QPC
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Ressources documentaires
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Formation
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QPC ?
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QPC : actualités
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1 août 2011 - ref : 21428
La journée de solidarité est conforme à la Constitution
Par décision, n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 le Conseil constitutionnel a jugé... concernées. » Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC récentes relatives aux dispositions...
Santé, Temps de travail -
17 août 2011 - ref : 18546
Pension de réversion: les couples vivants en concubinage ou liées par un PACS exclus !
du Conseil constitutionnel n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 (publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011...
Rémunération -
7 nov. 2013 - ref : 20126
Répartition de la pension de réversion entre ayants cause
. Texte de référence : Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 du Conseil...
Rémunération -
28 oct. 2011 - ref : 18680
Le fonctionnaire qui a été objecteur de conscience a-t-il les mêmes droits à avancement et retraite que tout autre fonctionnaire ayant effectué son service national actif ?
certains points de droit. Ainsi la QPC 2011-181 a donné lieu à une intéressante décision... aux instances juridictionnelles en cours. Texte de référence : Décision n° 2011-181 QPC...
Retraite, Grade -
30 avr. 2011 - ref : 3376
Compensations des dépenses sociales : première victoire des départements sur l'État
) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le Conseil d'État a donc transféré cette QPC au Conseil... Le Conseil d'État a validé ce mercredi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée...
Insertion -
22 déc. 2011 - ref : 21702
AT/MP: rénovation du dispositif de l’incapacité permanente
depuis la décision du Conseil constitutionnel (décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010) instituant un droit... : Proposition de loi n°3568 du 22 juin 2011 Décision QPC n°2010-8 du 18 juin 2010 ...
Santé, Maladies professionnelles -
22 juil. 2013 - ref : 19918
Inéligibilités au mandat de conseiller municipal
° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 du Conseil constitutionnel Le directeur de cabinet...
Fonction publique, Collaborateur de cabinet, Directeur de cabinet, Élections, Emploi fonctionnel -
4 oct. 2013 - ref : 5804
Mariage pour tous : la clause de conscience des maires examinée le 8 octobre par le Conseil constitutionnel
des maires pour l'enfance, à l'origine de la QPC. Ce collectif, qui rassemble... de célébrer un mariage homosexuel. À ce recours avait été attachée une QPC, que le conseil......
Administration, État civil -
24 mai 2013 - ref : 5412
Selon les élus ruraux, l'État réduit leur liberté de décision
de décider". Marie Gasnier Textes de référence : Décision n° 2013-303 QPC du 26... avril 2013 Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Décision n° 2013......
Élus, Carte communale
QPC : ressources documentaires
QPC : Finances et comptabilité
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15 sept. 2016 - ref : 9775
Intégrer un EPCI à fiscalité propre
dont elle est membre. La décision QPC n° 2014-391 du 25 avril 2014 Dans sa décision n° 2014-391... de constitutionnalité ( décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque...
rationalisation, CDCI, SDCI, préfet, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre -
24 mai 2017 - ref : 8980
Décider de créer une commune nouvelle
Constitutionnel n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016 a rappelé que l’ article L. 2113-5 du CGCT était contraire... des collectivités territoriales Cons. Const., 21 octobre 2016, décision n° 2016-588 QPC, Communauté...
commune nouvelle, fusion, mutualisation, moratoire, bonification, commission de préfiguration -
5 janv. 2016 - ref : 8977
Connaître les syndicats et leurs changements
constitutionnel, n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 , sur la gouvernance des structures locales pourra... n° 2014-405 QPC QE AN n° 48540 du 4 février 2014, rép. JO AN du 22 juillet 2014...
communauté de communes, compétence, financement, organisation, création, état des lieux -
6 févr. 2015 - ref : 8234
Recouvrer la taxe de publicité extérieure
du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale de publicité extérieure Décision n° 2013-351 QPC...
affiche, enseigne, pré-enseigne, publicité, déclaration, affichage publicitaire -
7 avr. 2014 - ref : 0347
Le prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos
-mêmes. La décision du Conseil constitutionnel n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 considère que les dispositions...
casinos, jeux, prélèvement, produit des jeux
QPC : Action sociale et solidaire
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20 sept. 2012 - ref : 4160
Lutter contre le harcèlement et la discrimination au travail
, 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC). Un nouveau texte est entré en vigueur le 8 août 2012 :...
harcèlement, discrimination, égalité professionnelle -
4 oct. 2016 - ref : 7644
Bien choisir un contrat de travail
. Depuis la décision n° 2015-523 Question Prioritaire de Constitutionnalité (ou QPC) en date du 2 mars 2016...
Contrat de travail, CDD, CDI, temps plein, temps complet, CDD d’usage
QPC : Marchés publics
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17 nov. 2016 - ref : 9459
Les cadres constitutionnels des contrats publics
de chose jugée » ( Cons. const., n° 2010-74 QPC, 3 décembre 2010 ; Cons. const... soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s’est substituée » ( Cons. const., n° 2010-74 QPC......
Constitution, principe à valeur constitutionnelle, égalité devant la commande publique, libre administration des collectivités locales, liberté contractuelle, égalité -
22 juin 2017 - ref : 10431
Définition et nature des contrats de mise à disposition
de QPC) : les mises à disposition peuvent être opérées dans le cadre d’une mission d’intérêt public...
baux emphytéotiques, clauses exorbitantes du droit commun, contrats de droit privé, convention d’occupation du domaine public, délégation de service public, intérêt général -
19 avr. 2018 - ref : 3184
Faire face à un accident sur le chantier
, n° 2010-8 QPC (champ d’indemnisation des victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles...
accident, salarié, formalités, instruction pénale, faute inexcusable -
17 nov. 2016 - ref : 10233
Les cadres législatifs des contrats publics (1)
de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ( décision n° 2010-6/7 QPC...
prescription, Code civil, Code de procédure civile, Code pénal, exception de compte arrêté, Code du travail -
23 mai 2017 - ref : 10382
L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)
et préalable indemnité ( Cons. const., 20 septembre 2013, req. n° 2013-342 QPC , Sociétés civiles...
cession, crédit-bail, domaine privé, domaine public, hypothèque, maître d’ouvrage
QPC : Établissements de santé
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30 mai 2015 - ref : 8010
Quels sont les principes directeurs de la responsabilité pénale ?
de recours (appel et même pourvoi en cassation) ( Cons. constit., décision n° 2010-74 QPC... /454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 ). En cas de mise en cause de la responsabilité pénale......
responsabilité pénale, application territoriale de la loi pénale, application de la loi pénale dans le temps, responsabilité pénale des personnes morales, causes d’irresponsabilité de la responsabilité pénale, causes d’atténuation de la responsabilité pénale -
23 juin 2015 - ref : 8734
Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?
du Code pénal sur le harcèlement sexuel ( Cons. const., décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012... , à l’occasion duquel il a formulé une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative......
infraction pénale, contravention, délit, crime, légalité des délits et des peines -
24 mars 2015 - ref : 4757
Les cas des soins psychiatriques sans consentement
aux mesures provisoires ne pouvait être attesté que par un avis médical ( Cons. constit., n° 2011-174 QPC, 6... du 20 avril 2012 ( Cons. const., n° 2012-235 QPC ) qui a censurée le régime applicable aux patients......
soins psychiatriques sur décision du directeur, soins psychiatriques sur décision du préfet, soins sous contrainte, soins à la demande d’un tiers, péril imminent, période d’observation -
18 févr. 2017 - ref : 10614
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
de constitutionnalité (QPC) est posée à l’appui d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État se prononce sur le renvoi... . Cette disposition permet de déconnecter la procédure d’admission des pourvois en cassation et la procédure de...
cassation, Conseil d’État, admission du pourvoi, annulation de la décision du juge de fond -
13 févr. 2019 - ref : 12813
La responsabilité des professionnels face à celle des parents en matière de vaccination obligatoire
une politique de vaccination. ( Cons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC , et T. corr. Auxerre... à la vaccination obligatoire Cons. const., 20 mars 2015, n° 2015-458 QPC CE, 8 février...
obligation vaccinale, refus parental, sanction, responsabilité, obligations du professionnel -
21 sept. 2017 - ref : 4833
La décision de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie
par le Conseil constitutionnel ( Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632 QPC ) : 1/ Le médecin... par le Conseil constitutionnel dans sa décisionn° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 . Il a souligné que le droit... -632...
arrêt de traitement, limitation de traitement, refus de soins, fin de vie, personne en capacité d’exprimer sa volonté, personne hors d’état d’exprimer sa volonté -
20 févr. 2017 - ref : 3592
Le recours à des experts extérieurs à l’établissement à la demande du CHSCT
constitutionnel , saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a mis fin... -500 QPC , Société Foot Locker France SAS : décision relative à la contestation et à la prise en charge......
expert agréé, jurisprudence, faire appel, recours -
8 févr. 2018 - ref : 11041
La responsabilité du médecin dans le cadre de la fin de vie
de la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ). Par la mise en œuvre de traitements pouvant... , n° 2017-632 QPC) a affirmé que : « […] s’agissant d’une décision d’arrêt ou de limitation......
fin de vie, médecin, responsabilité, affection grave et incurable, directives anticipées, personne de confiance -
22 avr. 2015 - ref : 8007
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ?
( Cons. constit., n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ( JO du 5 mai 2012), p. 8015... . constit., n° 2012-240 QPC, 4 mai 2012 ( JO du 5 mai 2012), p. 8015 Bibliographie F...
responsabilité pénale, qualification, infraction, légalité, élément matériel, intention coupable
QPC : Ressources humaines
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20 févr. 2017 - ref : 3592
Le recours à des experts extérieurs à l’établissement à la demande du CHSCT
constitutionnel , saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a mis fin... -500 QPC , Société Foot Locker France SAS : décision relative à la contestation et à la prise en charge......
expert agréé, jurisprudence, faire appel, recours -
23 nov. 2016 - ref : 3607
La diffusion des tracts et des affiches d’origine syndicale dans les établissements hospitaliers
prioritaire de constitutionnalité ( C. const., décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 , Syndicat... ., décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 CE, 24 janvier 1990, Fédération professionnelle...
tracts syndicaux, documents d’origine syndicale, affichage syndical, information syndicale -
30 nov. 2018 - ref : 2245
Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : RIFSEEP ou autres
( cf. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-727 QPC du 18 juillet 2018, Commune de Ploudiry... à la prime de fonction et de résultats dans la fonction publique territoriale Décision n°2018-727 QPC...
RIFSEEP, régime indemnitaire, primes, résultats, mérites, manière de servir -
11 janv. 2019 - ref : 9629
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep)
de leur valeur professionnelle. Par une décision du 13 juillet 2018 ( n° 2018-727 QPC, Commune... Cons. const., 13 juillet 2018, n° 2018-727 QPC, Commune de Ploudry Rép. min. n° 100346...
régime indemnitaire, Rifseep, IFSE, CIA, modulation, groupe de fonctions -
23 janv. 2018 - ref : 5983
Secrétaires de mairie
ainsi que les critères d’attribution ( Cons. const., 13 juil. 2018, n° 2018-727 QPC ). Cadre...
secrétaire de mairie, filière administrative, cadres d’emplois A, catégorie A, régime indemnitaire A, PFR -
28 juin 2018 - ref : 5994
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
., 13 juil. 2018, n° 2018-727 QPC ). Cadre d’emplois des attachés de conservation...
attaché de conservation du patrimoine, filière culturelle, cadres d’emplois A, catégorie A, régime indemnitaire A, carrière A -
12 juin 2018 - ref : 5995
Bibliothécaires territoriaux
ainsi que les critères d’attribution ( Cons. const., 13 juil. 2018, n° 2018-727 QPC ). Cadre d’emplois...
bibliothécaire, filière culturelle, cadres d’emplois A, catégorie A, régime indemnitaire A, carrière A -
28 juin 2018 - ref : 5997
Conservateurs territoriaux du patrimoine
. 2018, n° 2018-727 QPC ). Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine IFSE :...
conservateur, conservateur du patrimoine, filière culturelle, cadres d’emplois A, catégorie A, régime indemnitaire A -
8 nov. 2018 - ref : 8922
Verser l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel : bénéficiaires et calcul
-majorité des interprétations. Dans la décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 , le Conseil...
indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, IFSEEP, régime indemnitaire, indemnité
QPC : Administration locale
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15 févr. 2019 - ref : 6338
Déterminer le nombre de conseillers communautaires à désigner
d’interprétation au texte légal ( Cons. const., 5 mars 2015, n° 2015-771 QPC ) : dans le cadre de l’étape 8... à la décision Commune de Salbris du Conseil constitutionnel ( Cons. const., 20 juin 2014, n° 2014-405 QPC......
Relation communes/EPCI, élu municipal, conseiller communautaire, vice-présidence -
10 févr. 2015 - ref : 8235
Mettre en œuvre l’hospitalisation administrative
pas suffisamment les droits de la personne concernée ( décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 ). Ne tardez... n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 ...
troubles mentaux, maladie mentale, hospitalisation d’office, hospitalisation administrative, certificat médical -
23 juin 2012 - ref : 2476
Intervenir en cas de troubles mentaux
de la personne concernée (QPC du 6 octobre 2011). Y a-t-il des formalités indispensables à accomplir auprès... n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011. ...
Troubles mentaux, maladie mentale, hospitalisation d’office, hospitalisation à la demande d’un tiers -
15 sept. 2016 - ref : 9775
Intégrer un EPCI à fiscalité propre
dont elle est membre. La décision QPC n° 2014-391 du 25 avril 2014 Dans sa décision n° 2014-391... de constitutionnalité ( décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque...
rationalisation, CDCI, SDCI, préfet, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre -
22 sept. 2014 - ref : 2036
La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : l'indemnisation de l'exproprié
n° 2010-87 QPC). Est-il possible d'indemniser une construction illégale ? Non... L. 13-15 et L. 13-20 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011...
indemnité principale, indemnités accessoires, évaluation des biens, montant de l'indemnité -
23 mai 2017 - ref : 2499
Mettre en place un plan d’alignement
QPC du 2 décembre 2011 ), et ce uniquement dans la mesure où les empiétements sur les propriétés... ° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 CE, 8 février 1985, n° 38505, Étoile sportive du Blanc-Mesnil ...
plan d’alignement, voie publique, limites de propriété, servitude de reculement -
24 mai 2017 - ref : 8980
Décider de créer une commune nouvelle
Constitutionnel n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016 a rappelé que l’ article L. 2113-5 du CGCT était contraire... des collectivités territoriales Cons. Const., 21 octobre 2016, décision n° 2016-588 QPC, Communauté...
commune nouvelle, fusion, mutualisation, moratoire, bonification, commission de préfiguration -
12 sept. 2018 - ref : 3783
Demander son inscription sur la liste électorale
d’une question prioritaire de constitutionnalité ( décision n° 2010-6/7 QPC, 11 juin 2010 ). Deuxième... ° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 , le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution... R. 5...
Français établis hors de France, qualité d’électeur, attache avec la commune, liste électorale, commission administrative, inscription -
5 juil. 2016 - ref : 2018
Le droit de délaissement des propriétaires
conforme à la Constitution ( Cons. const., 21 juin 2013, n° 2013-325 QPC ). Levée...
opération d’aménagement, sursis à statuer, zone d’aménagement concerté, plan local d’urbanisme, juge de l’expropriation, indemnité
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