En application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’État a créé un Fonds...
27 juin 2016
Tout candidat, sauf exception, doit déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)...
18 mai 2021
Les nouvelles modalités d’organisation du concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé introduites par le décret n° 2021-1230...
24 mai 2022
Le récépissé de dépôt doit être délivré dès réception de la déclaration préalable. Il indique le délai d’instruction de droit commun et attribue au...
26 mai 2021
Voici un modèle de bon de dépôt d’ouvrages en point de vente. Par cet écrit, le déposant atteste confier au dépositaire les produits définis sur le...
23 juil. 2020
Conformément à l’article R.* 423-1 du Code de l’urbanisme, la demande du permis d’aménager peut être établie par :
17 mai 2022
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut être demandée.
Les demandeurs doivent fournir, selon les cas, des documents supplémentaires.
26 mai 2021
Vous pourrez facilement personnaliser ce document.
07 mai 2020
Le permis de démolir est l’acte administratif attestant le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des occupants...
21 sept. 2021
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres...
25 mai 2021
Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur, soit au moment du dépôt de l’offre, soit après le dépôt de l’offre. Il...
28 avr. 2022
Ce formulaire tient lieu de récépissé attestant à l’administré demandeur que le dépôt de sa demande d’attestation d’accueil a bien été pris en compte...
09 sept. 2020
À l’issue d’un dépôt sauvage d’ordures ou d’objets transportés illégalement à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé, un procès-verbal est dressé...
02 juin 2021
Selon le Code de la santé publique et la circulaire interministérielle du 27 mai 1994, les établissements de santé et les...
16 nov. 2021
Des travaux à terminer, une sépulture non prête, des problèmes de famille sont autant de motifs pouvant retarder l’inhumation définitive ou la crémation...
30 juin 2020
Dans le contexte d'une mémoire de la Shoah qui tend à s'individualiser, le dépôt dans une école d'une plaque commémorative pour les enfants déportés...
05 mars 2012
26 juil. 2021
