Voir tous les articles publiés

picto ress-doc

protection-juridique dans les ressources documentaires

picto sante

Requête en vue d’une demande de protection juridique : habilitation…

Ce document permet de mieux effectuer la demande de protection juridique. Mais elle permet aussi de comprendre la réforme de 2019 en ce qu’elle concerne la protection des personnes majeures,…

24/11/2020

picto sante

Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des…

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, puis l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ont…

23/11/2020

#Majeur #Protection juridique
picto culture-et-communication

La protection juridique d’un site Internet

Créer un site Internet nécessite des moyens humains et financiers importants, surtout pour de petites ou moyennes collectivités. Il convient donc d’en assurer la protection juridique. Cependant, comme pour tout…

18/12/2011

#Site internet #Protection juridique
picto sante

Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF) ou mandat sur inaptitude…

23/11/2020

#Protection juridique
picto sante

Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des…

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a reposé avec force dans l’article 428 du Code civil les trois principes directeurs qui dirigent l’action…

13/11/2019

#Majeur #Protection juridique
picto sante

Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF), qui repose…

15/09/2019

#Protection juridique
picto services-a-la-population

Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides

La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 codifiée par l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 a créé l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Établissement public…

08/05/2014

#Réfugié #Protection juridique
picto action-sociale

Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge par un SSIAD

Les personnes prises en charge par les SSIAD peuvent faire l’objet d’une mesure de protection. Elles peuvent également souhaiter être accompagnées dans les décisions relatives aux soins, anticiper ces décisions…

21/07/2021

#Bénéficiaire des ESMS #Service d'aide à domicile
picto sante

Qu’est-ce que la tutelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesure…

20/09/2020

#Tutelle
picto action-sociale

Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle…

Pour appréhender et comprendre ce qu’est la protection juridique des majeurs, il faut se référer à l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts…

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique
picto sante

Qu’est-ce que la curatelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesures de…

13/09/2020

#Curatelle
picto institutions-et-administration-territoriale

La protection juridique et fonctionnelle

Au nombre des garanties offertes par le statut aux fonctionnaires comme aux non-titulaires figure la protection fonctionnelle. Celle-ci peut se définir comme la nécessaire et légitime couverture des agents par…

29/01/2014

#Protection fonctionnelle
picto amenagement-des-territoires

Comprendre la législation des installations classées pour la protection de…

Dans le cadre du droit des pollutions et nuisances, la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est un instrument particulier de police administrative. Les ICPE…

11/05/2023

#Protection de l'environnement #Risque technologique et industriel
picto action-sociale

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comprendre les tenants et…

Afin de protéger une personne dont les facultés physiques et intellectuelles limitent les capacités de décision, la loi a mis en place un système de soutien. Si la protection juridique…

09/04/2012

#Personne âgée #Protection juridique
picto amenagement-des-territoires

Les obligations réelles environnementales (ORE)

« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » C’est en ces termes que l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui a valeur…

13/11/2023

#Protection de l'environnement