à l’extension de ses compétences en 2009. [...]

03 déc. 2019  -  Responsabilités des professionnels

#sage-femme #déontologie

Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL

Créée par l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) [...]

23 mars 2019  -  Intégral Santé

#régime spécial #retraite obligatoire

Quels sont les différents types de fautes professionnelles pouvant être [...]

La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Deux [...]

01 août 2017  -  Responsabilités des professionnels

#faute #agents publics

Régularisation des cotisations de Sécurité sociale

Une des principales difficultés rencontrées par le gestionnaire réside dans l’application du principe de régularisation progressive des [...]

18 avr. 2017  -  Intégral Santé

#régime général #Sécurité sociale

Le respect de la dignité du patient

L’article 3 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit dans le Code de la santé publique un article L. 1110-2 aux [...]

27 mai 2016  -  Intégral Santé

#dignité #droits de la personne

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ORDONNANCE DE 1945 : Ressources humaines

Modalités de recrutement tenant à la personne

L’occupation d’un emploi public implique que les agents contractuels présentent certaines garanties . Celles-ci sont largement communes [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#aptitude physique #autorisation de travail

Retraite des agents contractuels

Pour leur régime de retraite, les fonctionnaires territoriaux effectuant moins de 28 heures hebdomadaires de service et les agents [...]

12 août 2020  -  Intégral Ressources humaines

#retraite #Ircantec

Calculer les cotisations Urssaf, assurance chômage, retraite, CDG…

Le calcul des charges sociales dues au titre des rémunérations allouées aux agents est partout automatisé. Le problème des automatismes est [...]

26 avr. 2020  -  Intégral Ressources humaines

#charges sociales #régime

Charges salariales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL

L’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ( JO , 18 mai 1945, p. 2815) institue la Caisse nationale de [...]

25 mars 2020  -  Intégral Santé

#régime spécial #retraite obligatoire

Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL

Créée par l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) [...]

23 mars 2019  -  Intégral Santé

#régime spécial #retraite obligatoire

Régularisation des cotisations de Sécurité sociale

Une des principales difficultés rencontrées par le gestionnaire réside dans l’application du principe de régularisation progressive des [...]

18 avr. 2017  -  Intégral Santé

#régime général #Sécurité sociale

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ORDONNANCE DE 1945 : Éducation

La responsabilité des parents

L'éducation et la formation constituent une dimension stratégique pour toute société ; l’Union européenne comme la France réaffirment [...]

03 déc. 2019  -  Intégral Éducation

#responsabilité civile #mineur

Les centres éducatifs fermés

La création des centres éducatifs fermés (CEF) résulte de la politique pénale française en direction des mineurs multirécidivistes dans une [...]

29 mars 2019  -  Intégral Éducation

#CEF #mineur

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Le décret n ° 90-166 du 21 février 1990 transforme la direction de l’Éducation surveillée en direction de la Protection judiciaire de [...]

06 sept. 2016  -  Intégral Éducation

#justice #protection des mineurs

Scolariser les enfants allophones

Le nombre d’élèves nouvellement arrivés sur le territoire ne maîtrisant pas la langue française est un phénomène en hausse, touchant [...]

12 févr. 2016  -  Intégral Éducation

#centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage #mineurs isolés

Police, gendarmerie, justice : renforcer les partenariats

« La tranquillité des établissements scolaires, quel que soit leur quartier, quel que soit le type d’enseignement, est une condition [...]

24 nov. 2015  -  Intégral Éducation

#fiche d’incident #équipe mobile académique de sécurité

Le partenariat avec la police (gendarmerie) et la justice

La rentrée 2015 s’est effectuée sous le sceau d’un retour à l’éducation civique et morale. Dans sa conférence de presse de rentrée, la [...]

27 oct. 2015  -  Intégral Éducation

#référent police #référent justice

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ORDONNANCE DE 1945 : Services à la population

Contribuer à la réussite des politiques éducatives et culturelles [...]

Les communes s’engagent traditionnellement aux côtés des écoles bien au-delà de leurs compétences et inscrivent leurs politiques dans des [...]

16 juil. 2020  -  Intégral Services à la population

#culture #Résistance

L’inscription, l’admission et la radiation des élèves dans les écoles [...]

Les différentes opérations effectuées lors de l’inscription de l’enfant sont strictement encadrées par les textes. Cette compétence est gérée [...]

10 janv. 2017  -  Intégral Services à la population

#effectifs scolaires #inscription

Les obligations des communes envers les centres médico-scolaires dans leur [...]

L’obligation scolaire a été complétée en 1945 par un accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants . L’objectif en était le suivi [...]

03 oct. 2014  -  Intégral Services à la population

#santé scolaire #centre médico-scolaire

Les fondements de la justice des mineurs

Autrefois, les mineurs délinquants pouvaient être emprisonnés avec les adultes. À l’origine, aucune juridiction particulière n’était prévue [...]

07 août 2014  -  Intégral Services à la population

#mineurs #ordonnance

Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs

En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédures dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et [...]

03 avr. 2012  -  Intégral Services à la population

#mineurs #justice

Le volet « mineur en danger » de la justice des mineurs

La justice des mineurs comporte deux domaines principaux d’intervention : l’enfance en danger qui est protégée et l’enfance délinquante [...]

03 avr. 2012  -  Intégral Services à la population

#mineurs #danger

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ORDONNANCE DE 1945 : Culture & communication

Hommage à Marie-Madeleine Fourcade, résistante française

Un maire doit prononcer un discours en hommage à Marie-Madeleine Fourcade (1909-1989), grande figure de la Résistance, à l’occasion du [...]

18 mai 2011  -  Intégral Culture et communication

#hommage #anniversaire

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