QUALITES RECHERCHEES

Les policiers municipaux auront un accès direct aux fichiers cartes grises et permis de conduire

ou constructeurs automobiles... En leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux... ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre, et regrette que l'accès aux fichiers des personnes recherchées...

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L’accès aux fichiers par les policiers municipaux

d’être destinataires indirects des informations contenues du fait de leur qualité d’agents de police judiciaire... des véhicules volés (FVV) et le fichier des personnes recherchées (FPR), une circulaire du ministère... et de la gendarmerie nationales, au fichier des personnes recherchées et au fichier des véhicules volés. Il proposait... du besoin d’en connaître » . Concernant le fichier des personnes recherchées, le décret... au fichier des personnes recherchées) prévoit que les policiers municipaux peuvent être rendus destinataires...

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