QUALITE DU DROIT
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Ressources documentaires
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Formation
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QUALITE DU DROIT ?
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QUALITE DU DROIT : actualités
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17 nov. 2011 - ref : 15806
La qualité du droit encouragée par le premier ministre
ou d’une entrée en vigueur différée. Si l’entrée en vigueur est régie par le droit commun de l’article 1er du code... civil, la notice devra indiquer qu’elle intervient le lendemain de la publication. Le droit sera mieux...
Commande publique -
8 nov. 2016 - ref : 17776
Agents de droit public
à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public,... de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion...
Fonction publique, Conflits d'intérêts, Culture, DGS -
8 sept. 2015 - ref : 30123
Le nouveau droit de la commande publique
C’est l’article 10 qui définit les pouvoirs adjudicateurs comme étant les personnes morales de droit... public, certaines personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement... des besoins...
Commande publique, Réforme du code des marchés publics -
8 nov. 2011 - ref : 15788
Comment simplifier le droit des marchés publics européens ?
Droit européen des marchés... sur la qualité. Dans un rapport approuvé le 25 octobre 2011, le Parlement européen propose...
Commande publique, Droit européen des marchés -
10 févr. 2014 - ref : 13750
Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé
est un contrat de droit privé dont le contentieux relève des tribunaux judiciaires. ...
Concurrence, Contentieux des marchés -
11 sept. 2017 - ref : 55406
La Fonction publique encore en retard sur le droit innovant à la déconnexion
Le droit à la déconnexion assure la possibilité à un salarié en dehors des heures... professionnel (Internet, téléphone mobile…). Dans le secteur privé, ce droit est entré... en ce sens....
Droits et obligations, QVT, Stress, Syndicats, Temps de travail, Travail -
16 juil. 2010 - ref : 17470
Contractuels : un CDD transformé de plein droit en CDI
à durée déterminée s'est ainsi trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée,... se trouvent entachées d'une erreur de droit », a asséné le juge administratif d'appel. Source internet... ...
Management -
18 mai 2015 - ref : 26875
Motivation de l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Par un arrêt du 8 avril 2015, le Conseil d'État précise le régime du droit de préemption applicable... sensibles se distingue du régime classique du droit de préemption urbain (DPU) par des règles... de préemption doit...
Urbanisme, Droit de préemption, Environnement, Permis d'aménager, Préemption -
10 mai 2016 - ref : 37822
Oui, les acheteurs publics ont le droit de rencontrer des fournisseurs !
, d’un annuaire dédié aux rencontres fournisseurs (pôle innovation), d’un document qualité interne appelé schéma...
Achats, Dématérialisation, Dialogue compétitif, Innovation
QUALITE DU DROIT : ressources documentaires
QUALITE DU DROIT : Finances et comptabilité
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28 nov. 2016 - ref : 5263
La qualité comptable et la certification des comptes
n’existe qu’au moment où ces normes sont intégrées dans le droit positif des États. Pour la France,... par la suite transposition en droit français. Pour les comptes des collectivités locales, il s’agit... de la certification...
qualité, comptabilité, comptable, certification, IASQCL, contrôle -
15 déc. 2016 - ref : 7939
Passer de l’analyse des critères qualitatifs à la note
évolutions du droit de la commande publique, et notamment l’article 9 du décret n° 2016-360 du 25 mars...
analyse des offres, notation des critères, classement des offres, qualité, méthode d’analyse, note -
31 mars 2014 - ref : 0355
Percevoir la taxe additionnelle aux droits de mutation
et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; de droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail,... corporels. S’agissant des mutations relatives aux offices ministériels, aux fonds de commerce, ou au droit......
fonds de péréquation départemental, droits de mutation, station classée de tourisme -
24 oct. 2012 - ref : 5015
Suivre la gestion d’une société d’économie mixte
de coopération sanitaire. En leur qualité de société anonyme, les SEML répondent aux règles de droit commun... à l’acte. Conformément à l’article 206 du CGI, la SEML est assujettie au droit commun de l’impôt......
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10 nov. 2015 - ref : 8979
Les métropoles : définition et compétences
est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.... par un EPCI antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.......
EPCI, communauté urbaine, métropole, fiscalité, compétence, conférence métropolitaine -
11 avr. 2017 - ref : 0460
TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis
sont soumises de plein droit à la TVA. Dans ce cadre, les ventes de terrains à bâtir effectuées dans le cadre... une perte pour le budget de la collectivité par rapport à ses prévisions. Précisions sur le droit......
ZAC, zones d’aménagement, lotissement, terrains, TVA -
1 avr. 2014 - ref : 7076
Le jugement des comptes
par les trésoriers payeurs généraux sur les comptes des petites communes. Il se traduit par un droit d’évocation... et par un droit de réformation. Le droit d’évocation : dans les 6 mois...
contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, comptable -
28 mars 2018 - ref : 0048
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
du 27 mars 2016 précise la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique.... courantes et de services (FCS) alors que l’exécution du service peut poser des problèmes de droit... de services...
Travaux, fournitures, services, marché mixte, crédit-bail, location-vente -
27 juin 2016 - ref : 9779
La taxe d’aménagement : mode d’emploi
et de la seule région Île-de-France. Elle est instituée : de plein droit dans les communes dotées... Connaître les cas d’exonération de plein droit de la taxe La loi institue des cas d’exonération......
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QUALITE DU DROIT : Action sociale et solidaire
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2 avr. 2014 - ref : 5697
Le droit à la qualité et à la sécurité des soins
L’affirmation du droit à la qualité et à la sécurité des soins Une affirmation générale... de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins... Composantes...
qualité des soins, sécurité des soins, coordination des soins, médecin coordinateur, haute autorité de santé, soulager la douleur -
4 juin 2014 - ref : 6433
L’environnement juridique et institutionnel de l’Ehpad de droit public
ne dispose plus que de compétences résiduelles. D’autres personnes morales de droit public (ou de droit... aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a encore modifié le droit du secteur social...
CCAS, département, établissement public, autorisation, coordination, financement -
16 juin 2018 - ref : 1127
Gérer le compte personnel de formation (CPF) des salariés/agents dans les services à domicile de droit privé et de droit public
auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins 2 des 3 actions suivantes : une formation ;... et du CPF en janvier 2015 C’est dans le but de permettre l’utilisation du droit individuel......
formation professionnelle, OPCA, DIF, CPF, CPA, CEC -
29 mars 2014 - ref : 5542
Comprendre la loi du 2 janvier 2002 : le droit des usagers
droit des usagers... Droits des usagers... L’affirmation et la promotion des droits des usagers et de leur entourage La loi... n° 2002-2 du 2 janvier 2002 définit les droits...
loi 2002-2, droit des usagers, planification, coordination, financements, contrôle -
19 sept. 2017 - ref : 10884
Mesurer la qualité d’un accompagnement
que la loi du 2 janvier 2002 favorise le renforcement du droit des usagers et tente de mieux organiser... et déontologiques » pratiqués au sein de l’IME (la non-discrimination, le droit d’une prise en charge, le...
mesure de l’accompagnement, qualité d’accompagnement, outils réglementaires, impacts -
27 oct. 2015 - ref : 9220
Position de la FNARS sur la qualité
des personnes accompagnées, le droit à l’expression individuelle et collective. Le respect... de la personne Exiger le respect du droit à la dignité, à l’intimité et à la sûreté. Mettre en œuvre... de façon...
Citoyenneté, participation des personnes, évaluation de l’activité, qualité de la gouvernance -
25 juil. 2018 - ref : 11237
Les attentes des usagers en termes de qualité
sont assez éloignées du droit commun et du milieu ordinaire. Que ce soit à cause de leur dépendance... sommes particulièrement informés des prestations de droit commun, ce qui n’est pas forcément le cas des personnes......
attentes, besoins, envies, projet personnalisé, interface avec l’environnement, personnes ac-compagnées -
6 sept. 2016 - ref : 5565
La position des ARS sur la qualité et l’évaluation
et l’appréciation conjointe avec les conseils départementaux qui possèdent le même droit de regard sur ces rapports,... rendus et le droit des usagers comme cadre de l’évolution des établissements Décret n° 2007-975...
loi HPST, renouvellement d’autorisation, politique régionale de qualité, convergence des pratiques, contenu réglementaire de l’évaluation, méthode de traitement -
30 mars 2016 - ref : 9620
Position du CNAEMO sur la qualité
mais toute personne a le droit au concours d’une AEMO en cas de besoin. Une réflexion permanente sur le sens de l’intervention...
action éducative, Conseil national de l’enfance, standardisation du suivi, intervention éducative
QUALITE DU DROIT : Marchés publics
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17 nov. 2016 - ref : 9461
Le droit de l’Union européenne
Les normes juridiques européennes jouent un rôle majeur parce que leur transposition en droit... nationales, a été progressivement adoptée. Le droit communautaire des marchés publics est donc constitué... de transparence...
directives marchés publics et concessions, transposition des directives, partenariat d’innovation, accord-cadre, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice -
17 févr. 2016 - ref : 9346
Respecter le droit moral du maître d’œuvre
Comprendre le droit moral du maître d’œuvre La protection de l’œuvre de l’architecte... la véracité. A noter L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre... Connaître...
droit moral, architecte, protection de l’œuvre, droit d’auteur, maquette, croquis -
14 nov. 2018 - ref : 10444
Agents publics contractuels territoriaux de droit public
recouvrent plusieurs catégories d’agents contractuels de droit public, à durée déterminée ou indéterminée,... des situations). La qualification de droit public de leur contrat est visée textuellement mais fait ressortir......
collaborateur de cabinet, collaborateur d’élu, contrat de droit public, contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, emploi permanent -
10 avr. 2018 - ref : 9470
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
de droit commun. Cette procédure est utilisable quel que soit le montant estimé du marché, et elle devient... dérogatoires au droit commun en fonction de leur objet ou des circonstances : on peut citer le dialogue......
appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, seuil européen, publicité de l’appel d’offres, mise en concurrence de l’appel d’offres, délai de l’appel d’offres -
17 mars 2017 - ref : 10428
La notion de l’ « in house » en droit de l’Union européenne
ou intégrées, et que le droit français qualifie de quasi-régies, désignent des contrats conclus entre 2... en compétition est un principe essentiel du droit européen de la commande publique, qu’il s’agisse des marchés......
in house, quasi régie, mise en compétition, contrôle analogue -
27 nov. 2017 - ref : 10967
Qualité pour agir
ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom ( CE, 21 octobre 2009, Société Omnium de gestion... du contentieux administratif français. Pour un renouvellement de la classification des principales voies de droit......
avocats, déféré préfectoral, personne morale, personne physique -
25 janv. 2019 - ref : 10468
Qualité pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle
pas de plein droit du seul fait de la transmission de l’ouvrage à l’ensemble des droits résultant des obligations... à l’ensemble des créanciers du débiteur. Application en droit administratif Le contentieux des...
contrat, parties, intérêt à agir, compétences, transfert, délégation -
15 déc. 2016 - ref : 7939
Passer de l’analyse des critères qualitatifs à la note
évolutions du droit de la commande publique, et notamment l’article 9 du décret n° 2016-360 du 25 mars...
analyse des offres, notation des critères, classement des offres, qualité, méthode d’analyse, note -
13 avr. 2018 - ref : 3128
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
que le droit des marchés publics intègre la prise en compte du développement durable dans les marchés publics...
charte chantier vert, certification, Grenelle
QUALITE DU DROIT : Établissements de santé
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29 nov. 2012 - ref : 4829
Le droit à la qualité et à la sécurité des soins
L’affirmation du droit à la qualité et à la sécurité des soins Une affirmation générale... Composantes du droit à la qualité et à la sécurité des soins Le droit à la qualité et à la sécurité...
qualité des soins, sécurité des soins, certification, haute autorité de santé, HAS -
27 oct. 2012 - ref : 4897
Le droit de la personne au traitement de sa douleur
Droit à la dignité de la personne souffrante S’il est associé au droit à la qualité des soins,... le droit à la prise en charge de la douleur est d’abord, et aussi, un corollaire nécessaire... Cette disposition ne...
droits, soulagement, douleur, fin de vie, personne souffrante -
5 oct. 2017 - ref : 7999
Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?
La Constitution et le droit de la responsabilité Les sources actuelles du droit de la responsabilité... de la responsabilité pénale sont contemporaines des principes révolutionnaires. En effet, le droit...
responsabilités, sources juridiques, normes constitutionnelles, normes internationales, normes législatives, jurisprudence -
9 sept. 2015 - ref : 4802
Le droit à l’anonymat : conséquences
Les hypothèses du droit à l’anonymat La réglementation a prévu deux hypothèses de droit... à l’anonymat : un droit à l’anonymat « relatif » ; un droit à...
droit à l’anonymat, confidentialité, secret professionnel, accouchement sous X, prise en charge des toxicomanes, admission confidentielle -
2 nov. 2015 - ref : 4883
Le droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant
Participation de la personne aux décisions la concernant : un droit qui s’inscrit... dans le respect du principe de l’autonomie Le droit de la personne malade à participer aux décisions... de l’autonomie de la personne...
dignité, autonomie, bientraitance, entretien individuel, consultation infirmière, personne de confiance -
25 mars 2014 - ref : 4879
Le droit de l’enfant à un suivi scolaire
ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé. » Si la disposition... présente le suivi scolaire comme un droit pour l’enfant hospitalisé, on doit en déduire une obligation...
mineur, hospitalisation, scolarité, établissement de santé, établissement médico-social, convention -
23 mars 2016 - ref : 4771
Le droit de la personne à être informée sur son état de santé
Fondements du droit à l’information médicale Les cadres juridiques de l’information... un devoir déontologique du médecin ( Code de la santé publique , art. R. 4127-35) ; un droit... du patient hospitalisé,...
dignité de la personne humaine, autonomie, droit à l’information médicale, intégrité physique, inviolabilité du corps humain, personne de confiance -
18 sept. 2018 - ref : 4817
Le droit du patient de consentir aux soins
en ces termes que l’article L. 1111-4, al. 4, du CSP pose et garantit le droit au consentement... de soi qui suppose, d’une part, le droit de chacun au respect de son corps ( C. civ., art. 16-1 ) et, d’autre...
consentement, consentement libre et éclairé, codécision, autonomie, dignité, liberté fondamentale -
6 juin 2016 - ref : 4843
Le droit de désigner une personne de confiance
Qui peut désigner une personne de confiance ? Le droit de désigner librement... décider des soins à la place du patient ? La seule décision de la personne de confiance que le droit... Ne considérez pas que la...
personne de confiance, information, consultation, consentement, témoignage, volonté du patient
QUALITE DU DROIT : Ressources humaines
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27 juin 2017 - ref : 8740
Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte
La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double... intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige.......
agent de droit public, agent de droit privé, qualifications textuelles, adjoints de sécurité, artistes de spectacle, assistants maternels -
23 nov. 2016 - ref : 8149
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière
La reconnaissance tardive du droit syndical Le droit syndical a été reconnu... La prohibition de l’action syndicale dans la fonction publique avant 1945 Bien que le droit syndical... du droit...
statut général des fonctionnaires, fonction publique hospitalière, droit syndical, dialogue social -
25 janv. 2012 - ref : 3673
Comment s’exerce le droit à la formation pour le personnel médical ?
de travail. Les assistants, cliniciens à temps plein et praticiens hospitaliers temps plein ont droit... Les praticiens hospitaliers temps partiel ont droit à un congé formation de six jours ouvrables par an......
développement professionnel continu (DPC), formation médicale continue (FMC), besoins de formation, actions de formation, obligation de DPC, haute autorité de santé (HAS) -
12 avr. 2017 - ref : 8764
Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun
du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public... le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise est abrogé, au profit d’un temps partiel......
activité principale, activité accessoire, cumul d’activités publiques, cumul entre activité publique et privée, activité privée interdite, cumuls libres -
2 févr. 2012 - ref : 4120
Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission pour un CDD et CDI de droit public
avant le terme, l’intéressé(e) a droit à un préavis de : huit jours : si au moins six mois...
CDD, CDI, fin de contrat, licenciement, démission, indemnités -
26 juil. 2017 - ref : 8769
Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit
Pour quels motifs l’administration peut-elle refuser cette protection ? Analyse Reconnaissance du droit... droit La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ouvre le bénéfice de la protection fonctionnelle......
violences, attaques, atteinte à l’honneur, refus de protection, faute personnelle, faute de service -
7 sept. 2018 - ref : 8670
Déchéance des droits civiques
Les droits civiques s’acquièrent à la majorité ou par la naturalisation. Il s’agit : du droit... de vote, d’élection et d’éligibilité ; du droit de porter une décoration ; du droit......
droits civiques, condamnation, déchéance, radiation des cadres -
28 juin 2017 - ref : 5918
Droit syndical (généralités)
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que le droit d’ester en justice est reconnu... de Valenciennes ). En application du droit à la participation, des représentants des personnels de la fonction......
organisation syndicale, droit syndical, représentativité, autorisations spéciales d’absence, décharges d’activité de service -
7 juin 2018 - ref : 8753
Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité
mais aussi à la reprise d’activité , qu’elles soient gérées précédemment par des personnes morales de droit public... ou de droit privé. Plusieurs dispositifs législatifs sont venus fixer le régime applicable aux reprises......
transfert de personnel, reprise d’activité, mise à disposition, modalités de reprise des contrats, transferts des personnels de l’État
QUALITE DU DROIT : Administration locale
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6 juil. 2016 - ref : 2052
Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ?
Définition des servitudes de droit privé Ces servitudes (art. 637 du Code civil ) créent... et leur annulation. Ces servitudes créent un droit réel sur un fonds servant au profit d’un fonds dominant.... Le...
servitude de droit privé, droit de l’urbanisme, contrôle, compatibilité -
ref : dtou6090
Les principes de droit et les procédures administratives
droit des élèves... , la qualité de la communication écrite dans la notification de la sanction, font de l’élève un acteur à part...
droit des élèves, contentieux, sanctions -
19 janv. 2012 - ref : 3422
Licencier des agents de droit public
que la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire... française, la déchéance des droits civiques, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi......
licenciement, procédure de licenciement, fonctionnaire, non-titulaire -
11 juin 2016 - ref : 9800
Mettre en œuvre le droit à l’information
Respecter les conditions de convocation aux séances Au titre de leur droit à l’information,... même dans ceux dont aucune commune membre ne rassemble 3 500 habitants, les conseillers disposent du droit de...
convocation, droit à l’information, note de synthèse, mission d’information et d’évaluation, questions orales -
5 oct. 2016 - ref : 8883
Recruter un contractuel de droit public
au supplément familial de traitement ; à l’indemnité de résidence. Ils n’ont pas droit... par la loi du 20 avril 2016 précitée, étend à l’ensemble des agents contractuels le droit à obtenir,... par...
titulaire, non titulaire, contractuel, remplaçant, temporaire, saisonnier -
13 juil. 2016 - ref : 9884
Le droit d’auteur en matière funéraire
Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur porte sur les œuvres de l’esprit... et confère à son auteur un droit exclusif de propriété que l’on appelle aussi droit de la propriété......
droit d’auteur, image, photo, vidéo, copyright, publication -
20 juil. 2016 - ref : 9581
Le droit à l’image funéraire
Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit relatif... à la personne et à sa représentation. Il ne faut pas le confondre avec le droit d’auteur qui est un droit...
photos, photographier, cimetières, morts, défunts, droit à l’image -
8 avr. 2015 - ref : 8610
Exercer le droit à déduction de la TVA
de la dépense au FCTVA. Il s’agit du régime de droit commun. Ces collectivités peuvent toutefois être éligibles... du département. La déduction par la voie fiscale Le droit à déduction de la TVA par la voie fiscale...
taxe sur la valeur ajoutée, TVA, fonds de compensation, FCTVA, droit à déduction, transfert -
6 sept. 2016 - ref : 3878
Exercer son droit à l’information sur les points en débat
du droit à l’information nécessite la connaissance à l’avance des points à débattre de l’assemblée.... sur les affaires de la commune, ont le droit d’être informés de tout ce qui touche aux affaires inscrites à l’ordre......
information, élus locaux, convocation, ordre du jour, temps utile, pièces nécessaires
QUALITE DU DROIT : forum
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Administration & gestion locales 9 janv. 2018
droit à inhumation
marie-chris3525
qualitatifs s'ils demeurent superficiels (stèle, pierre tombale, ...). Vous évoquez la réfection du caveau... : A priori, plus personne n'a vocation à autoriser l'ouverture de la sépulture (plus d'ayant-droit...
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Administration & gestion locales 9 avr. 2013
reprise sépulture abandonnée
marie-chris3525
Celui-ci justifie de son etat-civil, de son domicile et de la qualite en vertu de laquelle il formule sa demande.... un avis rendu par la section de l'interieur du conseil d'Etat a confirme que « le droit attache... aux sepultures instituees sur des proprietes privees (...) constitute un droit reel immobilier ; que ledit droit...
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RH territoriales 24 avr. 2017
Droit à NBI et versement rétroactif
barcouzareau.j
d’adjointe à la directrice cet agent est en droit de la percevoir également ? Dans l’affirmative, pouvez...
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