QUALITE DU DROIT

QUALITE DU DROIT : ressources documentaires

QUALITE DU DROIT : Administration locale

• 6 juil. 2016 - ref : 2052

  Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ?

  Définition des servitudes de droit privé Ces servitudes (art. 637 du Code civil ) créent... et leur annulation. Ces servitudes créent un droit réel sur un fonds servant au profit d’un fonds dominant.... Le...

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  servitude de droit privé, droit de l’urbanisme, contrôle, compatibilité

• ref : dtou6090

  Les principes de droit et les procédures administratives

  droit des élèves... , la qualité de la communication écrite dans la notification de la sanction, font de l’élève un acteur à part...

  Accueil > Éducation > Diriger et gérer un établissement scolaire

  droit des élèves, contentieux, sanctions

• 19 janv. 2012 - ref : 3422

  Licencier des agents de droit public

  que la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire... française, la déchéance des droits civiques, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi......

  Accueil > Éducation > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  licenciement, procédure de licenciement, fonctionnaire, non-titulaire

• 11 juin 2016 - ref : 9800

  Mettre en œuvre le droit à l’information

  Respecter les conditions de convocation aux séances Au titre de leur droit à l’information,... même dans ceux dont aucune commune membre ne rassemble 3 500 habitants, les conseillers disposent du droit de...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  convocation, droit à l’information, note de synthèse, mission d’information et d’évaluation, questions orales

• 8 avr. 2015 - ref : 8610

  Exercer le droit à déduction de la TVA

  de la dépense au FCTVA. Il s’agit du régime de droit commun. Ces collectivités peuvent toutefois être éligibles... du département. La déduction par la voie fiscale Le droit à déduction de la TVA par la voie fiscale...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  taxe sur la valeur ajoutée, TVA, fonds de compensation, FCTVA, droit à déduction, transfert

• 20 juil. 2016 - ref : 9581

  Le droit à l’image funéraire

  Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit relatif... à la personne et à sa représentation. Il ne faut pas le confondre avec le droit d’auteur qui est un droit...

  Accueil > Administration locale > Pratique des opérations funéraires

  photos, photographier, cimetières, morts, défunts, droit à l’image

• 5 oct. 2016 - ref : 8883

  Recruter un contractuel de droit public

  au supplément familial de traitement ; à l’indemnité de résidence. Ils n’ont pas droit... par la loi du 20 avril 2016 précitée, étend à l’ensemble des agents contractuels le droit à obtenir,... par...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  titulaire, non titulaire, contractuel, remplaçant, temporaire, saisonnier

• 13 juil. 2016 - ref : 9884

  Le droit d’auteur en matière funéraire

  Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur porte sur les œuvres de l’esprit... et confère à son auteur un droit exclusif de propriété que l’on appelle aussi droit de la propriété......

  Accueil > Administration locale > Pratique des opérations funéraires

  droit d’auteur, image, photo, vidéo, copyright, publication

• 6 sept. 2016 - ref : 3878

  Exercer son droit à l’information sur les points en débat

  du droit à l’information nécessite la connaissance à l’avance des points à débattre de l’assemblée.... sur les affaires de la commune, ont le droit d’être informés de tout ce qui touche aux affaires inscrites à l’ordre......

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  information, élus locaux, convocation, ordre du jour, temps utile, pièces nécessaires

QUALITE DU DROIT : Établissements de santé

• 29 nov. 2012 - ref : 4829

  Le droit à la qualité et à la sécurité des soins

  L’affirmation du droit à la qualité et à la sécurité des soins Une affirmation générale... Composantes du droit à la qualité et à la sécurité des soins Le droit à la qualité et à la sécurité...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  qualité des soins, sécurité des soins, certification, haute autorité de santé, HAS

• 27 oct. 2012 - ref : 4897

  Le droit de la personne au traitement de sa douleur

  Droit à la dignité de la personne souffrante S’il est associé au droit à la qualité des soins,... le droit à la prise en charge de la douleur est d’abord, et aussi, un corollaire nécessaire... Cette disposition ne...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  droits, soulagement, douleur, fin de vie, personne souffrante

• 17 nov. 2012 - ref : 4902

  Le droit aux soins palliatifs

  Ce qui est clair en revanche, c’est que leur administration relève d’un droit de la personne et, partant,... d’une obligation pour les professionnels et les établissements de santé. Le droit aux soins palliatifs Ce...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  soins palliatifs, fin de vie, douleur, loi léonetti, dignité, deuil

• 9 sept. 2015 - ref : 4802

  Le droit à l’anonymat : conséquences

  Les hypothèses du droit à l’anonymat La réglementation a prévu deux hypothèses de droit... à l’anonymat : un droit à l’anonymat « relatif » ; un droit à...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  droit à l’anonymat, confidentialité, secret professionnel, accouchement sous X, prise en charge des toxicomanes, admission confidentielle

• 2 nov. 2015 - ref : 4883

  Le droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant

  Participation de la personne aux décisions la concernant : un droit qui s’inscrit... dans le respect du principe de l’autonomie Le droit de la personne malade à participer aux décisions... de l’autonomie de la personne...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  dignité, autonomie, bientraitance, entretien individuel, consultation infirmière, personne de confiance

• 6 juin 2016 - ref : 4843

  Le droit de désigner une personne de confiance

  Qui peut désigner une personne de confiance ? Le droit de désigner librement... décider des soins à la place du patient ? La seule décision de la personne de confiance que le droit... Ne considérez pas que la...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  personne de confiance, information, consultation, consentement, témoignage, volonté du patient

• 25 mars 2014 - ref : 4879

  Le droit de l’enfant à un suivi scolaire

  ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.  » Si la disposition... présente le suivi scolaire comme un droit pour l’enfant hospitalisé, on doit en déduire une obligation...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  mineur, hospitalisation, scolarité, établissement de santé, établissement médico-social, convention

• 13 déc. 2012 - ref : 4863

  Le droit à la tranquillité et au repos

  Pour la première catégorie, il s’agit essentiellement de respecter le droit à l’intimité et à la vie privée souffrant... la direction des soins à prendre en compte cet impératif du droit au repos et à la tranquillité...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  tranquillité, repos, ordre, discipline, étudiants, visiteurs

• 20 déc. 2017 - ref : 11006

  Le droit à la santé des détenus

  du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les établissements de santé... du sénateur Antoine Lefèvre ( cf.  Bibliographie). L’affirmation du droit à la santé des détenus :... en...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  administration pénitentiaire, détenu, accès aux soins

QUALITE DU DROIT : Action sociale et solidaire

• 2 avr. 2014 - ref : 5697

  Le droit à la qualité et à la sécurité des soins

  L’affirmation du droit à la qualité et à la sécurité des soins Une affirmation générale... de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins... Composantes...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  qualité des soins, sécurité des soins, coordination des soins, médecin coordinateur, haute autorité de santé, soulager la douleur

• 4 juin 2014 - ref : 6433

  L’environnement juridique et institutionnel de l’Ehpad de droit public

  ne dispose plus que de compétences résiduelles. D’autres personnes morales de droit public (ou de droit... aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a encore modifié le droit du secteur social...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  CCAS, département, établissement public, autorisation, coordination, financement

• 20 avr. 2018 - ref : 1127

  Gérer le compte personnel de formation (CPF) des salariés/agents dans les services à domicile de droit privé et de droit public

  auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins 2 des 3 actions suivantes : une formation ;... et du CPF en janvier 2015 C’est dans le but de permettre l’utilisation du droit individuel......

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  formation professionnelle, OPCA, DIF, CPF, CPA, CEC

• 29 mars 2014 - ref : 5542

  Comprendre la loi du 2 janvier 2002 : le droit des usagers

  droit des usagers... Droits des usagers... L’affirmation et la promotion des droits des usagers et de leur entourage La loi... n° 2002-2 du 2 janvier 2002 définit les droits...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  loi 2002-2, droit des usagers, planification, coordination, financements, contrôle

• 19 sept. 2017 - ref : 10884

  Mesurer la qualité d’un accompagnement

  que la loi du 2 janvier 2002 favorise le renforcement du droit des usagers et tente de mieux organiser... et déontologiques » pratiqués au sein de l’IME (la non-discrimination, le droit d’une prise en charge, le...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  mesure de l’accompagnement, qualité d’accompagnement, outils réglementaires, impacts

• 27 oct. 2015 - ref : 9220

  Position de la FNARS sur la qualité

  des personnes accompagnées, le droit à l’expression individuelle et collective. Le respect... de la personne Exiger le respect du droit à la dignité, à l’intimité et à la sûreté. Mettre en œuvre... de façon...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  Citoyenneté, participation des personnes, évaluation de l’activité, qualité de la gouvernance

• 6 sept. 2016 - ref : 5565

  La position des ARS sur la qualité et l’évaluation

  et l’appréciation conjointe avec les conseils départementaux qui possèdent le même droit de regard sur ces rapports,... rendus et le droit des usagers comme cadre de l’évolution des établissements Décret n° 2007-975...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  loi HPST, renouvellement d’autorisation, politique régionale de qualité, convergence des pratiques, contenu réglementaire de l’évaluation, méthode de traitement

• 30 mars 2016 - ref : 9620

  Position du CNAEMO sur la qualité

  mais toute personne a le droit au concours d’une AEMO en cas de besoin. Une réflexion permanente sur le sens de l’intervention...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  action éducative, Conseil national de l’enfance, standardisation du suivi, intervention éducative

• 28 mai 2018 - ref : 11144

  La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et la qualité

  que cela menace le parcours de vie qu’elle a choisi, elle a le droit de demander un plan d’accompagnement...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  rapport Piveteau, projet d’accompagnement global, groupe opérationnel de synthèse, parcours de vie, rupture

QUALITE DU DROIT : Marchés publics

• 17 nov. 2016 - ref : 9461

  Le droit de l’Union européenne

  Les normes juridiques européennes jouent un rôle majeur parce que leur transposition en droit... nationales, a été progressivement adoptée. Le droit communautaire des marchés publics est donc constitué... de transparence...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  directives marchés publics et concessions, transposition des directives, partenariat d’innovation, accord-cadre, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice

• 17 févr. 2016 - ref : 9346

  Respecter le droit moral du maître d’œuvre

  Comprendre le droit moral du maître d’œuvre La protection de l’œuvre de l’architecte... la véracité. A noter L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre... Connaître...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  droit moral, architecte, protection de l’œuvre, droit d’auteur, maquette, croquis

• 10 avr. 2018 - ref : 9470

  L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun

  de droit commun. Cette procédure est utilisable quel que soit le montant estimé du marché, et elle devient... dérogatoires au droit commun en fonction de leur objet ou des circonstances : on peut citer le dialogue......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, seuil européen, publicité de l’appel d’offres, mise en concurrence de l’appel d’offres, délai de l’appel d’offres

• 17 mars 2017 - ref : 10428

  La notion de l’ « in house » en droit de l’Union européenne

  ou intégrées, et que le droit français qualifie de quasi-régies, désignent des contrats conclus entre 2... en compétition est un principe essentiel du droit européen de la commande publique, qu’il s’agisse des marchés......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  in house, quasi régie, mise en compétition, contrôle analogue

• 27 nov. 2017 - ref : 10967

  Qualité pour agir

  ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom ( CE, 21 octobre 2009, Société Omnium de gestion... du contentieux administratif français. Pour un renouvellement de la classification des principales voies de droit......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  avocats, déféré préfectoral, personne morale, personne physique

• 15 déc. 2016 - ref : 7939

  Passer de l’analyse des critères qualitatifs à la note

  évolutions du droit de la commande publique, et notamment l’article 9 du décret n° 2016-360 du 25 mars...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  analyse des offres, notation des critères, classement des offres, qualité, méthode d’analyse, note

• 13 avr. 2018 - ref : 3128

  Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction

  que le droit des marchés publics intègre la prise en compte du développement durable dans les marchés publics...

  Accueil > Marchés publics > Typologie d’achat

  charte chantier vert, certification, Grenelle

• 27 sept. 2017 - ref : 9218

  Demander des échantillons, prototypes ou essais pour évaluer la qualité des offres

  Le droit de la commande publique est notamment régi par un principe de liberté d’accès et d’égalité...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  échantillons, maquettes, prototype, essai, démonstration, rapport d'essai

• 25 oct. 2016 - ref : 9496

  Droits et obligations de l’Administration

  des deniers publics, elle a le droit et le devoir de contrôler et, le cas échéant, d’intervenir... Les modifications imposées par l’Administration ouvrent droit à indemnisation du cocontractant en compensation...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  contrat, exécution du contrat, norme technique

QUALITE DU DROIT : Ressources humaines

• 27 juin 2017 - ref : 8740

  Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte

  La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double... intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige.......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  agent de droit public, agent de droit privé, qualifications textuelles, adjoints de sécurité, artistes de spectacle, assistants maternels

• 23 nov. 2016 - ref : 8149

  Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière

  La reconnaissance tardive du droit syndical Le droit syndical a été reconnu... La prohibition de l’action syndicale dans la fonction publique avant 1945 Bien que le droit syndical... du droit...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  statut général des fonctionnaires, fonction publique hospitalière, droit syndical, dialogue social

• 25 janv. 2012 - ref : 3673

  Comment s’exerce le droit à la formation pour le personnel médical ?

  de travail. Les assistants, cliniciens à temps plein et praticiens hospitaliers temps plein ont droit... Les praticiens hospitaliers temps partiel ont droit à un congé formation de six jours ouvrables par an......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  développement professionnel continu (DPC), formation médicale continue (FMC), besoins de formation, actions de formation, obligation de DPC, haute autorité de santé (HAS)

• 12 avr. 2017 - ref : 8764

  Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun

  du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public... le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise est abrogé, au profit d’un temps partiel......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  activité principale, activité accessoire, cumul d’activités publiques, cumul entre activité publique et privée, activité privée interdite, cumuls libres

• 2 févr. 2012 - ref : 4120

  Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission pour un CDD et CDI de droit public

  avant le terme, l’intéressé(e) a droit à un préavis de : huit jours : si au moins six mois...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  CDD, CDI, fin de contrat, licenciement, démission, indemnités

• 26 juil. 2017 - ref : 8769

  Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit

  Pour quels motifs l’administration peut-elle refuser cette protection ? Analyse Reconnaissance du droit... droit La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ouvre le bénéfice de la protection fonctionnelle......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  violences, attaques, atteinte à l’honneur, refus de protection, faute personnelle, faute de service

• 28 mars 2015 - ref : 8670

  Déchéance des droits civiques

  Les droits civiques s’acquièrent à la majorité ou par la naturalisation. Il s’agit : du droit... de vote, d’élection et d’éligibilité ; du droit de porter une décoration ; du droit......

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  droits civiques, condamnation, déchéance, radiation des cadres

• 28 juin 2017 - ref : 5918

  Droit syndical (généralités)

  de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que le droit d’ester en justice est reconnu... de Valenciennes ). En application du droit à la participation, des représentants des personnels de la fonction......

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  organisation syndicale, droit syndical, représentativité, autorisations spéciales d’absence, décharges d’activité de service

• 7 juin 2018 - ref : 8753

  Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité

  mais aussi à la reprise d’activité , qu’elles soient gérées précédemment par des personnes morales de droit public... ou de droit privé. Plusieurs dispositifs législatifs sont venus fixer le régime applicable aux reprises......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  transfert de personnel, reprise d’activité, mise à disposition, modalités de reprise des contrats, transferts des personnels de l’État

QUALITE DU DROIT : Finances et comptabilité

• 28 nov. 2016 - ref : 5263

  La qualité comptable et la certification des comptes

  n’existe qu’au moment où ces normes sont intégrées dans le droit positif des États. Pour la France,... par la suite transposition en droit français. Pour les comptes des collectivités locales, il s’agit... de la certification...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  qualité, comptabilité, comptable, certification, IASQCL, contrôle

• 15 déc. 2016 - ref : 7939

  Passer de l’analyse des critères qualitatifs à la note

  évolutions du droit de la commande publique, et notamment l’article 9 du décret n° 2016-360 du 25 mars...

  Accueil > Marchés publics > Optimiser vos achats publics

  analyse des offres, notation des critères, classement des offres, qualité, méthode d’analyse, note

• 31 mars 2014 - ref : 0355

  Percevoir la taxe additionnelle aux droits de mutation

  et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; de droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail,... corporels. S’agissant des mutations relatives aux offices ministériels, aux fonds de commerce, ou au droit......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  fonds de péréquation départemental, droits de mutation, station classée de tourisme

• 24 oct. 2012 - ref : 5015

  Suivre la gestion d’une société d’économie mixte

  de coopération sanitaire. En leur qualité de société anonyme, les SEML répondent aux règles de droit commun... à l’acte. Conformément à l’article 206 du CGI, la SEML est assujettie au droit commun de l’impôt......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

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• 10 nov. 2015 - ref : 8979

  Les métropoles : définition et compétences

  est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.... par un EPCI antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  EPCI, communauté urbaine, métropole, fiscalité, compétence, conférence métropolitaine

• 11 avr. 2017 - ref : 0460

  TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis

  sont soumises de plein droit à la TVA. Dans ce cadre, les ventes de terrains à bâtir effectuées dans le cadre... une perte pour le budget de la collectivité par rapport à ses prévisions. Précisions sur le droit......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  ZAC, zones d’aménagement, lotissement, terrains, TVA

• 1 avr. 2014 - ref : 7076

  Le jugement des comptes

  par les trésoriers payeurs généraux sur les comptes des petites communes. Il se traduit par un droit d’évocation... et par un droit de réformation. Le droit d’évocation  : dans les 6 mois...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, comptable

• 28 mars 2018 - ref : 0048

  Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat

  du 27 mars 2016 précise la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique.... courantes et de services (FCS) alors que l’exécution du service peut poser des problèmes de droit... de services...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  Travaux, fournitures, services, marché mixte, crédit-bail, location-vente

• 27 juin 2016 - ref : 9779

  La taxe d’aménagement : mode d’emploi

  et de la seule région Île-de-France. Elle est instituée : de plein droit dans les communes dotées... Connaître les cas d’exonération de plein droit de la taxe La loi institue des cas d’exonération......

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

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