Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent...
27 nov. 2017
Le Pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier...
25 mars 2011
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
17 sept. 2018
Ce document présente deux exemples de cartons d’invitation envoyés à l’occasion de la signature d’un pacte de jumelage. Le premier carton invite à la...
20 févr. 2020
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
17 sept. 2018
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité en margede l’acte de naissance de chaque partenaire....
17 sept. 2018
Dans le cadre de la procédure de modification d’un pacte civil de solidarité, les partenaires peuvent utiliser ce modèle de convention modificative...
07 mai 2020
Dans le cadre de l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité, le demandeur qui est de nationalité étrangère et né à l’étranger doit demander la...
17 sept. 2018
La création statutaire du poste de docteur junior s’inscrit dans la réforme du 3e cycle...
16 avr. 2020
Le maire ou le président souhaite recourir au Pacte junior et vous demande d’ouvrir ce dispositif au sein de la collectivité ou de...
15 févr. 2018
L’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art. 48 du projet de loi) institue...
24 mai 2016
La <@bddj.url url="" date="2019-08-08T00:00:00+02:00" type="loi" num="86-33">loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant disposition...
27 sept. 2019
Ce document est un modèle de contrat Pacte (formulaire Cerfa n° 12592*01).
21 févr. 2020
Ce modèle détaille un bulletin de salaire correspondant à un contrat PACTE
13 avr. 2021
La lutte contre les événements indésirables en santé bénéficie de plusieurs outils mis à disposition par la Haute Autorité en santé (HAS) aussi bien...
18 juin 2015
Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par...
07 mai 2020
18 févr. 2014
Fin mars 2014 les élus, et plus particulièrement leurs exécutifs, auront partout à élaborer des schémas de mutualisation en parallèle aux pactes financiers et fiscaux. Dès maintenant, les cadres et dirigeants de ces collectivités, [...]
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08 juil. 2019
La volonté d'intégrer l'innovation à la commande publique n'est pas nouvelle. Dès 2012, le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi fixait un objectif de 2 % d'achat public innovant à l'horizon 2020. Avec [...]
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