#

RECONNAISSANCE D UN ENFANT NE SOUS X PAR LE PERE

voir toute l’actualité

RECONNAISSANCE D UN ENFANT NE SOUS X PAR LE PERE dans les ressources documentaires

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en...

13 janv. 2021

#naissance #déclaration de naissance #acte de naissance #choix de nom #déclaration conjointe de choix de nom #reconnaissance #possession d’état #enfant naturel

Quel nom de famille attribuer à un enfant venant de naître ?

Pendant longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son père,...

10 févr. 2015

#état civil #naissance #nom de famille #nom patronymique #double nom #nom composé #choix #déclaration

Les voies de recours des juridictions pour enfants

Dans quelle mesure le mineur peut-il faire appel ou opposition à une décision de juridiction pour enfants ?

09 janv. 2015

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance paternelle et de [...]

La transmission à la DDASS de la copie intégrale de l’acte de reconnaissance et/ou de l’acte de naissance de l’enfant mis à jour avec la mention de reconnaissance...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance d’un enfant né sous X par le père

Procéder à la reconnaissance paternelle après filiation paternelle établie [...]

La reconnaissance paternelle après la naissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père.

...

03 mai 2019

#Reconnaissance post naissance #double filiation paternelle #filiation déjà établie #double lien de filiation #reconnaissance paternelle mensongère #reconnaissance mensongère de paternité

Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation à l’égard de la mère résulte de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance...

15 mai 2019

#reconnaissance avant naissance par le père #reconnaissance paternelle avant naissance #reconnaissance anticipée par le père #reconnaissance paternelle prénatale

Acte de reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni l’identité [...]

Si le père ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, l’officier d’état civil ne doit pas s’opposer à dresser l’acte de reconnaissance, dont...

07 mai 2020

#Reconnaissance paternelle postnatale #reconnaissance paternelle après naissance #reconnaissance post naissance par le père

Rédiger la reconnaissance conjointe avant naissance

Le statut de l’enfant né hors mariage, longtemps qualifié de « naturel », a varié dans le temps. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005...

03 mai 2019

#reconnaissance avant naissance #reconnaissance conjointe avant naissance #reconnaissance sur le ventre #reconnaissance anticipée conjointe #reconnaissance anticipée #acte de reconnaissance paternelle et maternelle avant naissance #acte de reconnaissance avant naissance #reconnaissance conjointe

Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissances [...]

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu successivement par...

22 janv. 2021

#acte de naissance #reconnaissances successives #reconnaissance prénatale #parents non mariés

Acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé

L’acte de reconnaissance après naissance par le père d’un enfant décédé est dressé par l’officier d’état civil qui pourra s’appuyer sur ce modèle pour...

07 mai 2020

#Reconnaissance enfant décédé #reconnaissance paternelle enfant décédé #reconnaissance post naissance enfant décédé

Attestation de la mère ayant assisté à la reconnaissance paternelle de son [...]

Lorsque la mère est présente au moment de la reconnaissance paternelle, faites-lui signer une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle a pris connaissance...

07 mai 2020

#Reconnaissance paternelle postnatale #reconnaissance paternelle après naissance #reconnaissance post naissance par le père #acte de reconnaissance paternelle #attestation de la mère à la reconnaissance paternelle de son enfant

Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de [...]

Lorsque la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X intervient après le délai légal de rétractation de l’abandon de deux mois, l’officier...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X après délai

Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle d’un enfant né sous X

L’accouchement sous X permet à la mère de conserver le secret de son admission et de son identité (cf. article 326 du Code civil). Il n'y a...

03 mai 2019

#Reconnaissance après naissance par la mère #reconnaissance maternelle #reconnaissance post naissance par la mère #reconnaissance d’un enfant né sous X par la mère

Lettre informant le procureur de la République de la reconnaissance [...]

Une fois l’acte de reconnaissance établi sur les registres, l’officier d’état civil informe le procureur de la République de la reconnaissance paternelle...

07 mai 2020

#Reconnaissance après naissance par le père d’un enfant né sous X #acte de reconnaissance enfant né sous X

L’Europe et les droits de l’enfant

L’Union européenne (UE) ne dispose pas d’une politique globale relative à l’enfance. Cependant, depuis...

01 nov. 2009

Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle postnatale d’un enfant décédé

Pour les familles qui perdent prématurément un enfant qui vient de naître et voient leur projet familial brisé, il est important que cet enfant soit...

03 mai 2019

#Reconnaissance enfant décédé #reconnaissance paternelle enfant décédé #reconnaissance post naissance enfant décédé

Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissance [...]

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu uniquement par le père...

22 janv. 2021

#acte de naissance #reconnaissance paternelle #reconnaissance prénatale #déclaration de naissance #parents non mariés

Acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation...

07 mai 2020

#Reconnaissance après naissance par le père d’un enfant né sous X #acte de reconnaissance enfant né sous X