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permis-d-exploitation dans l'actualité
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Article
Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de…
Selon l'article R. 424-19 du Code de l'urbanisme, le délai de validité d'un permis de construire tel que fixé par l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme est suspendu en cas… -
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Déclaration préalable sur permis de construire ne vaut : une nouvelle demande…
Le Conseil d'État a eu à se prononcer, le 12 novembre 2012, sur un cas qui n'est pas envisagé par le Code… -
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La collectivité de Guyane obtient la compétence des permis miniers en mer
Un décret accorde désormais à la collectivité territoriale de Guyane la compétence de la délivrance des permis miniers en mer, lui permettant de délivrer au groupe Total "un permis d'exploitation" si les recherches d'hydrocarbures en cours… -
Article
Permis de construire : quelle peut-être l'autorité compétente pour délivrer un permis…
Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation…
permis-d-exploitation dans les ressources documentaires
Permis d’exploitation
07/02/2019
Le nouveau permis de conduire
12/09/2023
Comment faire évoluer un permis de construire ?
16/03/2023
Comment transférer un permis de construire ?
24/04/2021
L’instruction du permis de construire
28/02/2024
Restrictions afférentes au titulaire du permis de conduire
18/07/2022
Appréhender le régime du permis de démolir
19/03/2023
Permis de conduire européen délivré par un autre État de…
18/07/2022
Le brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM
17/07/2022
Déposer et obtenir une demande de permis modificatif
06/02/2022
Faire évoluer un permis d’aménager : comprendre le régime de…
18/09/2022
Remise du « permis piéton » à des élèves d’une…
09/05/2011
Schéma de la procédure de recours contentieux contre le permis…
29/11/2018
Mettre en œuvre un permis de construire : durée de…
17/03/2022
Une offre pour chaque métier
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