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Mettre en place un règlement amiable
Lors de la survenance d’un litige, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA), conciliation, transaction, arbitrage. Ces procédures de…

04/01/2023

#Règlement amiable #Exécution du marché
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La relance amiable
La relance amiable est la première étape, indispensable, du recouvrement d’une créance impayée.

21/12/2015

#Régie d'avance et de recettes #Dette et trésorerie
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Qu’est-ce qu’une procédure de règlement amiable ?
La procédure de règlement amiable est apparue avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle répond à…

21/05/2015

#Règlement amiable
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Demande de logement - Recours amiable devant la commission DALO…
Avant de remplir le formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, lisez attentivement la notice explicative. Ainsi, vous répondrez au mieux…

29/04/2019

#Logement #Bénéficiaire des ESMS
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Demande d'hébergement - Recours amiable devant la commission DALO -…
Avant de remplir le formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre d’hébergement, lisez attentivement la notice explicative. Ainsi, vous répondrez au mieux aux…

29/04/2019

#Logement #Bénéficiaire des ESMS
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Courrier de réponse à un usager ayant déposé un recours…
Cet outil est un modèle de courrier de réponse au recours amiable d’un usager à la suite de la résiliation de sa domiciliation par le CCAS/CIAS.Avec cet outil, vous disposez…

13/04/2023

#Aides et politique sociale #CCAS #Voie de recours
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Plan du tableau de tri pour l’archivage des pièces (extrait…
Ce plan, issu de l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018, permettra aux services communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et structures intercommunales de trier et conserver les archives produites dans…

19/10/2021

#Archivage des registres #Marché de travaux
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Appliquer la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) à la construction…
La réglementation thermique (RT) en France est un dispositif permettant d’encadrer la thermique des bâtiments et d’indiquer leur consommation énergétique maximale.Sixième réglementation depuis 1974, la RE 2020 est en vigueur et…

19/07/2023

#Gestion des locaux scolaires
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Le recouvrement par le comptable
Le recouvrement des titres émis est une des missions du comptable de la DGFIP. L’instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 a modifié en profondeur le recouvrement contentieux des produits locaux :…

03/09/2019

#Procédures contentieuses #Exécution budgétaire
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Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité…
Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Elles traitent également…

28/03/2017

#Responsabilité #Établissement de santé
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Préparer un animateur au concours d’adjoint territorial d’animation 1re classe
Dans la fonction publique territoriale (FPT), votre équipe de terrain est composée d’agents titulaires ou contractuels, aux grades d’adjoint d’animation 1re et 2e classes (catégorie C) ou d’animateur (catégorie B). Dans la filière…

26/11/2014

#Animateur #Concours
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Les bâtiments basse consommation
Originairement, le « bâtiment basse consommation » (BBC) était une appellation utilisée dans le cadre de la RT 2005 pour désigner un bâtiment plus performant en matière de consommation énergétique que la réglementation…

27/06/2021

#Construction immobilière écologique
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