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PROTECTION JURIDIQUE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « PROTECTION JURIDIQUE » mises à disposition de la fonction publique.

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PROTECTION JURIDIQUE dans les ressources documentaires

La protection fonctionnelle des personnels

La protection des salariés, une obligation de l'employeur public L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction...

02 avr. 2013

Veille juridique et réglementaire

Objectifs La veille juridique et réglementaire poursuit un triple objectif : anticiper les évolutions législatives et réglementaires afin notamment...

Qu’est-ce que la curatelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022...

14 sept. 2020

#protection juridique #majeurs #curatelle #mesure de protection judiciaire #protection de la personne #protection des biens #incapacité

Note juridique : Qu’est-ce que le principe d’une durée du travail inscrite [...]

La loi oblige l’employeur à rémunérer la durée du travail fixe mentionnée dans le contrat de travail du salarié, c’est la mensualisation.
La note juridique...

21 févr. 2020

#durée du travail #durée fixée au contrat #contrat de travail #mensualisation

Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection...

24 nov. 2020

#mandat de protection future #mandant #mandataire #contrat #anticipation #protection de la personne #protection des biens #mesure de protection

Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides

La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 codifiée par l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 a créé l’Office français...

09 mai 2014

#Office français de protection des réfugiés et apatrides #OFPRA #asile #apatridie #protection subsidiaire #réfugié #apatride #bénéficiaire de la protection subsidiaire #protection juridique et administrative #statut protecteur

Veille juridique

Ce présent chapitre précise que la veille couvre nécessairement différents secteurs. Tel est le cas de...

05 déc. 2012

Schéma récapitulatif de la procédure d’attribution d’un marché public, de [...]

Le préalable à l’attribution d’un marché réside dans la compétence du signataire ainsi que dans le respect du formalisme qu’impose une telle décision. Le...

16 févr. 2021

#décision d’attribution #procédure #compétence #force juridique

La protection statutaire du personnel médical en cas de faute de service

Le principe général de protection des fonctionnaires et agents publics découle de l’article 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires ;...

02 mars 2012

#personnel médical #agent public #protection statutaire #responsabilité civile #responsabilité pénale

Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge[...]

Les personnes prises en charge par les SSIAD peuvent faire l’objet d’une mesure de protection. Elles peuvent également souhaiter être...

22 juil. 2021

#protection des personnes #sauvegarde de justice #curatelle #tutelle #personne de confiance #directives anticipées #mandat de protection future

Faire valoir sa protection de fonctionnaire

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tous les agents publics peuvent bénéficier d’une...

17 mai 2014

#protection fonctionnelle #réparation #préjudice #faute #agression #violences #outrages #menaces #avocat #poursuites judiciaires

Répondre à une demande de protection fonctionnelle

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.

Cette protection...

27 févr. 2020

#protection fonctionnelle #droit des élus #partie civile

La protection et la promotion de la santé de la famille et de l’enfance : [...]

Créé en 1945, le système de Protection maternelle et infantile (PMI) a vu ses missions redéfinies par la...

01 août 2014

Conseils pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire

Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note...

20 févr. 2020

#insertion #requête #juge des tutelles #tutelle #curatelle #sauvegarde de justice #renouvellement

Formulaire de demande de protection fonctionnelle

La demande de protection fonctionnelle est une démarche individuelle auprès de la direction générale de l’établissement de santé, qui décide de l’octroyer...

20 févr. 2020

#protection fonctionnelle #agent victime #demande d’octroi

Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique,...

16 sept. 2019

#mandat de protection future #mandant #mandataire #mise en œuvre #contrat #anticipation #protection de la personne #protection des biens #personne de confiance

Les classes de protection des EPI

Des vêtements de signalisation aux chaussures de sécurité, en passant par les lunettes et les casques anti-bruit, ce PowerPoint présente les différents...

07 janv. 2021

#EPI #classe de protection

Accorder la protection fonctionnelle à un agent

La protection fonctionnelle est une notion d’origine jurisprudentielle et normative, qui définit le droit pour l’agent à la protection...

10 juin 2021

#protection fonctionnelle #réparation #préjudice #faute #harcèlement