PROTECTION CIVILE
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Ressources documentaires
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Formation
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PROTECTION CIVILE ?
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PROTECTION CIVILE : actualités
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22 mars 2012 - ref : 8704
La protection des mineurs sur Internet
chargée de la Famille, son rapport sur « la protection des mineurs à l'heure de la convergence... des mesures de protection du jeune public adaptées à l'ampleur des enjeux, aux attentes sociales,... ainsi qu'à l'évolution...
Éducation -
6 juin 2017 - ref : 50557
Bénéfice de la protection fonctionnelle
de service. Il peut alors bénéficier de la protection fonctionnelle sauf s'il s'agit... et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle qui en découle peut formuler......
Droits et obligations -
16 juin 2010 - ref : 6284
Le rôle de la PJJ dans la protection de l'enfance
relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection... éducatif de la délinquance des mineurs s'inscrit dans le champ de la protection de l'enfance,... doit prendre toute...
Protection de l'enfance, Justice -
28 juin 2012 - ref : 8918
Un Livre blanc sur la protection juridique des majeurs
En 2011, près de 800 000 personnes bénéficiaient d'une mesure de protection... 2007-308 du 5 mars 2007 a réformé « en profondeur le droit de la protection juridique... la Convention...
Personnes âgées, Tutelle -
11 avr. 2012 - ref : 8758
La protection de l’enfance, «un investissement humaniste»
Weka : Quel est votre parcours ? Michel Eymenier : Je travaille dans le cadre de la protection... aujourd'hui la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). J'ai été éducateur, puis je suis passé à la Direction... Vous...
Protection de l'enfance -
10 déc. 2015 - ref : 33681
Les prérogatives de l'employeur public dans le cadre de la protection fonctionnelle
pénales (alinéa 4 de l'article précité) Il est à noter que cette protection n'est jamais accordée en cas... de faute personnelle de l'agent (CE, 22 juin 2011, n° 344536). Cette protection fonctionnelle... plusieurs...
Droits et obligations, Agents non titulaires, Risques professionnels, Services publics, Titulaires -
4 sept. 2009 - ref : 13958
CCAS de Cenon (Gironde) : Une protection sur cinq ans
2009. Au menu : assurances automobiles, dommages aux biens, responsabilités civiles, protection... On demande à l'assureur de tout assurer sauf les exclusions. Dans des domaines comme la protection juridique,...
Marchés spécifiques, CCAS -
18 avr. 2011 - ref : 3362
Remise du rapport sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité au Sénat
toutefois les garanties nécessaires à la protection de la liberté individuelle et au respect de la vie... Proposition de loi n° 682 (2009-2010) relative à la protection de l'identité, présentée par les sénateurs......
Administration, Actes d'État civil -
12 nov. 2019 - ref : 90579
Justice : des mesures de coordination en matière de divorce et de protection des majeurs
au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection... relative à l’aide juridique. La protection juridique des majeurs Le projet de loi......
Enfance et famille, Justice, Politique familiale, Tutelle
PROTECTION CIVILE : ressources documentaires
PROTECTION CIVILE : Finances et comptabilité
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15 févr. 2018 - ref : 0382
Les compétences transférées par l’État au bloc communal
; l’ aménagement : logement social, zones d’activités, assainissement, protection... des sites... ; la protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire. On notera... et...
décentralisation, transfert de compétences, compensations -
5 juil. 2016 - ref : 0486
Rationaliser sa politique foncière et immobilière
agricole, urbain ou encore la protection de l’environnement. Afin de maîtriser au mieux la politique...
directives territoriales d’aménagement, SCOT, PLU, programme local de l’habitat, COS, associations foncières urbaines -
5 avr. 2016 - ref : 2068
Les subventions européennes relatives à l’emploi
dans les domaines du travail, de l’inclusion sociale, de la protection sociale, des conditions de travail,...
emploi, affaires sociales, égalité des chances, FSE, subvention européenne, FEM -
24 oct. 2014 - ref : 0346
Le versement destiné aux transports en commun
Sont comptabilisés tous les salariés (quel que soit le régime de protection sociale dont ils relèvent) occupés...
déplacements, salariés, transports, urbain, versement -
27 mai 2019 - ref : 5111
La liquidation
trois nouvelles sous-rubriques 2114 « Participation au financement de la protection sociale...
Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement -
5 avr. 2016 - ref : 2070
Les subventions européennes relatives à l’environnement, l’énergie et les transports
Protection de l'environnement... budgets prévisionnels et bilans sont présentés en année civile) et des dates d’éligibilité de vos dépenses...
FEDER, environnement, énergie, transport, subvention européenne, fonds structurels -
30 mars 2016 - ref : 0440
Savoir utiliser INTERREG
climatique et prévention des risques. OT 6 : Protection et préservation de l’environnement... civile) et des dates d’éligibilité de vos dépenses. Rapprochez-vous de votre conseil régional...
INTERREG, FEDER, coopération transfrontalière, orientations stratégiques communautaires, projet de territoire, fonds structurels -
30 mars 2016 - ref : 0437
Savoir utiliser le FEDER
). OT 5 : Adaptation au changement climatique et prévention des risques. OT 6 : Protection... civile) et des dates d’éligibilité de vos dépenses. La dimension physique À travers cette démarche...
FEDER, fonds structurels, CRUP -
31 mars 2016 - ref : 0438
Savoir utiliser le FSE (Fonds social européen)
). OT 5 : Adaptation au changement climatique et prévention des risques. OT 6 : Protection... prévisionnels et bilans sont présentés en année civile) et des dates d’éligibilité de vos dépenses...
FSE, Fonds européens, Programme opérationnel national pour le FSE, Stratégie européenne pour l’emploi
PROTECTION CIVILE : Santé et sécurité au travail
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17 févr. 2020 - ref : sl3877878
Évolution historique de la prise en compte du risque professionnel
Droit du travail et protection de la santé et de sécurité Le droit du travail... s'est progressivement construit autour des notions de protection de la santé et de sécurité. Risque... de protection...
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17 févr. 2020 - ref : sl3870577
Responsabilités
devant une juridiction civile ou pénale selon que le plaignant a saisi l'une ou l'autre de ces juridictions.... sont indépendants l'un de l'autre et se cumulent sans aucune difficulté avec les responsabilités civile (ou......
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17 févr. 2020 - ref : sl3888758
Responsabilités
que l'on entrevoit depuis quelques années seulement. Responsabilité civile... La voie civile Articles 1382 et 1384 du Code...
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17 févr. 2020 - ref : sl3877878
Qu'entend-on par risques professionnels ?
par des mesures de protection adaptées. S'il n'y a pas de risque sans danger, il peut, en revanche, exister... en sont un exemple caractéristique. Droit du travail et protection de la santé et de...
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17 févr. 2020 - ref : sl3871878
Cas difficiles
Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée (cour d'appel de Caen, ct0038, audience publique du 26 février... d'un conducteur de bus engage sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis de son salarié et vis-à-vis...
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17 févr. 2020 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée (cour d'appel de Caen, ct0038, audience publique du 26 février... d'un conducteur de bus engage sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis de son salarié et vis-à-vis...
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17 févr. 2020 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
devant figurer sur l'avis d'inaptitude en cas de danger immédiat, mais de plus la chambre civile de la Cour...
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17 févr. 2020 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
(IRSN) Système français de protection contre les rayonnements ionisants... La réforme du système français de protection contre les rayonnements ionisants s'est achevée en 2002......
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17 févr. 2020 - ref : sl3878307
Risques microbiologiques
la protection des personnes qui travaillent avec ces agents microbiens.... général - cas le plus fréquent - que dans celui du régime agricole de protection sociale.... une protection efficace contre...
PROTECTION CIVILE : Santé
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17 févr. 2020 - ref : sl3877878
Évolution historique de la prise en compte du risque professionnel
Droit du travail et protection de la santé et de sécurité Le droit du travail... s'est progressivement construit autour des notions de protection de la santé et de sécurité. Risque... de protection...
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17 févr. 2020 - ref : sl3870577
Responsabilités
devant une juridiction civile ou pénale selon que le plaignant a saisi l'une ou l'autre de ces juridictions.... sont indépendants l'un de l'autre et se cumulent sans aucune difficulté avec les responsabilités civile (ou......
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17 févr. 2020 - ref : sl3888758
Responsabilités
que l'on entrevoit depuis quelques années seulement. Responsabilité civile... La voie civile Articles 1382 et 1384 du Code...
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17 févr. 2020 - ref : sl3877878
Qu'entend-on par risques professionnels ?
par des mesures de protection adaptées. S'il n'y a pas de risque sans danger, il peut, en revanche, exister... en sont un exemple caractéristique. Droit du travail et protection de la santé et de...
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17 févr. 2020 - ref : sl3871878
Cas difficiles
Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée (cour d'appel de Caen, ct0038, audience publique du 26 février... d'un conducteur de bus engage sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis de son salarié et vis-à-vis...
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17 févr. 2020 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée (cour d'appel de Caen, ct0038, audience publique du 26 février... d'un conducteur de bus engage sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis de son salarié et vis-à-vis...
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17 févr. 2020 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
devant figurer sur l'avis d'inaptitude en cas de danger immédiat, mais de plus la chambre civile de la Cour...
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17 févr. 2020 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
(IRSN) Système français de protection contre les rayonnements ionisants... La réforme du système français de protection contre les rayonnements ionisants s'est achevée en 2002......
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17 févr. 2020 - ref : sl3878307
Risques microbiologiques
la protection des personnes qui travaillent avec ces agents microbiens.... général - cas le plus fréquent - que dans celui du régime agricole de protection sociale.... une protection efficace contre...
PROTECTION CIVILE : Action sociale et solidaire
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ref : dtou6308
Distinguer responsabilité civile ou administrative, disciplinaire, pénale
protection juridique...
responsabilités juridiques, directeur de structure d’accueil, faute, prud’hommes, protection juridique -
17 mai 2014 - ref : 7475
Faire valoir sa protection de fonctionnaire
n° 90999 ). La protection des agents mis en cause dans une affaire civile ou pénale... Le principe général de la protection fonctionnelle Conformément aux dispositions... une protection...
protection fonctionnelle, réparation, préjudice, faute, agression, violences -
13 déc. 2018 - ref : 10351
Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge par un SSIAD
Connaître les mesures de protection des majeurs La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ,... entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, a réformé la protection juridique des majeurs. Les majeurs... protégés...
protection des personnes, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, personne de confiance, directives anticipées -
10 avr. 2012 - ref : 4229
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comprendre les tenants et aboutissants de la mise sous protection
Identifier les différentes mesures de protection La sauvegarde de justice La sauvegarde... avant toute décision finale. La tutelle La tutelle est le degré le plus élevé dans la protection d’un majeur.......
sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, protection des majeurs, association tutélaire, tuteur -
27 juin 2018 - ref : 11192
Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources humaines des Ehpad publics
et les Ehpad en particulier bénéficient d’un interlocuteur unique en matière de protection des données... de données personnelles, a contrario les autorités de protection des données des différents États membres......
règlement général, protection des données, sécurité, systèmes d’information, droits, sanctions -
22 juin 2018 - ref : 6841
Protection de l’enfance, enfant en danger : ce qu’il faut savoir
de danger qui doivent alerter les professionnels des structures d’accueil . La protection administrative... La loi du 5 mars 2007 définissant la protection de l’enfance désigne le président du conseil......
information préoccupante, signalement, maltraitance, protection de l’enfance, enfant en danger, enfant en risque de danger -
23 oct. 2014 - ref : 7472
La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur
puisque ce sont les tribunaux administratifs qui instruisent ces dossiers. L’engagement de la responsabilité civile implique... par son statut et son employeur, bénéficie de ce qui est appelé le droit à la protection juridique (voir la fiche... '>...
responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE -
11 sept. 2015 - ref : 4235
Négocier son contrat d’assurances
l’Ehpad, au-delà de la responsabilité civile professionnelle, à se garantir par un contrat de protection... La responsabilité civile professionnelle (ou RC pro) Elle est de plus en plus recherchée...
assurance, risques, contrat, protection juridique, responsabilité civile, incendie -
5 mai 2011 - ref : 1028
Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile
Identifier la nature, les niveaux et les formes de responsabilités La responsabilité civile... les garanties de protection juridique ont pour fonction d'assurer la défense de leurs assurés.... Responsabilités...
Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile
PROTECTION CIVILE : Marchés publics
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12 janv. 2016 - ref : 9342
Conditions à réunir pour prétendre à la protection de son œuvre
Discerner les fondements de la protection d’une œuvre L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit... la protection Une protection acquise sans formalité Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités,......
œuvre, protection, auteur, création d’une œuvre, enveloppe Soleau -
16 janv. 2019 - ref : 9295
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)
'>Identifier les cas de recours au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ).... particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Enfin, dans le cadre d’un CSPS de niveau...
coordonnateur SPS chantier, interaction, coactivité, prévention -
19 déc. 2018 - ref : 9294
Identifier les cas de recours au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)
à mettre en œuvre : plan général de coordination en matière de sécurité et de protection... de la santé (PGCSPS) ; plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).... dans la mise...
coordonnateur SPS, chantier, interaction, coactivité, prévention -
19 janv. 2038 - ref : 11623
Article L. 2512-3 du Code de la commande publique
ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’État l’exige, à condition... que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d’autres moyens. Les marchés...
marché public, secret, sécurité -
19 sept. 2019 - ref : 3220
Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé
des prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux de BTP pour ce qui concerne l’hygiène... est classée sans suite, la victime de l’infraction peut déclencher une action civile de demande de réparation......
travail dissimulé, infraction, poursuite judiciaire, dissimulation d’activité -
11 mars 2019 - ref : 3184
Faire face à un accident sur le chantier
d’accident à l’assureur qui couvre la responsabilité civile de l’entreprise. La déclaration d’accident... judiciaire, il n’en va pas de même pour la procédure civile devant le tribunal des affaires de la Sécurité......
accident, salarié, formalités, instruction pénale, faute inexcusable -
18 janv. 2019 - ref : 11612
Article L. 2512-5 du Code de la commande publique
inhérents à tout marché public. Défense civile, protection civile Sont exclus du champ d’application... du Code de la commande publique les services de défense civile, de protection civile...
marché public, régime juridique particulier, acquisition, location, terrain -
23 févr. 2019 - ref : 12554
Article R. 3126-2 du Code de la commande publique
pour la collectivité (affaires étrangères, défense, protection civile et justice) ; services liés...
contrats de concession, concession, signature du contrat, signature électronique -
5 févr. 2019 - ref : 11764
Article L. 3212-4 du Code de la commande publique
Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques Sont exclus du champ... d’application du Code de la commande publique les services de défense civile, de protection civile......
Concession, régime juridique particulier, acquisition, location, terrain
PROTECTION CIVILE : Établissements de santé
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30 août 2016 - ref : 3465
Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans une procédure civile ou pénale
involontaire ou de coups et blessures involontaires). La protection en cas de mise en jeu... de la responsabilité civile d’un agent Il s’agit du cas de figure décrit par le II de l’article 11 de la loi... ...
fonctionnaire, agent public, protection statutaire, responsabilité civile, responsabilité pénale -
5 oct. 2017 - ref : 8698
La protection des personnels hospitaliers
de protection des fonctionnaires La protection constitue tout à la fois une garantie statutaire... par le fonctionnaire victime, d’autre part. L’administration ne peut refuser la protection dès...
fonctionnaires, agents publics, protection statutaire, violences -
2 mars 2012 - ref : 3483
La protection statutaire du personnel médical en cas de faute de service
T. Conflits, 19 février 1990, Hervé ). La protection en cas de mise en jeu de la responsabilité civile... des fonctionnaires exclut la faute personnelle détachable du périmètre de la protection...
personnel médical, agent public, protection statutaire, responsabilité civile, responsabilité pénale -
14 nov. 2019 - ref : 4846
Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ?
Cinq mesures de protection civile : quatre mesures judiciaires : la '>sauvegarde... civile de protection comme une curatelle). Un certificat du médecin inscrit...
médecin traitant, médecin gériatre, médecin spécialiste, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle -
16 sept. 2019 - ref : 4854
Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions
de protection civile : trois mesures judiciaires : la sauvegarde de justice , la curatelle... Le MPF, l’esprit de la loi du 5 mars 2007 et sa place dans le dispositif de protection...
mandat de protection future, mandant, mandataire, contrat, anticipation, protection de la personne -
29 nov. 2018 - ref : 4853
Quelle autonomie pour le majeur sous protection tutélaire dans les actes personnels ?
personnelle est un principe cardinal de la protection juridique des majeurs. L’ article 459 du Code civil... la mesure où son état le permet. Cette règle s’applique pour toutes les mesures de protection......
majeur sous tutelle, actes personnels, tuteur, tutelle, autonomie personnelle, représentant légal -
6 juin 2016 - ref : 4856
L’articulation des rôles du tuteur, de la personne de confiance et du mandataire de protection future
facultatif et à la libre appréciation du patient, à la différence des mesures de protection juridique... de protection future, qui sont des mesures de périmètre plus large, et peuvent toucher d’autres décisions... un...
mandat de protection future, majeur protégé, mandataire judiciaire, tuteur, personne de confiance, consentement aux soins -
14 nov. 2019 - ref : 4845
Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?
reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire... […]. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits......
protection juridique, majeurs, principe de nécessité, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité, protection de la personne -
16 sept. 2019 - ref : 4855
Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre
sont identiques à celles posées pour les mesures de protection judiciaire, la curatelle et la tutelle.... en danger pour la protection de sa personne et/ou de ses biens qu’il doit solliciter l’un des médecins... qu’à...
mandat de protection future, mandant, mandataire, mise en œuvre, contrat, anticipation
PROTECTION CIVILE : Ressources humaines
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13 avr. 2013 - ref : 5952
Responsabilité civile et pénale
La responsabilité civile des agents L’article 1382 du Code civil prévoit... duquel il est arrivé à le réparer ». Le fondement de la responsabilité civile repose sur une faute,... la protection...
responsabilité, faute, dommages et intérêts, faute personnelle, faute détachable du service, répression -
17 févr. 2020 - ref : sl9414860
La responsabilité civile des agents publics
Agents publics faute personnelle : la responsabilité civile... Conséquences de la faute personnelle L'agent engage sa responsabilité civile devant les tribunaux......
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19 nov. 2015 - ref : 9259
La responsabilité civile en cas d’accident dans la fonction publique
personnelle n'est donc exigée pour que la responsabilité civile de l’administration soit engagée à l'égard... une obligation de résultat concernant les mesures de protection à prendre ; l’ absence de mesures......
accident, maladie professionnelle, responsabilité de la collectivité, indemnisation, préjudice -
17 févr. 2020 - ref : sl9423963
La protection fonctionnelle
civiles. Le simple fait que la demande de protection ou de garantie civile survienne... Ceux-ci bénéficient ainsi, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la...
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30 août 2016 - ref : 3465
Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans une procédure civile ou pénale
involontaire ou de coups et blessures involontaires). La protection en cas de mise en jeu... de la responsabilité civile d’un agent Il s’agit du cas de figure décrit par le II de l’article 11 de la loi... ...
fonctionnaire, agent public, protection statutaire, responsabilité civile, responsabilité pénale -
13 oct. 2011 - ref : 2292
Accorder la protection fonctionnelle à un agent
Déterminer qui peut demander le bénéfice de la protection fonctionnelle « ... Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité... de cette protection...
protection, fonctionnelle, réparation, préjudice, faute -
8 nov. 2011 - ref : 2294
Organiser la protection fonctionnelle d’un agent
Définir le droit à la protection fonctionnelle L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13... juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instaure une obligation de protection... de champ d’application...
agression, accident, soutien psychologique, décès, aide, solidarité -
17 févr. 2020 - ref : sl2618262
La protection sociale des agents contractuels
Code du travail . Dans le premier cas, le régime de protection sociale s’approche du régime... statutaire, c’est-à-dire un régime spécial, alors que dans le deuxième cas, le régime de protection sociale... ou des...
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17 févr. 2020 - ref : sl3566830
Droit à la protection fonctionnelle
la couverture des condamnations en cas de faute de service ; la protection des agents... à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État Article 11......
PROTECTION CIVILE : Administration locale
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27 mai 2014 - ref : 6607
Les responsabilités civile et pénale
La responsabilité civile et la protection de l’État La responsabilité des dommages causés... La protection du fonctionnaire Mis en cause au pénal, le fonctionnaire a droit à la protection...
responsabilité civile, responsabilité pénale, accidents, action récursoire, protection des agents publics -
27 janv. 2015 - ref : 8248
La réserve communale de sécurité civile
2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire... de tous. Elle rappelle que si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité......
réserve communale, sécurité civile, police, maire, bénévole, engagement -
24 sept. 2019 - ref : 2567
Les conditions de recevabilité de l’action civile
L’action civile en démolition des tiers fondée sur l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme... et l’action civile en démolition des tiers fondée sur l’article 1240 du Code civil Il convient de préciser... civile...
tiers lésé, règles d’urbanisme, permis de construire, contentieux civil, juge administratif, juge pénal -
11 juin 2016 - ref : 9801
Mettre en œuvre la protection fonctionnelle
Vérifier que la demande entre dans le champ de la protection fonctionnelle En vertu... de l’article L. 5211-15 du CGCT , « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu... de protection...
protection fonctionnelle, exercice des fonctions, menaces, violences, voies de fait, injures -
13 déc. 2011 - ref : 3904
Répondre à une demande de protection fonctionnelle
de la protection fonctionnelle Cette vérification s’opère suivant deux considérations : l’élu... Teitgen , n° 87730 ). Dans le cas de l’agent demandant la protection fonctionnelle comme accusé,... de...
protection fonctionnelle, exercice des fonctions, menaces, violences, voies de fait, injures -
6 sept. 2016 - ref : 3059
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
scolaire et bénéficiant de protection judiciaire. Il a été finalisé dans l’ accord-cadre du 13 octobre... et ceux de la PJJ ? Depuis la loi n o 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection...
justice, protection des mineurs, mineur, délinquance, PJJ, placements éducatifs -
6 sept. 2016 - ref : 3903
Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime
Évitez d’enclencher l’action civile ou pénale avant d’avoir demandé la protection fonctionnelle... bénéficie d’un tel dispositif ; le service de l’administration chargée de la protection... cette...
protection fonctionnelle, exercice des fonctions, menaces, violences, voies de fait, injures -
23 févr. 2012 - ref : 3340
La protection fonctionnelle des agents de droit public
Maîtriser la notion de protection fonctionnelle : base textuelle L’article 11 de la loi... n° 83-634 du 13 juillet 1983 définit la notion de protection fonctionnelle, dont les conditions... du 5 mai...
protection fonctionnelle, obligation de l’administration, menaces, agression, harcèlement moral -
17 avr. 2019 - ref : 6799
La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources
la dimension hydrique, que ce soit par l’utilisation plus efficace de la ressource ou par la protection... de protection de l’atmosphère et les plans de déplacement urbain dans les agglomérations... de plus de 100 000 habitants ( cf . '>...
biodiversité, déchets, gestion rationnelle, lutte contre le gaspillage, Agenda 2030
PROTECTION CIVILE : forum
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Police - Sécurité - Sûreté 12 oct. 2018
Outrage sur agent d'accueil mairie
kotikk
comme les ASVP.....Es l'agent lui même qui va porter plainte ou le Maire.....La protection fonctionnelle fonctionne... Bonsoir Police muni-95, Les agents de l’état civil bénéficient de la protection fonctionnelle... de la mairie (il doit aussi penser à re-demander cette protection en cas d’appel) en évoquant précisément... civile - si l’agent n’a pas pris le soin de le faire et si elle peut justifier d'un préjudice direct.... dans ce choix. Dernière chose à savoir, la mairie peut refuser sa protection si elle estime que l'action...
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Police - Sécurité - Sûreté 13 oct. 2018
Outrage sur agent d'accueil mairie
police-muni95
comme les ASVP.....Es l'agent lui même qui va porter plainte ou le Maire.....La protection fonctionnelle fonctionne...
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Police - Sécurité - Sûreté 12 oct. 2018
Outrage sur agent d'accueil mairie
police-muni95
comme les ASVP.....Es l'agent lui même qui va porter plainte ou le Maire.....La protection fonctionnelle fonctionne...
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Conseil
Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.