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Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de…
Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu. Le…

16/10/2018

#PACS #Document de procédure administrative
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Établir un Pacte civil de solidarité (PACS)
Le Pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal…

24/03/2011

#PACS
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Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.Le décret…

25/11/2017

#PACS #Document de procédure administrative
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Avis de dissolution de Pacs à la suite d’un mariage
Après avoir reçu l’avis de mention de mariage, l’officier d’état civil doit aviser le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacte civil de solidarité. Une mention de dissolution…

13/06/2018

#Mariage #PACS
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Lettre au notaire pour l’informer du décès ou du mariage…
L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le notaire instrumentaire qui a enregistré le PACS.

17/09/2018

#PACS
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Réception des « pacsés » de l’année à l’occasion de…
Un maire doit prononcer un discours pour la réception des « pacsés » de l’année à l’occasion de la Saint-Valentin. C’est l’occasion de rappeler l’origine de cette fête du romantisme ainsi que…

10/05/2011

#PACS #Discours
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Un projet régional contre les nuisances sonores autour des collégiens
Comme le rappelle le troisième Plan national santé environnement 2015-2019, le bruit figure parmi les principales nuisances ressenties par les Français dans leur vie quotidienne et leur environnement de proximité.…

10/02/2017

#École #Nuisances sonores
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Les différentes fonctions hospitalières des étudiants de la filière santé
Les études médicales permettant l’accès aux métiers de médecin, pharmacien et odontologiste sont composées de trois cycles : selon l’arrêté du 24 juin 2014, le déroulement des études s’inscrit sous le schéma…

15/07/2015

#Management #Interne
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Lettre au greffe du tribunal d’instance pour l’informer du décès…
L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du…

17/09/2018

#PACS
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Mentions relatives à la conclusion d’un pacte civil de solidarité
C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention.

16/10/2018

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Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux…
Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture…

26/11/2017

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Mentions relatives à la modification ou à la dissolution d’un…
C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention initiale de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention ultérieurs de modification et…

26/11/2017

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Procès-verbal constatant la volonté commune des partenaires
En cas d’empêchement durable d’un des partenaires (hospitalisation, peine de prison), l’officier de l’état civil doit se rendre auprès de celui-ci et vérifier sa volonté de conclure le PACS. Ce…

16/10/2018

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Mention de modification d’un Pacte civil de solidarité enregistré chez…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en margede l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque l’enregistrement…

17/09/2018

#PACS
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Mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité enregistré chez…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité en margede l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque l’enregistrement…

17/09/2018

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