QUALITE DU DROIT

La qualité du droit encouragée par le premier ministre

ou d’une entrée en vigueur différée. Si l’entrée en vigueur est régie par le droit commun de l’article 1er du code... civil, la notice devra indiquer qu’elle intervient le lendemain de la publication. Le droit sera mieux...

Voir

Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ?

Définition des servitudes de droit privé Ces servitudes (art. 637 du Code civil ) créent... et leur annulation. Ces servitudes créent un droit réel sur un fonds servant au profit d’un fonds dominant.... Le droit réel ainsi créé est attaché à un immeuble et non à une personne. Les servitudes sont,... (présence d’ouvrage) ou non apparentes (art. 689). Sources des servitudes de droit privé Origine... de la Conservation des hypothèques, un droit réel au profit du propriétaire du fonds dominant ; ce droit...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

QUALITE DU DROIT ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

QUALITE DU DROIT : actualités

QUALITE DU DROIT : ressources documentaires

QUALITE DU DROIT : Administration locale

QUALITE DU DROIT : Établissements de santé

QUALITE DU DROIT : Action sociale et solidaire

QUALITE DU DROIT : Marchés publics

QUALITE DU DROIT : Ressources humaines

QUALITE DU DROIT : Finances et comptabilité

QUALITE DU DROIT : forum

  • Administration & gestion locales 9 janv. 2018

    droit à inhumation

    marie-chris3525

    marie-chris3525

    qualitatifs s'ils demeurent superficiels (stèle, pierre tombale, ...). Vous évoquez la réfection du caveau... :  A priori, plus personne n'a vocation à autoriser l'ouverture de la sépulture (plus d'ayant-droit...

  • Administration & gestion locales 9 avr. 2013

    reprise sépulture abandonnée

    marie-chris3525

    marie-chris3525

    Celui-ci justifie de son etat-civil, de son domicile et de la qualite en vertu de laquelle il formule sa demande.... un avis rendu par la section de l'interieur du conseil d'Etat a confirme que « le droit attache... aux sepultures instituees sur des proprietes privees (...) constitute un droit reel immobilier ; que ledit droit...

  • RH territoriales 24 avr. 2017

    Droit à NBI et versement rétroactif

    7000062122

    barcouzareau.j

    d’adjointe à la directrice cet agent est en droit de la percevoir également ?  Dans l’affirmative, pouvez...

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.