QUASI REGIE

Le nouveau cadre de la quasi-régie

de l’ordonnance de 2015 pose trois conditions cumulatives à la reconnaissance d’une relation de quasi-régie... de quasi-régie, doive appliquer pour ses propres contrats les règles de passation issues du droit...  ». Quels sont les critères d’identification des contrats de quasi-régie ? L’existence d’un contrôle analogue... , toute relation de quasi-régie. Rentrent ainsi dans le cadre du « in house... du secteur public. Une fiche de la Direction juridique précise le cadre régissant...

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Prestation in house ou champ d’application de la quasi-régie (régie, SPL)

Identifier les critères de la quasi-régie La collectivité doit exercer sur l’opérateur... cesse de s’appliquer. Positionner la régie comme une forme privilégiée de la quasi-régie... cas le régime de la quasi-régie ne s’applique pas à défaut de respecter le critère du contrôle... de la quasi-régie Lors de la parution des deux ordonnances, l’une sur les marchés publics... , l’autre sur les contrats de concession, les SEM ne pouvaient prétendre au bénéfice du statut de la quasi-régie. Une SEM...

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