PÉNALITÉS DE RETARD

PÉNALITÉS DE RETARD : ressources documentaires

PÉNALITÉS DE RETARD : Finances et comptabilité

• 4 janv. 2014 - ref : 6055

  Réussir ses consignations de fonds

  l’établissement bancaire peut éventuellement demander des dommages et intérêts en plus des pénalités de retard... de déboucher sur une application de pénalités de retard et éventuellement...

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  emprunts, crédits structurés, consignations, Caisse des dépôts et consignations

• 18 juin 2019 - ref : 13122

  Réduire les délais de paiement aux fournisseurs

  des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit... qui s’ajoute systématiquement aux pénalités de retard. Les intérêts moratoires (IM) et l’indemnité......

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  délai de paiement, fournisseur, commande publique, délai légal, intérêts moratoires

• 5 févr. 2019 - ref : 10792

  La taxe de séjour

  en demeure et pour qui les pénalités de retard resteront applicables). La taxation d’office... Celle-ci vise à sanctionner le défaut de déclaration, l’absence ou le retard de paiement de la taxe...

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  taxe de séjour, développement touristique, loi de finances

• 21 mars 2019 - ref : 7278

  Déterminer les critères de choix qualitatifs exprimant le besoin

  des points sur ce critère et provisionner les pénalités de retard qui lui seront ensuite demandées....

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  expression du besoin, qualité, critères de choix, spécifications techniques, pondération, offre économiquement la plus avantageuse

• 20 nov. 2019 - ref : 0421

  Connaître les subventions du conseil départemental

  et pénalités financières) Coûts de fonctionnement calculés de manière forfaitaire Dotations... motivée adressée avant l’expiration du délai, justifier que le retard pris est indépendant...

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  conseil départemental, département, subventions, aides financières, collectivités territoriales

• 20 nov. 2019 - ref : 0422

  Connaître les subventions du conseil régional

  d’un bilan d’exécution Frais financiers (intérêts d’emprunts, agios, amendes et pénalités financières)... par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai, justifier que le retard pris est indépendant...

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  conseil régional, région, subventions, aides financières, collectivités territoriales

• 10 janv. 2011 - ref : 0477

  Connaître les dérogations à la règle de dépôt au Trésor public et gérer les placements

  de catastrophes naturelles ou technologiques » ; les dédits et pénalités reçus à l’issue...

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  gestion dette, endettement, emprunts des collectivités, compte à terme, placement de trésorerie, valeur mobilière

• 1 févr. 2019 - ref : 5063

  La nomenclature par fonction

  les dommages et intérêts ; les versements d’indemnités, de pénalités et d’intérêts moratoires ;... au versement de pénalités et intérêts de retard. Références juridiques Code des collectivités...

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  Vote, fonction, nomenclature, fonctionnelle, mode

• 28 nov. 2019 - ref : 5067

  Le choix d’un nouveau logiciel de comptabilité

  une dérogation au CCAG TIC ci-dessus. Les pénalités Une première dérogation concerne la formule de calcul... des pénalités pour dépassement des délais d’exécution : l’article 8.2 fixe la formule...

  Accueil > Finances comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  comptabilité, logiciel, M14

PÉNALITÉS DE RETARD : Santé et sécurité au travail

• 17 févr. 2020 - ref : sl3888758

  Responsabilités

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl3888758

  Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur

  autorisé à licencier sans rechercher de reclassement (pénalité : six mois de salaire pour la maladie...

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl3870577

  Droits et responsabilités

  devoir régler des pénalités financières selon les articles R. 147-7, 3 o  et 4...

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl3870577

  Droits des salariés

  devoir régler des pénalités financières selon les articles R. 147-7, 3 o  et 4...

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl3878307

  Risques physiques

  fœtale, avec des risques de microcéphalie et de retard mental pouvant être importants....

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl3878307

  Fiches pratiques des risques professionnels

  fœtale, avec des risques de microcéphalie et de retard mental pouvant être importants....

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl3894898

  Questions-Réponses

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl3894898

  Vos questions – Nos réponses

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl3871878

  Cas difficiles

  Ressources documentaires > RH publiques

PÉNALITÉS DE RETARD : Santé

• 17 févr. 2020 - ref : sl2963573

  Formulaires d’exécution des marchés publics

  Bon de commande (EXE5) Décompte des pénalités de retard (EXE6)...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 17 févr. 2020 - ref : sl2963142

  Incidents en cours d’exécution d’un marché public de travaux

  obligatoire, la renonciation aux pénalités de retard doit être expressément autorisée par l’assemblée... contractuelles. Ces sanctions sont diverses : il peut s’agir de sanctions pécuniaires (pénalités de retard......

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 17 févr. 2020 - ref : sl2963573

  Formulaires des marchés publics

  de commande (EXE5) Décompte des pénalités de retard (EXE6)...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 17 févr. 2020 - ref : sl2963142

  Maîtriser l’exécution du marché public

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 17 févr. 2020 - ref : sl2962984

  Documents constitutifs du marché public

  il ne pourra pas être appliqué, à l’encontre du titulaire, de pénalités de retard ( CE, 17 avril 1985,... des pénalités de retard ; les conditions d’acceptation des...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 17 févr. 2020 - ref : sl2963531

  L’obligation de reprise du personnel

  des informations susvisées. Cette obligation peut être assortie de pénalités financières adaptées en cas de retard...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 17 févr. 2020 - ref : sl2963236

  Le financement administratif du marché public

  de garantie et des pénalités de retards dans l’exécution du marché, détermine l’état de l’acompte. Cet état... Les cocontractants ont également droit au versement d’intérêts moratoires en cas de retard dans...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 17 févr. 2020 - ref : sl2963414

  Le contrôle par le comptable public de la collectivité

  l’exactitude des calculs relatifs aux pénalités de retards, aux intérêts moratoires, aux barèmes, aux tarifs,...

  Ressources documentaires > Marchés publics

• 17 févr. 2020 - ref : sl8355402

  Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)

  Un état liquidatif doit être établi : application des pénalités ou primes, application d’une éventuelle... ou cette date contractuelle en cas de retard dans l’exécution de l’opération correspondante.... en tenant compte...

  Ressources documentaires > Marchés publics

PÉNALITÉS DE RETARD : Action sociale et solidaire

• 28 janv. 2014 - ref : 0289

  Aider les structures d’insertion en situation difficile

  de mettre en place des garde-fous : solliciter le paiement des pénalités de retard auprès... ou un retard inhabituel dans la perception de recettes (le plus souvent des subventions publiques)....

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  Association en difficulté, entreprise en difficulté, DLA, dispositif local d’accompagnement

• 21 juil. 2018 - ref : 1215

  Les obligations sociales à respecter par les organismes employeurs de services aux personnes à domicile

  tout surcoût (intérêts de retard, pénalité, temps de traitement des réclamations…). En fonction de la taille... de production de la DSN dans les délais a été sanctionné par des pénalités. Afin d’éviter...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Cotisations sociales, gestion sociale, droit du travail, DUE

PÉNALITÉS DE RETARD : Marchés publics

• 22 juil. 2019 - ref : 3222

  Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

  de pénalités de retard ( cf. '>Clauses relatives aux pénalités de retard ). Ainsi, il peut être prévu... de jours de retard. Si vous souhaitez appliquer des pénalités...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

  pénalité, délai, entreprises, retard

• ref : dtou2057

  Formulaire de décompte des pénalités de retard

  pour constater un retard dans l’exécution des prestations, calculer les pénalités qui en résultent et notifier... au titulaire du marché public le montant de ces pénalités de retard. ...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  pénalités de retard, exécution des prestations

• 28 mars 2019 - ref : 0081

  Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché, notamment les pénalités de retard

  au profit de l’administration et sont presque exclusivement des pénalités de retard sanctionnant... ou une date limite. Vous pouvez utiliser les pénalités de retard divers  pour...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  pénalités, pénalité de retard, pénalité d’indisponibilité, mise en demeure, retard d’exécution, inexécution

• ref : dtou1989

  Modèle de clauses du CCAP de travaux concernant les pénalités de retard

  Ces clauses du CCAP de travaux relatives aux pénalités de retard visent notamment le retard...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  pénalités, retard, CCAP de travaux

• ref : dtou2058

  Notice explicative relative au formulaire de décompte des pénalités de retard

  de décompte des pénalités de retard et vous précise à quoi sert ce formulaire. (Notice sous l'empire...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  Pénalités de retard, décompte, non exécution des prestations

• ref : dtou7936

  Exemples de clauses types de pénalités de retard du marché de maîtrise d’œuvre

  Cette clause vous permet de fixer les pénalités applicables en cas de retard du maître d’œuvre...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  maître d’œuvre, pénalités, retard

• 7 juin 2019 - ref : 3204

  Appliquer des pénalités au maître d’œuvre

  des pénalités de retard intervient uniquement si deux conditions cumulatives sont réunies :... aux pénalités de retard Le maître d’ouvrage a la possibilité de renoncer partiellement...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  pénalité, retard, délai, rémunération, maître d’œuvre

• ref : dtou269

  Tableau de présentation des pénalités prévues par les CCAG en vigueur

  Ce tableau présente les modalités applicables aux pénalités pour retard et pour indisponibilité...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  pénalités, pénalité de retard, CCAG

• 30 juil. 2019 - ref : 9929

  Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers

  sortes de pénalités applicables à 2 types de situation : le retard de livraison ou d'exécution... 13-01.1390, Société Socape ). Les pénalités de retard Conditions de...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des contrats publics

  Dommages-intérêts, préjudices aux tiers, troubles occasionnés par le titulaire

PÉNALITÉS DE RETARD : Établissements de santé

• 18 juin 2019 - ref : 5359

  Comment accroître la sécurité d’approvisionnement en s’appuyant sur le Code des marchés publics ?

  des clauses de sortie en cas de perte de brevet d’un médicament par exemple, et des pénalités de retard... l’application de pénalités de retard ou la mise en place d’un reste à charge...

  Accueil > Santé > Maîtrise des risques et de la qualité

  médicaments, spécialités pharmaceutiques, code des marchés publics, cahier des clauses administratives générales, accord-cadre, multi-attribution

• 18 juil. 2018 - ref : 10687

  La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

  n’est pas sanctionné en cas de retard (dû notamment au délai de réalisation de l’expertise). En tout état de cause,...

  Accueil > Santé > L’essentiel du droit de la santé

  règlement amiable, accident médical fautif, accident médical non fautif, infection nosocomiale, commission de conciliation et d’indemnisation, expertise

• 13 janv. 2020 - ref : 4743

  Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ?

  Il n’hésite donc pas à engager la responsabilité pour faute de l’établissement de santé en cas de retard...

  Accueil > Santé > Droits des patients et des résidents

  établissement, droits du patient, refus accueil, égal accès aux soins, refus licite, refus illicite

PÉNALITÉS DE RETARD : Ressources humaines

• 3 mai 2016 - ref : 9653

  Solliciter l’appui d’intervenants extérieurs

  et les garanties financières ; les modalités de règlement et l’instauration de pénalités de retard ;...

  Accueil > RH publiques > Dynamiser la stratégie RH

  GPEEC, cartographie des emplois, gestion des ressources humaines, diagnostic territorial, consultant, cabinet conseil

• 17 févr. 2020 - ref : sl3888758

  Responsabilités

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl2621457

  Chômage et indemnisation

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl3888758

  Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur

  autorisé à licencier sans rechercher de reclassement (pénalité : six mois de salaire pour la maladie...

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl2621457

  Perte d’emploi

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl2620788

  Régime de retraite des fonctionnaires

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl3870577

  Droits et responsabilités

  devoir régler des pénalités financières selon les articles R. 147-7, 3 o  et 4...

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl2620788

  Retraite et fin d’activité

  Ressources documentaires > RH publiques

• 17 févr. 2020 - ref : sl9452383

  Retraite

  qui est une dépense obligatoire à leur charge. Des majorations de retard et des pénalités...

  Ressources documentaires > RH publiques

PÉNALITÉS DE RETARD : Administration locale

• 10 avr. 2019 - ref : 8159

  Mener les opérations de réception des travaux

  ne doit pas se laisser imputer ces frais. Peut-on appliquer des pénalités de retard pendant la période de levée... pas l’application de pénalités de retard au titre du délai de...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  marchés publics, travaux publics, exécution des travaux, réception, réception partielle, réserves

• 19 juin 2019 - ref : 2797

  Rédiger le cahier des charges pour un site Internet

  et à mesure des validations. En cas de non-réalisation, de retard ou de non-conformité, il sera possible... de réalisation. Les pénalités ont avant tout un caractère incitatif : elles sanctionnent les manquements......

  Accueil > Administration locale > Communication locale

  besoins, propriété intellectuelle, responsabilité, missions, état des lieux

• 10 avr. 2019 - ref : 8244

  Payer directement un sous-traitant

  des mécanismes de contrainte à l’égard du titulaire du marché, et notamment des pénalités de retard... pour procéder au paiement. Au-delà, des intérêts de retard sont dus. Si des pièces manquent pour...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  sous-traitance, sous-traitance en chaîne, sous-traitance en cascade, sous-traitant, travail dissimulé, paiement direct

• 10 avr. 2019 - ref : 8247

  Gérer les réclamations dans le cadre d’un marché de travaux

  du préjudice), le décompte général est réputé accepté. Des pénalités de retard peuvent-elles... être appliquées en cas de retard dans l’établissement du projet de décompte final ? Non,...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  réclamation, mémoire, marché public, travaux, décompte général et définitif, maître d’œuvre

• 23 avr. 2019 - ref : 2445

  Quel montage contractuel choisir ?

  ferme, ou à tout le moins un échéancier, qui peut donner lieu à des pénalités de retard en cas...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  commande publique, contrat, marché public, délégation de service public, concession, concession de service public

• 4 sept. 2019 - ref : 2692

  Sécuriser l’exécution de vos marchés publics de communication

  sur le prestataire. Prévoyez des pénalités efficaces. Le plus souvent, lorsque l’exécution d’un marché se passe... mal, on préfère appliquer les pénalités mais continuer à traiter avec le prestataire (pour des raisons......

  Accueil > Administration locale > Communication locale

  marché public, passation, exécution, marché complémentaire, prestations intellectuelles

• 5 févr. 2019 - ref : 10792

  La taxe de séjour

  en demeure et pour qui les pénalités de retard resteront applicables). La taxation d’office... Celle-ci vise à sanctionner le défaut de déclaration, l’absence ou le retard de paiement de la taxe...

  Accueil > Finances comptabilité > Pratique des finances territoriales

  taxe de séjour, développement touristique, loi de finances

• 20 nov. 2019 - ref : 0421

  Connaître les subventions du conseil départemental

  et pénalités financières) Coûts de fonctionnement calculés de manière forfaitaire Dotations... motivée adressée avant l’expiration du délai, justifier que le retard pris est indépendant...

  Accueil > Finances comptabilité > Pratique des finances territoriales

  conseil départemental, département, subventions, aides financières, collectivités territoriales

• 20 nov. 2019 - ref : 0422

  Connaître les subventions du conseil régional

  d’un bilan d’exécution Frais financiers (intérêts d’emprunts, agios, amendes et pénalités financières)... par lettre motivée adressée avant l’expiration du délai, justifier que le retard pris est indépendant...

  Accueil > Finances comptabilité > Pratique des finances territoriales

  conseil régional, région, subventions, aides financières, collectivités territoriales