QUALITE DU DROIT
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Ressources documentaires
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Formation
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QUALITE DU DROIT ?
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QUALITE DU DROIT : actualités
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17 nov. 2011 - ref : 15806
La qualité du droit encouragée par le premier ministre
ou d’une entrée en vigueur différée. Si l’entrée en vigueur est régie par le droit commun de l’article 1er du code... civil, la notice devra indiquer qu’elle intervient le lendemain de la publication. Le droit sera mieux...
Commande publique -
8 nov. 2016 - ref : 17776
Agents de droit public
à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public,... de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion...
Fonction publique, Conflits d'intérêts, Culture, DGS -
8 sept. 2015 - ref : 30123
Le nouveau droit de la commande publique
C’est l’article 10 qui définit les pouvoirs adjudicateurs comme étant les personnes morales de droit... public, certaines personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement... des besoins...
Commande publique, Réforme du Code des marchés publics -
10 févr. 2014 - ref : 13750
Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé
est un contrat de droit privé dont le contentieux relève des tribunaux judiciaires. ...
Concurrence, Contentieux des marchés -
8 nov. 2011 - ref : 15788
Comment simplifier le droit des marchés publics européens ?
Droit européen des marchés... sur la qualité. Dans un rapport approuvé le 25 octobre 2011, le Parlement européen propose...
Commande publique, Droit européen des marchés -
11 sept. 2017 - ref : 55406
La Fonction publique encore en retard sur le droit innovant à la déconnexion
Le droit à la déconnexion assure la possibilité à un salarié en dehors des heures... professionnel (Internet, téléphone mobile…). Dans le secteur privé, ce droit est entré... en ce sens....
Droits et obligations, QVT, Stress, Syndicats, Temps de travail, Travail -
21 mars 2019 - ref : 80871
Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur
, en tant que cotraitant, le concours d'un professionnel du droit, à la condition... pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'a pas cette qualité soit nécessairement...
Procédures -
16 juil. 2010 - ref : 17470
Contractuels : un CDD transformé de plein droit en CDI
à durée déterminée s'est ainsi trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée,... se trouvent entachées d'une erreur de droit », a asséné le juge administratif d'appel. Source internet... ...
Management -
18 mai 2015 - ref : 26875
Motivation de l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Par un arrêt du 8 avril 2015, le Conseil d'État précise le régime du droit de préemption applicable... sensibles se distingue du régime classique du droit de préemption urbain (DPU) par des règles... de préemption doit...
Urbanisme, Droit de préemption, Environnement, Permis d'aménager, Préemption
QUALITE DU DROIT : ressources documentaires
QUALITE DU DROIT : Finances et comptabilité
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28 nov. 2016 - ref : 5263
La qualité comptable et la certification des comptes
n’existe qu’au moment où ces normes sont intégrées dans le droit positif des États. Pour la France,... par la suite transposition en droit français. Pour les comptes des collectivités locales, il s’agit... de la certification...
qualité, comptabilité, comptable, certification, IASQCL, contrôle -
21 mars 2019 - ref : 7939
Passer de l’analyse des critères qualitatifs à la note
évolutions du droit de la commande publique, et notamment l’article R. 2111-6 du Code de la commande...
analyse des offres, notation des critères, classement des offres, qualité, méthode d’analyse, note -
31 mars 2014 - ref : 0355
Percevoir la taxe additionnelle aux droits de mutation
et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; de droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail,... corporels. S’agissant des mutations relatives aux offices ministériels, aux fonds de commerce, ou au droit......
fonds de péréquation départemental, droits de mutation, station classée de tourisme -
24 oct. 2012 - ref : 5015
Suivre la gestion d’une société d’économie mixte
de coopération sanitaire. En leur qualité de société anonyme, les SEML répondent aux règles de droit commun... à l’acte. Conformément à l’article 206 du CGI, la SEML est assujettie au droit commun de l’impôt......
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10 nov. 2015 - ref : 8979
Les métropoles : définition et compétences
est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.... par un EPCI antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.......
EPCI, communauté urbaine, métropole, fiscalité, compétence, conférence métropolitaine -
11 avr. 2017 - ref : 0460
TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis
sont soumises de plein droit à la TVA. Dans ce cadre, les ventes de terrains à bâtir effectuées dans le cadre... une perte pour le budget de la collectivité par rapport à ses prévisions. Précisions sur le droit......
ZAC, zones d’aménagement, lotissement, terrains, TVA -
10 nov. 2016 - ref : 9556
Les délais de paiement
du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (... des délais de mandatement ouvrait droit à des intérêts moratoires. Cependant, le problème pour une...
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
1 avr. 2014 - ref : 7076
Le jugement des comptes
par les trésoriers payeurs généraux sur les comptes des petites communes. Il se traduit par un droit d’évocation... et par un droit de réformation. Le droit d’évocation : dans les 6 mois...
contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, comptable -
14 févr. 2019 - ref : 0048
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
du 27 mars 2016 précise la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique.... courantes et de services (FCS) alors que l’exécution du service peut poser des problèmes de droit... de services...
Travaux, fournitures, services, marché mixte, crédit-bail, location-vente
QUALITE DU DROIT : Santé et sécurité au travail
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17 juin 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
Droit objectif Droit droit objectif Il peut se définir... comme l'ensemble des règles qui gouverne les rapports sociaux dans leurs multiples aspects. Ce droit objectif,... que...
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
Droit commun Accident du travail droit commun... Accident de trajet droit commun Maladie professionnelle droit......
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
Droit commun Accident du travail droit commun... Accident de trajet droit commun Maladie professionnelle droit......
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17 juin 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
Droit objectif Droit droit objectif Il peut se définir... comme l'ensemble des règles qui gouverne les rapports sociaux dans leurs multiples aspects. Ce droit objectif,... que...
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17 juin 2019 - ref : sl3871371
Statuts du médecin du travail
première entre les statuts de droit public et de droit privé. Dans le premier cas, le médecin pourra... Statuts de droit...
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17 juin 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé... , dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur...
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17 juin 2019 - ref : sl3888758
Dossier médical en santé au travail
sous-tendu par la confiance et le droit à la santé de l'individu. Ce colloque se prolonge lors... Le salarié a un droit de veto sur les données recueillies et sur la transmission éventuelle du...
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
du Code de la Sécurité sociale ) : L'assuré a droit à une pension d'invalidité... selon la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978 qui octroie un droit au maintien de salaire... ou des...
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17 juin 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
du Code de la Sécurité sociale ) : L'assuré a droit à une pension d'invalidité... selon la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978 qui octroie un droit au maintien de salaire... ou des...
QUALITE DU DROIT : Santé
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17 juin 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
Droit objectif Droit droit objectif Il peut se définir... comme l'ensemble des règles qui gouverne les rapports sociaux dans leurs multiples aspects. Ce droit objectif,... que...
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17 juin 2019 - ref : sl2963531
Le droit à l’information des opérateurs et la communication des pièces du marché public
Le droit à l’information des opérateurs économiques candidats à l’attribution d’un marché... public Contenu du droit à l’information des candidats (article 80 CMP)... ainsi au bénéfice des opérateurs un...
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
Droit commun Accident du travail droit commun... Accident de trajet droit commun Maladie professionnelle droit......
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17 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
Droit commun Accident du travail droit commun... Accident de trajet droit commun Maladie professionnelle droit......
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17 juin 2019 - ref : sl3870147
Bases juridiques et réglementaires
Droit objectif Droit droit objectif Il peut se définir... comme l'ensemble des règles qui gouverne les rapports sociaux dans leurs multiples aspects. Ce droit objectif,... que...
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17 juin 2019 - ref : sl2962984
Comment attribuer le marché public ?
sur l’attribution. Cette dernière n’emporte cependant pas droit à la signature du marché au profit de l’attributaire.... L’attribution du marché ne crée pas un droit à la signature du marché au...
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17 juin 2019 - ref : sl2962602
Le marché public est un contrat passé avec un opérateur économique public ou privé
doit acquitter dans les conditions de droit commun les impôts et taxes de toute nature... prévoit que certaines personnes soumissionnaires bénéficient d’un droit de préférence... Préférences dans l’attribution...
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17 juin 2019 - ref : sl2962602
Qu’est-ce qu’un marché public ?
L’intérêt de la qualification de contrat administratif réside dans la détermination du droit applicable... être un contrat de droit privé malgré sa soumission au Code des marchés publics CMP ...
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17 juin 2019 - ref : sl2962602
Pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice et Code des marchés publics
qui désigne les personnes morales de droit public soumises au Code. Il s’agit de l’Etat, des collectivités... adjudicatrice La notion d’entité adjudicatrice résulte également du droit... ...
QUALITE DU DROIT : Action sociale et solidaire
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2 avr. 2014 - ref : 5697
Le droit à la qualité et à la sécurité des soins
L’affirmation du droit à la qualité et à la sécurité des soins Une affirmation générale... de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins... Composantes...
qualité des soins, sécurité des soins, coordination des soins, médecin coordinateur, haute autorité de santé, soulager la douleur -
4 juin 2014 - ref : 6433
L’environnement juridique et institutionnel de l’Ehpad de droit public
ne dispose plus que de compétences résiduelles. D’autres personnes morales de droit public (ou de droit... aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a encore modifié le droit du secteur social...
CCAS, département, établissement public, autorisation, coordination, financement -
29 mars 2014 - ref : 5542
Comprendre la loi du 2 janvier 2002 : le droit des usagers
Droits des usagers... droit des usagers... L’affirmation et la promotion des droits des usagers et de leur entourage La loi... n° 2002-2 du 2 janvier 2002 définit les droits...
loi 2002-2, droit des usagers, planification, coordination, financements, contrôle -
19 sept. 2017 - ref : 10884
Mesurer la qualité d’un accompagnement
que la loi du 2 janvier 2002 favorise le renforcement du droit des usagers et tente de mieux organiser... et déontologiques » pratiqués au sein de l’IME (la non-discrimination, le droit d’une prise en charge, le...
mesure de l’accompagnement, qualité d’accompagnement, outils réglementaires, impacts -
27 oct. 2015 - ref : 9220
Position de la FNARS sur la qualité
des personnes accompagnées, le droit à l’expression individuelle et collective. Le respect... de la personne Exiger le respect du droit à la dignité, à l’intimité et à la sûreté. Mettre en œuvre... de façon...
Citoyenneté, participation des personnes, évaluation de l’activité, qualité de la gouvernance -
25 juil. 2018 - ref : 11237
Les attentes des usagers en termes de qualité
sont assez éloignées du droit commun et du milieu ordinaire. Que ce soit à cause de leur dépendance... sommes particulièrement informés des prestations de droit commun, ce qui n’est pas forcément le cas des personnes......
attentes, besoins, envies, projet personnalisé, interface avec l’environnement, personnes ac-compagnées -
6 sept. 2016 - ref : 5565
La position des ARS sur la qualité et l’évaluation
et l’appréciation conjointe avec les conseils départementaux qui possèdent le même droit de regard sur ces rapports,... rendus et le droit des usagers comme cadre de l’évolution des établissements Décret n° 2007-975...
loi HPST, renouvellement d’autorisation, politique régionale de qualité, convergence des pratiques, contenu réglementaire de l’évaluation, méthode de traitement -
30 mars 2016 - ref : 9620
Position du CNAEMO sur la qualité
mais toute personne a le droit au concours d’une AEMO en cas de besoin. Une réflexion permanente sur le sens de l’intervention...
action éducative, Conseil national de l’enfance, standardisation du suivi, intervention éducative -
28 mai 2018 - ref : 11144
La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et la qualité
que cela menace le parcours de vie qu’elle a choisi, elle a le droit de demander un plan d’accompagnement...
rapport Piveteau, projet d’accompagnement global, groupe opérationnel de synthèse, parcours de vie, rupture
QUALITE DU DROIT : Marchés publics
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17 mars 2019 - ref : 9461
Le droit de l’Union européenne
Les normes juridiques européennes jouent un rôle majeur parce que leur transposition en droit... nationales, a été progressivement adoptée. Le droit communautaire des marchés publics est donc constitué... de transparence...
directives marchés publics et concessions, transposition des directives, partenariat d’innovation, accord-cadre, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice -
17 févr. 2016 - ref : 9346
Respecter le droit moral du maître d’œuvre
Comprendre le droit moral du maître d’œuvre La protection de l’œuvre de l’architecte... la véracité. A noter L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre... Connaître...
droit moral, architecte, protection de l’œuvre, droit d’auteur, maquette, croquis -
14 nov. 2018 - ref : 10444
Agents publics contractuels territoriaux de droit public
recouvrent plusieurs catégories d’agents contractuels de droit public, à durée déterminée ou indéterminée,... des situations). La qualification de droit public de leur contrat est visée textuellement mais fait ressortir......
collaborateur de cabinet, collaborateur d’élu, contrat de droit public, contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, emploi permanent -
17 mars 2017 - ref : 10428
La notion de l’ « in house » en droit de l’Union européenne
ou intégrées, et que le droit français qualifie de quasi-régies, désignent des contrats conclus entre 2... en compétition est un principe essentiel du droit européen de la commande publique, qu’il s’agisse des marchés......
in house, quasi régie, mise en compétition, contrôle analogue -
27 mai 2019 - ref : 9470
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
une procédure formalisée de droit commun ; les spécificités relatives au formalisme de l’appel... de droit commun. Cette procédure est utilisable quel que soit le montant estimé du marché, et elle devient... dérogatoires...
appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, seuil européen, publicité de l’appel d’offres, mise en concurrence de l’appel d’offres, délai de l’appel d’offres -
27 nov. 2017 - ref : 10967
Qualité pour agir
ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom ( CE, 21 octobre 2009, Société Omnium de gestion... du contentieux administratif français. Pour un renouvellement de la classification des principales voies de droit......
avocats, déféré préfectoral, personne morale, personne physique -
18 mars 2019 - ref : 10468
Qualité pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle
pas de plein droit du seul fait de la transmission de l’ouvrage à l’ensemble des droits résultant des obligations... à l’ensemble des créanciers du débiteur. Application en droit administratif Le contentieux des...
contrat, parties, intérêt à agir, compétences, transfert, délégation -
21 mars 2019 - ref : 7939
Passer de l’analyse des critères qualitatifs à la note
évolutions du droit de la commande publique, et notamment l’article R. 2111-6 du Code de la commande...
analyse des offres, notation des critères, classement des offres, qualité, méthode d’analyse, note -
4 mars 2019 - ref : 3128
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
que le droit des marchés publics intègre la prise en compte du développement durable dans les marchés publics...
charte chantier vert, certification, Grenelle
QUALITE DU DROIT : Établissements de santé
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2 avr. 2014 - ref : 5697
Le droit à la qualité et à la sécurité des soins
L’affirmation du droit à la qualité et à la sécurité des soins Une affirmation générale... de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins... Composantes...
qualité des soins, sécurité des soins, coordination des soins, médecin coordinateur, haute autorité de santé, soulager la douleur -
27 oct. 2012 - ref : 4897
Le droit de la personne au traitement de sa douleur
Droit à la dignité de la personne souffrante S’il est associé au droit à la qualité des soins,... le droit à la prise en charge de la douleur est d’abord, et aussi, un corollaire nécessaire... Cette disposition ne...
droits, soulagement, douleur, fin de vie, personne souffrante -
9 sept. 2015 - ref : 4802
Le droit à l’anonymat : conséquences
Les hypothèses du droit à l’anonymat La réglementation a prévu deux hypothèses de droit... à l’anonymat : un droit à l’anonymat « relatif » ; un droit à...
droit à l’anonymat, confidentialité, secret professionnel, accouchement sous X, prise en charge des toxicomanes, admission confidentielle -
25 mars 2014 - ref : 4879
Le droit de l’enfant à un suivi scolaire
ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé. » Si la disposition... présente le suivi scolaire comme un droit pour l’enfant hospitalisé, on doit en déduire une obligation...
mineur, hospitalisation, scolarité, établissement de santé, établissement médico-social, convention -
20 déc. 2017 - ref : 11006
Le droit à la santé des détenus
du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les établissements de santé... du sénateur Antoine Lefèvre ( cf. Bibliographie). L’affirmation du droit à la santé des détenus :... en...
administration pénitentiaire, détenu, accès aux soins -
2 nov. 2015 - ref : 4883
Le droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant
Participation de la personne aux décisions la concernant : un droit qui s’inscrit... dans le respect du principe de l’autonomie Le droit de la personne malade à participer aux décisions... de l’autonomie de la personne...
dignité, autonomie, bientraitance, entretien individuel, consultation infirmière, personne de confiance -
23 mars 2016 - ref : 4771
Le droit de la personne à être informée sur son état de santé
Fondements du droit à l’information médicale Les cadres juridiques de l’information... un devoir déontologique du médecin ( Code de la santé publique , art. R. 4127-35) ; un droit... du patient hospitalisé,...
dignité de la personne humaine, autonomie, droit à l’information médicale, intégrité physique, inviolabilité du corps humain, personne de confiance -
18 sept. 2018 - ref : 4817
Le droit du patient de consentir aux soins
en ces termes que l’article L. 1111-4, al. 4, du CSP pose et garantit le droit au consentement... de soi qui suppose, d’une part, le droit de chacun au respect de son corps ( C. civ., art. 16-1 ) et, d’autre...
consentement, consentement libre et éclairé, codécision, autonomie, dignité, liberté fondamentale -
6 juin 2016 - ref : 4843
Le droit de désigner une personne de confiance
Qui peut désigner une personne de confiance ? Le droit de désigner librement... décider des soins à la place du patient ? La seule décision de la personne de confiance que le droit... Ne considérez pas que la...
personne de confiance, information, consultation, consentement, témoignage, volonté du patient
QUALITE DU DROIT : Ressources humaines
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17 juin 2019 - ref : sl3870147
Notions de droit
Droit objectif Droit droit objectif Il peut se définir... comme l'ensemble des règles qui gouverne les rapports sociaux dans leurs multiples aspects. Ce droit objectif,... que...
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27 juin 2017 - ref : 8740
Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte
La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double... intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige.......
agent de droit public, agent de droit privé, qualifications textuelles, adjoints de sécurité, artistes de spectacle, assistants maternels -
17 juin 2019 - ref : sl3569021
Contrats de droit privé
les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé (art. 18 à 21) à recruter... d’apprentissage : le contrat d’apprentissage reste un contrat de droit privé régi par...
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17 juin 2019 - ref : sl3569021
Le recrutement d'agents relevant du droit du travail
de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils peuvent encore recruter des agents relevant... d'un cadre juridique particulier, le recrutement d'agents soumis au droit du travail peut intervenir dès lors......
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23 nov. 2016 - ref : 8149
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
La reconnaissance tardive du droit syndical Le droit syndical a été reconnu... La prohibition de l’action syndicale dans la fonction publique avant 1945 Bien que le droit syndical... du droit...
statut général des fonctionnaires, fonction publique hospitalière, droit syndical, dialogue social -
17 juin 2019 - ref : sl9416702
Les contrats des agents non titulaires de droit privé
les autres personnes morales de droit public ; les organismes de droit privé à but... non lucratif ; les personnes morales de droit...
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25 janv. 2012 - ref : 3673
Comment s’exerce le droit à la formation pour le personnel médical ?
de travail. Les assistants, cliniciens à temps plein et praticiens hospitaliers temps plein ont droit... Les praticiens hospitaliers temps partiel ont droit à un congé formation de six jours ouvrables par an......
développement professionnel continu (DPC), formation médicale continue (FMC), besoins de formation, actions de formation, obligation de DPC, haute autorité de santé (HAS) -
12 avr. 2017 - ref : 8764
Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun
du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public... le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise est abrogé, au profit d’un temps partiel......
activité principale, activité accessoire, cumul d’activités publiques, cumul entre activité publique et privée, activité privée interdite, cumuls libres -
17 juin 2019 - ref : sl2620649
Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Reconnaissance du droit syndical aux agents publics Le droit syndical est garanti... La loi statutaire du 19 octobre 1946 a reconnu pour la première fois le droit syndical... ...
QUALITE DU DROIT : Administration locale
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6 juil. 2016 - ref : 2052
Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ?
Définition des servitudes de droit privé Ces servitudes (art. 637 du Code civil ) créent... et leur annulation. Ces servitudes créent un droit réel sur un fonds servant au profit d’un fonds dominant.... Le...
servitude de droit privé, droit de l’urbanisme, contrôle, compatibilité -
ref : dtou6090
Les principes de droit et les procédures administratives
droit des élèves... , la qualité de la communication écrite dans la notification de la sanction, font de l’élève un acteur à part...
droit des élèves, contentieux, sanctions -
19 janv. 2012 - ref : 3422
Licencier des agents de droit public
que la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire... française, la déchéance des droits civiques, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi......
licenciement, procédure de licenciement, fonctionnaire, non-titulaire -
11 juin 2016 - ref : 9800
Mettre en œuvre le droit à l’information
Respecter les conditions de convocation aux séances Au titre de leur droit à l’information,... même dans ceux dont aucune commune membre ne rassemble 3 500 habitants, les conseillers disposent du droit de...
convocation, droit à l’information, note de synthèse, mission d’information et d’évaluation, questions orales -
13 juil. 2016 - ref : 9884
Le droit d’auteur en matière funéraire
Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur porte sur les œuvres de l’esprit... et confère à son auteur un droit exclusif de propriété que l’on appelle aussi droit de la propriété......
droit d’auteur, image, photo, vidéo, copyright, publication -
8 avr. 2015 - ref : 8610
Exercer le droit à déduction de la TVA
de la dépense au FCTVA. Il s’agit du régime de droit commun. Ces collectivités peuvent toutefois être éligibles... du département. La déduction par la voie fiscale Le droit à déduction de la TVA par la voie fiscale...
taxe sur la valeur ajoutée, TVA, fonds de compensation, FCTVA, droit à déduction, transfert -
5 oct. 2016 - ref : 8883
Recruter un contractuel de droit public
au supplément familial de traitement ; à l’indemnité de résidence. Ils n’ont pas droit... par la loi du 20 avril 2016 précitée, étend à l’ensemble des agents contractuels le droit à obtenir,... par...
titulaire, non titulaire, contractuel, remplaçant, temporaire, saisonnier -
20 juil. 2016 - ref : 9581
Le droit à l’image funéraire
Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit relatif... à la personne et à sa représentation. Il ne faut pas le confondre avec le droit d’auteur qui est un droit...
photos, photographier, cimetières, morts, défunts, droit à l’image -
6 sept. 2016 - ref : 3878
Exercer son droit à l’information sur les points en débat
du droit à l’information nécessite la connaissance à l’avance des points à débattre de l’assemblée.... sur les affaires de la commune, ont le droit d’être informés de tout ce qui touche aux affaires inscrites à l’ordre......
information, élus locaux, convocation, ordre du jour, temps utile, pièces nécessaires
QUALITE DU DROIT : forum
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Administration & gestion locales 9 janv. 2018
droit à inhumation
marie-chris3525
qualitatifs s'ils demeurent superficiels (stèle, pierre tombale, ...). Vous évoquez la réfection du caveau... : A priori, plus personne n'a vocation à autoriser l'ouverture de la sépulture (plus d'ayant-droit...
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Administration & gestion locales 9 avr. 2013
reprise sépulture abandonnée
marie-chris3525
Celui-ci justifie de son etat-civil, de son domicile et de la qualite en vertu de laquelle il formule sa demande.... un avis rendu par la section de l'interieur du conseil d'Etat a confirme que « le droit attache... aux sepultures instituees sur des proprietes privees (...) constitute un droit reel immobilier ; que ledit droit...
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RH territoriales 24 avr. 2017
Droit à NBI et versement rétroactif
barcouzareau.j
d’adjointe à la directrice cet agent est en droit de la percevoir également ? Dans l’affirmative, pouvez...
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