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PROTECTION MINEURS

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « PROTECTION MINEURS » mises à disposition de la fonction publique.

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PROTECTION MINEURS dans les ressources documentaires

Acte de consentement des parents ou d’une personne ayant l’autorité [...]

Pour le mariage des mineurs, l’officier d’état civil peut dresser un acte de consentement recueillant le consentement des parents ou des personnes ayant...

07 mai 2020

#Mariage d’un mineur #acte de consentement mariage d’un mineur

Schéma de la procédure pénale pour les mineurs

À partir de la constatation de l’infraction, du délit ou du crime, le schéma présente les différentes étapes de la procédure pénale pour les mineurs.

15 oct. 2020

#infraction #crime #délit #mineurs #procédure pénale #juge des enfants #tribunal des enfants

Consentement du mineur à son changement de nom sollicité par son ou ses parents

Voici le modèle du consentement que doit compléter et signer le mineur de 13 ans et plus lors de sa demande de changement de nom auprès de l’officier...

02 déc. 2020

#changement nom #personne mineure #mineur #consentement #modèle type

Le cas particulier des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés (MNA)

Les premiers travaux de réflexion concernant les mineurs étrangers isolés sur le territoire français paraissent dès l'année 1995...

Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection...

24 nov. 2020

#mandat de protection future #mandant #mandataire #contrat #anticipation #protection de la personne #protection des biens #mesure de protection

Qui décide des soins pour les mineurs sous tutelle/pupilles de l’État ?

La tutelle du mineur se définit comme le mécanisme juridique qui, en l’absence d’autorité parentale, pallie...

21 juin 2013

#mineur sous tutelle #mineur pupille de l’État #consentement #information #autorisation d’opérer

La protection statutaire du personnel médical en cas de faute de service

Le principe général de protection des fonctionnaires et agents publics découle de l’article 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires ;...

02 mars 2012

#personnel médical #agent public #protection statutaire #responsabilité civile #responsabilité pénale

Faire valoir sa protection de fonctionnaire

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tous les agents publics peuvent bénéficier d’une...

17 mai 2014

#protection fonctionnelle #réparation #préjudice #faute #agression #violences #outrages #menaces #avocat #poursuites judiciaires

Protection de l’enfance, enfant en danger : ce qu’il faut savoir

En droit, les parents titulaires et détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale sont responsables de l’éducation, de l’entretien de leurs enfants....

22 juin 2018

#information préoccupante #signalement #maltraitance #protection de l’enfance #enfant en danger #enfant en risque de danger #cellule de recueil #parquet

Petit lexique juridique de la justice des mineurs

Les CEF relèvent du ministère de la Justice, et s’inscrivent dans le cadre d’un certain nombre de mesures susceptibles d’être prononcées par les juges...

15 oct. 2020

#contrôle judiciaire #action éducative en milieu ouvert #mise sous protection judiciaire #placement #travail d’intérêt général #unité éducative

Répondre à une demande de protection fonctionnelle

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.

Cette protection...

27 févr. 2020

#protection fonctionnelle #droit des élus #partie civile

La protection et la promotion de la santé de la famille et de l’enfance : [...]

Créé en 1945, le système de Protection maternelle et infantile (PMI) a vu ses missions redéfinies par la...

01 août 2014

Conseils pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire

Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note...

20 févr. 2020

#insertion #requête #juge des tutelles #tutelle #curatelle #sauvegarde de justice #renouvellement

Formulaire de demande de protection fonctionnelle

La demande de protection fonctionnelle est une démarche individuelle auprès de la direction générale de l’établissement de santé, qui décide de l’octroyer...

20 févr. 2020

#protection fonctionnelle #agent victime #demande d’octroi

Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique,...

16 sept. 2019

#mandat de protection future #mandant #mandataire #mise en œuvre #contrat #anticipation #protection de la personne #protection des biens #personne de confiance

Les classes de protection des EPI

Des vêtements de signalisation aux chaussures de sécurité, en passant par les lunettes et les casques anti-bruit, ce PowerPoint présente les différents...

07 janv. 2021

#EPI #classe de protection

Des conventions bilatérales et multilatérales en matière de protection des [...]

Les juges des enfants en assistance éducative peuvent être confrontés à des situations internationales...

01 nov. 2009

Accorder la protection fonctionnelle à un agent

La protection fonctionnelle est une notion d’origine jurisprudentielle et normative qui définit le droit pour l’agent à protection...

13 oct. 2011

#protection #fonctionnelle #réparation #préjudice #faute