#

QPC

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « QPC » mises à disposition de la fonction publique.

QPC dans l'actualité

Administration

Mariage pour tous : la clause de conscience des maires examinée [...]

Le Conseil constitutionnel examinera le 8 octobre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la liberté de conscience des maires dans [...]

Administration

Mariage pour tous : les maires ne pourront pas invoquer la [...]

Insertion

Compensations des dépenses sociales : première victoire des [...]

Fonction publique

25 févr. 2022

Application des 35 heures : dix villes communistes du Val-de-Marne devant la justice

Les maires communistes de dix villes assignées par la préfète du Val-de-Marne pour ne pas avoir appliqué la loi sur les 35 heures ont contesté sa conformité à la constitution [...]

Fonction publique

2 juin 2022

Temps de travail dans les collectivités : une QPC transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'application des règles sur le temps de travail dans [...]

Santé

18 nov. 2011

Vers une réparation de type intégral pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ?

Après la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du conseil constitutionnel qui ouvrait la porte à la réparation intégrale des victimes AT/MP dans le champ de la faute inexcusable de l’employeur, la cour de cassation [...]

Santé

1 août 2011

La journée de solidarité est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC récentes relatives aux dispositions de la journée de solidarité.

voir toute l’actualité

QPC dans les ressources documentaires

Les cas des soins psychiatriques sans consentement

Si la loi du 5 juillet 2011 a maintenu certains principes fondamentaux du régime juridique antérieur tels que le fait que les...

24 mars 2015

#soins psychiatriques sur décision du directeur #soins psychiatriques sur décision du préfet #soins sous contrainte #soins à la demande d’un tiers #péril imminent #période d’observation #hospitalisation complète #soins ambulatoires #programme de soins psychiatriques #juge des libertés et de la détention #soins psychiatriques

Quel contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins contraints ?

Une des grandes nouveautés introduites par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant...

14 sept. 2019

#Juge des libertés et de la détention #ordonnance #privation de liberté d’aller et venir

Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents [...]

De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit...

06 oct. 2021

#communication #document administratif #communicabilité #silence gardé #Cada #commission d’accès aux documents administratifs #autorité administrative #recours