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[ép. 116] Du bon usage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la QPC. -
Article
Temps de travail dans les collectivités : une QPC transmise au Conseil…
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé… -
Article juridique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860…
En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme… -
Article juridique
Quels syndicats pour l’assistance d’un agent public d’État pour l'exercice d'un recours…
Dans la décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a admis que les syndicats non représentatifs peuvent assister…
qpc dans les ressources documentaires
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Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès…
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Quel contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins contraints…
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