07 mai 2020
À partir de la constatation de l’infraction, du délit ou du crime, le schéma présente les différentes étapes de la procédure pénale pour les mineurs.
15 oct. 2020
Voici le modèle du consentement que doit compléter et signer le mineur de 13 ans et plus lors de sa demande de changement de nom auprès de l’officier...
02 déc. 2020
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection...
24 nov. 2020
La tutelle du mineur se définit comme le mécanisme juridique qui, en l’absence d’autorité parentale, pallie...
21 juin 2013
Le principe général de protection des fonctionnaires et agents publics découle de l’article 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires ;...
02 mars 2012
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tous les agents publics peuvent bénéficier d’une...
17 mai 2014
En droit, les parents titulaires et détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale sont responsables de l’éducation, de l’entretien de leurs enfants....
22 juin 2018
Les CEF relèvent du ministère de la Justice, et s’inscrivent dans le cadre d’un certain nombre de mesures susceptibles d’être prononcées par les juges...
15 oct. 2020
La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.
Cette protection...
27 févr. 2020
01 août 2014
Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note...
20 févr. 2020
La demande de protection fonctionnelle est une démarche individuelle auprès de la direction générale de l’établissement de santé, qui décide de l’octroyer...
20 févr. 2020
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique,...
16 sept. 2019
Des vêtements de signalisation aux chaussures de sécurité, en passant par les lunettes et les casques anti-bruit, ce PowerPoint présente les différents...
07 janv. 2021
01 nov. 2009
La protection fonctionnelle est une notion d’origine jurisprudentielle et normative qui définit le droit pour l’agent à protection...
13 oct. 2011
13 avr. 2017
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 [...]
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02 mai 2018
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. L’objectif poursuivi par la Commission européenne est de moderniser le cadre européen de la protection des données personnelles afin [...]
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14 mai 2013
Les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels conformément à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Quels sont les modalités de recours au recrutement des contractuels, [...]
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