C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention initiale de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis...
07 mai 2020
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...
27 nov. 2017
Le Pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier...
25 mars 2011
Le contrat d’engagement jeune (CEJ) se substitue au 1er mars 2022 à la garantie jeunes. Il est, avec le parcours contractualisé...
20 juil. 2022
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
17 sept. 2018
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
17 sept. 2018
Un maire doit prononcer un discours pour la réception des « pacsés » de l’année à l’occasion de la Saint-Valentin. C’est l’occasion de rappeler...
11 mai 2011
L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le greffier du tribunal...
17 sept. 2018
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité en margede l’acte de naissance de chaque partenaire....
17 sept. 2018
Les études médicales permettant l’accès aux métiers de médecin, pharmacien et odontologiste sont composées de trois cycles : selon...
16 juil. 2015
L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le notaire instrumentaire...
17 sept. 2018
Face aux mutations profondes et aux enjeux que connaît l’espace rural européen, l’Union européenne a fait de la politique de soutien aux territoires...
21 juil. 2021
Cette charte, proposée par le dispositif « Marchons vers l’école » de la région PACA, édicte les règles qui devront être suivies par les parents...
20 févr. 2020
Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par...
07 mai 2020
Indépendamment de la redevance d’assainissement collectif, qui est perçue en raison de l’usage des réseaux et fondée au moins pour partie sur la consommation...
16 déc. 2019
Face au nombre important d’objectifs à atteindre contenus dans les plans d’amélioration concertés (PAC) des évaluations externes et dans les contrats...
17 sept. 2020
En cas d’empêchement durable d’un des partenaires (hospitalisation, peine de prison), l’officier de l’état civil doit se rendre auprès de celui-ci et...
07 mai 2020
Le mode de rémunération dépend de la nature de l'intervention de l'auteur. Il convient donc d’être prudent et de réfléchir avant d’agir. Réalisé par...
23 juil. 2020
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